Actu juridique

PLU : à publier sur le site Géoportail de l'urbanisme

Pour rappel, un plan local d'urbanisme (PLU) est un document que doivent consulter les professionnels de l'immobilier car il permet, notamment, de connaître la politique locale de la construction.

Pour être opposable aux habitants, ce PLU ne doit pas seulement être voté par la collectivité territoriale : outre une transmission au préfet, des obligations d'affichage sont également à respecter.

Notez qu'à compter du 1er janvier 2023, les obligations d'affichage seront remplacées par une publication sur le site Géoportail de l'urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/).

Si cette publication est impossible en raison de dysfonctionnements liés au site Géoportail lui-même ou de difficultés techniques avérées, la publication pourra se faire sur papier ou donner lieu à un affichage, comme actuellement.

Cette dérogation à l'obligation de publication sur le site Géoportail de l'urbanisme profite également aux communes de moins de 3 500 habitants.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
• Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
• Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Plan local d'urbanisme : à publier où à afficher ?© Copyright WebLex - 2021

Garantie légale de conformité : « coup de jeune » en vue !

Pour mémoire, la garantie légale de conformité constitue actuellement l'obligation, pour tout vendeur professionnel, de livrer un bien conforme au contrat conclu avec ses clients particuliers. Elle l'oblige donc à répondre des éventuels défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien.

Les dispositions relatives à cette garantie, instituée dans le but de protéger les consommateurs, vont être profondément remaniées à compter du 1er janvier 2022.

Les nouveautés introduites s'inscrivent dans le cadre de la transposition de la règlementation européenne, et visent notamment à encadrer la fourniture de contenus et services numériques.

Les dispositions nouvellement applicables se déclinent par conséquent en 2 parties :

• d'abord, elles touchent à moderniser le régime existant de garantie légale de conformité, notamment en vue d'y inclure les biens comportant des éléments numériques ;
• ensuite, elle vise à créer un régime similaire de garantie pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques, dont les contours seront adaptés à la spécificité de ce type de produits.

Source :

• Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Garantie légale de conformité : quelles nouveautés au 1er janvier 2022 ? © Copyright WebLex - 2021

Experts judiciaires : soutenir le secteur pour lui permettre de se développer

Pour rappel, la tenue d'un procès pénal peut nécessiter l'intervention d'un expert psychiatre ou psychologue en vue, notamment, de déterminer le profil de la personne mise en cause.

Pourtant essentielle à la bonne marche de la justice, la fonction d'expert judiciaire est toutefois en perte de vitesse. Pour y remédier, le gouvernement vient d'annoncer la mise en œuvre prochaine de mesures concrètes destinées à permettre l'éveil de nouvelles vocations.

Parmi celles-ci figurent notamment :

• la revalorisation du tarif de l'expertise, afin que tous les experts, qu'ils soient collaborateurs occasionnels ou libéraux, soient rémunérés dans les mêmes conditions ; dans ce cadre il est prévu de fixer à 507 € le tarif de l'expertise psychiatrique pour les libéraux, et à 526 € le tarif de l'expertise en matière d'agression sexuelle ;
• la revalorisation prochaine, pour tous les experts amenés à exposer leur rapport, de « l'indemnité de comparution » ; pour mémoire, cette indemnité rémunère les experts qui comparaissent devant la Cour d'assises afin d'exposer leur travail et de répondre aux questions de la Cour et des parties à la procédure ;
• la simplification et l'assouplissement du recours à l'expertise « hors norme », qui est celle comportant des questions inhabituelles et nécessitant la mise en place de recherches spécifiques, ou qui s'inscrit dans une procédure ou un contexte particulier.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Justice du 15 septembre 2021

Experts judiciaires : revalorisation (prochaine) de vos tarifs d'expertise ! © Copyright WebLex - 2021

Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er octobre 2021 !

Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l'habitat), il est prévu l'application d'une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d'appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.

Les montants mensuels de cette réduction diffèrent selon la localisation du logement loué et la situation de famille du locataire.

Ils font l'objet d'une révision annuelle, et viennent justement d'être actualisés (pour plus de détails, cliquez ici).

Notez que l'ensemble de ces nouvelles dispositions s'appliquent aux réductions de loyer de solidarité qui sont dues entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021.

Source : Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Les montants de la réduction de loyer de solidarité sont révisés ! © Copyright WebLex - 2021

Production et achat de biogaz : focus sur le dispositif d'obligation d'achat

Pour mémoire, la règlementation applicable encadre strictement la production et l'achat de biogaz, notamment par le biais d'un dispositif d'obligation d'achat suivant appel d'offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Ce dispositif prévoit que les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont dans l'obligation de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

La procédure d'appel d'offres est accessible à toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat.

Les modalités d'application de ce dispositif viennent de faire l'objet de diverses précisions, notamment en ce qui concerne la suspension ou la résiliation de ces contrats lorsque le producteur ne respecte pas :

• les dispositions régissant son activité ;
• ou celles du cahier des charges d'un appel d'offres dont il a été lauréat.

Notez que les aménagements récents ont également trait :

• au dispositif de complément de rémunération pour le biogaz non injecté, qui concerne certain producteur de biogaz dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité ;
• au dispositif de contrôle des installations de production de biogaz bénéficiant d'un dispositif de soutien, ainsi qu'aux conditions d'agrément des organismes de contrôle.

Source : Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

Production et achat de biogaz : quoi de neuf au 2 octobre 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Prime Accession : un coup de pouce pour acheter votre résidence principale !

Si vous achetez votre résidence principale pour la première fois, vous avez peut-être la possibilité de bénéficier d'une aide financière de 10 000 € versée par l'organisme ActionLogement, appelée « Prime Accession ».

Celle-ci est versée sous réserve du respect de certaines conditions, notamment relatives :

• à votre emploi ;
• au montant de vos ressources ;
• aux caractéristiques du logement que vous envisagez d'acheter.

Notez que vous avez la possibilité de tester votre éligibilité à la Prime Accession en cliquant ici.

Source : Actualité du site service-public.fr du 5 octobre 2021

Achat de votre résidence principale : pouvez-vous bénéficier de la Prime Accession ? © Copyright WebLex - 2021

FAED : gare aux règles de conservation !

Pour mémoire, le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier de police judiciaire, qui permet le recueil et le recensement des empreintes digitales et palmaires des personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales.

Ce fichier vise à faciliter le travail des services de police, en optimisant leur travail de recherche et d'identification des auteurs de crimes et délits.

Les données qui y sont collectées sont conservées pour une durée maximale de 25 ans.

A la suite de divers contrôles, la CNIL vient de rappeler à l'ordre le ministère de l'Intérieur concernant la tenue de ce fichier.

Elle lui reproche notamment :

• la durée excessive de conservation de certaines données ;
• la sécurité insuffisante de la conservation de certaines données ;
• la conservation de données non prévues par la règlementation applicable.

Dans ce cadre, la CNIL met en demeure le ministère de l'Intérieur de prendre diverses mesures, au plus tard le 31 octobre 2021, parmi lesquelles :

• l'effacement des données dont le recueil n'est pas prévu par la règlementation applicable au FAED ;
• la suppression des données dont la durée de conservation est dépassée.

Notez que le ministère a également l'obligation de supprimer, d'ici le 31 décembre 2022, l'ancien « fichier manuel » actuellement conservé, qui se compose de fiches papier et dont la destruction aurait dû être effective depuis plusieurs années.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Source : Actualité de la CNIL du 30 septembre 2021

Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : le rappel à l'ordre de la CNIL © Copyright WebLex - 2021

Ecole d'ostéopathie : qu'est-ce que « l'agrément temporaire » ?

Pour mémoire, les établissements de formation en ostéopathie sont tenus, pour l'exercice de leur activité, d'obtenir un agrément dont la délivrance est conditionnée par le respect d'un certain nombre de critères.

Pour améliorer le processus de délivrance de ce document, il est prévu que le ministre en charge de la santé ait désormais la possibilité de délivrer un agrément provisoire d'une année seulement (contre 5 habituellement) aux écoles qui ne répondent pas totalement aux critères d'agrément mais qui bénéficient d'un court délai pour mettre en place les actions correctrices nécessaires.

Dans ce cas, le ministre évalue, à l'issue de ce délai d'un an, les éléments produits par l'école et décide, ou non, de prolonger l'agrément octroyé pour la durée restante de 4 ans.

Par ailleurs, il est exceptionnellement prévu que les établissements de formation qui ont déposé un dossier de demande en 2019 ou 2020 et dont l'agrément a été refusé ou la capacité d'accueil réduite en 2020 puissent demander la délivrance d'un agrément provisoire, dont la date d'expiration est fixée au 31 août 2022.

Notez que pour être recevable, la demande d'agrément provisoire doit intervenir au plus tard le 12 octobre 2021.

Source : Décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie

Ecoles d'ostéopathie : le point sur l'assouplissement (temporaire) de vos conditions d'agrément © Copyright WebLex - 2021

Publication des montants des aides agricoles pour l'année 2021

Les montants de certaines aides financières pour les agriculteurs sont connus pour la campagne 2021, à savoir :

• les aides ovines et caprines, consultables ici ;
• l'aide aux bovins allaitants, consultable ici ;
• les aides aux bovins laitiers, consultables ici ;
• les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs, consultables ici.

Sources :

• Arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2021 en France métropolitaine
• Arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2021 en France métropolitaine
• Arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2021 en France métropolitaine
• Arrêté du 30 septembre 2021 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2021

Aides agricoles : les montants 2021 sont connus © Copyright WebLex - 2021

Prescription des médicaments biologiques efficients : un cahier des charges modifié

Pour rappel, un dispositif expérimental a vu le jour pour favoriser le développement de la prise en compte de l'efficience des médicaments lors de la prescription de médicaments biologiques.

Les établissements participant à l'expérimentation reçoivent une rémunération incitative à la prescription de médicaments biologiques efficients.

Cette rémunération dépend du respect d'un certain nombre de conditions prévues dans un cahier des charges qui vient d'être modifié : les nouveautés sont consultables ici.

Source : Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville

Une expérimentation pour reconnaître les médicaments biologiques les plus efficients © Copyright WebLex - 2021

Grippe aviaire : qu'est-ce qu'une « zone à risque de diffusion » ?

Depuis le 1er octobre 2021, certaines communes, dont la liste est consultable ici, sont considérées comme des « zones à risque de diffusion » de la grippe aviaire hautement pathogène.

Pour rappel, une « zone à risque de diffusion » correspond à une partie du territoire dans laquelle la probabilité de transmission de la grippe aviaire hautement pathogène est supérieure au reste du territoire.

Pour limiter la propagation du virus entre élevages, des mesures peuvent être prises dans lesdites zones. Par exemple, en période de risque « modéré », l'obligation de mise à l'abri s'applique aux palmipèdes âgés de moins de 42 jours.

Si le niveau de risque augmente à « élevé », des mesures de prévention et de surveillance supplémentaires s'appliquent, comme l'obligation pour tout véhicule pénétrant dans la zone professionnelle de l'élevage de faire l'objet d'une désinfection avant l'entrée, puis au départ de ladite zone.

Grippe aviaire : respecter des règles de biosécurité

Pour éviter l'apparition et la propagation de la grippe aviaire dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs, ces établissements doivent respecter des règles de biosécurité.

L'ensemble de ces règles sont consultables ici.

A titre d'exemple, elles imposent le suivi d'une formation par le personnel relative à l'élaboration et à la gestion du plan de biosécurité et aux bonnes pratiques d'hygiène en établissement.

Sources :

• Arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire
• Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains

Grippe aviaire : une réglementation renforcée © Copyright WebLex - 2021

Constructeurs : modification des règles de construction parasismique

Lors de la construction des bâtiments, les professionnels doivent tenir compte de nombreuses normes techniques, dont des normes parasismiques.

Celles-ci viennent de faire l'objet de quelques aménagements, consultables ici.

A titre d'exemple, la référence à la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 » est remplacée par le « guide de construction parasismique des maisons individuelles et son erratum - DHUP CPMI-EC8 zones 3 et 4 édition août 2021 (1) », appelé guide CPMI.

Source : Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Constructeurs : des normes parasismiques aménagées © Copyright WebLex - 2021