Actualités

Bandeau général
20/01/2025

Indice du coût de la construction - Année 2024

 

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

1er trimestre 2024

2 227

+ 7,22 %

2 154,50

2e trimestre 2024

2 205

+ 3,86 %

2 175

3e trimestre 2024

2 143

+ 1,76 %

2 184,25

4e trimestre 2024

2 108

- 2,50 %

2 170,75

 

Référence 100 au 4e trimestre 1953


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20/01/2025

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2025

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.

Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessous.

Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L526-27 et D526-30 du Code de commerce.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.

Le tarif est fixé comme suit :

  • le tarif d'un caractère est de 0,187 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 1) :

01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.

  • le tarif d'un caractère est de 0,193 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 2) :

02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.

  • le tarif d'un caractère est de 0,204 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 3) :

27 Eure.
76 Seine-Maritime.

  • le tarif d'un caractère est de 0,225 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 4) :

59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.

  • le tarif d'un caractère est de 0,237 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 5) :

75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.

  • le tarif d'un caractère est de 0,183 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 6) :

971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.

  • le tarif d'un caractère est de 0,208 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 7) :

974 La Réunion.
976 Mayotte.


Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Forme de la société

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

Société anonyme (SA)

395 €

462 €

Société par actions simplifiées (SAS)

197 €

231 €

Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

141 €

165 €

Société en nom collectif (SNC)

218 €

257 €

Société à responsabilité limitée (SARL)

147 €

171 €

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)

123 €

146 €

Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

220 €

260 €

Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)

189 €

221 €

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.

Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
 

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

152 €

179 €

Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

110 €

128 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

65 €

77 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

36 €

42 €

Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime (régi par l'article 61 du Code civil) est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

57 €

57 €

Le tarif :

  • des annonces légales relatives à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
  • des annonces légales relatives à la modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
  • des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
  • des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des annonces relatives à la nomination des gérants des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
  • des annonces légales relatives à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

108 €

125 €

Le tarif :

  • des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
  • des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
  • des annonces légales relatives à la réduction du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

135 €

156 €

Le tarif :

  • des annonces légales relatives à la résiliation du bail commercial régie par la section 7 du titre IV du chapitre V du livre Ier du code de commerce ;
  • des annonces légales relatives à la cession d'actions des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et à la cession de parts sociales des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
  • des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce ;
  • des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
  • des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

197 €

227 €


 


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20/01/2025

Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?

Les entreprises qui mettent à disposition de la gendarmerie nationale des salariés réservistes pendant les heures de travail peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre du mécénat. Mais qu'en est-il des salariés mis à disposition de la réserve opérationnelle de la Police nationale ? Réponse de l'administration fiscale…

La mise à disposition de salariés réservistes au profit de la Police nationale constitue du mécénat

Engager des dépenses au titre du mécénat offre le bénéfice d'une réduction d'impôt sur les bénéfices.

Pour que la réduction d'impôt soit effective, il faut que la dépense soit faite au profit d'une œuvre ou d'un organisme dit d'intérêt général, peu importe la nature de la dépense : don en argent, don en nature, mise à disposition de matériel, voire de salariés, etc.

L'administration fiscale admet que la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées ou de la gendarmerie nationale constitue du mécénat, éligible à la réduction d'impôt.

C'est justement sur ce point que l'administration vient d'apporter une précision intéressante : à l'instar de ce qu'elle a déjà admis pour les salariés réservistes mis à la disposition de la gendarmerie nationale, elle admet que la mise à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle de la Police nationale constitue du mécénat, éligible à la réduction d'impôt.

Concrètement, la rémunération et les charges sociales (desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés à l'entreprise) seront retenues dans la base de calcul de la réduction d'impôt.

L'entreprise devra justifier cette mise à disposition par une attestation précisant les dates et heures des interventions des salariés au titre de cette réserve.

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20/01/2025

Erreur de TVA : récupération possible ?

Partant du principe que la TVA est due du seul fait de sa facturation, toute TVA facturée de manière erronée reste en principe due par l'émetteur de la facture. Une régularisation reste néanmoins possible. Sous quelles conditions et selon quelles modalités ? Réponse de l'administration…

TVA erronée et régularisation : des précisions utiles

Pour rappel, tout professionnel qui mentionne de la TVA sur une facture est, sauf exceptions, redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Par voie de conséquence, lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par l'émetteur de la facture.

Toutefois, toutes conditions remplies, la TVA ainsi facturée de manière erronée peut être régularisée.

Des précisions viennent d'être apportées concernant les conditions et les modalités de cette régularisation.

Pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l'acheteur doit en priorité s'adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur dans l'hypothèse où celui-ci n'a pas pris l'initiative de procéder au remboursement correspondant.

L'acheteur ne doit s'adresser à l'administration fiscale que si l'obtention de la restitution de la taxe auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile (insolvabilité ou liquidation judiciaire du fournisseur, par exemple).

La régularisation de la TVA auprès de l'administration fiscale suppose l'émission préalable d'une facture rectificative adressée au client, afin d'éliminer le risque de perte de recettes fiscales.

Notez que si le risque de perte de recettes fiscales est nul, la régularisation d'une TVA indûment facturée par l'émetteur de la facture n'est pas subordonnée à la démonstration de sa bonne foi.

Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant les conditions et modalités de cette régularisation, lorsque l'administration a remis en cause la déduction de la taxe.

Dans ce cadre, la remise en cause par l'administration de la déduction de la TVA lorsqu'elle est facturée à tort ouvre un nouveau délai de réclamation pour le client jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la réalisation de cet évènement.

Ce délai est accordé pour permettre au client de demander au fournisseur la rectification des factures erronées, lui permettant ensuite de régulariser la déduction de TVA opérée, sous le même délai.

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20/01/2025

Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !

Dans le cadre de son action, le Gouvernement a mis en place une aide financière versée directement sous forme de subvention aux entreprises de Mayotte afin de les aider à surmonter les conséquences du cyclone Chido. Revue de détails.

Entreprises à Mayotte : une aide financière mensuelle

Pour qui ?

Cette aide de trésorerie est réservée aux entrepreneurs, aux sociétés, mais aussi à certaines associations qui résident fiscalement en France et qui ont une activité économique à Mayotte.

Ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes au 31 octobre 2024 :

  • elles sont inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;
  • elles sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales ;
  • elles ne se trouvent pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Notez que les associations sont également éligibles à condition d'être passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'employer au moins un salarié.

Combien ?

Les entreprises et associations éligibles se verront verser une subvention par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont le montant dépendra de leur situation.

Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, 2 hypothèses sont prévues.

1re hypothèse : si l'entreprise n'a pas de dettes fiscales impayées au 31 octobre 2024, l'aide sera égale à 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2022 tel que déclaré à la DGFiP.

Notez qu'il n'est pas tenu compte des dettes fiscales :

  • couvertes par un plan de règlement respecté par l'entreprise ;
  • inférieures ou égales à un montant total de 5 000 € ;
  • ou dont l'existence ou le montant font l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Très concrètement, l'aide ne peut pas être inférieure à 1 000 € par mois tout en étant plafonnée à 20 000 € par mois.

2de hypothèse : si l'entreprise a des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 €, non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l'existence ou le montant ne font pas l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue, l'aide versée sera alors de 1 000 € par mois.

Pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2022 en raison de leur date de création, le montant de l'aide sera aussi de 1 000 € par mois.

Notez que, peu importe la situation de l'entreprise, l'aide au titre du mois de décembre 2024 sera égale à la moitié des montants tels que prévus selon les modalités décrites ci-dessus. Cet argent sera versé directement avec l'aide de janvier 2025.

Attention, pour les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, les montants versés pourront être diminués afin de respecter les plafonds d'aides instaurés par l'Union européenne (UE).

Comment ?

L'aide sera versée par la DGFiP automatiquement sur le compte bancaire connu par l'administration, sans formalité préalable.

La DGFiP pourra, le cas échéant, demander à l'entreprise les compléments d'informations qui lui seront nécessaires.

Contrôle

Retenez que les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant devront être conservés par l'entreprise pendant les 5 ans suivant la date de versement de l'aide.

En effet, la DGFiP peut demander pendant ces 5 ans tous documents justificatifs, à charge pour l'entreprise de les lui fournir dans un délai d'un mois à partir de la date de demande.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande de la DGFiP, les sommes indûment perçues feront l'objet d'une récupération par l'administration.

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20/01/2025

Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ?

En cas de retard dans le paiement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, une majoration, dont le taux est déterminé annuellement, est due. Quel est le taux pour 2025 ?

Cotisations AGIRC-ARRCO : identité de taux mais relèvement du montant minimum

Pour rappel, les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l'objet d'une majoration calculé en fonction du retard.

Ce taux est fixé chaque année par la commission paritaire AGIRC-ARRCO. Pour 2025, cette commission a décidé de maintenir le taux déjà appliqué en 2024.

Pour 2025, le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement reste de 2,86 % par mois.

Néanmoins, le montant minimal des majorations de retard est désormais porté à 108 € pour une périodicité trimestrielle, soit 36 € au titre de la période mensuelle, en 2025.

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17/01/2025

Crédit d'impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles 

Les entreprises peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt famille (CIFAM) au titre des dépenses destinées à financer la création et le fonctionnement d'établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés. Le CIFAM s'applique-t-il aux dépenses d'intermédiation facturées par des sociétés de réservation de places en crèche ? Réponse…

CIFAM : valable pour les dépenses d'intermédiation ?

Pour rappel, les entreprises, soumises à un régime réel d'imposition, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt famille (CIFAM) égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés.

Les dépenses prises en compte pour le calcul de ce crédit d'impôt sont notamment :

  • les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un établissement exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés ;
  • les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un établissement assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés.

Certaines entreprises ont recours, pour assurer l'accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés, à des sociétés de réservation de places en crèche, dont l'activité consiste à réserver, dans le cadre de mandats, des places au sein de crèches partenaires et à assurer la gestion commerciale et administrative des prestations de garde correspondantes.

La question qui se pose ici est de savoir si ces dépenses d'intermédiation facturées par de telles sociétés de réservation de places en crèche ouvrent droit au crédit d'impôt famille.

Et la réponse est… Non ! L'administration fiscale vient récemment de préciser que les entreprises contractant avec une société de réservation de places en crèche n'exploitent pas directement un établissement assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés.

Par ailleurs, elles n'effectuent pas de versements directement au profit d'organismes publics ou privés exploitant un de ces établissements, la société de réservation de places en crèche n'exploitant pas de tels établissements.

Partant de là, les versements effectués par les entreprises à de telles sociétés de réservation de places en crèche ne permettent pas de bénéficier du CIFAM.

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17/01/2025

Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?

Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou la gestion du quotidien, elles ne peuvent plus être évitées, alors que, du fait de leur présence sur les téléphones des utilisateurs, elles ont accès à de nombreuses informations d'ordre privé…

Applications mobiles : attention à ne pas griller les étapes !

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de tutelle française pour tout ce qui touche à la protection des données personnelles, tire le constat qu'en France, en moyenne, chaque personne télécharge 30 applications par an sur son téléphone mobile.

Un constat qui en fait donc un sujet de préoccupation majeur pour la Commission, notamment du fait que les téléphones personnels contiennent de très nombreuses informations sensibles sur leur propriétaire.

Après avoir publié en septembre 2024 un dossier complet de recommandations à destination des personnes éditant des applications mobiles, la Commission a décidé de revenir sur un point précis de cette édition : les demandes de permissions.

Les permissions sont toutes les demandes d'accès que va faire une application pour atteindre des données ou des fonctionnalités de l'appareil qui ne lui sont normalement pas accessibles (position, contacts, appareil photo, etc.).

Si la CNIL souligne que ces demandes de permissions ont l'avantage de mettre en évidence, pour l'utilisateur, les données qui sont récoltées par une application, elle fait néanmoins une observation importante.

En effet, il faut garder à l'esprit que la demande de permission émise par l'application ne peut pas suffire à établir le consentement de l'utilisateur pour l'utilisation de ses données personnelles.

La CNIL recommande donc de différencier les deux actions, la demande de permission et le recueil de consentement, qui peuvent se faire dans un n'importe quel ordre, mais sans que cela n'entraîne une confusion pour l'utilisateur.

La commission invite donc les éditeurs d'applications à revoir certains aspects de ses recommandations pour adopter les meilleures pratiques en matière de demandes de permissions, et notamment :

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17/01/2025

Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l'expérimentation !

Pour rappel, une expérimentation de visites sanitaires obligatoires est en cours sur la filière bovine depuis le 14 novembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026. Une expérimentation dont le calendrier a été modifié. Revue de détails…

Préparation des visites en élevage par les vétérinaires sanitaires : un mois supplémentaire !

Depuis le 14 novembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, une expérimentation est menée sur la filière bovine afin de faire évoluer la visite sanitaire pour en faire un baromètre du niveau de maîtrise du risque sanitaire d'un élevage.

Ce test, qui doit permettre d'établir si une généralisation de ces modalités est faisable, se déroule en 2 étapes.

D'abord, les vétérinaires sanitaires doivent préparer les visites sanitaires via :

  • la mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;
  • le renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins qui les ont désignés vétérinaire sanitaire ;
  • la programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette expérimentation ;
  • le suivi d'une formation relative à l'expérimentation.

Ensuite, ils devront, à partir de cette année 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, effectuer lesdites visites et saisir la totalité des réponses des questionnaires ainsi remplis.

La 1re étape de préparation, qui devait s'étaler du 14 novembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, est finalement allongée jusqu'au 31 janvier 2025.

Notez que les modalités de l'expérimentation et le reste du calendrier restent inchangés.

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17/01/2025

Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ? 

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis par les clients étaient exonérés de cotisations et contributions sociales. Cette exonération perdure-t-elle en 2025 ? Réponse de l'Urssaf…

Pourboire : fin de l'exonération sociale en 2025 !

Pour mémoire, les pourboires désignent les sommes facultatives, remises par des clients à des salariés en contact avec eux.

Le plus souvent, ces pourboires sont remis au personnel officiant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Toutes conditions remplies, cette exonération avait été prolongée l'année dernière jusqu'au 31 décembre 2024.

Rappelons que, jusqu'à cette date, cette exonération était soumise au respect de 2 conditions :

  • le salaire du salarié au contact de la clientèle devait être inférieur à 1,6 SMIC (calculé sur la base de la durée prévue au contrat, augmentée des éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires, hors majoration) ;
  • les pourboires, remis en espèces ou en carte bancaire, ne devaient pas être imposés aux clients.

En l'absence de texte prorogeant à nouveau cette exonération, l'exonération de charges sociales des pourboires est supprimée depuis le 1er janvier 2025.

En d'autres termes, les pourboires remis à l'employeur à compter du 1er janvier 2025, considérés comme une contrepartie au travail, entre dans la base de calcul des cotisations sociales.

Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ?  - © Copyright WebLex

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17/01/2025

Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Année 2025

Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d'un pourcentage fixé par le Gouvernement.

Pour l'année 2025, ils ne peuvent pas augmenter de plus 3,21 % par rapport à l'année 2024.


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17/01/2025

Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - Année 2025

Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel.

Ce taux d'évolution maximum, qui prend en compte l'évolution des salaires, vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Pour l'année 2025, ils ne peuvent pas augmenter de plus 3,84 % par rapport à l'année 2024.


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