Actu juridique

Coronavirus (COVID-19) : réduction des possibilités d'obtention du pass sanitaire

Jusqu'à présent, il était possible d'obtenir un pass sanitaire :

• par un test négatif ;
• par la vaccination ;
• par un certificat de rétablissement.

Le test négatif devait provenir d'un test RT-PCR, d'un test antigénique ou d'un autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé, d'au plus 72 heures.

Depuis le 15 octobre 2021, il n'est plus possible d'obtenir un pass sanitaire en présentant le résultat d'un autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé.

Source : Décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : comment obtenir le pass sanitaire depuis le 15 octobre 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : l'épreuve pratique du permis moto modifiée jusqu'au 30 juin 2022

Pour mémoire, l'épreuve pratique du permis moto a connu certains ajustements en raison de la crise sanitaire.

Depuis le 1er août 2020, la durée des épreuves est donc répartie de la manière suivante :

• épreuve hors circulation : 12 minutes (au lieu de 10 minutes avant la crise sanitaire) ;
• épreuve en circulation : 36 minutes (au lieu de 40 minutes avant la crise sanitaire).

En outre, les manœuvres à allure réduite doivent être réalisées sans passager.

Ces modalités sont de nouveau prolongées et doivent être mises en œuvre jusqu'au 30 juin 2022 inclus (au lieu du 31 décembre 2021 inclus).

Source : Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2

Coronavirus (COVID-19) et permis moto : des ajustements prolongés © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d'un fonds de commerce : de nouvelles entreprises éligibles !

Pour mémoire, une aide a été mise en place pour accompagner les entreprises ayant repris un fonds de commerce pendant la crise sanitaire, lorsqu'elles remplissent certaines conditions :

• elles ont été créées avant le 31 décembre 2020 au plus tard ;
• elles justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020 ;
• elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021, sans interruption ;
• etc.

Cette aide vient de faire l'objet de modifications afin de permettre à de nouvelles entreprises d'en bénéficier. Ainsi, à compter du 16 octobre 2021, les entreprises pouvant en faire la demande sont celles, entre autres conditions :

• qui ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique (devant notaire) ou sous seing privé enregistré auprès du service des impôts compétent et qui a été inscrit entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 précédemment) et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide ;
• ou qui exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal au titre d'un contrat de location-gérance, qui a été régulièrement publié entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 jusqu'à présent) et le 31 décembre 2020 dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires à la date de dépôt de la demande d'aide ;
• ou, et c'est une nouveauté, qui exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d'un actif net d'au moins 200 000 € à la date du 31 décembre 2020.

Notez également que les entreprises remplissant les conditions d'éligibilité et qui appartiennent à un groupe de sociétés peuvent également déposer une demande d'aide.

Pour mémoire, on parle de « groupe de sociétés » pour désigner une entité économique composée d'une société « contrôlante » et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle.

Enfin, la date limite de dépôt des dossiers de demande est également repoussée au 1er novembre 2021, pour l'ensemble des entreprises concernées.

Source : Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : une aide à la reprise (ou à la création ?) d'un fonds de commerce pour tous ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et procédure de traitement de sortie de crise : pour qui ? Comment ?

Pour mémoire, une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise a été mise en place en mai 2021 pour aider les entreprises à faire face à leurs difficultés, tout en assurant la poursuite de leur activité.

Cette procédure concerne les entreprises ou les associations qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• être en « cessation des paiements », c'est-à-dire être dans l'impossibilité de régler ses dettes (appelées « passif exigible ») avec son « actif disponible », soit tout ce qui peut être transformé en liquidités dans l'immédiat ou à très court terme, comme la trésorerie ou les réserves de crédit ;
• disposer des fonds disponibles pour régler les créances salariales et apporter la preuve qu'elles sont en mesure, dans les délais impartis, d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la continuité de leur activité.

Les modalités de mise en place de cette procédure viennent de faire l'objet de nouvelles précisions.

Dans ce cadre, il est prévu que l'ouverture de la procédure soit réservée aux structures dont :

• le nombre de salariés est inférieur à 20 personnes à la date de la demande d'ouverture de la procédure ;
• le total de bilan est inférieur à 3 M€ de total du passif qui doit être déterminé sans tenir compte du montant des capitaux propres, étant entendu que ce critère est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Notez qu'il est par ailleurs impératif que les comptes de la structure apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de sa situation financière.

Les nouveautés notables en la matière ont par ailleurs trait :

• à la personne compétente pour déposer la demande d'ouverture de la procédure, qui est le représentant légal de la structure ou le débiteur lui-même s'il s'agit d'une personne physique ;
• aux pièces à joindre à la demande, dont le détail est disponible ici ;
• au contrôle des comptes du débiteur, notamment dans l'hypothèse où ceux-ci n'ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable ;
• à la procédure à suivre par le débiteur, notamment en ce qui concerne l'établissement et le dépôt de la liste des créances de chaque créancier avec lequel il est lié ;
• au rôle du mandataire désigné par le juge compétent et aux émoluments auxquels celui-ci peut prétendre ;
• aux règles de procédure applicables et aux voies de recours ;
• etc.

Sources :

• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
• Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la procédure de traitement de sortie de crise ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : à vos demandes !

Pour rappel, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises dont le chiffre d'affaires a été négativement impacté par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives.

L'aide versée au titre du mois de septembre 2021, dont les conditions d'octroi viennent d'être réajustées pour les entreprises domiciliées en Outre-mer, peut être demandée par le biais d'un formulaire, qui vient justement d'être mis en ligne par l'administration fiscale.

Vous pouvez le retrouver sur le site des impôts dans la rubrique « Mon espace Particulier ».

Pour mémoire, la demande doit être faite au plus tard le 30 novembre 2021.

Sources :

• Tweet de la Direction générale des finances publiques du 15 octobre 2021
• Actualité du site impots.gouv.fr

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire du mois de septembre 2021 est en ligne ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour l'Outre-mer !

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises dont l'activité a été impactée par la crise sanitaire.

Les conditions d'octroi de l'aide varient selon le mois considéré et le profil de l'entreprise candidate.

Pour les mois de juin à septembre 2021, le bénéfice de l'aide nécessite le respect de divers critères, dont la teneur vient d'être adaptée au regard de la situation particulière des entreprises domiciliées dans les territoires d'Outre-mer.

• Concernant les bénéficiaires de l'aide

Initialement, l'aide versée au titre du mois de septembre 2021 ne concernait pas les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou dans la réparation et maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Cette exclusion est désormais supprimée, ce qui rend l'aide de ce mois accessible aux entreprises ci-dessus, dans les mêmes conditions que celles applicables pour l'aide versée au titre du mois d'août 2021.

• Concernant les conditions à remplir

Parmi les conditions initialement à remplir figure, pour les entreprises appartenant aux secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise (S1 et S1 bis) ou pour celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou dans la réparation et la maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, l'obligation d'avoir perçu une aide de la part du Fonds de solidarité au titre des mois d'avril ou de mai 2021.

Or, la situation sanitaire sur ces 2 mois en Outre-mer n'a pas nécessité la mise en œuvre de mesures particulières.

Dès lors, cette condition est remplacée par celle d'avoir obtenu une aide de la part du Fonds de solidarité au titre des mois de janvier, février, mars, avril ou mai 2021 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

• Concernant la perte de chiffre d'affaires (CA)

Pour mémoire, le calcul de la perte de chiffre d'affaires (CA) s'entend, dans le cadre de l'aide versée par le Fonds au titre des mois de juin à septembre 2021, comme la différence entre :

• le CA réalisé au cours du mois considéré ;
• et le CA de référence, notamment défini, pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, comme le CA réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021.

Au vu de la modification des conditions à remplir pour les entreprises domiciliées en Outre-mer, s'ajoute désormais à ces dispositions la précision selon laquelle le CA de référence correspond, pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, au CA réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa dernière demande d'aide effectuée au titre du mois de mars, avril ou mai 2021.

• Concernant la demande de l'aide

Pour mémoire, pour chaque période mensuelle considérée, la demande d'aide faite au titre des mois de juin à septembre 2021 doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.

Par exception, il est désormais prévu que pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna qui appartiennent aux secteurs S1, S1 bis ou qui exercent une activité de commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou dans la réparation et la maintenance navale, la demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 octobre 2021 (pour les demandes au titre des mois de juin 2021, juillet 2021 et août 2021).

Quant à l'aide versée au titre du mois de septembre 2021, elle peut être demandée par ces entreprises jusqu'au 30 novembre 2021.

Source : Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : adaptations du Fonds de solidarité pour l'Outre-mer pour le mois de septembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et dispositif de prise en charge des coûts fixes : quelques rappels

Pour mémoire, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est destiné aux entreprises qui supportent un niveau de charges élevé et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) importante dans le cadre de la crise sanitaire.

Il se décline en 3 volets :

• une aide coûts fixe dite « originale », destinée aux entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité ;
• une aide coûts fixes dite « saisonnalité », qui bénéficie aux entreprises dont l'activité comporte une forte coloration saisonnière, comme celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail ou la location de biens résidentiels et qui sont domiciliées dans une commune de montagne ;
• une aide coûts fixes « groupe », destinée aux entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du Fonds de solidarité en raison du plafonnement de l'aide au niveau du groupe.

Coronavirus (COVID-19) : l'aide coûts fixes « originale » est prolongée pour le mois de septembre 2021

L'aide « originale » du dispositif coûts fixes vient d'être prolongée au titre du mois de septembre 2021.

Il est désormais prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité (à l'exception des associations et des propriétaires de monuments historiques) puissent bénéficier, au titre du mois de septembre 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non-couverts par les contributions aux bénéfices.

Pour bénéficier de l'aide, elles doivent remplir les conditions suivantes :

• au cours du mois de septembre 2021, elles ont bénéficié de l'aide versée par le Fonds de solidarité ;
• au cours de ce même mois, elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % et remplissent 1 des 2 conditions suivantes :

• ○ elles justifient d'un CA mensuel de référence supérieur à 1 M€, ou d'un CA annuel pour 2019 supérieur à 12 M€, ou elles font partie d'un groupe répondant à l'un de ces critères de CA, et ont :

- été interdites d'accueil du public au cours du mois de septembre 2021 ;

- ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement impacté par la crise « S1 » ou « S1 bis » dans sa version au 11 mars 2021 (dont la liste est respectivement disponible ici et ici) ;

• ○ elles exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionné ici ;

• elles ont été créées avant le 1er septembre 2019 ;
• leur excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes en septembre 2021, dont le détail de calcul est mentionné ici, est négatif.

• Demande de l'aide

La demande d'aide au titre du mois de septembre 2021, dont le contenu a été nécessairement adapté, doit être déposée par voie dématérialisée, dans les 45 jours suivant le versement de l'aide au titre du mois de septembre 2021 du Fonds de solidarité, et dans les conditions décrites ici.

• Montant de l'aide

Le montant de l'aide calculé pour la période éligible est plafonné, et ce plafonnement est calculé sur la période de 9 mois (et non 8, comme précédemment), du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.

• Concernant la perte de CA

Par exception aux dispositions habituellement applicables, la perte de CA est définie, pour l'aide versée au titre du mois de septembre 2021, comme la perte enregistrée au titre du mois de septembre 2021.

Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés pour l'aide coûts fixes « groupe » ?

Jusqu'à présent, il était prévu que l'aide coûts fixes « groupe » bénéficiait aux entreprises qui y étaient éligibles au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. Cette date est désormais repoussée au 30 septembre 2021.

Par voie de conséquence, les modalités d'octroi de l'aide ont été ajustées, notamment en ce qui concerne les périodes éligibles prises en compte dans le calcul de l'aide versée, et le plafonnement du montant total de l'aide.

Enfin, notez que la demande d'aide doit être déposée, par voie dématérialisée, au plus tard avant le 15 novembre 2021 (contre le 30 septembre 2021 précédemment).

Source : Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l'aide coûts fixes pour le mois de septembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

Intégration de l'application « TousAntiCovid Verif » : mode d'emploi

Pour faciliter la vérification du pass sanitaire par les professionnels qui y sont tenus, le gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un nouvel outil destiné à leur permettre d'intégrer l'application « TousAntiCovid Verif » dans leurs propres systèmes de contrôle.

Grâce à cette intégration, les professionnels pourront vérifier la détention d'un pass sanitaire valide à partir de leurs applications habituelles.

Ainsi, par exemple, une compagnie de transport ferroviaire pourra désormais, grâce à l'intégration de l'application « TousAntiCovid Verif », vérifier que le voyageur qui réserve un billet sur une borne d'enregistrement automatique détient bien un pass sanitaire valide.

Les modalités de cette intégration sont toutefois strictement encadrées, notamment dans le but de garantir la protection des données individuelles.

Pour pouvoir y prétendre, les entreprises candidates doivent présenter un dossier de demande qui prouve notamment :

• leur respect des conditions imposées par le cadre règlementaire et sanitaire et des droits des usagers ;
• ainsi que l'étendue de leurs engagements en matière de sécurité des systèmes d'information.

Une fois complet, ce dossier doit être envoyé à l'adresse suivante : candidature-appverif@sante.gouv.fr.

A réception de la demande, l'administration l'étudie et prévoit, si toutes les conditions sont remplies, un test de connectivité afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'intégration de l'application.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 1er octobre 2021

Coronavirus (COVID-19) et professionnels : comment intégrer l'application « TousAntiCovid Verif » ? © Copyright WebLex - 2021

Le point sur l'interdiction d'emballage plastique des fruits et légumes frais

Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2022, tout commerçant de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais considérés comme « non transformés » sera tenu de les exposer sans conditionnement plastique.

Cette obligation ne sera toutefois pas applicable :

• aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kg ;
• aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste vient justement d'être publiée.

Celle-ci comprend :

• jusqu'au 30 juin 2023, les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures), les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots ;
• jusqu'au 31 décembre 2024 :

• ○ les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes ;
• ○ la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
• ○ les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis ;

• jusqu'au 30 juin 2026 :

• ○ les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention ;
• ○ les graines germées ;
• ○ les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs.

Notez toutefois qu'il est prévu que les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés de l'obligation ci-dessus peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement plastique jusqu'au 1er juillet 2022 et ce, dans le but d'écouler les stocks d'emballage existants.

Source :

• Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
• Communiqué de presse du gouvernement du 11 octobre 2021, n° 1516

Fruits et légumes frais : le plastique… c'est pas automatique ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de crise = prolongation d'autorisations

Pour mémoire, le Gouvernement a précédemment prorogé la durée de validité de certains titres, certificats et attestations indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

Dans le sillage de ces dispositions, il est désormais prévu que :

• les décisions administratives individuelles ayant trait aux titres et attestations de formation professionnelle des gens de mer et des marins, ainsi que celles relatives aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 continuent de produire leur effet jusqu'à une date fixée ultérieurement, et au plus tard le 31 décembre 2021 ;
• celles qui ont expiré entre le 11 janvier 2021 et le 15 octobre 2021, ou qui expirent postérieurement à cette date, continuent à produire leurs effets jusqu'à une date ultérieure et au plus tard le 31 décembre 2021.

Notez que des dispositions transitoires sont prévues lorsqu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude arrivé à échéance durant l'une des 2 périodes ci-dessus est revalidé avant l'expiration de la période de prorogation.

Attention, les dispositions ci-dessus ne font toutefois pas obstacle à ce que l'autorité compétente lève la mesure de prorogation avant son terme si elle l'estime nécessaire.

Enfin, il est prévu que les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navire armés pour la pêche et ceux relatifs aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, qui jusqu'à présent restaient valides pour l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche jusqu'à la date du 1er septembre 2021, le sont désormais jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.

Notez que cette prolongation ne s'applique pas aux permis de conduire les moteurs marins et du brevet de mécanicien 750 kW, qui eux restent valides au-delà de cette date.

Source : Décret n° 2021-1331 du 13 octobre 2021 portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Coronavirus (COVID-19) et secteur maritime : prolongation de certaines autorisations administratives © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : une fin d'état d'urgence au 15 octobre 2021

En raison de l‘amélioration de la situation épidémique sur le territoire réunionnais, avec un taux d'incidence qui décroit depuis plusieurs semaines, le gouvernement a pris la décision de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire sur ce territoire, à compter du 15 octobre 2021.

Cette fin d'état d'urgence sanitaire implique que les tests de détection de la covid dits « de confort » seront payants à compter du 15 octobre.

En revanche, les tests resteront gratuits pour les personnes vaccinées et pour les personnes non vaccinées qui disposent d'une prescription médicale (en cas de suspicion de la covid-19) ou d'une orientation de l'Assurance maladie (pour les cas contacts).

Source :

• Décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion
• Décret n° 2021-1329 du 13 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Communiqué de presse du ministère de la Santé du 13 octobre 2021

Coronavirus (COVID-19) : fin de l'état d'urgence à La Réunion © Copyright WebLex - 2021

Redressement judiciaire : quel acte (ne) pouvez-vous (pas) accomplir seul ?

Pour mémoire, la procédure de redressement judiciaire vise à placer une entreprise sous le contrôle du juge afin d'organiser le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité.

Dans ce cadre, l'entreprise concernée peut, en principe, accomplir tous les actes de gestion nécessaires à la poursuite de son activité.

Par exception toutefois, elle est dans l'obligation de solliciter l'autorisation du juge-commissaire désigné par le tribunal pour pouvoir effectuer un « acte de disposition » étranger à la gestion courante.

C'est ce que vient de rappeler le juge, en estimant que la résiliation, par une entreprise en redressement judiciaire, du bail relatif au local dans lequel elle exploite son fonds de commerce, constitue justement un tel « acte de disposition ».

Par conséquent, son accomplissement requiert obligatoirement l'autorisation préalable du juge-commissaire.

Notez que cette règle vaut également dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 septembre 2021, n° 20-12340

Redressement judiciaire : pouvez-vous décider (seul) de résilier votre bail commercial ? © Copyright WebLex - 2021