Actu juridique

Droit à l'avortement : délai allongé, procédure assouplie, etc.

Pour renforcer le droit à l'avortement, les mesures suivantes ont été prises :

• le délai au-delà duquel ne peut être pratiquée une IVG (interruption volontaire de grossesse) sans conditions passe de 12 semaines de grossesse à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée) ;
• l'information de la femme sur les méthodes abortives disponibles est systématisée ;
• une IVG peut être pratiquée par une sage-femme quel que soit le lieu où elle exerce ; lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, l'IVG ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, dans des conditions qui seront fixées par un décret à venir ;
• les établissements de santé, publics et privés, peuvent désormais tenir les consultations relatives à l'IVG à distance, afin de faciliter les parcours d'IVG médicamenteuses en ville ;
• le délai de 2 jours que la femme enceinte doit observer à l'issue de l'entretien psychosocial, dans le cas où elle accepte un tel entretien, avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG, est supprimé (l'objectif est d'alléger la procédure et d'améliorer la réactivité des services d'orthogénie, en particulier face à des situations d'IVG tardives) ;
• les agences régionales de santé vont publier un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l'IVG ;
• un professionnel de santé ne peut pas refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ; à défaut, il s'expose aux sanctions prévues en cas de refus de soins susceptibles d'être prononcées par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

Source : Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

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Recherche scientifique : quoi de neuf ?

La recherche scientifique impliquant la personne humaine, de même que le fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) et les essais cliniques de médicaments, viennent de faire l'objet de nouvelles précisions réglementaires.

Ces précisions interviennent pour permettre à la réglementation française de se conformer au nouveau cadre juridique européen, en place depuis le 31 janvier 2022, dont l'évolution majeure est la création du portail CTIS (Clinical Trial Information System).

Pour information, le CTIS est le point d'entrée unique pour les demandes et les autorisations d'essais cliniques de l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE), auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Dès lors, jusqu'au 31 janvier 2023, il est prévu que les demandes d'essais cliniques pourront être soumises au choix sur le portail national ou sur le portail unique européen.

De même, à compter du 31 janvier 2025, les essais cliniques encore en cours approuvés au titre de la précédente réglementation devront avoir été mis en conformité avec la nouvelle réglementation et basculés vers le CTIS.

A toutes fins utiles, notez que l'ANSM (agence nationale de sécurité du médicament) a publié une foire aux questions pour répondre aux interrogations des chercheurs.

Source :

• Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament
• Actualité de l'ANSM publiée le 31 janvier 2022

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Port de la robe d'avocat : un encadrement autorisé

En 2019, le conseil des avocats d'un barreau a décidé de modifier son règlement intérieur, prévoyant ainsi que les avocats ne pouvaient « porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ».

« Une modification illégale », selon une élève-avocate, qui a réclamé son annulation, puisqu'elle porte atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion de manière disproportionnée.

« Une modification licite », conteste le barreau :

• en imposant à ses membres, lorsqu'ils se présentent devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable, de revêtir un costume uniforme, il entend ainsi assurer une égalité entre les avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables ;
• le port du costume de la profession sans aucun signe distinctif est nécessaire pour témoigner de la disponibilité de l'avocat à tout justiciable.

2 arguments qui font mouche auprès du juge, qui valide la modification du règlement intérieur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 mars 2022, n° 20-20185

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5 nouvelles exigences à respecter

Les professionnels du bâtiment intervenant sur des chantiers de construction ou d'extension de bâtiments ou de parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, doivent respecter 5 nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale, à savoir :

• l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
• la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
• la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
• la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
• la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Ces exigences seront applicables à compter du 1er juillet 2022 pour les travaux de construction et du 1er janvier 2023 pour les travaux d'extension.

Source : Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine

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Boulangerie : 10 % de sel en moins environ

Le secteur de la boulangerie s'est engagé à réduire la quantité de sel dans le pain de 10 % environ, dans les délais suivants :

• en juillet 2022 : 1,5 g de sel maximum/100 g pour les pains courants (baguette par exemple) ;
• en octobre 2023 :

• ○ 1,4 g de sel maximum /100 g pour les pains courants ;
• ○ 1,3 g de se maximum l/100 g pour les pains complets ou céréales ;
• ○ 1,2 g de sel maximum /100 g pour les pains de mie ;

• en octobre 2025 : 1,1 g de sel maximum /100 g pour les pains de mie.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 3 mars 2022

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Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

Lorsqu'une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, auprès de l'autorité compétente, à savoir :

• l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une protection nationale ;
• l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour une protection européenne.

Ces dépôts ont un coût. C'est pourquoi une subvention européenne a été mise en place pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) d'obtenir un remboursement partiel des frais liés aux :

• demandes de dépôts de marques, de dessins et modèles au niveau national, régional, de l'Union européenne (UE) ou international, à hauteur de 1 500 € par an et par entreprise ;
• demandes de brevets en Europe au niveau national, à hauteur de 750 € par an et par entreprise.

Les entreprises pouvant en bénéficier doivent répondre à la définition officielle d'une PME communautaire, c'est-à-dire qu'elles doivent avoir :

• un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€ ;
• un effectif de moins de 250 salariés.

Notez enfin que les demandes de subvention peuvent être déposées via le formulaire disponible ici.

Source : Communiqué de presse de l'INPI, du 8 mars 2022

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Véhicule non conforme : précision sur les modalités de signalement

Lorsque le fabricant, le constructeur ou l'importateur d'un véhicule constate que celui-ci ou l'un de ses équipements (composant, système, pièce, entité technique, etc.) présente une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement, il doit :

• informer le ministre chargé des transports ;
• lui proposer un ensemble de solution pour y remédier.

De nouvelles mesures, mises en place depuis le 2 mars 2022, précisent les modalités de signalement de cette non-conformité, lors de la réception européenne ou nationale d'un véhicule, ainsi que pour les réceptions délivrées en dehors du territoire national :

• obligation d'information de l'autorité compétente sans délai lorsque le professionnel concerné considère ou a des raisons de croire qu'il existe un défaut de conformité ;
• précision et détermination de l'autorité compétente pour recevoir les signalements, qui varie en fonction :

• ○ de l'origine du véhicule : réception nationale ou européenne ;
• ○ du produit: véhicule et ses équipements ou moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers ;
• ○ du risque : non-conformité ou risque pour la sécurité, la santé, l'environnement.

Enfin, notez que ces signalements se font par le biais d'un formulaire disponible ici, qui doit ensuite être envoyé par courriel à l'une des autorités compétentes suivantes, ou au deux en fonction de votre situation :

• le Centre national de réception des véhicules (CNRV) : rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr ;
• le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) : rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr

Source : Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque

Véhicule : comment signaler une non-conformité ? © Copyright WebLex - 2022

Quid de la manutention de matières dangereuses dans les ports ?

Pour des raisons de sécurité, les navires transportant des marchandises dangereuses sont soumis au respect d'une règlementation stricte.

A ce titre, certaines dispositions viennent d'être prises pour encadrer les conditions d'admission de ces navires dans les ports, en vue de leur réparation ou de leur maintenance, et prévoient notamment que :

• la surveillance de l'admission et des travaux doit être réalisée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (autorisation nécessaire pour l'admission, pour toutes réparations comportant des travaux à chaud, contrôle avec un expert agréé, etc.) ;
• les travaux et la préparation du chantier doivent être effectués en conformité avec les règles concernant la protection des travailleurs ;
• les navires nécessitant un passage en cale sèche doivent disposer d'une citerne vide, nettoyée, ventilée, etc. ;
• le dispositif de lutte contre les incendies du navire doit être prêt à fonctionner (si les conditions le permettent) ;
• le navire doit être relié aux bouches à incendie situées à terre lorsqu'il est en cale sèche ou à quai ;
• etc.

Vous pouvez retrouver l'intégralité de ces dispositions ici.

Notez également qu'à partir du 16 juillet 2022, les conditions de dépôt à terre de nitrates d'ammonium et d'engrais qui en contiennent sont modifiées, afin de renforcer la sécurité et ainsi de limiter les risques liés au caractère explosif de ces substances.

Source :

• Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
• Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Maintenance de navire et manutention de marchandises dangereuses : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : fin du pass vaccinal et fin du port du masque

À compter du 14 mars 2022, l'application du pass vaccinal sera suspendue en métropole, dans tous les endroits où il est exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Notez toutefois que l'obligation vaccinale qui s'applique aux soignants restera en vigueur.

En outre, le pass sanitaire sera toujours applicable dans les établissements de santé, les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, également à compter du 14 mars 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire, sauf dans les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé. Le port du masque reste recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.

Enfin, sachez que pour l'Outre-mer, des concertations avec les autorités locales sont engagées pour mettre en œuvre la suspension du pass vaccinal en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans chacun des territoires.

Source : Actualité de service-public.fr du 3 mars 2022

Coronavirus (COVID-19) et pass vaccinal : le début de la fin… © Copyright WebLex - 2022

Un droit de résilier à tout moment

Désormais, un consommateur peut résilier à tout moment son contrat d'assurance-emprunteur : il n'a plus besoin d'attendre la date anniversaire de celui-ci. Il doit être informé de cette possibilité de résiliation à tout moment, des modalités de mise en œuvre et des délais à respecter, chaque année, sur papier ou sur tout autre support durable.

L'absence d'information est sanctionnée par une amende d'un montant de 15 000 € au maximum.

De même, la notice annexée au contrat de prêt énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance doit informer l'emprunteur qu'il peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature du prêt.

Les modalités de résiliation sont également simplifiées. Jusqu'à présent conditionnée à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), la résiliation peut être faite :

• par lettre ou au moyen de tout autre support durable ;
• par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
• par acte extrajudiciaire (c'est-à-dire par huissier de justice) ;
• lorsque l'assureur propose de conclure le contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
• par tout autre moyen prévu par le contrat.

Par ailleurs, il est désormais prévu que toute décision de refus de résiliation doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs justifiant cette décision, notamment les informations et garanties manquantes.

Autre nouveauté : les établissements prêteurs vont devoir afficher le coût de l'assurance-emprunteur pour 8 ans.

Pour finir, lorsque la résiliation du contrat d'assurance est acceptée, le prêteur doit modifier par voie d'avenant le contrat de crédit en mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global.

Ces nouvelles mesures s'appliqueront :

• aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 :
• à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

Un droit à l'oubli renforcé

Jusqu'à présent, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne pouvait être recueillie par les organismes assureurs ne pouvait excéder 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.

Pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de 18 ans, ce délai était de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Désormais, ce délai est fixé à 5 ans dans tous les cas.

Par ailleurs, à compter du 1er juin 2022, lorsqu'ils souscrivent une assurance emprunteur dans le cadre de leur prêt immobilier, les emprunteurs n'ont plus à se soumettre à un questionnaire et à un examen médical si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré ;
• l'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au 60ème anniversaire de l'assuré.

Source : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Assurance-emprunteur : un droit à résilier et un droit à l'oubli © Copyright WebLex - 2022

Démarchages téléphoniques et protection des consommateurs

Pour protéger les consommateurs face aux démarchages téléphoniques abusifs dans le domaine des assurances, ceux-ci font l'objet d'une règlementation stricte qui a pour objectif :

• de renforcer l'information des assurés ;
• d'encadrer les appels de démarchage commercial ;
• d'interdire les ventes lors du premier appel ;
• d'encadrer la conservation des conversations ;
• d'encadrer le recueil de consentement des consommateurs.

Des précisions ont été récemment apportées à cette règlementation et seront applicables à partir du 1er avril 2022.

Ainsi, les opérateurs en charge de ces démarchages doivent fournir un certain nombre d'informations aux consommateurs, notamment sur l'enregistrement des conversations et leur durée de conservation (2 ans en cas de conclusion d'un contrat d'assurance), sur leur droit d'obtenir cet enregistrement, sur les conséquences d'un refus d'enregistrement qui met fin à l'appel, etc.

De plus, les techniques et supports utilisés pour conserver ces communications devront garantir leur intégrité et leur sécurité mais également permettre leur écoute, copie et exportation.

Notez également que ces enregistrements doivent être supprimés lorsque le client ou le prospect :

• s'est clairement opposé à la poursuite de l'appel ou à la proposition commerciale ;
• n'a pas accepté la proposition commerciale dans un délai d'1 mois après la proposition.

En outre, il est prévu que la règlementation en matière de démarchage téléphonique ne peut s'appliquer lorsque le client ou prospect a lui-même sollicité l'appel ou consenti à être rappelé.

Toutefois on ne peut considérer que c'est le cas quand :

• il a sollicité un appel mais qu'il ne connait pas l'identité de l'appelant ;
• l'appel à lieu 30 jours après la date à laquelle il a sollicité l'appel ou accepté d'être appelé ;
• le consentement a été donné lors d'un appel téléphonique dont il n'est pas à l'origine ;
• le consentement résulte d'une mention prérédigée sur un document ;
• etc.

Enfin, le non-respect de cette règlementation peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 500 €.

Source :

• Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
• Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du 18 janvier 2022

Assurances et démarchage téléphonique : attention aux abus ! © Copyright WebLex - 2022

Opérations spatiales : modernisation de la réglementation

Afin de tenir compte des problématiques spatiales actuelles, le gouvernement a revu la réglementation applicable en :

• modernisant le cadre juridique relatif aux opérations spatiales conduites dans l'intérêt de la défense nationale ;
• modernisant le cadre juridique garantissant la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont mises en œuvre des opérations et activités spatiales soumises à autorisation ;
• élargissant l'obligation de déclaration des activités d'exploitation de données d'origine spatiale.

A propos des données d'origine spatiale, jusqu'à présent, seules les données d'observation de la Terre étaient concernées par l'obligation de déclaration préalable.

Désormais, sont concernées les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation de toute nature, acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace.

L'objectif est ainsi :

• d'accompagner l'émergence d'activités consistant dans l'observation de satellites en orbite ou dans l'interception de signaux émis depuis la Terre ;
• d'anticiper les activités d'observation depuis l'espace de corps célestes autres que la Terre ou d'interception de signaux en provenance de ces corps.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
• Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
• Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
• Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
• Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
• Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

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