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Le droit français se compose d'une grande variété de sources, ce qui peut compliquer la tâche des professionnels pour appréhender au mieux les règles relatives à leur activité. Néanmoins, une évolution est venue simplifier la situation pour les artisans…

Code de l'artisanat : rien de neuf, mais une simplification !

Le 1er juillet 2023, un nouveau code de l'artisanat a été mis en place. Pourtant, il n'apporte aucune nouveauté en termes de droit. Mais alors à quoi sert-il ?

Les règles relatives au statut des artisans étaient réparties dans plusieurs sources, dont un code de l'artisanat mis en place en 1952 et plusieurs textes venus ajouter de nouvelles règles au fil des années.

Cette situation rendait complexe la compréhension des règles relatives à l'artisanat.

Aujourd'hui, il est donc possible d'appréhender cette règlementation en se référant à ce code.

Pour mieux comprendre cette évolution, la Direction générale des entreprises (DGE) propose une FAQ (foire aux questions) pour répondre à plusieurs questions relatives au contenu du nouveau code, son organisation et le devenir des anciens textes.

Et pour garantir que la transition se fasse le plus facilement possible, deux tableaux de concordance sont également publiés, permettant de faire le lien entre les anciens et les nouveaux textes. L'un couvre la partie législative du code et le second la partie réglementaire.

Artisanat : comprendre le nouveau code - © Copyright WebLex

En raison de l'inflation et pour préserver l'accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l'usure est (temporairement) revu mensuellement et non plus trimestriellement. Cette mesure doit, en principe, prendre fin en août 2023. Est-elle prolongée ?

Le taux de l'usure va continuer à être ajusté mensuellement !

En raison de l'inflation, le taux de l'usure augmente. Or il est utilisé pour calculer le taux des crédits immobiliers…

Par voie de conséquence, corrélativement à cette augmentation, les taux des crédits immobiliers sont donc aussi en hausse… Ce qui limite l'accès des emprunteurs au crédit et impacte donc le marché immobilier !

Pour soutenir les emprunteurs, il a été décidé, depuis le mois de février 2023, de réviser mensuellement le taux de l'usure et non plus trimestriellement.

Cette mesure, temporaire, a été prise pour 6 mois : elle doit donc se terminer en août 2023.

Mais en raison de la persistance de l'inflation, le Gouvernement a décidé de maintenir l'ajustement mensuel du taux de l'usure jusqu'en février 2024.

Inflation : prolongation de l'ajustement mensuel du taux d'usure ? - © Copyright WebLex

S'agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes sont parmi les plus protégées. Pourtant, à des fins de contrôle de l'activité des établissements de santé, elles peuvent passer entre les mains de professionnels non impliqués dans les traitements, tels que les commissaires aux comptes. Ce qui nécessite de respecter quelques règles…

L'accès aux données des commissaires aux comptes encadré

Dans le cadre de l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé, des commissaires aux comptes et des prestataires habilités peuvent être amenés à consulter des données se rapportant aux soins prodigués par l'établissement.

Les données personnelles des patients devant bénéficier de la meilleure protection possible, les conditions dans lesquelles ces analystes accèdent aux données évoluent.

Bien qu'une sécurité vis-à-vis des données existe déjà, notamment par l'affirmation de la nécessité du respect du secret professionnel des analystes, un filtre supplémentaire est ajouté.

En effet, désormais les commissaires aux comptes et autres prestataires ne pourront recevoir communication des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse que par l'intermédiaire d'un médecin expert.

Le commissaire aux comptes devra au préalable définir les périmètres et objectifs de sa mission justifiant un accès à ces données, la durée de cette mission et les catégories de données auxquelles il a besoin d'accéder.

Sur cette base, le médecin expert doit déterminer que la demande de données est conforme aux objectifs poursuivis.

Il pourra ensuite obtenir de l'établissement de santé concerné l'accès aux données et procéder à leur pseudonymisation avant de les mettre à disposition du commissaire aux comptes.

Dans des conditions similaires, les prestataires auxquels l'établissement de santé souhaite faire appel pour l'assister dans la gestion de ses services d'information et ses traitements de données devront au préalable signer un contrat avec le chef de l'établissement définissant le périmètre de la mission.

Le directeur de l'établissement devra alors habiliter individuellement les membres du personnel du prestataire qui seront autorisés à accéder aux données.

L'ensemble des actions menées par le prestataire concernant les données devra être référencé et daté afin que le médecin responsable de l'information médicale en soit averti.

Contrôle financier des établissements de santé et données personnelles - © Copyright WebLex

Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître une nouvelle mention ? Laquelle et pourquoi ?

Bulletins de paie : le montant net social fait son apparition !

Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître le montant net social (MNS). Il s'agit d'une information indiquant aux salariés quelle est la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de RSA ou de Prime d'activité.

À terme, les employeurs auront également la charge de communiquer ce montant aux caisses d'allocations familiales (CAF) et à la mutualité sociale agricole (MSA). Cette communication permettra à ces organismes de préremplir ce montant sur les déclarations trimestrielles de ressources des assurés.

Pour aider les employeurs à respecter cette nouvelle obligation, le Gouvernement met à leur disposition plusieurs documents, à savoir :

• une présentation du montant net social ;
• un modèle de courrier à destination des salariés ;
• une brochure pédagogique ;
• une fiche plus spécifique, destinée aux gestionnaires de paie, résumant les principales informations sur le dispositif.

Notez qu'une foire aux questions a également été mise en ligne, consultable ici.

Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 ! - © Copyright WebLex

Les terminaux de paiement tactiles sont de plus en plus utilisés par les commerçants et les distributeurs. La raison ? Le coût et l'absence d'offre alternative de la part des fournisseurs. Mais leur utilisation en plein essor pose la problématique de leur usage par les personnes aveugles…

Terminal de paiement tactile : quelles solutions pour les personnes aveugles ?

Un député constate que les commerçants s'équipent de plus en plus de TPE dotés d'un écran tactile. Or pour les personnes aveugles ou malvoyantes, ces écrans sont très difficiles, voire impossibles à utiliser.

Elles se retrouvent alors contraintes de communiquer leur code secret pour régler leurs achats, ce qui porte atteinte à la confidentialité de l'opération.

Une problématique dont a bien conscience le Gouvernement, rappelant que pour y remédier, il a conclu une charte avec le secteur bancaire visant à garantir l'inclusion dans les moyens de paiement à la fin de l'année 2022.

La signature de cette charte s'inscrit dans le cadre plus global de l'application de nouvelles obligations à venir, issues d'une directive européenne, qui fixe des obligations accrues en matière d'accessibilité.

Cette directive prévoit que les TPE de paiement devront, à l'avenir, être conformes à différentes exigences en matière d'accessibilité s'agissant des informations fournies aux consommateurs et leur conception. À titre d'illustration, ces équipements devront intégrer une technologie de synthèse vocale de texte et permettre l'utilisation d'un casque personnel.

Terminal de paiement tactile : visiblement un problème ? - © Copyright WebLex

Fin 2022, une exonération de cotisations de retraite pour l'année 2023 a été créée pour les médecins en cumul retraite-activité libérale intégral, à condition d'avoir un revenu non salarié inférieur à un certain seuil fixé par décret. C'est désormais chose faite ! Qu'en est-il ? 

Cumul emploi-retraite : le seuil d'exonération est fixé

Pour rappel, sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un certain seuil, les médecins remplissant les conditions pour bénéficier d'un cumul emploi-retraite total sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023. 

Ce revenu professionnel non salarié annuel est désormais fixé, par décret, à 80 000 € pour l'année 2023. 

À ce sujet, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) vient préciser qu'en raison de la parution tardive du décret, elle ne pourra pas mettre en place immédiatement cette exonération. La CARMF adressera donc un appel du solde des cotisations 2023 aux médecins libéraux concernés.  
 

Médecins libéraux en cumul emploi-retraite : une précision attendue ! - © Copyright WebLex

Si les éleveurs et les apiculteurs se doivent de protéger leurs troupeaux et ruchers contre les prédateurs, cela n'est malheureusement pas toujours suffisant pour éviter toute attaque. Depuis plusieurs années, il existe donc un dispositif de soutien financier mobilisé en cas d'attaque des animaux par le loup, l'ours et le lynx. Un dispositif qui a été légèrement retouché…

Groupement pastoral : qui touche l'indemnité ?

Chaque année, les éleveurs et les apiculteurs perdent des animaux et des ruchers à cause d'attaques de prédateurs, notamment le loup, l'ours et le lynx. Un dispositif de soutien financier, en place depuis plusieurs années, permet d'absorber les pertes financières. 

Pour rappel, en cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers liés à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes exerçant une activité agricole peuvent déposer une demande d'indemnisation (sous 72h après la survenance du dommage sur le troupeau, sous 15 jours pour les ruchers) auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage.

Un compte-rendu détaillant les circonstances de l'attaque sera alors établi par un agent formé par l'Office français de la biodiversité et désigné par le préfet de département, ou directement, par exception dans certains territoires, directement par l'éleveur. Ce document permettra d'établir la responsabilité du prédateur et d'établir l'indemnisation. 

Le montant de l'indemnisation doit être proportionné aux dommages, et couvrir :

• les coûts directs des attaques comprenant :

  • la valeur des animaux dont l'attaque a causé la mort ou qui ont nécessité une euthanasie ;

  • la valeur des animaux disparus lorsque les animaux ne sont pas tenus en parc clos ;

• les coûts indirects des attaques comprenant :

  • les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait, notamment, du stress, de la moindre prise de poids, des avortements ou de la baisse de lactation ;

  • les frais vétérinaires liés la prédation ;

  • la réparation ou le remplacement des équipements et bâtiments agricoles endommagés, notamment les clôtures, parcs et ruchers.

L'indemnisation est toujours subordonnée à la mise en place de mesures de protections préventives, sauf exceptions, à savoir :

• si le préfet de département a reconnu que le troupeau ne pouvait pas être protégé, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités, de la conduite d'élevage et de la répartition parcellaire des lots et des enclos ;

• si le troupeau a subi moins de 3 attaques au cours des 12 derniers mois ;

• si le rucher a subi moins de 2 attaques au cours des 12 derniers mois.

La nouveauté se situe au niveau des personnes pouvant obtenir une indemnisation. Jusqu'à présent, en cas de troupeau appartenant à un groupe pastoral, seul le gérant du groupe pouvait obtenir l'indemnisation, à charge pour lui de la répartir entre les différents propriétaires des animaux. 

Aujourd'hui, dans les départements soumis à la prédation de l'ours, à la demande du gérant du groupement pastoral et après accord du préfet, l'indemnisation pourra être versée directement aux différents propriétaires des animaux constituant le groupement.
 

Attaques de loups, d'ours et de lynx : nouveauté sur l'indemnisation - © Copyright WebLex

Il est possible pour les compagnies aériennes de vendre plus de billets pour un trajet en avion qu'il n'y a de places disponibles dans l'avion. Si cette pratique est légale, elle peut s'avérer préjudiciables pour les voyageurs malchanceux. Une protection existe néanmoins pour eux…

Surbooking et refus d'embarquement : une protection des passagers existe

Le surbooking ou surréservation est une pratique mise en place par les compagnies aériennes consistant en la mise en vente d'un nombre de billets supérieur au nombre de places disponibles sur un vol.

Pour les compagnies aériennes, cela permettrait de limiter les conséquences de l'absence de voyageurs au moment du vol.

Cependant, si tous les passagers se présentent, une situation problématique émerge, puisque tout le monde ne pourra pas monter dans l'avion…

Dans ce cas, la compagnie devra rechercher des passagers volontaires pour renoncer à ce vol. Faute de volontariat, elle sera amenée à désigner les personnes qui ne pourront pas embarquer.

En cas de désistement volontaire, le passager et la compagnie peuvent s'entendre sur les conditions de leur accord, mais lorsqu'une personne est désignée contre sa volonté, un régime de protection existe à l'échelle européenne.

Tous les vols ne sont, néanmoins, pas éligibles. Seuls peuvent en bénéficier les vols au départ et à destination de l'Europe, ceux au départ de l'Europe uniquement et ceux à destination d'Europe si la compagnie aérienne est immatriculée en Europe.

Un passager qui s'est vu refuser l'embarquement peut renoncer complétement à son vol ou décider d'attendre un autre vol.

Dans le premier cas, la compagnie doit procéder au remboursement complet du billet dans les sept jours.

Dans le second, elle doit proposer un autre vol dans des conditions similaires et sans surcoût et doit fournir toutes les commodités nécessaires en attendant (restauration, hébergement, communication).

Dans les deux cas, il est possible de faire une demande d'indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la compagnie.

L'indemnisation, forfaitaire, varie de 125 € à 600 € selon le retard final vers la destination et la distance du trajet.

Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ? - © Copyright WebLex