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Dans un contexte de tensions autour du monde agricole, les annonces gouvernementales se multiplient afin de maintenir le dialogue et de trouver une issue favorable pour les agriculteurs… C'est pourquoi un plan destiné à la reconquête de la souveraineté en matière d'élevage a été publié. Quel en est le contenu ?

Souveraineté de l'élevage : « produire ce que nous mangeons »

À l'occasion du Salon de l'agriculture 2024, les annonces ont été nombreuses. Le but ? Répondre aux attentes du monde agricole qui fait connaître sa colère depuis le début d'année.

Ainsi le ministre de l'Agriculture a détaillé la mise en place d'un « Plan gouvernemental pour reconquérir notre souveraineté sur l'élevage ».

Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement met en avant 5 axes de travail :

• traduire en objectifs chiffrés l'ambition gouvernementale et identifier les principaux enjeux par filière ainsi que les externalités positives à maximiser pour pouvoir orienter les politiques publiques en cohérence ;
• objectiver et promouvoir les apports de l'élevage pour redonner ses lettres de noblesse au métier d'éleveur ;
• améliorer le revenu des éleveurs, y compris en renforçant la compétitivité des filières d'élevage ;
• accroître l'attractivité du métier d'éleveur pour assurer le renouvellement des générations ;
• replacer l'élevage au cœur de la transition écologique pour accroître la contribution des filières d'élevage à la décarbonation et améliorer leur résilience.

Afin d'atteindre ces objectifs, plusieurs mesures sont annoncées, notamment des avantages fiscaux, des prêts garantis et des aides aux investissements.

Une des premières mesures, attendue de longue date par le secteur agricole, a d'ores et déjà été concrétisée.

En effet, un texte a été publié afin d'interdire l'utilisation de dénomination se rapportant à des produits d'origines animales pour la désignation, la commercialisation et la promotion de produits contenant des protéines végétales.

Cette interdiction entrera en vigueur le 1er juin 2024 et il sera possible d'écouler les stocks préexistants jusqu'au 27 février 2025.

Agriculture : vers une reconquête de la souveraineté - © Copyright WebLex

Dans un contexte de tensions pour les professionnels du secteur agricole, plusieurs textes ont été publiés en lien avec un sujet qui divise toujours fortement : la protection des troupeaux face aux risques de prédations… Quelles sont les nouveautés ?

Des éleveurs mieux indemnisés et mieux protégés face aux prédateurs ?

Alors que les professionnels du monde agricole expriment leur colère depuis le début d'année 2024, un sujet sensible pour les éleveurs fait l'objet de la publication de plusieurs textes : la protection des troupeaux d'élevages face aux risques d'attaques par des prédateurs, et tout particulièrement les loups.

Ces publications font suite aux travaux du Groupe national loup qui propose une Plan national d'actions 2024-2029 afin d'accompagner les éleveurs dans la protection de leurs troupeaux, tout en protégeant les loups.

Ainsi, plusieurs mesures viennent faire évoluer et faciliter le recours aux louvetiers par les préfets lorsque des troupeaux sont attaqués.

Les conditions dans lesquelles les louvetiers peuvent ouvrir le feu sur les loups, ainsi que la liste des matériels qu'ils peuvent utiliser sont également élargies.

En plus de ces mesures, les modalités d'indemnisation des éleveurs qui subissent des pertes directes d'animaux suite à des attaques de loups, d'ours ou de lynx sont revalorisées.

Cela représente une augmentation de 33 % pour les indemnisations liées aux pertes d'ovins et de 25 % pour les pertes de caprins.

Plan loup : comment protéger les troupeaux ? - © Copyright WebLex

Par suite des mouvements sociaux des agriculteurs de ce début d'année 2024, le Gouvernement avait revu les modalités du dispositif d'indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Il est une nouvelle fois adapté…

Indemnisation de la MHE : plus d'animaux concernés

Début février 2024, le Gouvernement a répondu à la colère des agriculteurs en prenant plusieurs mesures en leur faveur. Parmi celles-ci, le dispositif d'indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a été revu afin d'améliorer le niveau d'indemnisation des éleveurs concernés.

Moins d'un mois après, le dispositif est à nouveau modifié.

Ainsi, plusieurs catégories d'animaux, non prises en compte au préalable, rejoignent le dispositif. Il est désormais possible d'être indemnisé à hauteur de :

• 2 800 € pour les bovins femelles de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois ;
• la valeur vénale de l'animal pour les ovins de très haute valeur génétique (seuls les mâles reproducteurs étaient concernés au préalable).

En termes de simplification, afin d'obtenir l'indemnisation majorée pour les bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d'élevages de sélection, il est également à noter qu'il n'est plus nécessaire d'apporter une preuve sous forme d'un justificatif émit par l'organisme de sélection qu'il s'agit bien d'un mâle reproducteur.

MHE : le dispositif à nouveau adapté - © Copyright WebLex

À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C'est une question posée par une société en conflit à propos de l'exécution d'un contrat avec une autre société, en cours de formation au moment de la signature du contrat en question selon la société adverse… 

Pas de numéro Siren = pas de personnalité juridique ?

Une SCI signe avec une société par actions simplifiée (SAS) une « promesse synallagmatique de vente et d'achat » d'un immeuble. Autrement dit, la SCI s'engage à vendre l'immeuble à la SAS tandis que la SAS s'engage à le lui acheter.

Malheureusement, la vente n'aboutit pas en raison d'un litige né entre les 2 sociétés, et la SAS réclame à la SCI des dommages-intérêts.

Pour garantir cette créance, la SAS fait inscrire une « hypothèque judiciaire » sur l'immeuble de la SCI. Concrètement, cela signifie que, grâce à cette hypothèque autorisée par le juge, la SAS a le droit, si elle n'est pas payée, d'obtenir son argent en réclamant la vente du bien hypothéqué.

« Non ! », conteste la SCI qui se défend en remettant en cause l'existence même de la promesse de départ. Pourquoi ? Parce que la SAS n'avait pas de numéro Siren, c'est-à-dire de numéro d'identification attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Pour rappel, une société a « une personnalité juridique », c'est-à-dire qu'elle est considérée comme une personne avec des droits, des obligations, un patrimoine, capable de s'engager dans un contrat ou d'aller en justice. 

Or, selon la SCI, puisque la SAS n'avait pas ce numéro, elle n'était pas encore dotée de cette personnalité juridique : elle ne pouvait donc pas signer valablement le contrat. Une raison, à ses yeux, pour faire annuler l'hypothèque qui pèse sur son immeuble…

« Non », tranche le juge en faveur de la SAS : certes, le numéro Siren est important car il permet l'identification de la société auprès des administrations, mais une société est dotée de la personnalité juridique dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et non au moment de l'attribution de son numéro Siren. L'hypothèque n'est donc pas annulée !

Attribution d'un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ? - © Copyright WebLex

En tant qu'officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou reprendre des offices. Mais depuis plusieurs années les possibilités d'installations se facilitent pour permettre à la profession de se développer…

Notaires : publication d'une carte sur les possibilités d'installations

Depuis 2015, il est prévu que les notaires puissent bénéficier d'une certaine liberté d'installation. Cela est valable lorsqu'ils font le choix d'implanter leur office dans une zone dans laquelle il apparait opportun de renforcer l'offre et la présence de leurs services.

Afin de déterminer les limites de ces zones, l'Autorité de la concurrence propose tous les 2 ans une carte au ministre de l'Économie et au ministre de la Justice.

Ainsi une nouvelle carte vient d'être publiée, elle désigne :

• 136 zones d'installation libre ;
• 157 zones d'installation contrôlée.

La carte peut être consultée ici.

Notaires : où s'installer ? - © Copyright WebLex

Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l'Union européenne. Mais parce qu'il est autorisé dans des pays exportateurs, il se retrouve pourtant dans les fruits et légumes vendus en France. Plus pour très longtemps toutefois… 

Fin des importations de produits traités au thiaclopride = une concurrence moins déloyale ?

Parmi les sujets de revendications des agriculteurs, celui de la concurrence n'est pas des moindres. Pourquoi ? Parce que les consommateurs peuvent acheter aussi bien leurs produits, cultivés avec les normes françaises et européennes, que les produits venant de pays hors de l'Union européenne avec des règlementations en matière de produits phytosanitaires moins restrictives.

Il en découle donc une situation défavorable pour les agriculteurs qui supportent le poids d'une concurrence déloyale.

Le Gouvernement a donc décidé d'interdire l'importation, la mise sur le marché et le don de fruits et légumes provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec des produits à base de thiaclopride.

Pour rappel, il s'agit d'un insecticide utilisé pour lutter notamment contre les pucerons et les doryphores. Problème : ce produit est absorbé par toute la plante traitée et attaque, via le pollen, le système nerveux des insectes. Il est également reprotoxique et potentiellement cancérigène.

Cette interdiction est applicable depuis le 26 février 2024. Notez que cette règle ne s'applique pas pour les fruits et légumes frais acquis par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard 1 mois après l'entrée en vigueur de l'interdiction (soit le 26 mars 2024), permettant ainsi de ne pas pénaliser les importations déjà faites.

Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c'est fini ! - © Copyright WebLex

La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers d'huissiers de justices et de commissaires-priseurs. En tant que profession d'officiers ministériels, un code de déontologie doit être mis en place…

Commissaires de justice : les règles professionnelles approuvées

Depuis le 1er février 2022, les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur sont regroupées en un nouveau métier : le commissaire de justice.

Les commissaires de justice ont le statut d'officier ministériel, c'est-à-dire qu'ils sont nommés par décision ministérielle et sont délégataires d'une partie de la puissance publique.

À ce titre ils sont soumis à un ensemble de règles déontologiques qui doivent être proposées par leur ordre.

La chambre nationale des commissaires de justice a donc publié un ensemble de règles qui ont été approuvées et entreront en vigueur au 1er mars 2024.

Ces règles peuvent être consultées en annexe de ce texte.

Commissaires de justice : la déontologie en détail - © Copyright WebLex

La qualité des produits alimentaires devient une préoccupation de plus en plus importante pour nombre de consommateurs. Et de façon accessoire, les ustensiles, emballages et conditionnements entrant en contact avec ces produits sont scrutés… Verdict ?

Emballages alimentaires : près de 20 % de non-conformité

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête d'ampleur auprès des fabricants, importateurs, distributeurs et restaurateurs afin d'apprécier la conformité des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Il en ressort un nombre important de non-conformités puisque près de 20 % des produits analysés par la Direction présentaient des défauts.

En cause, des problèmes liés à la qualité des plastiques, céramiques et cartons utilisés (boites à pizzas notamment), souvent importés et non respectueux des législations sanitaires en place.

L'enquête démontre également une méconnaissance généralisée à tous les niveaux de la chaîne des obligations qui incombent à chacun au regard de ces matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et, par conséquent, des niveaux de vigilance et d'auto-contrôles insuffisants.

La DGCCRF a conclu cette enquête en délivrant un nombre important d'avertissements, en procédant à des saisies et en dressant des procès-verbaux.

Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer - © Copyright WebLex

Le secteur de la restauration est encadré par des règles spécifiques pour tout ce qui concerne l'hygiène alimentaire. À ce titre, les professionnels doivent suivre une formation, dont le contenu et la durée viennent d'être modifiés…

Formation hygiène alimentaire dans la restauration : revue et corrigée

Au sein des établissements de restauration commerciale, au moins un membre du personnel doit avoir suivi la formation relative à l'hygiène alimentaire.

Fixés depuis 2011, le contenu et la durée de cette formation viennent d'être actualisés. Il est désormais indiqué que la formation :

• est d'une durée de 14 heures ;
• comporte de nouveaux référentiels, portant notamment sur l'identification des grands principes de la réglementation en relation avec la restauration commerciale, sur les aliments et risques pour le consommateur, sur les dangers microbiologiques dans l'alimentation, sur le plan de maîtrise sanitaire, etc. ;
• doit prévoir des périodes de 2 heures minimum (par périodes de 7 heures) dédiées à des mises en situation avec manipulation de matériel. Ces heures doivent se dérouler en milieu professionnel, dans les locaux de l'organisme de formation ou dans tout autre lieu que ce dernier juge approprié.

Restauration : du nouveau en matière d'hygiène alimentaire - © Copyright WebLex

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d'accessibilité aux personnes handicapées. Pour réaliser les travaux nécessaires, certains ERP peuvent bénéficier d'une aide financière. De nouvelles structures peuvent désormais profiter de cette aide. Lesquelles ? 

Financement des travaux d'accessibilité : élargissement aux ERP de type U

Pour financer les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie peuvent bénéficier d'une aide financière du fonds territorial d'accessibilité.

Pour rappel, les catégories d'ERP sont les suivantes :

• 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
• 5e catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Cette aide financière profitait jusqu'à présent aux seuls ERP appartenant aux types M (centre commercial), N (café-bar-restaurant), O (hôtel) et W (bureau, banque, administration). Désormais, elle est ouverte aux établissements de type U (entreprises et associations qui gèrent un établissement de santé, de cure thermale ou de thalassothérapie, ou une pouponnière).

Pour l'obtenir, il faut déposer une demande d'aide auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). 
 

ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d'une aide financière - © Copyright WebLex

Entre tempêtes et inondations, le mois de novembre 2023 aura eu son lot de calamités agricoles. À tel point que le Gouvernement a décidé de revaloriser les prises en charges applicables aux pertes subies par les agriculteurs…

Taux d'indemnisation à 40 % pour 3 régions

Pour rappel, le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) permet, en cas de calamités agricoles, d'indemniser une partie des dommages matériels subis par les agriculteurs.

La calamité agricole est définie par la loi comme étant un dommage résultant de risques d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique.

Il faut également que 2 critères soient remplis :

• les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pas pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ;
• les dommages en question ne sont pas considérés comme assurables.

En cas de calamité agricole, les agriculteurs peuvent être indemnisés en partie pour la perte de leurs récoltes ou de leurs fonds. Parmi les critères d'éligibilité, le professionnel doit justifier d'une assurance incendie ou, s'il démontre qu'il n'a pas d'élément d'exploitation assurable contre l'incendie, d'une assurance contre la grêle ou la mortalité du bétail.

En principe, les pertes sont indemnisées, selon les cas, entre 12 % et 35 %. Exceptionnellement, le Gouvernement porte ce taux d'indemnisation à 40 % pour :

• les pertes de fonds subies par les agriculteurs de Bretagne et de Normandie suite aux épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre 2023 ;
• les pertes de fonds subies par les agriculteurs des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023.

Pour en savoir plus sur les détails de la procédure et des pièces à fournir pour obtenir l'indemnisation, rendez-vous sur le site Mes démarches du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle - © Copyright WebLex

Des questions-réponses sur les pesticides viennent d'être publiées par le Gouvernement. Un document qui permet de faire rappel sur la réglementation applicable à ce type de produits…

Pesticides : des réponses à vos questions

La Commission européenne définit un pesticide comme « un produit qui prévient, détruit, ou contrôle un organisme nuisible ou une maladie, ou qui protège les végétaux ou les produits végétaux durant la production, le stockage et le transport ».

Les pesticides font l'objet d'une réglementation contraignante en raison :

• d'une « présomption » de dangerosité pour l'être humain (liée à l'exposition au produit ou à l'ingestion d'aliments contaminés) ;
• de leur nocivité pour certaines espèces nécessaires au bon fonctionnement des écosystèmes.

La 1re partie de la réglementation porte sur l'instauration de distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations. Ainsi, l'utilisation de ces produits doit s'effectuer, par principe, en respectant une distance incompressible de 20 mètres lorsqu'ils contiennent une substance « préoccupante ». Pour les autres produits, la distance à respecter est la suivante :

• 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
• 5 mètres pour les autres cultures.

La 2de partie de la réglementation a trait à l'autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour les produits phytopharmaceutiques et les biocides, et par l'Agence nationale du médicament vétérinaire pour les antiparasitaires à usage vétérinaire.

Précisons qu'avant de pouvoir être utilisée dans un produit phytopharmaceutique en Europe, les substances actives doivent avoir été approuvées par l'Union européenne au préalable.

Enfin, il existe actuellement un plan d'action spécifique, appelé « Écophyto II+ », qui prévoit, notamment, d'accélérer le retrait des substances les plus préoccupantes et d'accompagner la sortie du glyphosate et la baisse de 50 % de l'usage de pesticides à l'horizon 2030 par rapport à 2015-2017.

Pour le moment, l'exécution de ce plan est temporairement suspendue à la suite du mouvement des agriculteurs de janvier 2024.

Pesticides : rappels utiles sur la réglementation - © Copyright WebLex