Actu sociale

Coronavirus (COVID-19) et frais de santé : prolongation et suppression de dispositifs dérogatoires

• Dérogations aux conventions nationales

Pour rappel, les relations entre les organismes de sécurité sociale et de protection sociale et les professionnels de santé sont régies par des conventions nationales.

Ainsi, par exemple, pour les médecins libéraux, c'est actuellement la convention médicale de 2016 qui s'applique, laquelle a finalement été prolongée jusqu'au 31 mars 2023, alors qu'elle devait expirer le 24 octobre 2021.

Du fait de l'épidémie de covid-19, des dérogations à ces conventions nationales peuvent être mises en œuvre.

Ainsi, il peut être dérogé aux dispositions de la convention médicale jusqu'au 30 septembre 2021 (en lieu et place du 1er juin 2021) s'agissant, pour les patients présentant les symptômes de cette maladie ou reconnus atteints de la covid-19 :

• du respect du parcours de soins coordonnés et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une téléconsultation dans les conditions de droit commun, la téléconsultation devant être privilégiée dans pareille situation ;
• du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises annuelles.

Les médecins libéraux pouvaient également déroger à cette convention nationale, s'agissant du remboursement par l'assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission pour les patients n'ayant pas accès à une connexion internet à haut ou très haut débit et pour les patients disposant d'un tel accès mais ne disposant pas d'un terminal permettant une vidéotransmission dans l'une des situations suivantes :

• patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint de la Covid-19 ;
• patient âgé de plus de 70 ans ;
• patient reconnu atteint d'une affection grave, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
• patiente enceinte.

Cette dérogation a pris fin le 1er juin 2021.

Notez que les médecins libéraux ne sont pas les seuls à pouvoir déroger à leur convention. Ainsi, les infirmiers peuvent, jusqu'au 30 septembre 2021 (en lieu et place du 1er juin 2021), déroger aux dispositions de la convention infirmière pour les patients reconnus atteints de la covid-19, s'agissant :

• de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des activités de télésoin lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une activité de télésoin dans les conditions de droit commun ;
• de l'obligation de vidéotransmission, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire ; dans ce cas, l'activité de télésoin pourra être effectuée par téléphone.

• Consultation de prévention de la contamination au SARS-CoV-2

Jusqu'au 1er juin 2021, l'Assurance maladie pouvait prendre en charge une consultation dite de prévention de la contamination au SARS-CoV-2 réalisée par le médecin traitant, ou à défaut tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient, pour :

• les assurés à risque de développer une forme grave d'infection à la Covid-19,
• les assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée,
• les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.

Cette consultation qui pouvait être réalisée en présence du patient ou en téléconsultation avec vidéotransmission, ne pouvait être cotée qu'une fois par patient.

Le ticket modérateur était alors supprimé pour cette consultation dont le tarif ne pouvait donner lieu à aucun dépassement d'honoraire et pour laquelle le patient bénéficiait d'une dispense d'avance de frais.

Ce dispositif dérogatoire a bel et bien pris fin au 1er juin 2021.

• Suppression du ticket modérateur

Pour rappel, l'assuré qui bénéficie de soins ou d'examens médicaux participe directement à ses frais de santé. La Sécurité sociale assure, en effet, un certain taux de remboursement, la partie éventuellement non remboursée (le ticket modérateur) pouvant être garantie par une mutuelle.

Quel que soit le taux de prise en charge assuré par la Sécurité sociale, l'assuré conservera une participation forfaitaire de 1 €.

La suppression du ticket modérateur est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 (en lieu et place du 1er juin 2021) :

• pour les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés au SARS-CoV-2 ;
• pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
• pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
• pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2 ;
• pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.

• Suppression de tout reste à charge dans le cadre de la campagne vaccinale

Jusqu'au 30 septembre 2021 (au lieu du 1er juin 2021), le ticket modérateur, la participation forfaitaire et la franchise sont supprimés pour la consultation pré-vaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2 :

• pour les frais liés à l'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ;
• pour les frais liés au renseignement des données dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé « Vaccin Covid ».

Pour les personnes qui ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs frais de santé parce qu'elles ne remplissent pas les conditions nécessaires et qui ne bénéficient pas non plus de l'aide médicale de l'Etat, la prise en charge intégrale des frais liés à ces consultations pré-vaccinales et vaccinales, à ces injections et au renseignement des données dans « Vaccin Covid » est assurée dans les mêmes conditions.

Pour ces prestations, qui ne peuvent donner lieu à aucun dépassement d'honoraire, les personnes bénéficient d'une dispense d'avance de frais.

• Dépistage systématique de certains professionnels

Pour rappel, l'Assurance maladie peut prendre en charge, quelle que soit l'indication de sa réalisation, le test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 réalisé dans le cadre d'un dépistage systématique des personnels :

• en établissement de santé ou en établissement social ou médico-social ;
• des services départementaux d'incendie et de secours ;
• des services d'incendie et de secours en Corse ;
• du service départemental métropolitain d'incendie et de secours ;
• de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Dans ce cadre, le ticket modérateur applicable à ces professionnels est supprimé.

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 1er juin 2021, est finalement prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.

• Prise en charge du transport vers un lieu de vaccination

Pour rappel, à titre dérogatoire et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus (en lieu et place du 1er juin 2021), les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules peuvent bénéficier de la prise en charge intégrale, par la Sécurité sociale, de leur transport par ambulance ou de leur transport assis professionnalisé entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 le plus proche :

• dès lors que ce transport fait l'objet d'une prescription médicale préalable ;
• dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret.

Les assurés concernés sont dispensés d'avancer les frais.

• Prise en charge des frais de santé pour les expatriés

Les Français expatriés rentrant en France entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (au lieu du 1er juin 2021) et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans qu'aucun délai de carence ne leur soit opposé.

Source : Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Coronavirus (COVID-19) : focus sur la prise en charge des frais de santé en juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Un appel à candidature dans le cadre de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »

Pour rappel, le gouvernement a mis en œuvre, depuis 2017, une expérimentation appelée « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

D'une durée de 5 ans, ce projet a été lancé dans 10 territoires différents (ruraux ou urbains et comptant entre 5 000 et 10 000 habitants) et a pour principal objectif de mettre en œuvre le droit à l'emploi pour les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Dans ce cadre, ces territoires ont pu établir des conventions avec des entreprises de l'économie sociale et solidaire, aussi appelées entreprises à but d'emploi (EBE) leur permettant d'embaucher en CDI des personnes privées durablement d'emploi, afin de réaliser des activités supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire, comme l'ouverture d'une recyclerie, d'un garage solidaire, etc.

Fin 2020, le gouvernement est venu prolonger cette expérimentation pour 5 ans et l'a étendue à 50 nouveaux territoires.

Le 11 juin 2021, le cahier des charges permettant aux territoires volontaires de candidater a été publié. Désormais, les territoires intéressés disposent de 3 ans pour déposer leur candidature sur le site etcld.fr.

Source :

• www.tzcld.fr
• Arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation “territoire zéro chômeur de longue durée” »
• Communiqué de presse du Ministère du travail, du 11 juin 2021 : Territoires zéro chômeur de longue durée : lancement de la nouvelle phase d'expérimentation

Expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » : c'est reparti ! © Copyright WebLex - 2021

Prime d'habillage : focus sur l'obligation de port d'une tenue de travail

Parce qu'ils sont obligés de porter des vêtements de travail spécifiques en raison des missions salissantes voire dangereuses (risques d'éclaboussures) qu'ils remplissent sur des lignes de production, plusieurs salariés d'une usine demandent à leur employeur le versement d'une prime d'habillage et de déshabillage.

Rappelons, en effet, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit impérativement faire l'objet de contreparties, notamment financières, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par la loi, la convention collective applicable à l'entreprise, le règlement intérieur ou bien le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Mais ici, l'employeur refuse de leur verser cette prime, considérant que seul est imposé aux salariés le port d'équipement de protection individuelle et non le port de vêtements spécifiques.

Ce que confirme le juge, qui constate que bien que le document unique des risques applicable dans l'entreprise fait mention de la mise à disposition de vêtements de travail spécifiques, il n'impose pas aux salariés de les porter.

Et puisque l'obligation de porter une tenue de travail n'est pas ici prévue par la loi, une convention, un règlement intérieur ou un contrat de travail, la prime en question n'est pas due aux salariés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 19 mai 2021, n° 19-23115

Port de vêtements de travail = contrepartie obligatoire ? © Copyright WebLex - 2021

Licenciement pour faute : comment calculer le délai d'un mois ?

Un salarié, convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu un 23 juin, est finalement licencié pour faute grave… le 25 juillet.

Un licenciement trop tardif pour ce dernier, qui rappelle qu'une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée plus d'un mois après la date de l'entretien préalable.

Sauf que quelques semaines après cet entretien, des faits nouveaux, incriminant davantage le salarié, ont été découverts à la suite d'une enquête interne et d'audits réalisés après que certains clients ont signalé des anomalies de facturation, rappelle l'employeur.

Le salarié a donc été convoqué le 21 juillet à un nouvel entretien préalable à licenciement. Et parce que le licenciement a été prononcé 4 jours seulement après la tenue de ce 2nd entretien, il est parfaitement valable.

Ce que confirme le juge : l'enquête interne, qui n'avait pas pour objectif initial de contrôler spécifiquement le salarié, ayant mis en lumière de nouveaux faits à lui reprocher, la tenue du 2nd entretien était parfaitement justifiée, de même que le licenciement qui a suivi.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 27 mai 2021, n° 19-23984

Licenciement pour faute : « sur le tard ? » © Copyright WebLex - 2021

Heures supplémentaires : une preuve partagée ?

Un salarié réclame le paiement d'heures supplémentaires qu'il a déterminées sur un document rédigé par ses soins. Sur ce document, il a repris un tableau pour chacune des années concernées, chaque tableau indiquant pour chaque semaine le nombre d'heures supplémentaires travaillées selon lui, en distinguant les heures majorées de 25 % et celles majorées de 50 %.

Mais sa demande va dans un 1er temps être rejetée : le juge estime que sa demande est trop imprécise. Pour le juge, il ne fait qu'indiquer un total d'heures supplémentaires pour chaque semaine uniquement, mais ne fournit pas un décompte jour par jour, en mentionnant des dates précises et des horaires.

Mais, dans un second temps, le juge va finalement sanctionner cette décision en rappelant un principe à connaître dans cette hypothèse : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Dans cette affaire, seul le salarié a été amené à devoir étayer sa demande par des éléments de preuve. Pourtant, il a apporté des éléments précis permettant à l'employeur d'y répondre, ce qu'il n'a pas fait. Ce n'est qu'au vu des preuves rapportées par chacun que le juge pourra se faire sa propre opinion… et conviction…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 2 juin 2021, n° 19-17475

Heures supplémentaires : qui prouve quoi ? © Copyright WebLex - 2021

Entrée en DSN des marins salariés : fin de la tolérance le 15 juillet 2021 !

Sur son site internet, net-entreprises (portail officiel des déclarations sociales en ligne) rappelle que, depuis le 1er janvier 2021, la DSN est la seule solution permettant aux employeurs de marins salariés de procéder aux déclarations en vue du calcul des cotisations sociales dues, de mettre à jour les situations sociales de leurs salariés et de gérer leurs titres professionnels maritimes.

Si une tolérance est actuellement admise pour l'entrée tardive en DSN des employeurs de marins, il y sera mis un terme le 15 juillet 2021.

La marche à suivre pour ces employeurs n'ayant pas encore effectué leur 1e déclaration en DSN est la suivante :

• s'ils réalisent eux même la paie de leurs marins : ils doivent acquérir un logiciel de paie compatible avec le dispositif DSN ;
• s'ils souhaitent passer par un tiers déclarant (comme un expert-comptable) : ils doivent procéder aux démarches d'adhésion.

Pour ce faire, l'Urssaf tient à leur disposition une liste de professionnels habilités en matière de paie des marins, intervenant sur l'ensemble du territoire, y compris en Outre-mer.

Le régime social des gens de mer, l'ENIM, met à en place une aide financière à la transition vers la DSN, pouvant aller jusqu'à 720 € pour l'année 2021, au profit des employeurs remplissant les conditions suivantes :

• employer au maximum 4 marins ;
• souscrire un contrat avec un tiers déclarant référencé par l'Urssaf.

Notez que le fait, pour ces employeurs, de ne pas respecter leurs obligations sociales les exposent à des sanctions.

Dans le cas où ces derniers ne seraient pas en mesure de mettre en place la DSN au 15 juillet 2021, ils sont encouragés à contacter l'Urssaf Poitou-Charentes afin de faire part de leurs difficultés et de se faire accompagner en écrivant à l'adresse suivante : dsn.poitou-charentes@urssaf.fr.

Source : Net-entreprises.fr, Actualité du 7 juin 2021 : Entrée en DSN des employeurs de marins : dernière ligne droite avant l'échéance du 15 juillet

Cotisations sociales : les marins « à l'abordage » de la DSN ? © Copyright WebLex - 2021

Faute : une seule sanction, mais quelle sanction ?

A la suite d'un entretien professionnel avec une salariée de son équipe, un supérieur hiérarchique rédige un compte-rendu dans lequel il fait état de comportements fautifs. Il informe alors la salariée qu'il va demander l'application d'une sanction auprès de la direction et du service des ressources humaines.

Finalement, la salariée est convoquée à un entretien préalable, puis est licenciement pour faute grave. Mais la salariée conteste ce licenciement…

Elle estime que le compte-rendu du supérieur, qui liste divers manquements fautifs, constitue un avertissement qui est en soi une sanction. Prononcer son licenciement pour faute grave dans le but de sanctionner les mêmes manquements est impossible puisqu'une même faute ne peut pas être sanctionnée deux fois.

Mais l'employeur ne voit pas les choses de la même manière : il rappelle que l'auteur du compte-rendu a expressément indiqué qu'il se limitait à demander une sanction, la décision de l'appliquer relevant exclusivement de la direction et du responsable des ressources humaines.

A raison, confirme le juge pour qui il n'y a pas de double sanction : le compte-rendu du supérieur hiérarchique n'est, ici, pas constitutif d'un avertissement disciplinaire…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 mai 2021, n° 19-15507

Faute : à qui la sanction ? © Copyright WebLex - 2021

Un point sur la validation des délais de paiements accordés par l'Urssaf

Sur son site internet, l'Urssaf indique que dès qu'un délai de paiement des cotisations sociales est accordé à un employeur, il appartient à ce dernier de valider ses échéances depuis son espace en ligne : > Compte > Paiement > Délais de paiement accordés.

L'employeur devra alors valider personnellement le montant de chaque échéance, afin que le prélèvement soit effectué. Son compte sera débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée.

Notez qu'il est possible, en cas de nécessité, de modifier le montant proposé par l'administration sociale, jusqu'à la veille de chacune des échéances. Seul sera pris en compte le dernier ordre de paiement enregistré.

L'Urssaf met à la disposition des employeurs un certificat d'enregistrement, immédiatement disponible.

L'administration conseille aux employeurs souhaitant adhérer au dispositif de télépaiement ou encore en savoir plus sur les modalités de validation des paiements de consulter ce document.

Enfin, les employeurs ayant opté, pour leurs échéanciers, pour le prélèvement automatique, n'ont aucune démarche supplémentaire à effectuer.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 07 juin 2021, Urssaf.fr, Actualité du 28 mai 2021

Paiement des cotisations sociales : « On verra ça plus tard ? » © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et infirmiers du travail : des missions élargies jusqu'au 1er août 2021

A titre exceptionnel, jusqu'au 1er août 2021 (en lieu et place du 16 avril 2021), le médecin du travail peut confier, sous sa responsabilité, à un infirmier en santé au travail :

• la visite de préreprise du :

• ○ travailleur en arrêt de travail depuis plus de 3 mois,
• ○ travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité,
• ○ du travailleur bénéficiant d'un suivi individuel renforcé ;

• sauf pour les travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, la visite de reprise intervenant après :

• ○ un congé de maternité,
• ○ une absence pour maladie professionnelle,
• ○ une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel.

Cette autorisation d'exercice accordée par le médecin du travail est encadrée par un protocole écrit.

Par ailleurs, ces activités confiées à l'infirmier en santé au travail sont exercées dans la limite des compétences de ce professionnel, telles qu'elles sont déterminées par la Loi.

En revanche, retenez que seul le médecin du travail peut émettre :

• les recommandations d'aménagement ou d'adaptation du poste de travail et les préconisations de reclassement et de formation du salarié, le cas échéant sur proposition de l'infirmier ;
• un avis d'inaptitude après un examen de reprise.

Lorsqu'il l'estime nécessaire, l'infirmier oriente le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors sans délai la visite de pré-reprise ou de reprise.

Source : Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : les infirmiers en santé du travail mobilisés © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le plan d'apurement des cotisations sociales

La MSA a mis en place un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales pouvant bénéficier aux non-salariés agricoles, et plus particulièrement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi qu'aux cotisants de solidarité.

Il est précisé que ce plan d'apurement est cumulable avec la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2020.

Ce dispositif concerne :

• les cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles, appelées définitivement pour l'année 2020 ;
• les éventuelles régularisations intervenant jusqu'au 31 juillet 2021.

A l'inverse, certaines cotisations ne peuvent pas faire l'objet d'un plan d'apurement :

• les cotisations et contributions sociales faisant suite à une procédure de taxation provisoire ;
• les cotisations et contributions sociales dans le cadre d'un redressement faisant suite à une infraction pour travail dissimulé.

La durée du plan d'apurement est déterminée en fonction du montant de la dette et de la situation du travailleur non salarié agricole.

Néanmoins, un plan d'apurement ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 3 ans (5 ans pour les travailleurs non-salariés des territoires ultramarins ayant conclu un plan d'apurement dans le cadre des mesures exceptionnelles prises à la suite du passage de l'ouragan Irma).

La MSA précise cependant que les échéances du plan peuvent faire l'objet d'une renégociation, tout en restant dans la limite de cette durée.

• Démarches

2 possibilités s'offrent aux travailleurs non-salariés agricoles afin d'obtenir un plan d'apurement :

• soit le solliciter directement auprès du directeur de leur MSA avant le 31 octobre 2021 ;
• soit accepter la proposition formulée par le directeur de leur MSA, reçue avant le 31 octobre 2021, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé.

Dans cette dernière situation, le plan d'apurement est mis en place sans démarches de la part du travailleur, sauf en cas de demande d'aménagement.

• Issue du plan d'apurement

La MSA précise que le plan d'apurement est clôturé par la remise automatique de l'intégralité des pénalités et majorations de retard relatives aux cotisations et contributions incluses au plan, à deux conditions :

• l'échéancier doit être respecté ;
• l'ensemble des mensualités doivent être payées.

Le travailleur non salarié agricole qui a conclu un plan d'apurement mais qui n'est pas en mesure de respecter la totalité des échéances peut alors bénéficier, sous certaines conditions, d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales restant dues au titre de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le dispositif de remise partielle des cotisations sociales

La MSA met en œuvre un dispositif de remise partielle de cotisations et contributions sociales à destination des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ainsi qu'aux cotisants de solidarité qui n'ont pas pu bénéficier de la réduction forfaitaire de cotisation.

Il convient de noter que cette remise partielle n'est possible que dans le cadre de la conclusion d'un plan d'apurement de cotisations.

Seules les cotisations et contributions sociales personnelles légales dues au titre de l'année 2020 peuvent faire l'objet, sous conditions, de cette remise partielle.

A l'inverse, ne pourront pas faire l'objet de ce dispositif les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte d'organisme tiers.

Le travailleur non-salarié agricole doit remplir plusieurs conditions cumulatives pour bénéficier de ce dispositif :

• ne pas avoir bénéficié de l'exonération des cotisations et contributions sociales patronales ;
• ne pas avoir bénéficié de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales ;
• avoir conclu un plan d'apurement et attester de difficultés économiques particulières mettant l'employeur dans l'impossibilité de faire face aux échéances de ce plan d'apurement ;
• avoir subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ;
• être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande de remise ;
• être à jour de ses paiements quant aux cotisations et contributions sociales exigible pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
• ne pas avoir été condamné, au cours des cinq dernières années, pour travail dissimulé ;
• attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.

Le montant de cette remise partielle, qui ne peut excéder 900 €, dépend de la baisse du chiffre d'affaires constaté.

Tout travailleur non salarié agricole souhaitant bénéficier de cette mesure doit en faire la demande auprès du directeur de sa MSA par retour du formulaire suivant : « Remise partielle des cotisations contributions sociales patronales – non-salarié agricole », disponible sur https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48467/Remise+partielle+des+cotisations+et+contributions+sociales+personnelles+-+non-salari%C3%A9+agricole/88985b09-0065-ca4f-f1e5-505d9bed220e

Ensuite, à compter de la demande, la MSA dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est alors réputée refusée.

La remise partielle ne sera définitivement acquise qu'au terme du plan d'apurement et à la condition que l'employeur ait acquitté la totalité des montants n'ayant pas fait l'objet d'une remise.

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le paiement des cotisations

Les cotisations 2021 des non-salariés agricoles sont recouvrées dans les conditions habituelles :

• en cas de mensualisation, un échéancier de paiement pour l'année 2021 leur a été communiqué par leur caisse de MSA en début d'année. Les prélèvements seront alors effectués aux dates indiquées ;
• en cas d'appel fractionné, le 1er appel de cotisations adressé par la caisse doit mentionner la date limite de paiement des cotisations.

Si les travailleurs non-salariés agricoles rencontrent des difficultés de paiement du fait de la Covid-19, ils sont invités à contacter la MSA dans les meilleurs délais afin de demander la suspension d'un ou plusieurs prélèvements ou bien d'ajuster leurs règlements en cas d'utilisation d'un autre mode de paiement.

Si ces travailleurs estiment que leurs revenus professionnels ont subi une baisse importante, la MSA précise qu'ils peuvent également moduler leurs appels fractionnés de cotisations ou leurs prélèvements mensuels 2021. La demande est à faire en ligne, à l'aide d'un formulaire disponible sur le site de la MSA :

• au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de l'appel fractionné ;
• au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du prélèvement mensuel.

Source :

• MSA.fr, Mise à jour du 28 mai 2021, Plan d'apurement pour les non-salariés agricoles
• MSA.fr, Mise à jour du 31 mai 2021, Remise partielle des cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés agricoles
• MSA.fr, Mise à jour du 04 juin 2021, Covid-19 : la MSA accompagne les exploitants : les mesures d'accompagnement pour le paiement de vos cotisations

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : quoi de neuf pour les travailleurs non-salariés agricoles ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et employeurs agricoles : focus sur le dispositif de plan d'apurement des cotisations sociales

La MSA a mis en place un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales, pouvant bénéficier à l'ensemble (ou presque) des employeurs de main d'œuvre agricole.

Sont concernées par ce plan d'apurement toutes les entreprises agricoles, même les grandes entreprises, mais uniquement dans cette hypothèse en cas d'absence de décision de versement de dividendes ou de rachats de leurs propres actions entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Pour rappel, sont considérées comme de grandes entreprises les entreprises qui :

• ont plus de 5000 salariés ;
• et/ ou ont d'autre part un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 Md € ou un total de bilan supérieur à 2 Mds €.

Le plan d'apurement peut se cumuler, le cas échéant, avec l'exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou à l'aide au paiement des cotisations et contributions.

• Cotisations visées

Ce plan d'apurement porte sur les cotisations et contributions sociales constatées au 31 juillet 2021, et plus précisément sur :

• les cotisations d'assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse de base) ;
• les cotisations d'allocations familiales ;
• les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ;
• la contribution solidarité autonomie ;
• la contribution pour le fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
• les cotisations AT-MP (à hauteur de 0,69 %) ;
• les contributions d'assurance chômage (UNEDIC) ;
• la CSG et la CRDS ;
• la contribution et la surcontribution OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;
• les cotisations conventionnelles recouvrées par la MSA pour le compte d'organismes tiers dans le cadre d'une convention de gestion, à l'exclusion de MUTUALIA ;
• l'ensemble des cotisations et contributions salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux différents organismes, à la condition que le plan d'apurement prévoit leur paiement en priorité.

Les plans d'apurement conclus avec les employeurs de main d'œuvre agricole peuvent intégrer les dettes antérieures à la période Covid.

A l'inverse, certaines cotisations ne peuvent pas faire l'objet d'un plan d'apurement. Sont visées :

• les cotisations et contributions sociales faisant suite à une procédure de taxation provisoire ;
• les cotisations et contributions sociales dans le cadre d'un redressement faisant suite à une infraction pour travail dissimulé.

• Durée du plan d'apurement

La durée du plan d'apurement est déterminée en fonction du montant de la dette et du nombre d'échéances déclaratives non acquittées, tout en tenant compte de la situation de l'employeur.

Néanmoins, un plan d'apurement ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 3 ans (5 ans pour les employeurs des territoires ultramarins ayant conclu un tel plan dans le cadre des mesures exceptionnelles prises à la suite du passage de l'ouragan Irma).

La MSA précise toutefois que les échéances du plan peuvent faire l'objet d'une renégociation, dans la limite de cette durée.

• Démarches de l'employeur

Les employeurs ont 2 possibilités afin d'obtenir un plan d'apurement :

• soit le solliciter directement auprès du directeur de leur MSA avant le 31 octobre 2021 (les employeurs peuvent dès maintenant demander l'application d'un tel plan) ;
• soit accepter la proposition du directeur de leur MSA, reçue avant le 31 octobre 2021, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé.

Dans cette dernière situation, le plan d'apurement proposé est mis en place sans démarches de la part de l'employeur, sauf en cas de demande d'aménagement.

• Issue du plan d'apurement

La MSA précise que le plan d'apurement est clôturé par la remise automatique de l'intégralité des pénalités et majorations de retard relatives aux cotisations et contributions incluses au plan, à deux conditions :

• l'échéancier doit être respecté ;
• l'ensemble des mensualités doivent être payées.

L'employeur de main d'œuvre agricole qui a conclu un plan d'apurement, mais qui n'est pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales restant dues au titre de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Coronavirus (COVID-19) et employeurs agricoles : focus sur le dispositif de remise partielle des cotisations sociales patronales

La MSA rappelle que l'ensemble des employeurs agricoles de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 sont éligibles à une remise partielle de cotisations et contributions sociales patronales, à la condition :

• de ne pas bénéficier de l'exonération partielle de cotisations ;
• et de ne pas bénéficier de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

Il convient de noter que cette remise partielle sera possible uniquement dans le cadre de la conclusion d'un plan d'apurement des cotisations.

• Cotisations visées

La remise partielle des cotisations concerne uniquement, sous conditions, les dettes de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Sont ainsi concernées :

• les cotisations d'assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse de base) ;
• les cotisations d'allocations familiales ;
• la contribution solidarité autonomie ;
• la contribution pour le fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
• les cotisations AT-MP à hauteur de 0,69 % ;
• les contributions d'assurance chômage (UNEDIC).

Précisons qu'à l'exception des contributions à l'assurances chômage, le reste des cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte d'organismes tiers ne peut faire l'objet d'une remise partielle.

• Conditions nécessaires

Chaque employeur souhaitant obtenir une remise partielle de cotisations et contributions patronales de la part de la MSA devra remplir les conditions cumulatives suivantes :

• ne pas avoir bénéficié de l'exonération des cotisations et contributions sociales patronales ;
• ne pas avoir bénéficié de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales ;
• avoir conclu un plan d'apurement et attester de difficultés économiques particulières mettant l'employeur dans l'impossibilité de faire face aux échéances de ce plan d'apurement ;
• avoir subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ;
• être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande de remise ;
• être à jour de ses paiements quant aux cotisations et contributions sociales exigible pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
• ne pas avoir été condamné, au cours des cinq dernières années, pour travail dissimulé ;
• attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.

Pour information, un employeur est réputé à jour de ses paiements s'il a conclu et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues ou s'il avait conclu et respectait un plan d'apurement antérieurement au 15 mars 2020.

• Montant de la remise.

La MSA précise que la remise des cotisations et contributions patronales ne pourra en aucun cas excéder 50% des sommes dues au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Cette remise maximale peut être accordée en fonction de la baisse du chiffre d'affaires constaté :

• Démarches de l'employeur

Tout employeur agricole souhaitant bénéficier de cette mesure doit en faire la demande auprès du directeur de sa MSA par retour du formulaire suivant intitulé « Remise partielle des cotisations contributions sociales patronales – employeur », disponible sur www.msa.fr/lfy/documents/11566/78830629/Remise+partielle+des+cotisations+contributions+sociales+patronales+-+employeur.

Chaque demande ne pourra toutefois être acceptée qu'après le paiement par l'employeur de la totalité des échéances du plan d'apurement comprenant des cotisations salariales, et ce même si la demande est effectuée de manière anticipée.

Ensuite, à compter de la demande, la MSA dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est alors réputée refusée.

La remise partielle ne sera définitivement acquise qu'au terme du plan d'apurement et à la condition que l'employeur ait acquitté la totalité des montants n'ayant pas fait l'objet d'une remise.

Source :

• MSA.fr, Mise à jour du 31 mai 2021, Plan d'apurement pour les employeurs
• MSA.fr, Mise à jour du 31 mai 2021, Remise partielle des cotisations et contributions sociales des employeurs de main d'œuvre agricole

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une aide pour les employeurs agricoles © Copyright WebLex - 2021

Précisions relatives au « Parcours Garantie Jeunes »

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, la « Garantie Jeunes » est ouverte aux jeunes de 16 à moins de 26 ans, en situation de précarité, qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études (NEET).

L'objectif de ce dispositif, mis en œuvre par les missions locales, est d'accompagner ces jeunes de manière intensive et collective et de les faire bénéficier de mises en situation professionnelle afin de favoriser leur insertion dans l'emploi.

Cet accompagnement est assorti d'une aide financière afin de faciliter leurs démarches d'accès à l'emploi.

• Prolongation du dispositif

Le « Parcours Garantie Jeunes » est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie, d'une durée de 12 mois.

Initialement, ce dispositif pouvait être prolongé pour une durée allant jusqu'à 6 mois. Cependant, depuis le 29 mai 2021, il peut être prolongé dans la limite de 18 mois consécutifs.

La décision de prolonger ou non la durée de ce dispositif est désormais prise par les missions locales.

Enfin, à partir du 1er octobre 2021, les missions locales pourront choisir de moduler la durée du parcours en Garantie Jeunes, entre 9 et 18 mois.

• Elargissement des bénéficiaires

En principe, les revenus mensuels des jeunes qui souhaitent bénéficier de ce dispositif ne doivent pas dépasser 497,50 €.

Toutefois, depuis le 28 mai 2021, les missions locales peuvent faire bénéficier de la Garantie Jeunes les personnes dont les ressources dépassent ce niveau :

• lorsque leur situation le justifie ;
• et si leurs ressources mensuelles ne dépassent pas 646, 75 €.

Enfin, la Commission locale a le pouvoir d'admettre dans ce dispositif, toujours à titre dérogatoire, des jeunes dont le niveau de ressources dépasse les 646,75 €, sans pour autant dépasser les 995 € (soit 100 % du niveau de ressources nécessaire afin de bénéficier de ce dispositif).

Source :

• Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes
• Communiqué de presse du Ministère du travail, du 28 mai 2021 : Garantie jeunes : Élisabeth Borne et Brigitte Klinkert élargissent les critères d'accès en concertation avec les Missions Locales

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