Actualités

C'est l'histoire d'un employeur qui garde un (deux ?) exemplaire(s) d'une rupture conventionnelle…

Un employeur et un salarié se mettent d'accord pour conclure une rupture conventionnelle… que le salarié conteste finalement. Parce qu'il n'a pas reçu l'exemplaire de la rupture conventionnelle qui lui revient normalement, elle doit être, selon lui, annulée…

… et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, source d'indemnités ! Ce que conteste à son tour l'employeur : le salarié ne prouve pas l'absence de remise de son exemplaire ; et quand bien même il le prouverait, cela n'entraîne pas nécessairement la nullité de la rupture conventionnelle, dès lors que le libre consentement du salarié et son droit de rétractation lui sont garantis. Ce que le salarié ne conteste d'ailleurs pas ici, fait remarquer l'employeur…

… qui a toutefois tort, rétorque le juge : la remise effective au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture, que l'employeur doit d'ailleurs justifier, est nécessaire à la validité de la rupture conventionnelle… qui est donc ici nulle !

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2020, n° 18-25770

La petite histoire du jour

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2021

Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re année d'activité

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Sources :

• Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales
• www.urssaf.fr
• www.carpimko.com

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2021

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :

• Panama ;
• Vanuatu ;
• Fidji ;
• Guam ;
• Iles Vierges américaines ;
• Palaos ;
• Samoa américaines ;
• Samoa ;
• Trinité et Tobago.

Source :

• Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Indice de la production manufacturière

Année 2021

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L'agent général d'assurance dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2021, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité):

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.cavamac.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2021

1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, l'avocat bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,50/100

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Cotisation proportionnelle au revenu net

Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d'un droit de plaidoirie : 548 €

Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d'un droit de plaidoirie × montant d'un droit de plaidoirie = r ÷ 543 × 13

B. Invalidité décès

C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d'activité

Taux de cotisations

D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l'option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l'option choisie.

Retraite complémentaire

L'avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander à ce que la part de l'assiette (25 % ou 50 % des revenus de l'avocat) de ce dernier soit déduite de l'assiette de cotisation de l'avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.

Invalidité-décès

Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.cnbf.fr

Tarifs conventionnels applicables aux transports sanitaires par ambulance

Année 2021

Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 :

* Les tarifs de ces trois suppléments restent inchangés. Ces trois suppléments ne sont pas cumulables.

Source : Arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

Tarifs conventionnels applicables aux transports sanitaires par véhicules sanitaires légers (VSL)

Année 2021

Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 :

* Les tarifs du forfait départemental, de la prise en charge et de ce supplément restent inchangés.

Détails des zones :

• Zone A :

• ○ Paris,
• ○ Yvelines,
• ○ Essonne,
• ○ Hauts-de-Seine,
• ○ Seine-Saint-Denis,
• ○ Val-de-Marne,
• ○ Val d'Oise,

• Zone B :

• ○ Alpes de Haute-Provence,
• ○ Alpes-Maritimes,
• ○ Ariège,
• ○ Bas-Rhin,
• ○ Bouches-du-Rhône,
• ○ Corse-du-Sud,
• ○ Gironde,
• ○ Haute-Corse,
• ○ Haute-Garonne,
• ○ Haute-Savoie,
• ○ Hautes-Alpes,
• ○ Hautes-Pyrénées,
• ○ Isère,
• ○ Loire,
• ○ Loire-Atlantique,
• ○ Nord, Pas-de-Calais,
• ○ Pyrénées-Orientales,
• ○ Rhône,
• ○ Savoie,
• ○ Seine-Maritime,
• ○ Seine-et-Marne,
• ○ Var,
• ○ Martinique,
• ○ Guyane,
• ○ Réunion,
• ○ Guadeloupe,

• Zone C :

• ○ Ain,
• ○ Ardèche,
• ○ Aube,
• ○ Aveyron,
• ○ Calvados,
• ○ Cantal,
• ○ Charente,
• ○ Charente-Maritime,
• ○ Corrèze,
• ○ Côte-d'Or,
• ○ Creuse,
• ○ Doubs,
• ○ Drôme,
• ○ Finistère,
• ○ Gard,
• ○ Haut-Rhin,
• ○ Haute-Loire,
• ○ Haute-Vienne,
• ○ Hérault,
• ○ Ille-et-Vilaine,
• ○ Indre-et-Loire,
• ○ Jura, Loiret,
• ○ Lozère,
• ○ Maine-et-Loire,
• ○ Marne,
• ○ Meurthe-et-Moselle,
• ○ Morbihan,
• ○ Moselle,
• ○ Puy-de-Dôme,
• ○ Pyrénées-Atlantiques,
• ○ Sarthe,
• ○ Somme,
• ○ Vaucluse,

• Zone D :

• ○ Aisne,
• ○ Allier,
• ○ Ardennes,
• ○ Aude,
• ○ Cher,
• ○ Côtes-d'Armor,
• ○ Deux-Sèvres,
• ○ Dordogne,
• ○ Eure,
• ○ Eure-et-Loir,
• ○ Gers,
• ○ Haute-Marne,
• ○ Haute-Saône,
• ○ Indre,
• ○ Landes,
• ○ Loir-et-Cher,
• ○ Lot,
• ○ Lot-et-Garonne,
• ○ Manche,
• ○ Mayenne,
• ○ Meuse,
• ○ Nièvre,
• ○ Oise,
• ○ Orne,
• ○ Saône-et-Loire,
• ○ Tarn,
• ○ Tarn-et-Garonne,
• ○ Territoire-de-Belfort,
• ○ Vendée,
• ○ Vienne,
• ○ Vosges,
• ○ Yonne.

Source : Arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

C'est l'histoire d'un propriétaire qui met 3 ans à vendre son logement…

Suite à la vente de son logement, un propriétaire entend bénéficier de l'exonération fiscale du gain réalisé, ce logement constituant sa résidence principale. Sauf qu'au moment de la vente, cela faisait déjà 3 ans qu'il ne s'agissait plus de sa résidence principale, lui rappelle l'administration qui lui refuse donc cette exonération…

« Certes », répond le propriétaire, qui dispose toutefois de quelques arguments : après avoir signé un compromis de vente avec un potentiel acquéreur qu'il a autorisé à occuper le logement jusqu'à réalisation de la vente, celle-ci n'a finalement pas eu lieu. Il a donc remis le bien en vente, via plusieurs agences immobilières. Et parce que le logement en question visait une clientèle aisée, il est normal, au regard du contexte économique, que la vente ait pris un peu de temps…

Sauf que rien n'établit que le contexte économique et la clientèle visée aient empêché la réalisation de la vente avant 3 ans, constate le juge qui, de fait, maintient le redressement.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 16 février 2021, n°19MA04636

La petite histoire du jour

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2021

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2021, ce taux s'élève à 0,6 %.

En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER est majoré, pour l'année 2021, conformément au mécanisme de garantie des ressources qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.

Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2020, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2021 est de 1,04725.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l'IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 7,70 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

IFER sur les installations de production d'électricité d'origine géothermique

Le tarif de l'IFER est fixé, pour l'année 2021, à 20,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l'IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 3 206 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l'année d'imposition.

IFER sur les centrales de production d'énergie d'origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l'IFER est fixé au 1er janvier 2021 à :

• 3,206 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
• 7,70 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021.

A compter des impositions dues au titre de 2022, le tarif s'appliquant aux centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 est ramené, pendant les 20 premières années d'imposition, au niveau de celui applicable aux centrales hydrauliques.

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l'année d'imposition. La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition.

IFER sur les stations radioélectriques

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l'IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 14,83 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

Sources :

• BOFiP-Impôts-BOI-TFP-IFER
• Actualité BOFIP-Impôts du 30 juin 2021 (réduction temporaire de tarif pour les centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021)