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Afin de garantir une réponse rapide en cas de situation de risques médicaux graves, de plus en plus d'établissements recevant du public (ERP) se voient dans l'obligation de s'équiper de défibrillateurs automatisés externes. La liste des ERP concernés est étendue…

Défibrillateurs : une obligation également pour les plus petits ERP

Depuis 2021, les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir plus de 300 personnes (public et personnel compris) sont dans l'obligation de s'équiper de défibrillateurs automatisés externes.

Il était en plus prévu que certains établissements n'atteignant pas ce seuil doivent tout de même s'équiper de ces dispositifs.

La liste de ces ERP est revue afin d'être plus précise et d'y inclure de nouveaux établissements.

Depuis le 6 décembre 2025, la liste mise à jour des établissements concernés est la suivante :

• les structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;
• les établissements et les centres de santé ;
• les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive ;
• les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux ;
• les gares routières ou ferroviaires ;
• les aéroports ;
• les hôtels-restaurants d'altitude ;
• les refuges de montagne gardés.

Il faut également noter une condition nouvelle concernant ces établissements : ils ne seront soumis à cette obligation qu'à la condition d'être implantés pour une durée supérieure à 3 mois et qu'ils accueillent un nombre minimal de personnes.

Ce dernier point devra être chiffré conjointement par les ministères chargés de la santé et de la construction.

Installation d'un défibrillateur : de plus en plus d'ERP concernés - © Copyright WebLex

En 2023, la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels prévoyait une limitation au recours à des professionnels de santé peu expérimentés dans le cadre de contrats d'intérim. Des précisions sont apportées sur ce dispositif…

Professionnels de santé en intérim : 2 ans d'expérience professionnelle requis

La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, également appelée « loi Valletoux », a posé en décembre 2023 le principe d'une limitation du recours à l'intérim (travail temporaire) dans plusieurs établissements de santé et services sociaux.

Cette limitation concerne les professionnels peu expérimentés. Afin d'améliorer les prises en charge dans ces établissements, la loi prévoit que les professionnels doivent avoir acquis une certaine expérience avant de pouvoir être mis à la disposition des établissements dans le cadre de contrats d'intérim.

Sont concernés les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux lorsqu'ils font appel à des :

• médecins ;
• infirmiers ;
• aides-soignants ;
• éducateurs spécialisés ;
• assistants de service social ;
• moniteurs-éducateurs ;
• accompagnants éducatifs et sociaux.

Sont également visés les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale lorsqu'ils font appel à des :

• médecins ;
• chirurgiens-dentistes ;
• pharmaciens ;
• sages-femmes ;
• auxiliaires médicaux ;
• aides-soignants ;
• auxiliaires de puériculture ;
• ambulanciers ;
• assistants dentaires.

Pour l'ensemble de ces cas, les professionnels devront justifier d'une expérience minimale d'au moins 2 ans en équivalent temps plein avant de pouvoir intervenir dans le cadre d'un contrat d'intérim.

Pour le calcul de cette expérience, sont prises en compte les périodes de travail effectuées pour la profession et la spécialité demandées et dans un cadre autre que celui d'un contrat d'intérim.

Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes, cette expérience doit être acquise après inscription au tableau de l'ordre dont ils dépendent ou, si cette expérience est acquise dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, après qu'ils ont effectué les démarches permettant d'exercer légalement dans ces pays.

L'entreprise de travail temporaire doit remettre à l'établissement de santé d'accueil une attestation indiquant que le professionnel mis à disposition dispose bien de l'expérience requise.

En cas de méconnaissance de cette obligation, l'établissement qui fait tout de même appel à un professionnel s'expose à des sanctions financières pouvant atteindre :

• jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos, dans la limite de 100 000 €, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
• jusqu'à 5 % des recettes d'assurance maladie de l'établissement ou du laboratoire lors du dernier exercice clos, dans la limite de 100 000 €, pour les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale.

Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim - © Copyright WebLex

Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l'activité exercée. Une distinction qui suscite des débats. Explications…

Rémunération des gérants majoritaires de SELARL : réforme en vue ?

Depuis l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL), perçues au titre de leur activité libérale, sont imposées à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), alors qu'auparavant, ces rémunérations étaient imposées comme des traitements et salaires (au titre, sur un plan technique, de l'article 62 du code général des impôts), à l'instar des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Dans ce cadre, pour les associés gérants majoritaires de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les rémunérations perçues au titre de l'activité libérale relèvent des BNC et seule la rémunération perçue au titre des fonctions de direction relève de la catégorie des salaires.

Cela suppose donc d'analyser les actes de gérance pour distinguer les fonctions techniques et les fonctions de gestion.

Une situation qui soulève une interrogation selon un député qui y voit là un traitement différencié des dirigeants selon la nature de leurs interventions au sein de la SELARL, ainsi qu'une rupture d'égalité devant la loi fiscale entre les gérants majoritaires. Partant de là, il interroge le Gouvernement quant à une éventuelle réforme de ces nouvelles dispositions.

Mais la réponse est sans appel…

Selon le Gouvernement, il n'y a pas ici d'atteinte au principe d'égalité devant la loi entre les gérants majoritaires de SELARL, selon la nature de leur intervention au sein de la structure, pas plus qu'entre gérants majoritaires de SELARL et de SARL.

Il rappelle que les personnes qui exercent une profession libérale ne sont pas placées, au regard des règles d'imposition auxquelles est soumise leur rémunération, dans la même situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

Ainsi, des gérants majoritaires de SELARL peuvent être imposés selon des modalités différentes de celles applicables à des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Par conséquent, une différence de traitement fiscal sur ce point ne méconnait pas le principe d'égalité devant la loi.

Par ailleurs, le Gouvernement ajoute que la réalisation d'actes de gérance se distingue de la réalisation de fonctions techniques. Cette différence de situations est donc de nature à justifier des différences de traitement quant à l'imposition de ces revenus.

Aussi, il n'est pas possible de considérer qu'il existe une atteinte au principe d'égalité devant la loi entre les gérants majoritaires de SELARL, selon la nature de leur intervention au sein de la société.

Il conclut qu'à la lumière de la jurisprudence et du principe d'égalité, le régime fiscal actuel applicable aux gérants majoritaires de SELARL est conforme et qu'il n'y a pas lieu d'y apporter de quelconques modifications.

Rémunérations des gérants de SELARL : l'affaire est fiscalement close ! - © Copyright WebLex

C'est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d'interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.

La FESAC : nouvelle organisation représentative ! 

Rappelons que pour être représentative au niveau national et multi-professionnel, une organisation syndicale doit notamment avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel au cours du dernier cycle électoral. 

Dans ce cadre, la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (ou FESAC) est reconnue comme organisation représentative au niveau national et multi-professionnel. 

Pour mémoire, cette reconnaissance lui permet de porter la voix des employeurs de ces secteurs dans le dialogue social interprofessionnel, et de participer aux échanges et négociations qui structurent les grandes orientations sociales (conditions d'emploi, rémunérations, protection sociale, etc.) au-delà d'une seule branche. 

Pour aller plus loin, vous pouvez retrouver l'ensemble des informations relatives à cette organisation (missions, composition, actualités, positions, publications et contacts) directement sur son site internet.

Spectacle vivant : on connaît l'organisation syndicale représentative - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Afin de soutenir les opérations d'aménagements et d'urbanisme, l'État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle mesure ?

Solarisation des parkings : un calendrier assoupli et des modalités enrichies

Parce que le secteur de l'urbanisme et de l'aménagement connaît d'importantes difficultés plurifactorielles, les pouvoirs publics ont ciblé les leviers juridiques qui peuvent être actionnés pour soutenir ces secteurs.

Pour ce faire, la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est intervenue sur plusieurs sujets, dont la solarisation des parkings.

Les modalités de la solarisation

Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, aussi connue sous le nom de « loi APER », a imposé la solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m2 existants, sur au moins la moitié de leur surface.

Cette solarisation prend la forme, très concrètement, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.

Si cette obligation est toujours d'actualité, les modalités pour s'y conformer ont été assouplies. Ainsi, il est possible d'opter pour un mix entre ombrières et végétalisation.

Concrètement, l'ombrage obtenu doit correspondre à au moins la moitié de la superficie du parking. Notez que les ombrières doivent couvrir au minimum 35 % de la moitié de la superficie des parkings, le reste pouvant être couvert par des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage.

De même, une 2de modalité est possible pour satisfaire à cette obligation, en tout ou partie, par la mise en place d'un dispositif de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières. Autrement dit, il est possible de combiner plusieurs sources d'énergie renouvelable.

Attention, ce dispositif doit donner une production équivalente à celle produite par l'installation d'ombrières.

Un nouveau calendrier

Jusqu'à présent, le calendrier prévu s'étendait du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028.

Ce calendrier a été assoupli grâce à la possibilité d'accorder des délais supplémentaires. Ainsi, les parkings ayant une surface entre 1 500 m2 et 10 000 m2 devront s'équiper avant le 1er janvier 2030 tandis que les parkings de plus de 10 000 m² auront jusqu'au 1er janvier 2028.

Loi de simplification de l'urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings ! - © Copyright WebLex

La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l'Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s'assurer que la situation déclarée répond bien à la situation réelle. Alors que ces vérifications pouvaient jusqu'à présent être menées à distance, une nouvelle modalité de contrôle est désormais possible : le télécontrôle

Télécontrôle : dispositif généralisé et mobilisable depuis le 1er décembre 2025

En contrepartie des prestations servies aux assurés, en particulier les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), rappelons que la caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) peut vérifier que l'assuré respecte bien les conditions de versement de ces prestations.

Ce contrôle se matérialise par une rencontre ou un rendez-vous téléphonique entre le médecin de la CPAM (le « médecin-conseil ») et l'assuré bénéficiaire de la prestation.

Dans l'hypothèse où le médecin-conseil estime que l'arrêt de travail n'est plus médicalement justifié, la CPAM peut aller jusqu'à suspendre le versement des indemnités journalières. Cette suspension, si elle est décidée, n'est pas sans conséquence pour l'employeur.

Jusqu'alors, ce contrôle pouvait se matérialiser par un rendez-vous physique ou encore par un entretien téléphonique.

Durant 3 mois, une expérimentation visait à permettre à ce contrôle de se faire via visioconférence sécurisée dans 3 régions françaises, à savoir en Normandie, en Bourgogne-Franche-Comté et en Occitanie.

Fort du succès de cette expérimentation, ce « télécontrôle » a été généralisé à tout le territoire français à compter du 1er décembre 2025.

Désormais, dans le cadre d'un arrêt de travail, d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou de certaines demandes d'invalidité, il est possible pour un assuré de communiquer avec le médecin de l'Assurance maladie via une visioconférence sécurisée.

Concrètement, ce « télécontrôle » s'effectue en 3 étapes :

D'abord, l'assuré recevra un courriel sur sa messagerie personnelle au moins 2 jours avant son rendez-vous pour en préciser la date et l'heure, ainsi que les modalités de connexion. Un SMS de notification lui sera également adressé.

Ensuite, la veille du contrôle l'assuré recevra à nouveau un courriel et un SMS pour lui rappeler la date et l'heure du rendez-vous.

Enfin, le jour J, l'assuré se connectera à la visioconférence depuis l'appareil de son choix (ordinateur, téléphone, tablette), pour échanger avec le médecin-conseil.

L'ensemble des données de contact de l'assuré (numéro de téléphone et adresse mail) sont issues du compte personnel Ameli de l'assuré.

Notez qu'en cas d'absence justifiée ou de refus de la modalité de visioconférence, un rendez-vous en présentiel pourra être à nouveau programmé.

Parmi les objectifs affichés, ce télécontrôle a pour but de fluidifier les échanges entre les assurés et les médecins-conseils, de simplifier les rendez-vous médicaux et de réduire le déplacement des assurés en cohérence avec les engagements écologiques de l'Assurance maladie.

Assurance maladie : généralisation du télécontrôle ! - © Copyright WebLex

Parce qu'elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d'accidents ou d'incidents, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont l'obligation de déclarer ce type d'évènement au plus vite pour une meilleure gestion des conséquences. Une déclaration qui devra, dans certains cas, se faire en ligne…

Accidents et incidents en ICPE : la déclaration en ligne gagne du terrain !

Pour rappel, en cas d'accident ou d'incident survenu du fait du fonctionnement d'une ICPE, son exploitant doit déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les évènements en question qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par la loi, notamment la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement, la conservation des sites et des monuments, etc.

Cette déclaration doit, le cas échéant, être complétée par un rapport.

Notez que cette règle est applicable aux ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.

Depuis le 8 octobre 2025, les exploitants confrontés à ces situations pouvaient réaliser la déclaration en ligne. À partir du 1er janvier 2026, l'utilisation de ce service en ligne sera obligatoire dans certains cas.

Concrètement, un incident ou un accident devra obligatoirement être déclaré en ligne lorsque les conditions suivantes seront remplies :

• l'évènement a lieu au sein d'une ICPE ;
• l'évènement ne relève pas d'un accident du travail, sauf si l'accident du travail est directement lié au phénomène ;
• l'évènement relève d'un risque accidentel lié à un phénomène dangereux (rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes, incendie, combustion, explosion) ou à une perturbation (atteinte de l'intégrité d'un équipement ou choc d'une faune volante sur une éolienne terrestre) ;
• l'évènement est terminé.

La déclaration est ensuite transmise à l'inspection des installations classées. Pour avoir un aperçu du portail de dépôt en ligne, cliquez ici.

ICPE : déclarer les accidents directement en ligne - © Copyright WebLex

Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l'accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal, sauf exceptions. Des précisions viennent clarifier le traitement applicable, au regard de la TVA, à certaines infrastructures comme les pistes de karting. On fait le point…

Accès aux pistes de karting : quel taux de TVA ?

Pour mémoire, le taux réduit de TVA à 10 % s'applique aux droits d'entrée donnant accès à des expositions, des sites ou à des installations présentant un intérêt culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

À l'inverse, ce taux réduit ne concerne pas les sommes versées pour utiliser des équipements ou installations à vocation sportive. Dans ce cas, les droits d'accès sont soumis au taux normal, sauf exceptions, visant notamment certaines activités équestres bénéficiant du taux de 5,5 %.

Il vient d'être précisé que relèvent du taux normal de 20 % les droits d'accès aux installations suivantes :

• les circuits, aménagements et dispositifs destinés à la pratique de sports utilisant des cycles (comme les vélodromes et autres pistes conçues pour le cyclisme sur piste), des sports nautiques (par exemple les téléskis nautiques), des sports aériens ou encore des sports impliquant des animaux ;
• les circuits dédiés aux sports mécaniques, notamment les pistes de karting : ces installations sont considérées comme permettant la pratique d'une discipline sportive à part entière, que celle-ci soit réalisée dans un cadre de loisir ou dans un contexte compétitif (le karting répond en effet aux critères définissant une activité physique et poursuit les objectifs caractéristiques d'une activité sportive).

L'administration précise, à cet effet, que les caractéristiques techniques du circuit de karting, qu'il soit en intérieur ou en extérieur, équipé de protections en PVC, doté de zones de dégagement (herbe, sable, graviers), ou qu'il présente une longueur variable selon qu'il s'agit d'un usage récréatif ou sportif, n'ont aucune incidence sur la qualification sportive de l'activité ni sur l'application du taux de TVA.

Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ? - © Copyright WebLex

Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d'indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de retour anticipé pour situation de crise, et un maintien renforcé des droits en congé maternité ou d'adoption.

VIE / VIA : nouvelles modalités de versement de l'indemnité supplémentaire

Principalement destiné aux étudiants, jeunes diplômés et chercheurs d'emploi âgés de 18 à 28 ans, le volontariat international en administration (VIA) ou en entreprise (VIE) constitue un véritable tremplin vers les carrières à l'international.

Ce dispositif permet ainsi d'effectuer une mission à l'étranger au sein d'une entreprise ou d'un organisme public français, afin d'acquérir une expérience professionnelle, tout en percevant une indemnité mensuelle.

En complément, une indemnité dite « supplémentaire » est également versée : elle vise à couvrir les dépenses liées à la subsistance, à l'équipement et au logement, selon un montant uniforme, quelle que soit la mission exercée. Or, les modalités de versement de cette indemnité supplémentaire viennent d'évoluer.

Depuis le 3 décembre 2025, lorsqu'un volontaire est amené à interrompre sa mission et à rentrer sur instruction de l'autorité compétente en cas de situation de crise, l'indemnité supplémentaire devient dégressive jusqu'au terme initial de la mission.

• Dans ce cas, s'il revient sur le territoire français (ou sur celui de l'État où se situe sa résidence principale), il perçoit : 100 % de l'indemnité supplémentaire pendant les 30 premiers jours ;
• 60 % du 31e au 60e jour inclus ;
• 35 % à compter du 61e jour. Pendant toute cette période, le volontaire continue néanmoins de percevoir l'intégralité de son indemnité mensuelle.

Par ailleurs, les règles d'indemnisation applicables aux volontaires en congé de maternité ou en congé d'adoption effectué sur le territoire français ont aussi été ajustées.

Ainsi, dans cette hypothèse, le volontaire conservera l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire, y compris lorsqu'il est en congé en France (ou dans l'État de résidence principale).

Rappelons qu'en cas d'arrêt maladie effectué en France ou dans l'État où il a sa résidence principale, le volontaire perçoit son indemnité mensuelle, ainsi que 50 % de l'indemnité supplémentaire perçue jusqu'alors.

Désormais cet abattement de 50% ne s'applique donc pas aux volontaires en congé maternité ou d'adoption.

Volontariat international : du nouveau ! - © Copyright WebLex

Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du salarié ? C'est à cette question que le juge vient d'apporter (une nouvelle fois) la (même) réponse…

Mails et SMS envoyés au salarié arrêté = préjudice automatique ?

En principe, toute personne qui s'estime victime d'un préjudice doit pouvoir le prouver si elle souhaite obtenir une indemnisation. En responsabilité civile, un préjudice n'est réparé que s'il est certain, direct, légitime et personnel.

Il arrive toutefois que le juge admette l'existence d'un préjudice sans exiger la preuve concrète du dommage : on parle alors de préjudice « automatique » ou « nécessaire ».

Dans cette affaire, un salarié a été contacté par SMS et courriels par sa direction pendant son arrêt maladie. Faute de réponse, il a même été relancé à plusieurs reprises, toujours durant cette période.

Estimant que ces sollicitations lui causaient, par nature, un dommage, il a réclamé des dommages-intérêts. L'employeur s'y est opposé en soutenant que le salarié ne démontrait aucun préjudice réel : selon lui, sans preuve de dommage, il ne pouvait y avoir d'indemnisation.

Le juge n'a pas suivi cet argument et a donné raison au salarié. Il rappelle que, au titre de son obligation de sécurité, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés.

Or, ici, l'employeur n'a mis en place aucune mesure pour éviter toute sollicitation pendant l'arrêt maladie : il a donc manqué à cette obligation.

Surtout, le juge considère que le seul constat de ce manquement — a fortiori pendant un arrêt maladie — suffit à faire naître automatiquement un préjudice, sans que le salarié ait à prouver un dommage précis.

Ici, le salarié doit bien être indemnisé sans avoir à démontrer un dommage résultant de cette sollicitation pendant son arrêt.

Notez que cette décision s'inscrit dans la continuité d'autres décisions reconnaissant un préjudice nécessaire, notamment lorsque l'employeur sollicite un salarié pendant son arrêt maladie.

Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ? - © Copyright WebLex