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Si le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes additionnelles est interdit, pour autant, cette interdiction ne s'applique pas, par mesure de tolérance, pour les entreprises relevant de la DGE. Et désormais aussi pour de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er janvier 2024…

Paiement de la CFE par virement : nouvelles autorisations

Les personnes redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent s'acquitter des sommes dues :

• soit par paiement sur internet depuis le compte fiscal en ligne. Ce mode de paiement est le mode de paiement par défaut, il est obligatoire pour les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) ;
• soit par prélèvement mensuel. Sur option du redevable, la CFE est prélevée tous les 15 du mois de janvier à octobre ;
• soit par prélèvement à l'échéance. Sur option du redevable, la CFE est prélevée de manière automatique à l'échéance.

Par tolérance administrative, le paiement de la CFE par virement directement opéré sur le compte du Trésor est autorisé pour les entreprises relevant de la DGE dans les cas suivants :

• à la suite d'un plan de règlement octroyé par le comptable de la DGE ou une commission des chefs de services financiers (CCSF) ;
• à la suite d'une procédure collective avec désignation d'un mandataire ; pour une société absorbée dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine au moment de la réception de l'avis d'imposition (facture) ;
• à la suite d'un contentieux.

Depuis le 1er janvier 2024, la possibilité de payer la CFE par virement est étendue aux professionnels non-résidents situés dans un État figurant sur une liste établie par arrêté, et ce, quel que soit le montant dû.

Des précisions viennent d'être apportées concernant les bénéficiaires de cette nouvelle autorisation.

Dans ce cadre, il peut s'agir des loueurs de locaux nus passibles de la CFE résidant dans ces pays ou encore des entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement stable en France.

Les personnes ou entreprises ainsi concernées par cette autorisation doivent résider dans l'un des États suivants :

• La Barbade ;
• Cuba ;
• les Îles Vierges britanniques ;
• l'Iran ;
• le Kenya ;
• le Liban ;
• le Maroc ;
• le Soudan ;
• le Venezuela ;
• le Zimbabwe.

Par ailleurs, l'administration fiscale récapitule les différents moyens de paiement autorisés de la CFE dans des tableaux disponibles ici.

CFE : fin de l'interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

0,5 litre : c'est la quantité de carburant économisé par un poids lourd pour chaque barrière de péage évitée grâce au « péage en flux libre ». Ce système, déjà installé sur une partie de l'A79 et une sortie de l'A4, est en train d'être mis en plus sur les autoroutes A13 et A14. Comment fonctionne-t-il ?

Péages en flux libre = autoroutes plus fluides !

Si les barrières de péages font partie du paysage des autoroutes, certaines ont vocation à disparaître.

Ainsi, sur l'autoroute A79 et une sortie de l'A4, le système du péage en flux libre a été adopté. Depuis juin 2024 et dans les prochains mois, ce dispositif va être étendu aux autoroutes A13 et A14.

Concrètement, un automobiliste engagé sur l'autoroute est informé par un panneau qu'il entre dans une section d'autoroute à péage en flux libre. L'entrée et la sortie dans la zone de péage sont également indiquées par des panneaux.

Les portiques installés détectent le véhicule et collectent les informations nécessaires au paiement du péage, à savoir l'image, la plaque et le modèle du véhicule, ainsi que le lieu et l'heure de son passage.

Ce système permet ainsi d'éviter les désagréments des arrêts aux barrières tels que les embouteillages et les risques d'accrochage. Il permet également de gagner du temps sur la route en fluidifiant le trafic et du carburant en évitant les arrêts et les redémarrages, ce qui implique une réduction des gaz à effet de serre.

Une fois le passage effectué, l'automobiliste a 72 heures pour payer le péage, paiement qui peut se faire :

• par carte bancaire sur le site de la société d'autoroute ;
• par carte bancaire ou espèces chez un buraliste ou une maison de presse équipée du système Nirio ;
• automatiquement par le badge télépéage, sans aucune formalité supplémentaire.

En cas de non-paiement dans les 72 heures, le titulaire du certificat d'immatriculation recevra de la société concessionnaire un avis de paiement comprenant, outre le montant du péage non réglé, une indemnité forfaitaire de 90 €, réduite à 10 € si le paiement est fait sous les 15 jours.

À défaut de paiement dans les 2 mois, une amende forfaitaire majorée de 375 € sera émise.

Notez que la collecte d'informations faite par les portiques est effectuée dans le respect du RGPD. Ainsi, après le paiement du péage et une fois les délais de conservation nécessaires écoulés, les données sont supprimées.

De plus, toujours en vertu du RGPD, les informations collectées ne peuvent servir à autre chose que l'établissement des péages à payer.

Péages à flux libre : adieu les barrières sur l'A13 et l'A14 ! - © Copyright WebLex

Si l'inaptitude d'un salarié, qui conduit à son licenciement, est le fait d'un manquement par l'employeur à son obligation, quelle est la sanction ? Le licenciement est-il alors dépourvu de cause réelle et sérieuse ou l'employeur doit-il simplement verser des dommages intérêts au salarié ? Réponse du juge…

Que se passe-t-il lorsqu'un manquement de l'employeur est à l'origine du licenciement ?

Une analyste en information, exerçant des fonctions de responsable, est licenciée pour inaptitude par son employeur après son burn-out et son impossibilité de reclassement.

Sauf que la salariée conteste le bienfondé de son licenciement : selon elle, il serait dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où cette inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur à ses obligations.

Plus précisément, elle lui reproche de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité ! Elle en veut pour preuve le fait qu'il n'ait pris aucune mesure destinée à alléger sa charge de travail alors même qu'elle l'avait alerté sur sa surcharge de travail, liée à des horaires journaliers dépassant parfois les 11 heures…

Ce dont se défend l'employeur : le lien de causalité n'est pas établi entre un prétendu manquement à l'obligation de sécurité et l'état de santé de la salariée ayant conduit à son inaptitude.

À ce propos, il souligne le fait que la salariée n'a fait que produire 5 mails envoyés par l'intéressée avant 9 heures ou après 18 heures, dans lesquels elle se bornait à remercier ses collègues ou à confirmer des informations, ce qui lui apparaît insuffisant à caractériser un tel manquement.

Quand bien même ce lien serait établi, poursuit-il, il ne serait pas de nature à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais simplement à le conduire à verser éventuellement des dommages-intérêts pour réparer le dommage dont s'estime victime la salariée du fait de ce surmenage professionnel.

Mais le juge ne l'entend pas ainsi et tranche en faveur de la salariée : pour lui, le licenciement est bel et bien consécutif à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, directement à l'origine du surmenage professionnel ayant conduit à l'incapacité de la salariée.

De ce fait, il rappelle que lorsque l'inaptitude d'un salarié est consécutive à un manquement de l'employeur, le licenciement pour inaptitude est en réalité dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Burn-out : un manquement de l'employeur à ses obligations ? - © Copyright WebLex

Le secteur agricole peut bénéficier d'un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d'entre elles viennent d'être précisés...

Campagne 2024 : série de précision sur le montant des subventions

Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses.

Pour plusieurs d'entre elles, les nouveaux montants ont été publiés.

Le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire pour un développement durable est fixé à 47,87 € par hectare.

Le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 3 100 €.

La valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse est de 144,64 €.

La valeur unitaire des nouveaux droits au paiement est fixée à 127,51 € pour le groupe Hexagone et à 144,64 € pour le groupe Corse.

Pour les aides écorégimes, versées aux agriculteurs s'engageant à adopter des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement, elles sont de :

• 45,46 € par hectare pour le niveau de base ;
• 62,05 € par hectare pour le niveau supérieur ;
• 92,05 € par hectare pour le niveau spécifique à l'agriculture biologique ;
• 7 € par hectare pour le bonus haies.

Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024 - © Copyright WebLex

Le salarié qui entend bénéficier d'un congé parental d'éducation doit en informer son employeur 2 mois avant la date souhaité du congé, ou 1 mois avant lorsqu'il souhaite que ce congé soit immédiatement consécutif à un congé maternité ou d'adoption. Mais que se passe-t-il s'il ne respecte pas ce délai de prévenance ? Réponse du juge…

Demande de congé parental : possible, même hors délai ?

Un salarié sollicite un congé parental d'éducation, 5 jours avant la date de début de congé souhaité…

L'employeur lui oppose un refus en lui rappelant qu'il n'a pas respecté les délais légaux et enjoint le salarié à refaire une demande en respectant, cette fois-ci, le délai de prévenance légalement prescrit.

Mais le salarié ne l'entend pas de cette oreille : si la loi impose effectivement un délai pour faire une demande de congé parental d'éducation, l'irrespect de ce délai de prévenance n'est pas sanctionné par une irrecevabilité de la demande.

L'employeur ne peut donc pas le priver du bénéfice d'un congé parental au seul motif d'un dépassement du délai posé pour formuler la demande !

Ce qui va convaincre le juge, qui tranche en faveur du salarié : si la loi impose effectivement le respect d'un délai de prévenance, obligeant le salarié à informer l'employeur dans un délai minimal avant la date du 1er jour de congé souhaité, elle ne sanctionne par l'irrespect de cette limité par une irrecevabilité de la demande.

En d'autres termes, l'employeur ne peut pas refuser le bénéfice d'un congé parental d'éducation au salarié au seul motif qu'il n'a pas respecté le délai de prévenance, fixé à 1 ou 2 mois, selon les cas.

Congé parental d'éducation : un délai à respecter ? - © Copyright WebLex

• Oui
• Non