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Lorsqu'une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un prêt, de nombreuses garanties lui sont généralement demandées et son dossier est scruté avec attention. Si précédemment cette personne a connu des problèmes de santé, trouver son financement peut s'avérer plus compliqué. Mais des solutions existent…

Le droit à l'oubli pour les emprunteurs : un progrès nécessaire

Le recours au crédit concerne la plupart des personnes à un moment de leur vie pour le financement de projets de différentes natures.

Les organismes de crédit peuvent se montrer particulièrement exigeants au moment d'étudier les demandes de potentiels emprunteurs et de nombreux aspects de leur vie seront passés au peigne fin.

C'est d'autant plus vrai lorsque la question se pose de mettre en place l'assurance emprunteur qui doit prendre en charge le crédit en cas de problème de santé ou de décès de l'emprunteur.

Pour la mettre en place, de nombreuses questions seront posées à l'emprunteur au sujet de son état de santé présent et passé. Selon ses réponses, le coût de cette assurance peut varier de façon très importante et certains assureurs pourront même refuser la souscription de l'assurance.

Afin que les problèmes de santé passés des personnes ne deviennent pas un frein permanent pour la réalisation de nouveaux projets, l'État a signé une convention avec les fédérations professionnelles des organismes d'assurance et des établissements de crédits, ainsi qu'avec des associations représentant les personnes malades et les consommateurs.

Cette convention est nommée AERAS pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Elle vise à faciliter l'accès au crédit pour les personnes qui, du fait de leur passé médical, sont considérées comme présentant plus de risques de santé que la moyenne.

Cette convention va s'appliquer pour 3 types de financements :

• les crédits à la consommation ;
• les prêts immobiliers ;
• les prêts professionnels.

La convention instaure un droit à l'oubli pour les personnes ayant été touchées par une maladie cancéreuse ou une hépatite C. Elles peuvent dès lors s'abstenir de communiquer des informations liées à ces affections, dès lors que leur protocole thérapeutique a pris fin plus de 5 ans avant la demande d'assurance et que le contrat d'assurance emprunteur prévu prenne fin avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

Pour les personnes ne pouvant pas bénéficier du droit à l'oubli, la convention AERAS prévoit néanmoins, pour un certain nombre de pathologies, la possibilité pour les personnes d'accéder au crédit à des conditions proches des conditions standards.

Lorsque la demande de financement concerne un prêt immobilier ou professionnel pour un montant n'excédant pas 420 000 € et dont l'échéance intervient avant votre 71e anniversaire, il est possible de se référer aux tableaux suivants pour connaitre les affections passées ou présentes qui doivent être déclarées à l'assureur, tout en permettant néanmoins, sous certaines conditions, d'accéder au financement à des conditions standards.

Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter - © Copyright WebLex

Les fonctions de conducteurs de transport routier de marchandises et d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs nécessitent l'obtention de titres professionnels, dont les modalités d'obtention viennent d'être révisées. Revue de détails…

Transport : quelles modalités d'obtention des titres professionnels ?

Récemment, les titres professionnels permettant d'exercer l'activité de conducteur du transport routier de marchandises (sur tous véhicules et sur porteur) ainsi que celle d'exploitant régulateur en transport routier de voyageur ont été révisés.

Point commun : ces titres professionnels sont enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Cette inscription au RNCP est valable pour une durée de 5 ans à compter :

• du 27 décembre 2024 pour le titre d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;
• du 31 décembre 2024 pour les titres de conducteur du transport routier de marchandises tous véhicules, d'une part, et sur porteur, d'autre part.

Les modalités d'obtention propres à chaque titre ont été précisées, et notamment :

• les formations et sessions d'examen, dans le cadre de parcours de formation ;
• les informations du candidat requises pour l'inscription du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises (détaillées en annexe) ;
• les organismes et prestataires habilités à dispenser les formations ;
• les documents et épreuves permettant l'obtention du titre ;
• etc.

Notez que chaque titre professionnel bénéficie d'un encadrement propre et dédié, permettant de prendre en compte les spécificités de la fonction exercée.

Enfin, les référentiels d'emploi, d'activités et de compétences, ainsi que d'évaluation sont disponibles sur le site du ministère du Travail et de l'Emploi.

Transport : du nouveau du côté des titres professionnels - © Copyright WebLex

Deux sociétés étrangères facturent des prestations de services informatiques auprès d'une société française. Ces prestations sont effectuées par un particulier domicilié en France. Une situation qui conduit l'administration fiscale à taxer personnellement le particulier en France au titre des prestations informatiques. Pourquoi ?

Dispositif anti-abus : sociétés écrans et prestataire effectif

Dans certains milieux professionnels, il est fréquent qu'une personne domiciliée en France ne perçoive pas directement sa rémunération, cette dernière étant versée à une structure étrangère qui est chargée de lui reverser une partie de sa rémunération.

Le problème de ce type de montage est qu'il permet de faire échapper à l'impôt français des sommes qui, normalement, auraient dû être taxées en France.

C'est pourquoi il existe un dispositif anti-abus qui permet, toutes conditions remplies, de taxer à l'impôt français les sommes versées à des personnes ou sociétés domiciliées ou établies à l'étranger, dès lors que les services rémunérés ont été exécutés en France ou par une ou plusieurs personnes domiciliées en France.

En application de ce dispositif, la personne domiciliée en France, auteure de la prestation de services, est réputée avoir perçu elle-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation et, par conséquent, est imposée au titre de ces derniers :

• lorsqu'elle contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;
• ou, lorsqu'elle n'établit pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;
• ou, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

Dans une affaire récente, un particulier va être confronté à ce dispositif anti-abus : domicilié en France, il est salarié d'une société française qui conclut un contrat de prestation de service avec une société française tierce et un contrat de sous-traitance avec 2 sociétés étrangères pour la réalisation de ces prestations de service.

Dans le cadre du contrat de sous-traitance, les 2 sociétés étrangères, établies en Irlande et au Royaume-Uni, facturent les prestations sous-traitées à la société française. Dans ce cadre, le particulier intervient auprès de la société française tierce pour effectuer des prestations de « consultant informatique ».

Une situation qui attire l'attention de l'administration : le particulier, domicilié en France, ne perçoit pas directement sa rémunération, cette dernière étant versée aux sociétés étrangères chargées de fournir les services de cette personne et de lui reverser une partie de sa rémunération.

Partant de ce constat, la mesure anti-abus doit s'appliquer ici, estime l'administration qui taxe personnellement le particulier au titre de son activité de prestations de consultant informatique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

« À tort ! », conteste le particulier qui rappelle qu'il est salarié de la société française, laquelle facture les prestations à la société française tierce. Partant de là, le dispositif anti-abus ne trouve pas à s'appliquer ici puisqu'il aurait fallu que le prestataire soit établi hors de France. Par ailleurs, il n'a aucune relation avec les sociétés étrangères.

« Insuffisant ! », estime l'administration : les sociétés étrangères ne sont que des sociétés « écran » qui n'interviennent pas dans la fourniture des prestations informatiques, lesquelles sont uniquement exécutées par le particulier, preuves suivantes à l'appui :

• les sociétés étrangères facturent les prestations sous-traitées à la société française en mentionnant le particulier en tant que consultant informatique ;
• les comptes rendus d'activité transmis à la société française tierce par la société française font figurer son nom et mentionnent son nombre d'heures et de jours travaillés auprès de la société française tierce ;
• le contrat de travail du particulier porte sur une durée de travail bien inférieure au contrat liant la société française à la société française tierce ;
• les sommes versées aux sociétés étrangères ne sauraient, en raison de leur importance, rémunérer les seules interventions du particulier concernées par son contrat de travail ;
• les sociétés étrangères se trouvent dans un pays à fiscalité privilégiée.

Autant d'indices qui attestent que les sommes versées aux sociétés étrangères correspondent à des prestations effectivement réalisées par le particulier.

Ce que confirme le juge qui maintient le redressement : si rien ne prouve que les sociétés étrangères interviennent dans la fourniture des prestations de services litigieuses, à l'inverse, tout prouve que le particulier est le véritable prestataire qui doit donc être taxé personnellement en France.

Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire ! - © Copyright WebLex

Une société exploite des carrières et émet, à l'occasion de son activité, des poussières en suspension, listées comme étant polluantes. Elle doit donc, selon l'administration douanière, payer une taxe spécifique. Sauf que la loi qui établit cette taxe est, selon la société, trop imprécise. En cause : la notion de poussières « en suspension »…

TGAP et poussières totales en suspension : des notions (im)précises ?

Une société, qui exerce une activité d'exploitation de carrières et de production de matériaux d'extraction, se voit notifier par l'administration douanière une infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Pour rappel, la TGAP est due par une entreprise qui a une activité polluante ou qui utilise des produits polluants. Cette taxe comprend 4 catégories :

• les déchets, dangereux ou non dangereux ;
• l'émission de substances polluantes ;
• les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants, assouplissants pour le linge ;
• les matériaux d'extraction.

Dans cette affaire, il est question de la TGAP sur les émissions de substances polluantes. Elle est due par les entreprises exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et qui émettent dans l'atmosphère, en France métropolitaine, en outre-mer et à Monaco, des substances listées comme étant polluantes.

Or, la société n'a pas fait de déclaration sur ses émissions de substances polluantes et n'a donc pas payé les taxes dues.

L'administration douanière émet par conséquent un avis de mise en recouvrement (AMR) sur la TGAP à l'encontre de la société à cause des « poussières totales en suspension » rejetées dans l'atmosphère par son activité.

Sauf que la société refuse de payer : cette taxe serait, selon elle, une atteinte excessive portée à son droit au respect des biens garanti par le premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

En effet, toujours selon la société, parce que la loi ne définit pas assez la notion de « poussières totales en suspension », elle ne permet pas ni d'établir un juste équilibre entre les intérêts de l'État et les intérêts de la société, ni de garantir ses droits. Ce qui amène la société à demander au juge d'écarter purement et simplement cette règle…

« Non », tranche ce dernier : certes, la règle doit être accessible, précise et prévisible pour garantir les droits des entreprises redevables et la notion d'émission dans l'atmosphère de poussières totales en suspension coche toutes ces exigences, surtout pour un professionnel du secteur.

Ce qu'admet la société, selon qui il reste malgré tout un problème : pour calculer le montant de la TGAP, l'administration s'appuie sur le poids des poussières émises sans distinguer les poussières qui tombent au sol de celles qui restent en suspension.

Or, la société ne devrait pas payer de taxe pour les poussières qui retombent, puisqu'elles ne sont pas, par définition, en suspension…

Un 2d argument qui ne convainc pas non plus le juge : la loi ne prévoyant pas de distinction entre les poussières qui retombent ou non, la taxe est due pour toutes les poussières émises par la société… qui doit bel et bien payer !

Poussières en suspension = taxes suspendues ? - © Copyright WebLex

Afin d'accompagner les usagers, l'URSSAF lance une nouvelle campagne visant à sensibiliser aux risques de fraudes et d'arnaque, notamment en ligne. Explications.

Sensibilisation aux arnaques : l'URSSAF vous accompagne

Souvent ciblée par des tentatives de phishing ou d'usurpation d'identité, l'URSSAF invite les employeurs indépendants et particuliers à respecter un certain nombre de recommandations visant à amoindrir les risques liés à l'utilisation du numérique.

D'abord, elle rappelle que tous les sites de l'URSSAF doivent nécessairement comporter, dans leur domaine : « .urssaf.com ».

Ensuite, elle appelle à la plus grande vigilance quant aux campagnes de mails envoyées par ses soins aux différents employeurs, particuliers et travailleurs indépendants.

Pour ce faire, il est préconisé de ne jamais communiquer ses coordonnées personnelles (ni par messagerie, ni par téléphone) et à toujours vérifier l'adresse mail ou l'expéditeur du message.

Une attention particulière est également préconisée quant aux fautes d'orthographe ou de rédaction de ces mails afin de déceler plus facilement les tentatives d'arnaque.

S'agissant du mot de passe, et parce qu'il constitue une garantie essentielle à la sécurité des espaces personnels, elle rappelle de ne pas utiliser le même mot de passe sur plusieurs sites, de les préférer longs et aléatoires afin de se prémunir contre toute tentative d'intrusion.

Pour terminer, elle renvoie les utilisateurs intéressés vers le site gouvernemental dédié à la lutte contre les risques numériques, contenant un certain nombre de préconisations utiles.

URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes - © Copyright WebLex

Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et à remettre les lieux en état. Sauf que cette dernière est mise entre temps en sauvegarde, ce qui la « protège », pense-t-elle, de toute astreinte provisoire pour éviter l'aggravation de sa situation. À tort ou à raison ?

Condamnation à une astreinte provisoire : même en sauvegarde !

Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent installés pour un client ainsi qu'à remettre les lieux en état.

Pour rappel, une astreinte est une contrainte financière fixée par le juge afin de s'assurer que le débiteur exécute bien dans les temps son obligation, ici de détruire les installations et de remettre les lieux en état, sous peine de payer une certaine somme d'argent par jour de retard.

Une astreinte peut être :

• provisoire, c'est-à-dire qu'elle a un rôle de « menace » pour la bonne exécution de l'obligation du débiteur ;
• définitive, c'est-à-dire que le débiteur a été condamné à payer par le juge et qu'il ne peut échapper à ce paiement qu'en prouvant qu'il n'a pas exécuté en tout ou partie son obligation en raison d'une cause étrangère.

Dans cette affaire, la société ne réalise que partiellement ses obligations. Le juge la condamne donc à une astreinte définitive et à une nouvelle astreinte provisoire pour assurer la destruction de l'auvent.

Sauf que, pendant la procédure, la société est mise en sauvegarde, c'est-à-dire en procédure collective, ce qui empêche toute condamnation à une nouvelle astreinte provisoire.

En effet, rappelle la société, les procédures collectives, dont la sauvegarde, ont pour effet d'interrompre les poursuites individuelles des créanciers, dont la créance est antérieure à ladite procédure collective, et qui auraient pour effet de condamner le débiteur, déjà en difficultés, au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Or ici, l'obligation de détruire les installations est antérieure à l'ouverture de la sauvegarde. Et puisque fixer une astreinte provisoire est de nature à entraîner le paiement d'une somme d'argent, elle devient impossible par application de l'interruption des poursuites individuelles.

« Faux ! », se défend le client : il suffit que la société exécute son obligation de faire et elle n'aura pas d'astreinte à payer !

Raisonnement approuvé par le juge : une astreinte provisoire sert ici à s'assurer de l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature. Comme elle n'implique pas en soi le paiement d'une somme d'argent, elle n'est pas concernée par l'interruption des poursuites individuelles en procédures collectives.

Autrement dit, la société a tout intérêt faire les travaux de remise en état des lieux !

Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?) - © Copyright WebLex

Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant la date de départ choisie en précisant la durée envisagée. En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande, elle est réputée acquise. Mais qu'en est-il lorsque le délai de 3 mois n'est pas respecté ? Réponse du juge…

Congé sabbatique : Silence de l'employeur = acceptation ?

Une salariée, embauchée en qualité de caissière, est licenciée pour faute grave par son employeur après qu'il a constaté son absence à son poste de travail, en dépit de ses courriers et mises en demeure, restés sans réponse.

Sauf que la salariée rappelle qu'elle avait fait une demande de congé sabbatique à son employeur dans les délais légaux, c'est-à-dire 3 mois avant la date de départ prévue, en lui précisant la date du congé projeté.

Son employeur, qui disposait de 30 jours pour y répondre, ayant décidé de s'abstenir de toute réponse, elle considère donc que, faute de réponse, l'accord de l'employeur pour le congé sabbatique est réputé acquis.

Ce que conteste l'employeur : son absence de réponse ne vaut pas acceptation parce que la procédure n'a pas été respectée !

Précisément, il lui reproche d'avoir fait sa demande le 28 avril pour justifier son absence à compter du 1er mai.

Parce que le délai de 3 mois n'est pas respecté, la demande n'est pas valable et la salariée ne peut pas considérer que le silence gardé de l'employeur ici vaut acceptation, d'autant qu'il lui a envoyé des courriers l'enjoignant de reprendre le travail…restés sans réponse.

« Faux ! », tranche le juge en faveur de la salariée : l'employeur n'ayant pas répondu à la demande de congé sabbatique dans le délai de 30 jours suivant sa présentation, l'accord de l'employeur est donc réputé acquis et l'absence de la salariée n'est pas fautive.

Ainsi, l'information de la date et de la durée de son départ faite hors du délai de 3 mois est une irrégularité qui ne peut conduire l'employeur qu'à différer la date du départ du salarié sans que cela ne le dispense de répondre défavorablement à la salariée dans un délai de 30 jours.

Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ? - © Copyright WebLex

Le crédit d'impôt industrie verte (C3IV) permet d'investir dans des secteurs industriels très précis tout en bénéficiant d'un avantage fiscal qui est accordé à la condition que l'investissement ne soit pas acquis auprès d'une entreprise liée. Une condition qui fait l'objet d'une certaine tolérance de l'administration fiscale…

Investissements éligibles : tolérance pour certaines entreprises liées

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) qui profite aux entreprises industrielles et commerciales qui investissent en France dans des capacités de production de panneaux solaires, d'éoliennes, de pompes à chaleur et de batteries.

Entré en vigueur le 14 mars 2024, le C3IV concerne les dépenses engagées en vue de l'acquisition de certains biens éligibles, sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise auprès de laquelle ce bien est acheté et l'entreprise bénéficiaire du C3IV.

Partant du constat que cette dernière condition exclut de fait les achats réalisés par l'intermédiaire d'une centrale d'achat, alors que ce schéma d'organisation est « économiquement vertueux », une tolérance administrative est admise permettant de rendre éligible au crédit d'impôt les investissements réalisés par le biais d'une centrale d'achat.

Dans ce cadre, sont désormais retenus, dans la base de calcul du C3IV, les investissements éligibles acquis auprès d'une entreprise liée, dès lors que cette dernière se contente d'acheter les biens revendus au bénéficiaire du C3IV auprès de tiers non liés.

Dans une telle situation, la vente au profit de la société bénéficiaire du crédit d'impôt doit intervenir avant la mise en service des investissements éligibles.

Ces dépenses d'investissement sont retenues à hauteur de leur montant sans tenir compte de la marge appliquée lors de l'opération réalisée entre les deux entreprises liées.

Crédit d'impôt industrie verte : un peu de tolérance ! - © Copyright WebLex

Tous les ans, la période automnale marque le début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière et la Covid-19. Cette année, c'est le 15 octobre 2024 qu'elle sera lancée. Comment se faire vacciner ?

Covid-19 et grippe : début de la campagne le 15 octobre 2024

La France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane pourront avoir accès au vaccin contre la grippe saisonnière dès le 15 octobre 2024. Quant aux habitants de Mayotte, ils peuvent se faire vacciner depuis le 10 septembre 2024.

Dans un premier temps, seules les personnes les plus exposées pourront se faire vacciner, à savoir :

• les personnes âgées de plus de 65 ans ;
• les personnes atteintes de maladies chroniques ;
• les femmes enceintes ;
• les personnes souffrant d'obésité ;
• les personnes séjournant dans un établissement de soins de suite ou dans un établissement médicosocial

Pour la vaccination contre la Covid-19, s'ajoutent à cette liste les patients atteints :

• de démence ;
• de trisomie 21.

La vaccination est également recommandée pour les proches des personnes précédemment citées et les professionnels des secteur médical et social.

Pour les personnes à risque de plus de 11 ans, le vaccin est entièrement pris en charge par l'assurance maladie. Elles recevront un bon de prise en charge qui leur permettra de retirer un vaccin en pharmacie. Si vous êtes considérés comme « à risque » et ne recevez pas ce bon, vous pouvez vous rapprocher de votre médecin, sage-femme ou pharmacien qui pourront vous le délivrer.

Pour les enfants de moins de 11 ans à risque, une prescription médicale est nécessaire en plus pour obtenir le vaccin.

Pour les enfants de 6 mois à 17 ans atteints de maladies chroniques pouvant entrainer des formes aggravées de la grippe, un bon de vaccination sera également reçu.

Pour les enfants de 2 à 17 ans qui ne sont pas à risque et qui n'ont pas de maladie chronique, la vaccination peut être proposée par le médecin, la prise en charge est alors de 65 %.

Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières - © Copyright WebLex

Pendant un congé maternité, toute prestation de travail doit être suspendue. Mais alors, quelle est la sanction de l'employeur qui requiert une activité professionnelle de la salariée durant son congé maternité : un rappel de salaire ou des dommages-intérêts ? Réponse du juge…

Travail durant le congé maternité : rappel de salaires ou dommages–intérêts ?

Une ancienne salariée d'une entreprise demande au juge le rappel d'heures supplémentaires à son ex-employeur.

En effet, elle soutient avoir été contrainte par ce dernier de travailler pendant ses périodes d'arrêts et plus spécifiquement pendant son congé maternité.

Or, elle considère que le travail fourni doit faire l'objet d'un paiement et d'une majoration au titre d'heures supplémentaires réalisées puisque, en principe, la suspension du contrat entraîne la suspension de toute prestation de travail, ce qui n'avait pas été le cas ici.

« Faux ! », réfute l'employeur : il rappelle que la salariée a déjà perçu l'équivalent de son salaire, ou le substitut prévu, dans le cadre applicable, sous forme notamment d'indemnités journalières de sécurité sociale.

Ainsi, le travail prétendument fourni pendant ces périodes de suspension du contrat ne doit pas donner lieu à une quelconque majoration salariale. Ce qui convainc… partiellement, le juge : l'exécution d'une prestation pour le compte de l'employeur au cours de périodes durant lesquelles le contrat est censé être suspendu par l'effet du congé maternité engage la responsabilité de l'employeur.

Ainsi, la salariée est fondée à demander réparation via le versement de dommages-intérêts pour réparer ce dommage, mais ne peut pas prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées dans ce cadre.

Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue ! - © Copyright WebLex

Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d'un logement. Pour cela, il peut demander plusieurs documents aux candidats et, notamment, leur avis d'imposition. Mais comment vérifier l'authenticité de ce document ?

Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) : un outil utile

Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) est un service en ligne permettant de vérifier gratuitement les informations fournies par un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou un avis d'impôt.

Pour cela, le propriétaire doit se rendre ici et renseigner le numéro fiscal et la référence de l'avis d'impôt, composés chacun de 13 chiffres, et qui figurent sur l'avis d'imposition.

Il est également possible d'utiliser l'application smartphone et de scanner directement le code barre « 2D-Doc ».

Si ces références sont correctes, les données figurant sur l'avis d'impôt apparaissent automatiquement. Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

• soit les données du SVAIR correspondent à celles du document fourni : cela signifie que non seulement les informations sont authentiques, mais également qu'il s'agit du dernier avis connu par l'administration fiscale ;
• soit les données du SVAIR ne correspondent pas : cela signifie que le document ne correspond pas à la situation récente du potentiel locataire, ce qui peut s'expliquer par un dépôt de déclaration de revenus rectificative ou encore par une correction en cours.

Attention, le SVAIR ne donne pas d'information qui ne figure pas sur le document transmis par le candidat locataire. Autrement dit, ce service permet seulement de confirmer ou non les données ainsi détenues par le bailleur et leur véracité.

Authenticité d'un avis d'imposition : un outil pour aider les bailleurs !  - © Copyright WebLex

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus Pro) ou une plateforme de dématérialisation partenaire, dûment immatriculée. La liste de ces plateformes de dématérialisation partenaires vient d'être publiée. Focus.

Facturation électronique : bref rappel

La mise en place de la réforme relative à la facturation électronique suit un calendrier précis :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
• obligation d'émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation ou de passer par une autre plateforme de dématérialisation.

Portail public ou plateformes partenaires ?

Quel que soit le choix de l'entreprise (portail public ou plateformes partenaires) la finalité est la même : ses données de facturation seront transmises à l'administration fiscale.

Pour les entreprises qui utilisent le portail public de facturation, c'est ce portail qui se charge de transmettre les données de facturation à l'administration.

Les données de facturation émises par les personnes qui utilisent une autre plateforme sont transmises par l'opérateur en charge de cette plateforme au portail public de facturation. Et c'est ensuite le portail public qui les communique à l'administration.

Immatriculation des plateformes partenaires

Pour pouvoir être qualifiée de « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) », la plateforme doit être immatriculée par l'administration fiscale.

Pour obtenir cette immatriculation, l'opérateur de plateforme doit non seulement prouver qu'il respecte ses obligations fiscales (en termes de déclaration et de paiement), mais également déposer un dossier de candidature, par voie électronique.

Le numéro d'immatriculation attribué par l'administration fiscale l'est pour une durée de 3 ans renouvelable.

Le renouvellement n'est pas automatiquement acquis : l'opérateur qui souhaite en bénéficier devra redéposer quasiment tous les documents requis lors de la 1ère demande, ainsi qu'un nouveau rapport d'audit de conformité portant sur les 3 années précédant la date d'engagement de l'audit.

Une publication de la liste des PDP

L'administration fiscale vient de publier, sur son propre site Internet :

• la liste des plateformes de dématérialisation partenaires ;
• la liste des opérateurs qui ont soumis un dossier de candidature au statut de plateforme de dématérialisation partenaire.

Ces listes sont disponibles ici. Notez que ces plateformes sont immatriculées, sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation.

Ces plateformes peuvent se voir retirer leur numéro d'immatriculation :

• lorsqu'elles ont été sanctionnées pour non-respect de leurs obligations en matière de e-reporting et de e-invoicing à au moins 3 reprises au cours de 2 années consécutives et pour un montant cumulé au moins égal à 60 000 € et qu'elles commettent une nouvelle infraction au cours de la 2e année ou au cours de l'année suivante ; dans ce cas, le retrait de l'immatriculation exclut l'application des amendes mentionnées plus haut ;
• lorsque l'administration constate le non-respect des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement du numéro d'immatriculation, ou le non-respect des obligations de transmission des données de facturation et que, malgré une mise en demeure, l'opérateur ne lui a pas communiqué, dans un délai de 3 mois, tout élément de preuve de nature à établir qu'il s'est conformé à ses obligations ou a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.

Notez que l'administration fiscale publiera également, sur son propre site internet, la liste des plateformes dont l'immatriculation a été retirée.

Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires - © Copyright WebLex