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Découverte d'un trésor : le point sur les règles applicables

Alors qu'ils travaillent sur un chantier, 2 ouvriers découvrent, par hasard, 34 lingots d'or.

7 jours plus tard, un accord qui acte du partage (inégal ?) de la valeur des lingots est signé entre :

• le propriétaire du site sur lequel ils ont été découverts ;
• les 2 salariés qui ont découvert le trésor (appelés « co-inventeurs » du trésor) ;
• leur employeur.

Mais à la suite de la vente des lingots, les 2 salariés réclament l'annulation de l'accord signé…

Ils précisent, en effet, que la Loi prévoit que lorsqu'un trésor est découvert par hasard sur le terrain d'autrui, sa valeur doit être divisée entre celui qui le découvre et le propriétaire du terrain. Ce qui exclut donc leur employeur de l'équation !

Il est certes possible de déroger à cette règle par le biais d'un accord (appelé « transaction »), mais pour être valide, celui-ci doit contenir des concessions réciproques des parties.

Or ici, l'employeur n'a fait aucune concession puisqu'au départ, il n'avait aucun droit sur les lingots… ce qui rend nul l'accord signé.

Ce que confirme le juge qui accède, par conséquent, à la demande des salariés…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 16 juin 2021, n° 19-21567

Découverte d'un trésor : à qui appartient « le précieux » ? © Copyright WebLex - 2021

Transports maritimes : quelles mesures pour réduire les émissions de CO2 ?

Le transport maritime représente 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. Pour réduire l'intensité carbone des navires d'ici 2030, l'Organisation maritime internationale (OMI) vient d'adopter les mesures suivantes :

• installation obligatoire de nouveaux équipements sur les navires, comme des limitateurs de puissance (d'ici 2023) ;
• mise en place d'une notation individuelle annuelle de l'intensité carbone émise par les navires (de A à E). Cette note sera établie en fonction de seuils abaissés chaque année ;
• interdiction d'utiliser et de transporter du fioul lourd comme combustible pour les navires exploités dans les eaux arctiques.

Ces mesures ont vocation à s'appliquer auprès de la majorité des navires destinés au transport maritime international.

Enfin, notez également que d'autres projets sont en cours de discussion concernant :

• la question de la réduction du bruit sous-marin produit par les navires ;
• l'intégration du secteur du transport maritime dans le système d'échange de quotas d'émission européen (outil mis en place par l'Union européenne en matière de lutte contre les changements climatiques) ;
• la mise en place de mesures de tarification du carbone permettant d'accélérer le développement et le déploiement de moyens de propulsion alternatifs durables.

Dans tous les cas, les futures mesures devront poursuivre un objectif global de limitation des risques de fuites de carbone et d'accompagnement des acteurs de ce secteur dans leur transition écologique.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 18 juin 2021

Décarbonation : vers des transports maritimes plus « verts » ? © Copyright WebLex - 2021

Focus sur la « nouvelle » prestation versée aux professionnels libéraux

Pour rappel, les professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL ne bénéficient pas, en principe, d'indemnités journalières en cas de maladie avant le 91e jour d'arrêt, sauf à ce qu'ils souscrivent une assurance privée.

Toutefois, ils ont pu bénéficier, à titre exceptionnel pendant l'épidémie de covid-19, d'indemnités journalières dérogatoires dès le 4e jour d'arrêt, en contrepartie du paiement d'une cotisation spécifique.

A partir du 1er juillet 2021, ce dispositif exceptionnel sera pérennisé pour tous les professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL : les avocats ne sont donc pas concernés, dès lors qu'ils relèvent non pas de cette caisse mais de la CNB (caisse nationale des barreaux).

Par exception, il sera mis en place seulement à compter du 1er janvier 2022 pour :

• les conjoints collaborateurs de ces professionnels libéraux ;
• les médecins ayant opté pour la simplification.

Le gouvernement vient de préciser que cette cotisation sera calculée sur les revenus d'activités des professionnels libéraux dans la limite d'un plafond égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € pour 2021.

Il indique également :

• le montant de la cotisation minimale due par ces professionnels libéraux ;
• le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire ;
• les modalités de paiement des indemnités journalières (délai de carence, limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière, durée maximale de versement de l'indemnité journalière pour une même incapacité de travail).

• Taux et base de calcul de cette cotisation spécifique

Pour l'année 2021, le taux de cette cotisation est fixé à 0,15 % des revenus annuels d'activités des professionnels libéraux concernés, pour la part de ces revenus ne dépassant pas 3 fois le PASS.

A partir du 1er janvier 2022, il sera fixé à 0,30 % des revenus annuels d'activités des professionnels libéraux concernés, pour la part de ces revenus ne dépassant pas 3 fois le PASS. Cette cotisation annuelle, y compris celle due au titre des 2 premières années d'activité, ne pourra pas être calculée sur une base de calcul inférieure à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Notez que pour les conjoints collaborateurs, ce taux de cotisation est fixé à 0,30 % à partir du 1er janvier 2022, calculé sur la base de 40 % du PASS.

• Pour les titulaires d'une pension d'invalidité / pension de retraite

Pour information, les personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de retraite restent tenues de verser cette cotisation maladie.

Cependant, les professionnels libéraux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, peuvent demander à en être exonérés. Dans ce cas, ils n'auront pas le droit au versement d'indemnités journalière maladie.

Pour se faire, ils doivent en faire la demande auprès de l'Urssaf dans les 3 mois suivant la date de prise d'effet de la pension.

Notez que cette demande sera renouvelée de manière tacite tous les ans, sauf renonciation adressée à l'Urssaf par le bénéficiaire avant le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Cette renonciation prendra alors effet au 1er janvier de l'année suivante.

• Pour les médecins remplaçants ayant opté pour la simplification

Par exception, le taux de cotisation maladie est calculée d'une manière différente pour les médecins et étudiants en médecine remplaçants qui ont opté pour la simplification de la déclaration de revenus.

Ces derniers bénéficient d'un taux de versement forfaitaire qui sera fixé, à compter du 1er janvier 2022, à :

• 13,5 % (contre 13,3 % en 2021) pour l'ensemble des recettes tirées de leur activité de remplacement qui, avant l'application de l'abattement forfaitaire prévue dans le cadre du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux), n'excède pas 19 000 € ;
• 21,2 % (contre 21 % en 2021) pour leur revenu excédant ce seuil.

• Pour les personnes exerçant une activité libérale et relevant du régime microsocial

Le taux de cotisation maladie est également calculée d'une manière différente pour les professionnels libéraux relevant du régime de la micro-entreprise.

Ces derniers bénéficient d'un taux de versement forfaitaire qui est fixé, depuis le 1er janvier 2021, à 22,2 % de l'ensemble de leurs revenus (contre 22 % en 2021).

• Dispositions relatives au calcul de l'indemnité journalière

Le montant de l'indemnité journalière versé aux professionnels libéraux est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul de leurs cotisations d'assurance maladie des 3 années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite de 3 fois le PASS.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime libéral, cette indemnité est calculée dans la limite d'un seul PASS.

• Dispositions relatives au versement de l'indemnité journalière

Pour rappel, le professionnel libéral doit exercer sa profession depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail pour bénéficier d'une indemnité journalière.

A compter du 1er juillet 2021, l'indemnité journalière sera versée à partir du 4e jour de l'incapacité de travail du professionnel libéral et pourra être servie durant 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.

Notez que pour une période de 3 ans, ce délai ne s'applique, en cas d'affection longue durée, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection.

Les professionnels reprenant le travail à temps partiel dans le cadre d'un aménagement thérapeutique pourront également bénéficier de ces indemnités, dans la limite de 90 jours.

Faute lourde : attention à bien prouver la volonté de nuire du salarié !

Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Ce que ce dernier conteste : il n'avait aucune intention de nuire à son employeur. Or, rappelle-t-il, une faute lourde suppose une intention de nuire, laquelle implique la volonté du salarié de porter préjudice à son employeur... ce qui n'était pas le cas ici…

Mais pour l'employeur la faute lourde est pourtant bien justifiée : le salarié est entré par effraction au sein d'un établissement dont l'activité est sensible, ce qui lui a fait perdre un client important.

Un comportement qui ne prouve pourtant pas que le salarié était réellement animé par une volonté de nuire, constate le juge.

L'affaire devra donc être rejugée pour permettre à l'employeur de prouver l'existence d'une intention de nuire de son salarié.

Dénonciation de faits de harcèlement = protection du salarié ?

Une salariée dénonce, dans un courrier envoyé à son employeur, des agissements répétés, consistant en des humiliations, dénigrements, comportements et propos vexatoires, ayant pour effet une grave dégradation de son état de santé physique et mental.

Parce qu'elle savait ces propos inexacts, selon l'employeur, il décide de la licencier. Ce que conteste la salariée qui lui rappelle qu'un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Certes, admet l'employeur, mais encore eût-il fallu qu'elle dénonce expressément des faits de harcèlement moral dans sa lettre : en d'autres termes, il aurait fallu qu'elle emploie directement ce terme dans son courrier, ce qu'elle n'a pas fait…

Peu importe, estime le juge qui considère le licenciement nul, comme le demande la salariée. Quand bien même il a pu être admis par le passé, que la nullité du licenciement est exclue si un salarié ne qualifie pas de « harcèlement » les faits qu'il dénonce, cette fois-ci, il tempère son principe : la salariée, qui n'est ici pas de mauvaise foi, dénonce des faits qui s'apparentent à du harcèlement moral, terme que l'employeur à lui-même repris dans sa lettre de licenciement.

De sorte que son licenciement ne peut pas être prononcé pour ce motif…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 juin 2021, n° 20-15525

Dénoncer un « harcèlement » : licenciement interdit ? © Copyright WebLex - 2021

Grève : une déclaration individuelle de participation à compléter

Une entreprise, dont l'activité vise le domaine de la sécurité aéroportuaire, a informé les salariés que toute déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève devrait désormais se faire sous deux formes, et uniquement celles-ci :

• soit via l'espace personnel de l'intranet de l'entreprise,
• soit par remise en main propre aux directeurs ou responsables de sites.

Des syndicats ont contesté cette note de service : pour eux, imposer ces deux seuls modes de transmission de la DIP caractérise un trouble manifestement illicite à l'exercice du droit de grève. Une telle limitation constitue une restriction aux modalités d'exercice du droit de grève, en ce qu'elles auraient pour effet d'empêcher des salariés de rejoindre le mouvement de grève, estiment-ils…

A tort, selon le juge : cette formalité d'information n'est soumise à aucune règle de forme. Dès lors, l'employeur, agissant en vertu de son pouvoir de direction de l'entreprise, est compétent pour déterminer les modalités pratiques de transmission par les salariés de leur déclaration d'intention de participer à une grève, afin de lui permettre d'organiser, en cas de conflit, l'activité durant la grève.

Par conséquent, les modalités retenues dans la note contestée n'entravent pas le libre exercice du droit de grève…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 juin 2021, n° 19-22392

Participation à une grève = information préalable © Copyright WebLex - 2021

Accident du travail et réserves = enquête auprès de qui ?

Un salarié a été victime d'un accident qui a été reconnu comme étant d'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Une qualification d'accident du travail que l'employeur conteste….

Il rappelle qu'il a émis des réserves sur le caractère professionnel de cet accident. Et dans ce cas, rappelle-t-il, l'assurance maladie doit envoyer un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procéder à une enquête auprès de lui. A défaut, la procédure de reconnaissance de l'accident du travail n'est pas valable…

C'est bien ce qui a été fait, souligne la CPAM. « Non ! », maintient l'employeur : il constate que la CPAM a bien envoyé un questionnaire au salarié victime de l'accident, mais a procédé à un entretien téléphonique avec l'un des préposés de l'employeur, et non avec lui-même.

Peu importe, estime le juge qui relève que cet entretien a bien permis de recueillir des éléments d'information complets et pertinents. Pour le juge, la caisse a correctement instruit la demande de prise en charge de l'accident du travail à l'égard de l'employeur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 juin 2021, n° 19-25571

Contester un accident du travail : qui conteste ? © Copyright WebLex - 2021

Que faut-il retenir sur les codes de conduite ?

Le premier code de conduite européen établi par l'association européenne de fournisseurs de services d'infrastructure Cloud vient d'être approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il poursuit 2 objectifs principaux :

• aider les adhérents à démontrer qu'ils ont mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles de leurs utilisateurs ;
• et faciliter la mise en conformité de ce secteur d'activité.

A l'occasion de cette approbation, la CNIL rappelle qu'un code de conduite est un outil prévu par le règlement européen sur la protection des données (RGPD) mis à disposition des organisations représentatives d'un secteur d'activité (associations, fédérations, etc.).

Pour mémoire, le RGPD harmonise à l'échelle européenne les dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Dans ce cadre, un code de conduite permet d'élaborer un document de référence pour construire un socle commun de bonnes pratiques adapté à un secteur d'activité en particulier, tout en prenant en compte les exigences de la réglementation.

Le contrôle de la bonne application d'un code de conduite est ensuite effectué par un organisme agréé par la CNIL, qui a pour mission :

• d'organiser le suivi du code après son approbation ;
• d'effectuer les audits préalables à l'adhésion au code de conduite des entreprises du secteur d'activité concerné ;
• de traiter les réclamations relatives aux violations du code et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées ;
• de participer à sa mise à jour.

Source : Communique de presse de la CNIL du 11 juin 2021

RGPD : qu'est-ce qu'un code de conduite ? © Copyright WebLex - 2021

Achat immobilier dans certains quartiers et TVA à 5,5 % : focus sur les conditions de ressources

Dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, les particuliers qui achètent un immeuble situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve :

• que l'immeuble constitue sa résidence principale ;
• et de satisfaire à certaines conditions de ressources.

Le respect de ces conditions de ressources est examiné :

• à la date de la signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ;
• à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.

En pratique, le montant des ressources à prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence qui figure sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature :

• de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ;
• à défaut, du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.

A titre dérogatoire, le particulier peut demander la prise en compte de ses revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile précédant celle au cours de laquelle le contrat a été signé ou de ses revenus imposables perçus au cours des 12 mois précédant la date de la signature du contrat, sous réserve qu'ils soient inférieurs d'au moins 10 % aux revenus de l'avant-dernière année.

Source : Rescrit BOFIP-Impôts du 9 juin 2021, BOI-RES-TVA-000003

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Coronavirus (COVID-19) : comment obtenir un pass sanitaire européen ?

Pour permettre la reprise des déplacements dans l'Union européenne (UE), un pass sanitaire européen a été créé et s'appliquera dès le 1er juillet 2021 dans tous les États membres, pour une durée de 12 mois.

Il sera aussi valable dans les 4 pays hors UE membres de l'espace Schengen : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Ce pass sanitaire européen va permettre de justifier d'une vaccination contre la covid-19, d'un test négatif ou d'une immunité à la suite d'une infection. Doté d'un QR code, il peut être contenu dans un smartphone ou sur un document papier.

Ce pass sanitaire européen va comporter les informations suivantes :

• nom ;
• date de naissance ;
• date de délivrance ;
• informations pertinentes sur le vaccin/test/rétablissement ;
• identifiant unique du certificat.

Sources :

• Actualité de vie-publique.fr du 16 juin 2021
• Actualité de service-public.fr du 16 juin 2021
• Actualité du Parlement européen du 9 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : création d'un pass sanitaire européen © Copyright WebLex - 2021

Transport routier : des précisions relatives au décompte du temps de travail

• Concernant les salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France

Pour rappel, tout employeur détachant de manière temporaire un salarié sur le territoire national doit lui garantir l'égalité de traitement ainsi que le respect des dispositions légales applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche sur le territoire national.

C'est notamment le cas en matière de durée de travail.

Désormais, le gouvernement précise que, pour que l'employeur soit considéré comme ayant respecté ses obligations en la matière, un document mentionnant explicitement l'heure de début, de fin et de la durée des différents travaux effectués par ces salariés détachés doit être conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré :

• soit un transport routier de marchandises dit « léger » (masse maximale autorisée du véhicule ne dépassant pas 3,5 tonnes) ;
• soit un transport routier de voyageurs par un véhicule construit ou aménagé de façon permanente pour pouvoir assurer au maximum le transport de 8 passagers en plus du conducteur.

Ce document doit être présenté sur support électronique ou papier, sur demande, à différentes autorités chargées de contrôler les éventuelles infractions de travail illégal (agents de l'inspection du travail, de l'Urssaf, etc.).

Pour information, le format de ce document sera défini prochainement par arrêté.

• Concernant les entreprises de transport routier de personnes et/ou de marchandises établies en France

Pour rappel, des dispositions spécifiques sont mises en œuvre, notamment en matière de durée de travail, pour les entreprises de transport routier de personnes et/ou de marchandises non soumises aux règlements européens :

• concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos des conducteurs de camions, d'autocars et d'autobus ;
• concernant l'installation et l'usage d'un chronotachygraphe (aussi appelé « disque »), destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports publics et privés.

La durée de travail effectuée par les salariés de ces entreprises est enregistrée, attestée et contrôlée :

• grâce à l'horaire de service :

• ○ pour les services de transports interurbains de voyageurs à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d'attache ;
• ○ pour les services de transports de marchandises à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d'attache ;

• et dans tous les autres cas, grâce à un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux.

La durée du travail ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié concerné, d'un récapitulatif effectué par l'employeur.

Dans les entreprises de transport de personnes, l'employeur doit établir un récapitulatif hebdomadaire et mensuel.

Dans les entreprises de transport de marchandises, ce récapitulatif, toujours établi par l'employeur, peut être hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, par quadrimestre si cette durée a été retenue comme période de référence par accord collectif (de groupe ou d'entreprise).

Le gouvernement vient de préciser que le format, ainsi que les mentions du livret et des différents récapitulatifs, seront définit ultérieurement par arrêté.

Cet arrêté prévoira également :

• les conditions dans lequel le livret pourra être dématérialisé (format électronique) ;
• les modalités selon lesquelles les données électroniques du livret pourront être traitées par les :

• ○ officiers de police judiciaire ;
• ○ inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;
• ○ fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
• ○ agents des douanes ;
• ○ agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le code de la route.

Enfin, l'horaire de service ou le livret individuel de contrôle devra désormais être impérativement détenu à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service. Ce document devra pouvoir être présenté à tout moment aux agents de contrôle mentionnés plus haut.

Source : Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier

Temps de travail : du nouveau pour les entreprises de transport en juin 2021 © Copyright WebLex - 2021