Actualités

Une déclaration à faire en avril

Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés doivent désormais adresser à l'Urssaf leur déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), ainsi que le paiement de la contribution, via la DSN (déclaration sociale nominative) d'avril, exigible le 5 ou le 15 mai.

Ainsi, concernant l'obligation d'emploi 2021, la DOETH ainsi que le paiement de la contribution seront à effectuer sur la DSN d'avril 2022 (exigible le 5 ou le 16 mai 2022).

Dans ce cadre, l'Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises diverses informations relatives aux effectifs et nombre de bénéficiaires avant le 15 mars 2022.

Source : Actualité de l'Urssaf du 26 janvier 2022

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration annuelle ? © Copyright WebLex - 2022

TVA sur les disques : 20 % !

Interrogé sur le point de savoir s'il envisageait de baisser à 5,5 % le taux de la TVA appliqué aux disques, le gouvernement répond par la négative.

Il rappelle, en effet :

• qu'il n'est pas possible de réserver le bénéfice d'un taux réduit de TVA à la musique enregistrée vendue sous forme de disques, sans en faire bénéficier la musique dématérialisée proposée par les services de téléchargement ou de streaming ;
• que la dépense fiscale induite par cette mesure serait trop élevée ;
• qu'une telle décision suppose, au préalable, de réviser une partie de la directive européenne relative au système commun de TVA.

Pour le moment donc, le taux de TVA appliqué aux disques reste fixé à 20 %.

Source : Réponse ministérielle Magne du 1er février 2022, Assemblée nationale, n°40634

TVA sur les disques : bientôt à 5,5 % ? © Copyright WebLex - 2022

L'impact du Brexit sur les retraites des marins

Pour rappel, les périodes pendant lesquelles les marins ont dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre, entrent en compte pour le calcul de leur pension de retraite.

Afin de tenir compte des conséquences du Brexit, les périodes d'arrêts temporaires des activités de pêche consécutifs au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sont également prises en compte pour le calcul de la pension de retraite des marins.

Notez que les périodes prises en compte se limitent à 12 mois à compter de la date où elles ont été éligibles à l'aide aux arrêts temporaires et au plus tard, à l'expiration de son bénéfice.

Source : Décret n° 2022-89 du 28 janvier 2022 modifiant l'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et relatif aux marins dont le navire est immobilisé dans le cadre d'un arrêt temporaire indemnisé lié à la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Retraite des marins : à l'abordage ! © Copyright WebLex - 2022

Automobile : faire de la publicité pour les déplacements « verts »

A compter du 1er mars 2022, les publicités pour les véhicules à moteur devront être obligatoirement accompagnées par un message faisant la promotion :

• des mobilités actives (c'est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire) ;
• des mobilités partagées (telles que le covoiturage ou l'auto-partage) ;
• des transports en commun.

Toujours à compter du 1er mars 2022, les publicités pour les voitures déjà soumises à l'étiquetage de leurs émissions de CO2 devront afficher la classe d'émissions de CO2 de ces véhicules.

Ces publicités devront aussi comporter un message faisant la promotion des modes de circulation précités.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de cette nouvelle obligation s'appliqueront à partir du 1er juin 2022.

Sources :

• Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur
• Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route
• Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur
• Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement

Automobile : de la publicité… pour les autres modes de déplacement ? © Copyright WebLex - 2022

Impôt sur le revenu et décote – 2022

La décote permet d'alléger la charge de l'impôt pour les personnes faiblement soumises à l'impôt sur le revenu. En plus de l'aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.

L'impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :

• de la différence entre 790 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
• de la différence entre 1 307 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.

Source :

• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 2)

De nouvelles règles de publication

• Concernant les indicateurs

Pour rappel, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, chaque année, publier un index sur leur site internet qui compare les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Cette comparaison aboutit à une notation sur 100 points.

Afin de rendre plus efficace cette notation, il est désormais prévu que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, doivent être publiés.

Ils doivent également être rendus publics sur le site internet du ministère en charge du travail, ce qui implique que les entreprises doivent lui transmettre leurs résultats via ce site.

• Concernant les corrections

Lorsque la notation de l'entreprise est inférieure à 75 points, des corrections doivent être effectuées. A ce titre, les entreprises doivent :

• publier les mesures de correction ;
• fixer et publier les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon des modalités fixées par un décret, non encore paru à ce jour.

Ces nouvelles obligations s'appliquent dès 2022. Autrement dit, les entreprises devront s'y conformer au plus tard le 1er mars 2022, qui est la date butoir pour publier l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Source : Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (article 13)

Egalité professionnelle : il est temps de vous occuper de votre index ! © Copyright WebLex - 2022

Pharmaciens : des règles particulières pour les médicaments délivrés à l'unité

Le gouvernement vient d'encadrer les modalités de recours à la délivrance à l'unité de médicaments en pharmacie d'officine :

• le médicament doit être présenté sous forme de blister ou en sachet-dose ;
• le pharmacien doit prendre le médicament dans son conditionnement initial par tout moyen permettant de garantir son intégrité ; il doit ensuite le placer dans un nouveau conditionnement adapté, permettant son transport et sa conservation ;
• les derniers médicaments contenus dans le conditionnement initial peuvent être remis au client sans changement de conditionnement ;
• l'étiquette apposée sur le nouveau conditionnement est imprimée par le pharmacien et doit comporter des mentions impératives ;
• par principe, une notice d'information imprimée doit être remise au client, mais il est possible de transmettre une version dématérialisée, sous réserve de son accord.

Source : Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine

Pharmaciens : délivrer des médicaments à l'unité © Copyright WebLex - 2022

Un versement courant février 2022

L'aide exceptionnelle de 100 €, dite « indemnité inflation » va profiter à de nombreux Français d'ici la fin du mois de février 2022.

En principe, elle est versée par l'employeur, ou par les organismes chargés habituellement du versement des pensions et prestations sociales.

Pour les personnes domiciliées fiscalement en France et qui ne perçoivent que des revenus de source étrangère imposables en France, le versement est effectué par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), toutes conditions par ailleurs remplies.

Si vous êtes dans ce cas et si l'administration dispose de vos coordonnées bancaires, vous devez déjà avoir reçu, le 4 février 2022, un virement bancaire au libellé « INDEMN.INFLATION ».

Dans le cas contraire, vous recevrez un chèque d'ici la mi-février 2022.

A toutes fins utiles, l'administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions pour répondre aux interrogations les plus fréquentes.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance du 1er février 2022, n°1963
• Foire aux questions mise en ligne par l'administration fiscale

Indemnité inflation : un versement par les services fiscaux © Copyright WebLex - 2022

Des mesures qui ne visent que les grandes entreprises

Pour renforcer l'égalité professionnelle dans les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés depuis 3 exercices consécutifs, il est prévu, à compter du 1er mars 2022, que l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Ces écarts de représentation devront également, à compter du 1er mars 2023, être rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions qui doivent être définies par un décret non encore paru à ce jour.

De plus, à compter du 1er mars 2026, la proportion de personnes de chaque sexe ne devra pas être inférieure à 30 %. Ce taux passera à 40 % à compter du 1er mars 2029. Si ces résultats ne sont pas atteints à ces dates précises, l'entreprise aura 2 ans pour se mettre en conformité.

A ce titre, elle devra, au bout d'un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, dont les modalités doivent être définies par un décret non encore paru à ce jour.

A défaut d'une telle publication, elle s'exposera à une pénalité financière dont le montant maximum est fixé à 1 % de la masse salariale de l'année précédente.

Une négociation sur l'égalité professionnelle devra également porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. Toutefois, si aucun accord n'est trouvé, alors l'employeur devra déterminer ces mesures via une décision unilatérale après consultation du comité économique et social.

Source : Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (article 14)

Dirigeants : une égalité professionnelle renforcée © Copyright WebLex - 2022

Tarifs des droits de succession

Barème 2022

1/ Tarif applicable en ligne directe
 

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

• qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
• qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicables aux autres successions
 

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :

Sources :

• Article 777 du Code Général des Impôts
• Article 779 du Code Général des Impôts
• Article 788 du Code Général des Impôts

Barème de l'impôt sur la fortune immobilière

Barème 2022

Le tarif de l'impôt est fixé à :

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Source :

• Article 977 du Code Général des Impôts

Immatriculation de voitures particulières

Année 2022

Source :

• https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/parc-et-immatriculations-des-vehicules-routiers?rubrique=58