Actualités

Coronavirus (COVID-19) et isolement à partir du 3 janvier 2022 : combien de temps ?

A partir du 3 janvier 2022, les règles d'isolement sont les suivantes :

• Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal complet et pour les enfants de moins de 12 ans

L'isolement est d'une durée de 7 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d'isolement si 2 conditions sont réunies :

• elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ;
• elle n'a plus de signes cliniques d'infection depuis 48h.

Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle n'a pas à réaliser un second test à J+7.

• Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes non-vaccinées

L'isolement est de 10 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d'isolement si 2 conditions sont réunies :

• elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ;
• elle n'a plus de signes cliniques d'infection depuis 48h.

Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, l'isolement est de 10 jours.

Coronavirus (COVID-19) et quarantaine à partir du 3 janvier 2022 : quelles règles pour les cas contact ?

• Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal complet

Les personnes cas contact n'ont pas à se mettre en quarantaine. Elles doivent appliquer de manière stricte les mesures barrières et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur, limiter leurs contacts, éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de la Covid, et télétravailler dans la mesure du possible.

Elles doivent réaliser un test dès qu'elles apprennent qu'elles sont cas contact, puis effectuer des autotests à J+2 et J+4 après le dernier contact avec la personne positive.

En cas d'autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un test antigénique ou un test RT-PCR. Si le test est positif, la personne devient un cas positif et démarre un isolement.

• Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les non-vaccinées

Les personnes cas contact doivent respecter un isolement d'une durée de 7 jours à compter de la date du dernier contact.

Pour sortir de quarantaine, il faut réaliser un test antigénique ou un test RT-PCR et avoir un résultat négatif.

Si le test est positif, la personne devient un cas positif et démarre un isolement.

• Pour les enfants de moins de 12 ans

Les enfants de moins de 12 ans cas contact doivent respecter le nouveau protocole de l'éducation nationale applicable en milieu scolaire. Cela se traduit par la réalisation d'un test antigénique ou RT-PCR pour tous les élèves de la classe dès l'apparition d'un cas au sein de la classe, et le retour en classe sur présentation du résultat négatif.

En outre, les élèves cas contact doivent réaliser des autotests à J+2 et J+4. Les parents doivent présenter une attestation sur l'honneur de réalisation de ces tests pour permettre le maintien en classe de l'élève.

Notez que les autotests dont la réalisation est prévue dans le schéma de dépistage des personnes cas contact (pour les personnes ayant un schéma vaccinal complet et les enfants de moins de 12 ans) sont pris en charge par l'Assurance maladie et délivrés gratuitement en officine pharmaceutique après la réalisation du test à J+0.

Source : Actualité de gouvernement.fr du 2 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles règles d'isolement à partir du 3 janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : au moins 3 jours de télétravail !

Le Gouvernement qui avait préconisé aux entreprises de cibler 2 à 3 jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes liées à l'organisation du travail et à la situation des salariés, a fini par durcir le ton afin de faire face à la circulation élevée du virus ainsi qu'à l'apparition du variant Omicron.

Ainsi, à compter du 3 janvier 2022, les entreprises dont les postes le permettent doivent mettre en place 3 jours minimum de télétravail par semaine pendant une durée fixée, pour l'heure, à 3 semaines.

Ces 3 jours peuvent être portés à 4 dès lors que l'organisation du télétravail ainsi que la situation des salariés le permettent.

Pour rappel, dans le cadre du dialogue social, les employeurs fixent les règles applicables en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l'isolement des salariés en télétravail.

Coronavirus (COVID-19) : un point sur l'activité partielle

Notez qu'à l'occasion de cette nouvelle mise à jour du protocole sanitaire, le Gouvernement a décidé de prolonger le versement aux salariés vulnérables de l'indemnité au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 juillet 2022, et non plus jusqu'au 31 décembre 2021.

Source : Site du Ministère du travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19, version applicable au 3 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) : renforcement du télétravail © Copyright WebLex - 2022

Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2022

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Pour information :

• la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l'article L 3122-4 du Code du Travail (1 607 heures)
• la valeur journalière est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé au 3° du I de l'article L. 3121-64 du Code du Travail (dans la limite de 218 jours)
• la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
• la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
• la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
• la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé selon les modalités suivantes :

• la valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure ;
• elle tient compte :

• ○ de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;
• ○ le cas échéant, de la correction de l'estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;

• lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année de référence, cette dernière est reconduite pour l'année civile ;
• en cas de reconduction de la valeur du plafond, la valeur du plafond pour l'année civile suivante est déterminée en tenant compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n'ont pas été prises en compte, ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond ;
• lorsque la valeur du plafond de l'année civile suivante est inférieure à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année, cette dernière est reconduite pour l'année civile suivante.

Sources :

• Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022
• Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021
• Décret 2021-989 du 27 juillet relatif aux modalités de fixation du plafond de sécurité sociale

Harcèlement moral entre délégués syndicaux : l'employeur doit intervenir !

Le harcèlement moral est qualifié dès lors qu'un salarié subit des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dans une récente affaire, un délégué syndical avait alerté son employeur du harcèlement moral dont il était victime de la part d'un autre délégué syndical.

Un employeur qui estimait ne pas avoir à agir, les faits s'étant déroulés dans les locaux mis à disposition des syndicats, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions syndicales et pendant des heures de délégation syndicale.

Sauf que ces agissements, commis par un salarié protégé caractérisent un abus dans l'exercice du mandat et un manquement aux obligations issues du contrat de travail, rappelle le juge. Dès lors, ils peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire de la part de l'employeur, même s'ils interviennent dans le cadre de l'exercice d'un mandat.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 novembre 2021, n°19-25145

Harcèlement moral entre 2 délégués syndicaux : quelles obligations pour l'employeur ? © Copyright WebLex - 2021

Loi Egalim 2 : une FAQ pour tout comprendre !

Pour faciliter la compréhension des nouvelles règles régissant la relation commerciale entre les agriculteurs et les distributeurs issues de la loi Egalim 2, la DGCCRF a publié une FAQ consultable ici.

Source : Actualité de la DGCCRF du 15 décembre 2021

Relations agriculteurs/distributeurs : à simplifier ! © Copyright WebLex - 2021

Exploitations aquacoles d'huîtres tétraploïdes : une réglementation renforcée

Les exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur doivent respecter une nouvelle réglementation dont les modalités techniques sont consultables ici.

Retenez notamment qu'elle :

• fixe une liste des pièces à fournir lors du dépôt de la demande de concession ;
• encadre les plans de l'établissement et des installations ;
• fixe les modalités de gestion des opérations réalisées sur les installations ;
• fixe l'obligation de traçabilité à laquelle est tenue l'exploitant ;
• encadre la gestion des déchets.

Source : Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur

Producteurs d'huîtres : une reproduction encadrée © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et aide « fermeture » : pour qui, pour quoi, comment ?

• Pour qui ?

La nouvelle aide « fermeture » vise les entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019.

Notez que sont exclues du dispositif :

• les associations ;
• les entreprises propriétaires de monuments historiques.

• Pour quoi ?

La nouvelle aide « fermeture » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

• Quelles conditions faut-il remplir ?

Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être créée avant le 1er janvier 2019 ;
• avoir saturé le plafond de 10 M€ de l'aide « coûts fixes » ;
• exercer son activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis et remplir une des conditions suivantes au jour de la demande :

• ○ une partie au moins de ses activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
• ○ une partie au moins de ses activités réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires (CA) au cours de la période éligible avec une activité ayant fait l'objet de fermeture administrative, d'interdiction d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;

• subir au titre de ses activités éligibles une perte de CA d'au moins 80 % durant la période éligible ;
• avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.

• Quel est le montant de l'aide ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.

Le montant et les modalités de calcul de l'aide sont consultables ici.

• Comment demander l'aide ?

La demande d'aide doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Elle est accompagnée :

• d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'obtention de l'aide et l'exactitude des informations déclarées (un modèle de déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
• d'une attestation d'un expert-comptable (conforme à un modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr) mentionnant notamment :

• ○ l'EBE coûts fixes et le résultat net des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée et le résultat net pour la même période 2019 ;
• ○ le CA des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 et 2019 ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
• ○ si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe ;

• du calcul de l'EBE coûts fixes des activités éligibles au titre de chaque période éligible et le montant de l'aide demandée ;
• de la balance générale 2021 pour la période éligible et de la balance générale 2019 pour la période de référence ;
• des coordonnées bancaires de l'entreprise.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.

• En cas de contrôle

Une entreprise bénéficiaire de l'aide « fermeture » doit conserver tous les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

L'administration fiscale pourra réclamer la production de ces documents durant ce délai. L'entreprise aura alors 1 mois pour les lui présenter.

Si des irrégularités sont constatées, ou que l'entreprise ne répond pas dans le délai imparti, ou qu'elle ne répond que partiellement, les sommes versées au titre de l'aide « fermeture » sont récupérées par l'administration fiscale.

Source : Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : création d'une aide « fermeture » © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un employeur qui demande à une salariée en télétravail de revenir au bureau…

Pour simplifier son organisation personnelle à la suite de la naissance de son enfant, une salariée demande à bénéficier du télétravail. Ce que son employeur accepte, par avenant au contrat de travail, mais à titre exceptionnel, précise-t-il…

Constatant toutefois que le télétravail à domicile atteint ses limites en termes d'efficacité, il demande à la salariée de revenir au bureau, le télétravail n'ayant aucun caractère définitif, rappelle-t-il. Mais la salariée ne donne pas suite à cette demande et ne revient pas au bureau. L'employeur décide alors de la licencier. Ce que conteste la salariée qui rappelle que l'avenant ne précise rien à ce sujet : la faire revenir au bureau suppose donc son accord, estime-t-elle…

Ce que confirme le juge : lorsqu'un salarié et un employeur conviennent par avenant de la mise en place du télétravail, l'employeur ne peut modifier à nouveau cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Et un refus ne peut justifier un licenciement…

Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 10 septembre 2021, n° 18/08845 (NP)

La petite histoire du jour

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé…

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de Covid-19.

Récemment, les conditions d'accès à l'aide versée au titre du mois d'octobre 2021 ont été précisées. Les demandes relatives à cette aide doivent être déposées auprès de la DGFIP jusqu'à 31 janvier 2022.

Pour permettre à celles-ci d'être instruites et traitées, la durée d'intervention du Fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 (contre le 15 décembre 2021 précédemment).

Source : Décret n° 2021-1653 du 15 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : prolongation du Fonds de solidarité ! © Copyright WebLex - 2021

Droit de préemption : la commune l'emporte sur l'agriculteur

Avant toute chose, pour qu'une commune (ou l'intercommunalité) puisse préempter un terrain exploité par un agriculteur, ce terrain doit être situé en zone urbaine ou à urbaniser du document d'urbanisme et avoir été inclus dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) lors de son instauration.

Ensuite, en cas de concurrence de droit de préemption, il faut savoir que celui de la commune prime sur celui de l'agriculteur.

En d'autres termes, le droit de préemption de la commune l'emporte sur celui de l'agriculteur sur des biens classés en zone U ou AU du PLU.

Source : Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 9 décembre 2021, n° 12762

Droit de préemption de la commune vs droit de préemption de l'agriculteur : qui gagne ? © Copyright WebLex - 2021

Transport entre le domicile et l'EHPAD : une prise en charge forfaitaire

La réglementation prévoit que les frais de transport entre le domicile et l'EHPAD des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'Assurance maladie, sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées.

Ce forfait journalier est fixé chaque année par un arrêté ministériel.

Source : Réponse Ministérielle Duby-Muller, Assemblée Nationale, du 7 décembre 2021, n° 39769

Accueil de jour en EHPAD : la question de la prise en charge du transport © Copyright WebLex - 2021