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La durée d'affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) liées à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant a été abaissée. Qui est concerné ?

Congés maternité et paternité : la durée d'affiliation est désormais de 6 mois !

Les salariés en congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption peuvent bénéficier d'indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), dès lors qu'ils remplissent les conditions requises.

À ce titre, ils doivent notamment justifier d'une durée d'affiliation à la Sécurité sociale d'au moins 10 mois.

Depuis le 20 août 2023, cette durée d'affiliation est abaissée à 6 mois.

Cette nouveauté s'applique :

• aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption est postérieure au 20 août 2023 ;
• aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique et a débuté de ce seul fait avant le 19 août 2023 alors que, sans cette augmentation, le congé de maternité aurait débuté après le 20 août 2023.

Sont également concernés : les travailleurs-indépendants, les non-salariés agricoles et les artistes-auteurs.

Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités ! - © Copyright WebLex

La réforme des retraites comportait plusieurs mesures visant à améliorer le calcul de la pension de retraite : surcote parentale, prise en compte des stages professionnels, etc. Des précisions viennent d'être apportées sur ces différents points. Revue de détails.

La surcote parentale

La réforme des retraites a créé un dispositif de surcote permettant aux parents de majorer le montant de leur pension de retraite dès lors qu'ils ont :

• atteint la durée requise pour le taux plein 1 an avant l'âge légal de départ à la retraite (à terme 63 ans) ;
• et obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation.

Le montant de la surcote est fixé à 1,25 % par trimestre accompli pendant la période, soit 5 % pour une année entière.

Le Gouvernement apporte des précisions pour les assurés affiliés à plusieurs régimes légaux d'assurance vieillesse. Il énumère les majorations de durée d'assurance et les bonifications pour enfant prises en compte par ces autres régimes (régime des professions libérales, des avocats, des non-salariés agricoles, etc.) pour le bénéfice de la surcote parentale.

Les indemnités journalières maternité versées avant 2012

Pour rappel, la réforme des retraites prévoyait que les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 seraient prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension de retraite.

Les modalités d'évaluation des IJSS maternité versées avant 2012 sont précisées.

Ainsi, pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2023, il est notamment prévu que l'assurée doit justifier au cours des 12 mois précédant la naissance d'une affiliation aux assurances sociales du régime général ayant fait l'objet d'un versement de cotisations, quel qu'en soit le montant.

Les sportifs de haut niveau

• La validation de périodes en tant que sportif de haut niveau

Pour les sportifs de haut niveau, la limite du nombre total de trimestres pouvant être validés au titre d'une période d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau devait être revue à la hausse. C'est désormais chose faite !

Le nombre total de trimestres pouvant être acquis par chaque sportif de haut niveau est de 32 trimestres (au lieu de 16 avant la réforme des retraites).

Ces dispositions s'appliquent aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau postérieures au 1er janvier 2023.

• Le rachat de périodes en tant que sportif de haut niveau

Pour rappel, la réforme des retraites a créé pour les sportifs de haut niveau une possibilité de rachat de trimestres. Les conditions de ce rachat sont désormais précisées.

Ainsi, les sportifs de haut niveau peuvent racheter, dans la limite totale de 12 trimestres, les périodes pendant lesquelles ils ont été inscrits en tant que sportif de haut niveau sur « la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau », et qui n'ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base.

Les périodes de stage professionnel

La réforme des retraites a ajouté certaines périodes de stage à la liste des périodes d'assurance pouvant être prises en compte pour l'ouverture du droit à pension de retraite.

Sont désormais comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension (sous certaines limites) les périodes de stage suivantes :

• les travaux d'utilité collective ;
• les stages pratiques en entreprise ;
• les stages Jeunes volontaires ;
• les programmes d'insertion locale ;
• les stages d'initiation à la vie professionnelle.

Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ? - © Copyright WebLex

En mars 2023, le Gouvernement présentait un plan d'action national concernant l'utilisation de la trottinette électrique. Relèvement de l'âge minimal pour les conduire, durcissement des sanctions en cas de non-respect du Code de la route… Des annonces qui méritaient d'être précisées… C'est chose faite ! Revue de détails.

Trottinettes électriques : des sanctions plus sévères !

Fin mars 2023, le Gouvernement a dévoilé un plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique. Face à l'augmentation des accidents et incivilités liés à son utilisation croissante, des mesures étaient en effet attendues.

C'est désormais chose faite puisque le Gouvernement a notamment acté, au niveau réglementaire :

• le relèvement de l'âge minimal pour conduire ces « engins de déplacement personnel motorisés » de 12 à 14 ans ;
• l'augmentation de l'amende en cas de circulation en dehors des voies autorisées (la circulation sur un trottoir, par exemple, est par principe interdite sauf cas particuliers), qui passe à 135 €.
• l'augmentation de l'amende en cas de transport d'une personne sur une trottinette électrique (les engins de déplacement personnel motorisés ne pouvant en effet transporter que son conducteur), qui passe également à 135 €.

Ces nouvelles sanctions sont applicables depuis le 1er septembre 2023.

Cela peut paraître surprenant mais, lorsqu'une société est créée, elle l'est pour une durée déterminée qui, le plus souvent, ne peut excéder 99 ans. Une fois l'échéance arrivée, il est bien sûr possible, pour les associés, de décider de prolonger « la vie » de la société. Mais que se passe-t-il en cas de désaccord ? Ou d'oubli ? Réponse du juge…

Société expirée : peut-elle être sauvée ?

Au moment de créer une société, les associés, en rédigeant les statuts, doivent déterminer sa « durée de vie ». Bien souvent fixée à 99 ans (s'agissant du maximum prévu par les textes de loi), la durée choisie peut également être inférieure.

Lorsque le terme convenu approche, les associés peuvent réaliser des démarches pour prolonger la vie de la société.

Cependant des difficultés peuvent émerger dans l'hypothèse où les associés ne se mettent pas d'accord, ou s'ils laissent passer l'échéance sans agir.

Les juges ont récemment eu à connaitre d'une situation dans laquelle une société avait été constituée pour une durée de 40 ans et dont les associés n'ont pas été suffisamment diligents pour s'assurer qu'elle serait prolongée à terme.

Les associés ont alors saisi le président du tribunal judiciaire pour demander l'autorisation de régulariser a posteriori leur situation et ainsi, de pouvoir voter la prolongation de la société malgré le dépassement du délai.

L'autorisation est accordée, sous réserve, comme le prévoit la loi, que la régularisation soit effectuée dans les 3 mois. Mais cela n'est pas au goût de l'un des associés.

D'une part, celui-ci rappelle qu'il avait fait connaître son opposition au renouvellement de la société, empêchant donc un vote unanime des associés.

D'autre part, il indique que les associés avaient reçu un mail les convoquant à une assemblée générale extraordinaire dont l'objet était justement de prolonger la société. Or cette assemblée ne s'est pas tenue. Pour lui, les associés ne peuvent donc pas se prévaloir d'un oubli de bonne foi puisque, convoqués à l'assemblée générale, ils étaient nécessairement au courant de la nécessité d'agir.

Une négligence évidente qui ne doit pas leur permettre de prolonger la société a posteriori, insiste l'associé.

Mais le juge ne l'entend pas de cette oreille. Il rappelle que le dépassement du délai, qu'il soit du fait d'un oubli de bonne foi ou qu'il résulte d'une négligence, peut être régularisé dès lors que l'intention des associés de poursuivre l'activité de la société est constatée.

Les associés doivent alors exprimer leur choix à l'unanimité, sauf si les statuts de la société prévoient une autre forme de majorité…

Ce qui était le cas ici. La prolongation est donc valable et la société pourra continuer d'exister.

Durée de vie d'une société : quand la fin est proche… - © Copyright WebLex

Le « développement professionnel continu » (DPC) est un dispositif de formation spécifique dédié aux professionnels de santé. À ce titre, les organismes de DPC peuvent-ils bénéficier d'une exonération de TVA au même titre que les organismes qui interviennent dans le domaine de la formation professionnelle continue ? Réponse du Gouvernement…

DPC : une exonération de TVA possible…

Les professionnels de santé doivent justifier, sur une période de 3 ans, de leur engagement dans une démarche comportant des actions de formation, des actions d'évaluation et d'amélioration des pratiques et des actions de gestion des risques.

Ces actions sont dispensées dans le cadre du dispositif DPC (pour « développement professionnel continu »).

Récemment, le Gouvernement a été interrogé sur le point de savoir si les prestations proposées par les organismes de DPC pouvaient bénéficier d'une exonération de TVA.

Pour répondre à cette question, le Gouvernement rappelle que si les actions du dispositif DPC ne relèvent pas réellement de la notion de « formation professionnelle continue », elles relèvent, en revanche, de la notion de formation et de recyclage professionnel au sens de la réglementation applicable en matière de TVA.

Par conséquent, les prestations réalisées dans le cadre du DPC par les organismes accrédités peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'une exonération de TVA.

Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ? - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l'inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d'accès au logement. Quelles sont les communes concernées ?

Communes concernées par la taxe sur les logements vacants : la liste est longue…

Pour remédier à l'inoccupation de nombreux logements, certaines communes peuvent appliquer une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).

La taxe est due, en principe, pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Depuis le 1er janvier 2023, la TLV peut s'appliquer :

• dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens, etc. ;
• dans les communes qui, sans appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'achat des logements anciens, etc.

Le Gouvernement vient de publier la liste des communes dans lesquelles la TLV est applicable. Vous pouvez la consulter ici.

Taxe annuelle sur les logements vacants : dans quelles communes ? - © Copyright WebLex

Entre autres mesures, la réforme des retraites est venue améliorer le dispositif encadrant le compte professionnel de prévention (C2P). Des précisions étaient encore attendues sur le sujet. Elles viennent d'être publiées. Que faut-il en retenir ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) : l'acquisition de points

Pour rappel, le compte professionnel de prévention (C2P) permet au salarié exposé à des facteurs de risques professionnels (visés par la réglementation) d'obtenir des points durant sa vie professionnelle.

Ce dernier peut ensuite décider d'utiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte pour financer une formation, réduire sa durée de travail, bénéficier d'un départ anticipé à la retraite ou encore, et c'est une nouveauté de la réforme, pour financer un projet de reconversion professionnelle.

• Les modalités d'acquisition de points en cas de poly-expositions

Le salarié exposé à plusieurs risques professionnels (dit « poly-exposé ») peut acquérir des points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé.

Il est précisé que pour les salariés dont le contrat de travail est d'une durée supérieure ou égale à une année civile, le nombre de points acquis sur le C2P est égal à 4 multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé.

En revanche, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

• Le plafond du nombre de points inscrits sur le C2P

Avant la réforme des retraites, le salarié ne pouvait pas cumuler plus de 100 points sur son C2P au cours de sa carrière professionnelle.

Ce plafond est désormais supprimé.

• La baisse de seuils pour 2 facteurs de risques professionnels

Les seuils d'exposition de 2 facteurs de risques professionnels sont abaissés. Ainsi, concernant le :

• « travail de nuit », la durée minimale d'exposition passe de 120 à 100 nuits par an ;
• « travail en équipes successives alternantes », la durée minimale d'exposition passe de 50 à 30 nuits par an.

Le compte professionnel de prévention (C2P) : son utilisation

• L'utilisation du C2P pour le temps partiel

Notez que dorénavant, 10 points de C2P ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 4 mois (contre 3 mois auparavant) d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps.

De plus, il est également prévu que le nombre total de points inscrits sur le C2P pouvant être consommés avant le 60e anniversaire du salarié pour financer le passage à temps partiel ne peut excéder 80 points.

• L'utilisation du C2P pour la formation

Désormais, 1 point de C2P ouvre droit à un montant de 500 € de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle (contre 375 € auparavant).

• L'utilisation du C2P pour un projet de reconversion professionnelle

La réforme des retraites a ajouté un nouveau cas d'utilisation du C2P : l'utilisation pour financer un projet de reconversion professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé à certains facteurs de risques professionnels.

Dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle, le titulaire du C2P peut financer les actions de formation, de bilan de compétences et / ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Le C2P peut, le cas échéant, être utilisé pour financer la rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsque le titulaire suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé à certains facteurs de risques professionnels.

Dans ce cadre, il est prévu que :

• les 20 premiers points inscrits sur le C2P, réservés par principe pour financer une action de formation, peuvent dorénavant être utilisés pour le projet de reconversion professionnelle ;
• le titulaire du C2P fait l'objet d'un accompagnement préalable par un opérateur de compétences au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP), afin de l'orienter et de l'informer pour lui permettre de formaliser un projet ;
• la réglementation relative au projet de transition professionnelle s'applique au projet de reconversion et au congé de reconversion (la demande de congé, les types de dépenses prises en charge, etc.), sous certaines réserves.

Réforme des retraites : le point sur le compte professionnel de prévention - © Copyright WebLex

Le Gouvernement envisage-t-il d'étendre la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales aux locaux occupés par les associations à but non lucratif ? Réponse… et explications…

Associations et taxe d'habitation : pas de changement !

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les foyers.

En revanche, elle est maintenue :

• pour les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (comme les résidences secondaires) ;
• pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Rappelons que sont considérés comme des « locaux occupés à titre privatif » par les associations ceux :

• qui ne sont pas accessibles au public ;
• ou dans lesquels le public ne peut pas circuler librement.

Interrogé par un député sur la possibilité d'étendre la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales aux locaux occupés par les associations à but non lucratif, le Gouvernement répond par la négative.

À l'appui de sa réponse, il explique :

• qu'une telle suppression occasionnerait, pour les communes et intercommunalités, une perte de ressources qui pourrait les inciter à renforcer la pression fiscale sur les autres acteurs locaux ;
• que les associations bénéficient déjà d'un soutien financier important (dispositifs budgétaires et dispositifs d'incitation fiscale à la générosité) ;
• que les associations qui éprouvent de réelles difficultés à s'acquitter de leur taxe peuvent toujours demander aux services fiscaux le bénéfice d'une remise gracieuse (pour tout ou partie des sommes réclamées).

Taxe d'habitation : clap de fin pour les associations ? - © Copyright WebLex

En raison de la crise sanitaire, l'enseignement à distance s'est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les examens en ligne. Afin d'assurer le bon déroulement de ces examens, des dispositifs de surveillance à distance existent, ce qui a amené la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à se prononcer sur les bonnes pratiques à ce sujet. Quelles sont-elles ?

Des recommandations de la CNIL pour surveiller les examens en ligne

Partant du constat que le « risque zéro » de fraude n'existe pas, que l'examen soit réalisé à distance ou en présentiel, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) rappelle qu'il convient de rechercher un « juste équilibre entre la lutte contre la fraude et la protection des droits et libertés des personnes ».

Ainsi, elle recommande :

• de ne pas rendre obligatoire le passage d'examens surveillés à distance (sauf cas spécifiques) ;
• de ne pas recourir à l'évaluation à distance télésurveillée uniquement pour des raisons de confort pour l'établissement ; en d'autres termes, ce recours ne doit pas servir uniquement à rendre moins contraignante ou moins coûteuse l'organisation de la validation des compétences des candidats pour l'établissement. Le déroulement des épreuves dans un local soumis à une surveillance humaine demeure, selon elle, la façon la plus appropriée de garantir l'absence de fraude lors d'un examen ;
• d'informer le plus tôt possible les étudiants des conditions de mise en œuvre de la télésurveillance ;
• de s'assurer que les dispositifs utilisés sont compatibles avec les équipements des étudiants ;
• d'exclure toute analyse automatique du comportement des candidats.

L'intégralité de la délibération de la CNIL est consultable ici.

Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie - © Copyright WebLex

Des expérimentations relatives au CDD « Tremplin » et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) devaient être menées jusqu'à la fin de l'année 2023 afin de soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap. Finalement, ces expérimentations devraient être pérennisées…

CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) : fin des expérimentations…

Pour rappel, un CDD « Tremplin » est un contrat conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap.

Ce contrat doit permettre de construire un parcours individualisé durant lequel le salarié pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d'une formation et d'un accompagnement pendant 2 ans, afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.

Quant à l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), elle a pour activité exclusive la mise à disposition, à titre onéreux, de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire).

Ces contrats doivent permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations, notamment pré-qualifiantes et qualifiantes, favorisant la réalisation des projets professionnels.

CDD « Tremplin » et EATT étaient conçus comme des expérimentations devant être mises en œuvre de 2019 à fin 2023.

Finalement, le ministère du Travail a annoncé, fin juillet 2023, que ces 2 dispositifs seraient pérennisés…

Affaire à suivre donc…

CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : vers l'avenir… Et au-delà ? - © Copyright WebLex

Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets, de logiciels, etc., peuvent, sous réserve du respect des conditions requises, bénéficier d'un taux d'imposition spécifique de 10 %. Ce taux s'applique de manière indifférenciée, quel que soit le régime fiscal choisi par l'entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Ce qui pose problème à une députée… Et au Gouvernement ?

10 %, quel que soit le régime fiscal de l'entreprise !

Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option) sont imposés au taux réduit de 10 %, sous réserve du respect de toutes les conditions requises.

Ce taux d'imposition spécifique s'applique aux entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi qu'à celles soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Une uniformité de traitement qui pousse une députée à réagir…

Elle relève, en effet, que pour les structures soumises à l'IR, l'avantage tiré de l'application de ce taux réduit varie selon le niveau des revenus de l'entrepreneur, donc de la tranche du barème progressif dont il relève.

Or cette variation qui résulte du barème progressif peut être problématique, en ce qu'elle peut conduire à un différentiel de taux pouvant être inférieur à celui dont bénéficie une entreprise soumise à l'IS au taux de 25 %.

Certes, admet le Gouvernement, qui rappelle néanmoins que le « problème » peut être inverse : le différentiel de taux peut aussi être supérieur pour les entreprises soumises à un taux d'IR supérieur à 25 %.

Par conséquent, le Gouvernement indique qu'il n'entend pas modifier la réglementation et précise que les entreprises soumises à l'IR peuvent, le cas échéant, opter pour leur assujettissement à l'IS si cela leur est plus favorable.

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