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Facturation électronique : rappel et calendrier

Afin de simplifier la vie des entreprises et d'accélérer leur transition numérique, une réforme d'ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à :

• généraliser le recours à la facturation électronique ;
• instituer une obligation de transmission de données complémentaires de transaction et de paiement.

L'obligation de facturation électronique et de transmission des données de facturation s'appliquera, en principe, aux factures émises à compter du 1er juillet 2024. Toutefois pour les assujettis, hors assujettis uniques dans le cadre de groupes TVA, cette obligation ne s'applique qu'à partir :

• du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
• du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les PME et les microentreprises.

Quant aux obligations de transmission des données de transaction et des données de paiement, elles s'appliqueront aux factures émises ou aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, elles ne s'appliqueront qu'à partir :

• du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les ETI ;
• du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les PME et les microentreprises.

Dans le cadre de cette réforme, pour répondre à leurs différentes obligations, les entreprises vont pouvoir choisir de recourir soit au portail public de facturation, soit à une plateforme de dématérialisation partenaire.

Qui sont les plateformes de dématérialisation partenaires ?

Pour pouvoir être qualifiée de « plateforme de dématérialisation partenaire », la plateforme devra être immatriculée par l'administration fiscale. Pour obtenir cette immatriculation, l'opérateur de plateforme devra non seulement prouver qu'il respecte ses obligations fiscales (en termes de déclaration et de paiement), mais également déposer un dossier de candidature comprenant de nombreuses informations, comme :

• son numéro Siren pour les opérateurs établis en France ; pour les autres, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
• un document précisant les moyens mis en œuvre pour garantir la protection des données personnelles ;
• une attestation de certification ISO/IEC/27001 en cours de validité pour son système d'information ;
• une déclaration par laquelle il s'engage, notamment, à produire un rapport d'audit de conformité, au plus tard un an après la délivrance de son immatriculation. Ce rapport doit être établi, de manière indépendante, par un organisme spécialisé ou par toute personne respectant une méthode d'audit impartiale et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts. Il porte sur les 6 mois précédant la date d'engagement de l'audit. Ce rapport, qui doit reprendre en annexe les conclusions des audits réalisés pendant l'année au sujet de la qualification « SecNumCloud » et de la certification ISO/IEC/27001, porte sur certains points de conformité, comme :

• ○ le raccordement effectif de la plateforme de dématérialisation partenaire au portail public de facturation ;
• ○ l'existence et le fonctionnement normal du dispositif de vérification de l'identité et de la qualité de l'utilisateur ;
• ○ la correcte mise en œuvre des contrôles institués par la loi ;
• ○ le recours à des protocoles de communication sécurisés ;
• ○ la fiabilité des traitements informatiques réalisés et l'intégrité des données ;
• ○ etc.

• une documentation technique décrivant les dispositifs d'authentification des utilisateurs, d'envoi et de réception des factures électroniques, etc.

Si la demande est complète, l'administration pourra délivrer le numéro d'immatriculation demandé dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande, pour une durée de 3 ans renouvelable. A défaut, elle devra justifier son refus.

Le renouvellement n'est pas automatiquement acquis. L'opérateur qui souhaite en bénéficier devra redéposer quasiment tous les documents requis lors de la 1ère demande, ainsi qu'un nouveau rapport d'audit de conformité portant sur les 3 années précédant la date d'engagement de l'audit.

Là encore, si la demande est complète, l'administration pourra renouveler le numéro d'immatriculation demandé dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande. A défaut, elle devra justifier son refus.

Pour finir sur ce point, notez que l'administration fiscale publiera, sur son propre site Internet :

• la liste des plateformes de dématérialisation partenaire, ainsi que la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation et l'information selon laquelle l'opérateur est, le cas échéant, tenu de produire un audit de conformité ;
• la liste des plateformes engagées dans une procédure de renouvellement ;
• la liste des plateformes dont l'immatriculation a été retirée.

Les obligations des plateformes

Les plateformes de dématérialisation partenaires devront proposer à leurs clients un certain nombre de services :

• permettre aux utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre des factures électroniques conformes à la réglementation ;
• effectuer les contrôles requis et identifier les destinataires des factures au moyen de l'annuaire central ;
• fournir et mettre à jour les informations des utilisateurs nécessaires au fonctionnement de l'annuaire central ;
• transmettre les factures aux plateformes choisies par les destinataires (qu'il s'agisse d'une autre plateforme de dématérialisation partenaire ou de la plateforme publique) ;
• recevoir et mettre à disposition de leurs utilisateurs les factures envoyées par d'autres plateformes ;
• assurer la gestion des statuts de traitement : « dépôt », « rejet », « refus », « encaissé » ;
• extraire les données de facturation, de transaction et/ou de paiement destinées à l'administration fiscale, et les transmettre au portail public.

En ce qui concerne la transmission et la réception des factures, ainsi que l'extraction des données de facturation, les plateformes doivent procéder à des contrôles de conformité. Ainsi, elles doivent s'assurer :

• de la présence des données de facturation requises et de la validité du format utilisé (CII, UBL ou format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML et d'un fichier PDF) ;
• que les données respectent les normes précisées par l'administration fiscale sur son site Internet ;
• s'assurer de l'existence et de la validité des numéros d'identification des parties à la transaction ;
• de la cohérence des montants de TVA déclarés, rapportés à la base hors taxe et aux taux de TVA mentionnés sur la facture.

Des contrôles adaptés sont également prévus concernant la transmission des données de transaction et de paiement.

Pour finir, les opérateurs de plateformes doivent assurer aux utilisateurs un niveau de garantie substantiel des moyens d'identification électronique conforme à la réglementation européenne. A titre dérogatoire, ils pourront, jusqu'au 31 décembre 2027, utiliser un autre système de garantie, sous réserve de la mise en place :

• d'une vérification fiable de l'identité de l'utilisateur et de sa qualité (représentant légal, mandataire de l'assujetti à la TVA, etc.) au moment de la création d'un compte sur la plateforme ou de l'adhésion aux services ;
• d'une authentification à 2 facteurs, dont l'un nécessairement dynamique.

Quant à la plateforme publique, outre les services proposés par les plateformes de dématérialisation partenaires, elle devra également :

• permettre aux assujettis qui le souhaitent de conserver en ligne leurs factures électroniques pour un délai égal au délai de reprise dont dispose l'administration fiscale ;
• administrer l'annuaire central ;
• recueillir, pour le compte de l'administration fiscale, les données de facturation, de transaction et de paiement, ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement des factures (« dépôt », « rejet », « refus », « encaissé »).

Arrêtons-nous quelques instants sur cet « annuaire central ». Il s'agit d'un outil permettant aux différentes plateformes d'adresser les factures transmises par leurs clients aux bons destinataires. Il regroupe la liste :

• des assujettis à la TVA soumis à l'obligation de facturation électronique ;
• des entités publiques soumises à l'obligation de facturation électronique dans le cadre de la commande publique ;
• des plateformes de dématérialisation partenaires.

Cet annuaire contient de nombreuses informations (données d'identification de l'entité destinataire, de l'opérateur de la plateforme de réception des factures, etc.) mises à jour quotidiennement par la plateforme publique grâce :

• aux référentiels de l'administration fiscale ;
• aux données transmises par les utilisateurs de la plateforme publique ;
• aux données transmises par les plateformes de dématérialisation partenaires.

Les utilisateurs de la plateforme publique peuvent accéder aux données de l'annuaire central, et transmettre leurs factures et données de facturation en utilisant, au choix :

• le mode « flux » : mode de transmission automatisé entre le système d'information de l'utilisateur et le portail public qui s'effectue en utilisant un protocole de communication sécurisé et chiffré ;
• le mode « portail », en se connectant au portail public de facturation, ce qui impose :

• ○ soit de saisir manuellement les informations relatives aux données de transaction, aux données de paiement et aux factures ;
• ○ soit de déposer ces informations dans un format particulier : CII, UBL ou format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML et d'un fichier PDF ;

• le mode « service » : mode de transmission qui nécessite que l'utilisateur implémente, dans son propre système d'information, l'appel aux services mis à disposition par le portail public.

Le point sur la communication entre les différentes plateformes

Pour garantir l'interopérabilité des flux entre le portail public et les plateformes partenaires et, surtout, pour garantir la lisibilité des informations transmises à l'administration fiscale, les plateformes doivent :

• transmettre les factures dans un format CII, UBL ou mixte, quitte à convertir le format de la facture déposée par l'utilisateur ;
• pouvoir recevoir ces mêmes formats de facturation ; là encore, selon les besoins de l'utilisateur, la plateforme se charge de convertir le fichier si nécessaire.

Notez qu'à partir du 1er janvier 2028, les factures électroniques devront être impérativement émises, transmises et reçues selon des formats structurés ou mixtes. Le gouvernement laisse donc le temps aux entreprises de mettre à niveau leurs logiciels !

Source :

• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
• Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Facturation électronique : on en sait un peu plus sur les « plateformes de dématérialisation »… © Copyright WebLex - 2022

De simples précautions qui font une différence

Que cela soit pour les données personnelles du salarié ou des données sensibles de l'entreprise, un déplacement professionnel à l'étranger représente un risque tout particulier d'exposition des données.

C'est pourquoi, le gouvernement propose quelques comportements préventifs à adopter pour limiter les risques et les graves conséquences d'une violation de données.

• Précautions pour anticiper le départ

Une grande partie des risques peuvent être éliminés et ce, avant même le départ du salarié, par exemple, en évitant le transport inutile de données sensibles.

Ainsi il est recommandé d'utiliser du matériel dédié à la mission et ne contenant pas d'autres données. Ensuite il est conseillé, lorsque cela est possible, d'accéder aux ressources de l'entreprise à distance, par une liaison sécurisée, plutôt que par le stockage local de l'appareil.

Si des données doivent néanmoins être « transportées localement », il faut qu'elles fassent l'objet d'une sauvegarde préalable. A défaut, la perte ou le vol d'un appareil pourrait aboutir à la perte définitive de données qui s'ajouterait à leur violation.

On peut ajouter que l'usage d'un mot de passe fort est évidemment essentiel, de même qu'un chiffrage des données transportées.

Enfin, prendre des renseignements sur la législation du pays d'accueil est également un plus. Cela peut éviter de se voir déposséder de son matériel sensible lors du passage des douanes par exemple.

• Précautions à prendre sur place

Cela peut sembler évident, mais garder ses appareils avec soi en permanence est important. Les perdre de vue c'est prendre le risque d'un vol ou d'une manipulation par un tiers.

Moins évident, se méfier des matériels et réseaux tiers. Les matériels qui peuvent être offerts ou mis à disposition des salariés peuvent être compromis par des logiciels malveillants. De même, les réseaux internet publics (cybercafés, hôtels) exposent les données d'un appareil à toutes personnes pouvant accéder à ces réseaux : ils sont dont à proscrire.

• Précautions une fois rentré

Enfin, avant de se connecter au réseau de l'entreprise, un nouveau changement de mot de passe et une maintenance de l'appareil pour se prémunir contre la présence de tout virus ou logiciel espion permettront de s'assurer un retour plus serein.

Toutes ces indications, ne constituent pas une liste exhaustive mais permettent de s'assurer un certain niveau de sécurité. Globalement, la vigilance et le bon sens restent les armes les plus efficaces pour protéger ses données sensibles.

Source : Actualité de economie.gouv.fr du 10 octobre 2022 : « Entreprises : comment protéger vos données sensibles lors de vos déplacements à l'étranger ? »

Voyages d'affaires et piraterie : quelques précautions à prendre… © Copyright WebLex - 2022

Experts judiciaires : vous avez une obligation de restitution des documents !

À la suite de la naissance difficile d'un enfant, son père décide d'attaquer l'établissement de santé public où a eu lieu l'accouchement, pour demander une indemnisation en raison des séquelles liées à l'intervention.

Un médecin-expert est désigné par le tribunal et se voit communiquer, dans le cadre de sa mission, certaines pièces composant le dossier médical de l'enfant… que ni l'intéressé, ni son père ne parviennent à récupérer, ce qui les décide à rechercher la responsabilité de l'expert et à lui demander des indemnités pour le préjudice moral subi.

« Je n'ai pas commis de faute ! », s'offusque l'expert, qui considère que la loi est muette au sujet de l'obligation de conservation et de restitution des pièces remises.

Une position avec laquelle les juges ne sont pas d'accord : ils rappellent, en effet, que l'expert doit restituer les pièces non dématérialisées au terme de ses opérations, sauf dispense des parties.

Ici, à défaut de dispense, l'expert qui ne conteste pas avoir reçu les pièces et qui n'est pas en mesure de les restituer, est fautif. Il doit donc indemniser le père et son enfant pour le préjudice moral subi.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 5 octobre 2022, no 21-12542

Expertise judiciaire : quand l'expert ne rend pas les documents confiés… © Copyright WebLex - 2022

Vols avec correspondances : une indemnisation possible en cas de retard à l'arrivée

Une voyageuse souhaitant se rendre de Stuttgart (Allemagne) à Kansas City (États-Unis) achète un billet d'avion par l'intermédiaire d'une agence de voyages. Ce billet comprend 3 vols :

• le 1er relie Stuttgart à Zurich, opéré par Swiss International Air Lines ;
• le 2e relie Zurich à Philadelphie, opéré par American Airlines ;
• le 3e relie Philadelphie à Kansas City, là encore opéré par American Airlines.

Les deux premiers vols se déroulent comme prévu. En revanche, le dernier accuse un retard de quatre heures à la destination finale.

Dans ces conditions, la passagère demande une indemnisation à hauteur de 600 € (en application de la réglementation européenne), requête à laquelle la compagnie aérienne américaine refuse d'accéder.

Selon cette dernière, en effet, elle n'est pas le transporteur aérien effectif ayant opéré un vol au départ du territoire d'un État membre de l'Union européenne (UE). La réglementation à ce sujet ne peut donc pas s'appliquer… et l'indemnisation prévue par cette réglementation n'aurait même pas due être demandée !

Par ailleurs, aucune relation juridique particulière ne lie la compagnie américaine à la compagnie suisse : le vol retardé n'est pas un « vol avec correspondances » au sens de la réglementation européenne.

Une position que ne partagent pas les juges, qui constatent que :

• le vol est parti d'un État membre de l'UE ;
• le billet a été acheté auprès d'une agence de voyages ;
• le billet est unique et comprend toutes les opérations de transports ;
• la prestation a fait l'objet d'un prix global.

En conséquence, il s'agit bien ici d'un vol avec correspondances qui ouvre droit à indemnisation au sens des règles de l'UE et ce, quand bien même les 2 compagnies aériennes n'entretiennent aucun lien juridique !

Source : Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2022, affaire C-436/21

Vols avec correspondances : retard à l'arrivée = indemnisation ? © Copyright WebLex - 2022

Une expérimentation renouvelée pour 3 ans !

Pour mémoire, l'objet de l'expérimentation autorisant le stockage dans les boxes situés dans certains parcs de stationnement (notamment ceux appartenant aux bailleurs sociaux), introduite en 2019, était de réduire la vacance de ces boxes en autorisant leur utilisation à des fins de stockage, sous réserve du respect de certaines conditions.

Cette expérimentation devait prendre fin courant septembre 2022.

Toutefois, le Gouvernement a considéré que les avis recueillis dans ce cadre sont certes intéressants, mais insuffisants pour conclure à la viabilité (ou non) de l'expérience.

Cette pourquoi, cette expérimentation est reconduite pour une durée de 3 ans, jusqu'au 7 octobre 2025, dans des conditions identiques à celles mises en place en 2019.

Source : Arrêté du 1er septembre 2022 autorisant la prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules

Boxes de stationnement comme lieu de stockage : c'est reparti ! © Copyright WebLex - 2022

Mauvais diagnostic dans le privé, opération dans le public : qui est responsable ?

Un médecin libéral reçoit un patient et pose un diagnostic aboutissant à la nécessité d'une opération. Le patient est, par la suite, hospitalisé dans un hôpital public au sein duquel ce même médecin libéral va lui-même réaliser l'intervention chirurgicale préconisée.

Problème : l'intervention pratiquée va entrainer une dégradation de l'état de santé du patient. Celui-ci décide donc d'engager la responsabilité de l'hôpital public.

Ce que conteste l'hôpital, qui estime que ce n'est pas sa responsabilité, mais celle du médecin qui doit être engagée. Il rappelle, en effet, que le médecin a suivi le patient, non pas dans le cadre de son activité hospitalière, mais dans le cadre de son activité libérale, et que c'est à l'occasion de ce suivi « externe » que le choix de l'intervention litigieuse a été fait.

En outre, il indique que l'intervention réalisée sous la responsabilité du service public, a été effectuée de façon conforme dans le geste.

Sa responsabilité n'a donc pas à être engagée…

Sauf que l'hôpital public a pour devoir de vérifier que toute intervention effectuée sous sa responsabilité est bien adaptée et pertinente pour les besoins du patient, rappelle à son tour le juge. Peu importe alors les conditions initiales du diagnostic.

C'est donc, à raison, que l'hôpital public a été considéré comme responsable des suites de l'opération. Libre à lui, rappelle le juge, d'engager à son tour une action contre le médecin.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 6 octobre 2022, no 446764

Responsabilité médicale : une piqure de rappel © Copyright WebLex - 2022

Une prolongation de la levée de certaines interdictions de circulation

Jusqu'au 29 janvier 2023 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires de plus de 7,5 tonnes sont levées (le dimanche, les jours fériés, sur certains réseaux à certains créneaux horaires, etc.), dès lors qu'il s'agit de transports :

• à destination de l'Ukraine ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie ;
• ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national.

Comme lors de la précédente dérogation :

• le retour à vide des véhicules sur le territoire national est également autorisé ;
• les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle ; pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs requis (si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles).

Source : Arrêté du 6 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes jusqu'au 29 janvier 2023

Conflit ukrainien : quel impact pour les transports de marchandises ? © Copyright WebLex - 2022

Tracteurs agricoles : le dispositif anti-retournement amélioré

Pour des raisons évidentes de sécurité, les tracteurs agricoles doivent être équipés d'un dispositif anti-retournement.

Ces dispositifs doivent respecter des prescriptions techniques mises en place… en 2006. Mais, en une quinzaine d'années, un certain nombre d'entre elles sont devenues obsolètes, tandis que des innovations ont vu le jour.

C'est pourquoi ces prescriptions techniques font l'objet d'une mise à jour, applicable à partir du 1er janvier 2023.

Notez toutefois que les fabricants peuvent d'ores et déjà les respecter, s'ils le souhaitent.

Source : Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service

Tracteurs agricoles : la sécurité avant tout © Copyright WebLex - 2022

Un chèque énergie exceptionnel versé dès novembre 2022

Pour aider les Français à faire face à la crise énergétique, le gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un chèque énergie exceptionnel « fioul », d'un montant de 100 € à 200 €.

Il sera versé aux ménages qui se chauffent au fioul, en fonction du montant de leurs revenus 2020 et du nombre de personnes composant le foyer.

Si vous souhaitez vérifiez votre éligibilité à cette aide, n'hésitez pas à faire une simulation sur le site https://chequeenergie.gouv.fr/.

Cette aide ne s'appliquera pas aux factures de fioul déjà réglées. En revanche, notez que vous pourrez vous en servir, jusqu'en mars 2024, pour payer tout type de factures d'énergie (gaz, électricité, pellets, etc.).

Vous l'aurez donc compris : si vous avez déjà fait remplir votre cuve de fioul, et si vous réunissez toutes les conditions requises, n'hésitez pas à demander le versement de ce chèque. Il ne pourra pas vous servir à payer votre facture de fioul déjà payée, mais vous pourrez l'utiliser pour régler la prochaine, par exemple.

Quant aux modalités de versement de cette aide, elles sont relativement simples :

• si, auparavant, vous avez déjà bénéficié d'un chèque énergie pour payer une facture de fioul, vous recevrez automatiquement un chèque d'ici la fin du mois de novembre 2022 ;
• à défaut, vous devrez déposer une demande de chèque énergie exceptionnel par l'intermédiaire d'un guichet unique dédié (ouvert le 8 novembre 2022) et transmettre votre facture de fioul. L'aide vous sera ensuite versée au cours du mois suivant.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 8 octobre 2022, no202

Crise énergétique : mise en place d'un chèque énergie exceptionnel « fioul » © Copyright WebLex - 2022

Cinéma : prolongement de l'agrément des formules d'accès

Pour rappel, les formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance bénéficient d'un agrément valable au minimum 2 ans et au maximum 4 ans.

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, la validité des agréments délivrés avant le 24 mars 2020 ont été prolongés de 15 mois.

Depuis, le milieu du cinéma connaît toujours des difficultés très importantes. Pour cette raison, les agréments en cours sont à nouveau prolongés, jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma

Cinéma : faire revenir le public en salle © Copyright WebLex - 2022

Activité partielle : de nouvelles exigences pour les entreprises !

Pour rappel, au vu des conséquences économiques engendrées par la crise ukrainienne, une foire aux questions (FAQ) relative à l'activité partielle et l'activité partielle de longue durée (APLD) avait été mise à la disposition des entreprises.

Afin de s'adapter à l'évolution des conséquences liées à cette crise, cette FAQ a fait l'objet d'une mise à jour, notamment en ce qui concerne les modalités de recours à ce dispositif.

Dorénavant, peuvent en bénéficier les entreprises fortement affectées (et non plus pénalisées) par la hausse des prix du gaz et/ou de l'électricité.

Pour être considérée comme « fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l'électricité », l'entreprise doit :

• avoir des achats de gaz et/ou d'électricité qui atteignent au moins 3 % de son chiffre d'affaires ;
• avoir subi, à la date de dépôt de la demande, une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) par rapport à 2021.

Ces deux conditions sont cumulatives et leur respect doit être attesté par un document établi par un tiers de confiance. Cette attestation doit être jointe au dossier de demande, de même que les documents comptables sur lesquels elle s'appuie.

Pour finir, notez que d'autres éléments relatifs à l'APLD ont également été aménagés comme la possibilité (toutes conditions remplies) :

• de prolonger son bénéfice jusqu'à 12 mois supplémentaires (ce qui correspond à 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs) ;
• de négocier des accords ou de mettre en place des documents unilatéraux relatifs à ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2022 (et non plus jusqu'au 30 juin 2022) ;
• d'adapter les termes d'un accord ou d'un document unilatéral relatif à ce dispositif en fonction de l'évolution économique de l'entreprise durant la crise ukrainienne.

Vous retrouverez l'ensemble des mises à jour et aménagements ici.

Source : Questions-réponses « AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine » du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 16 mars 2022, à jour au 04 octobre 2022

Plan de résilience : du nouveau concernant l'activité partielle © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un pizzaïolo mis dans le pétrin par son bailleur…

Un gérant de pizzeria découvre que le local commercial qu'il loue a été construit par le bailleur sans que celui-ci n'obtienne de permis de construire. De quoi obtenir l'annulation du bail et des dommages-intérêts, selon lui…

Mais pas d'après le bailleur : rien n'empêche, en réalité, le restaurateur d'exercer son activité. Pour preuve, le précédent locataire n'a jamais rencontré de problème du fait de cette situation, rappelle-t-il. « Mais moi, si ! », conteste le restaurateur qui explique qu'il a du mal à assurer son activité, qu'il a peu de perspective de développer son commerce et qu'il risque une limitation de sa capacité à revendre son fonds de commerce, notamment si l'administration demande la destruction du local. En outre, la situation n'est de toute façon pas régularisable…

Des difficultés convaincantes pour le juge : le bailleur a ici clairement manqué à ses obligations, ce qui justifie la résolution du bail à ses torts… et l'indemnisation qu'il doit verser au restaurateur !

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er juin 2022, no 21-11602

La petite histoire du jour