Les indicateurs : AEC

20/01/2021

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière - Année 2021

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière

Année 2021

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Décembre 2021	110
Novembre 2021	109
Octobre 2021	107
Septembre 2021	107
Août 2021	110
Juillet 2021	109
Juin 2021	108
Mai 2021	107
Avril 2021	104
Mars 2021	99
Février 2021	98
Janvier 2021	96

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

18/01/2021

Tarifs des taxis 2021

TAXIS - TARIFS POUR L'ANNEE 2021

A – Montant des tarifs

Tarifs pour l'année 2021				Montants
Variation du tarif de la course type				0 %
Composantes de la course type		Prise en charge		Au plus 4,18 €
		Prix maximum du km parcouru		Au plus 1,12 €
		Prix maximum horaire		Au plus 37,46 €
Tarif minimum susceptible d'être perçu				7,30 €
Suppléments	Taxis non parisiens		Passagers (par passager à partir de 5)	2,50 €
			Bagages (par encombrant)	2,00 €
	Taxis lyonnais		Réservation immédiate	2,00 €
			Réservation à l'avance	4,00 €
	Taxis niçois		Réservation immédiate	4,00 €
			Réservation à l'avance	4,00 €
	Taxis cannois et antibois		Réservation immédiate	3,00 €
			Réservation à l'avance	3,00 €
	Taxis toulousains		Réservation avec prise en charge dans la zone de stationnement	3,00 €
			Réservation avec prise en charge en dehors de la zone de stationnement	7,00 €
	Taxis parisiens		Réservation immédiate	4,00 €
			Réservation à l'avance	7,00 €
			Passagers (par passager à partir de 5)	4,00 €
Forfaits parisiens		Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive droite »		53,00 €
		Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive gauche »		58,00 €
		Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive droite »		37,00 €
		Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive gauche »		32,00 €
Forfaits niçois, cannois et antibois		Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Cannes		85,00 €
		Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Monaco		95,00 €
		Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Nice centre		32,00 €
		Aéroport Nice – Côte d'Azur – Cap d'Antibes		72,00 €
Forfaits toulousains		Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 1		15 €
		Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 2		25 €
		Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 3		35 €
		Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 4		45 €

Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino, boulevard Joseph-Garnier, avenue de la Libération et la gare des chemins de fer de Provence ; en limite sud, la promenade des Anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, boulevard Pierre Sola et la gare de Riquier, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint Jean.

Les lieux situés à Cap d'Antibes sont délimités comme suit : à l'ouest Parc Exflora - chemin des Eucalyptus ; au Nord chemin de Lauvert - route de la Badine ; au nord-est angle de la route de la Badine/chemin de la Colle - chemin de la Pinède - au niveau de l'avenue H.-Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passant par l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy ; à l'Est et au Sud, la mer.

Les lieux situés à Toulouse zone 1 sont délimités par l'avenue de l'aéroconstellation, la route de Grenade à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A 621 et la sortie 2 de la nationale 124. Les lieux situés à Toulouse zone 2 sont délimités par la nationale 224, rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des quinze sols, base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique avenue des Etats unis, avenue des minimes, boulevard de la marquette, avenue Paul Sejourné, avenue de l'ancien vélodrome, allée du Niger, allée Charles de Fitte, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade arc en ciel D. 980.2.

Les lieux situés à Toulouse zone 3 sont délimités par les : sorties 12, 13 et 14 du périphérique, avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves Bruneau, boulevard des crêtes, avenue de la gloire, avenue Jean-Chaubet, boulevard Deltour, avenue Crampel, boulevard des Recollets, parc des expositions, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du général Eisenhower, rocade arc en ciel.

Les lieux situés à Toulouse zone 4 sont délimités par les sorties 14, 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Labège, Airbus Défense and Space, A 623, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A 64, zone Thibaud, route de Seysses.

B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

La lettre F de couleur rouge apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2020 est maintenue pour l'année 2021.

C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur

Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur immédiatement, à l'exception des tarifs des forfaits et suppléments antibois qui entrent en vigueur au plus tard le 1er février 2021.

Source : Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021

18/01/2021

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2021

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2021

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2021.

	Taux applicables au 01.01.2021				Base de calcul
	Employeur	Salarié		Total	Base de calcul
CSG et CRDS
CSG non déductible	-	2,40 %		2,40 %	98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)
CSG déductible	-	6,80 %		6,80 %
CRDS	-	0,50 %		0,50 %	98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)
Cotisations de sécurité sociale
Maladie-Maternité-Invalidité-Décès	7,30 % ou 13,30 % (2)	-(3)		7,30 % ou 13,30 %	Montant du salaire brut
Allocations familiales	5,25 % ou 3,45 % (4)	-		5,25 % ou 3,45 % (4)	Montant du salaire brut
Vieillesse plafonnée	8,55 %	6,90 % (5)		15,45%	Tranche A
Vieillesse déplafonnée	1,90%	0,40 %		2,30 %	Montant du salaire brut
Accident du travail	Variable	-		Variable	Montant du salaire brut Taux fixé par la Carsat
Contribution logement – FNAL (6)
FNAL (entreprises de moins de 50 salariés)	0,10 %	-		0,10 %	Tranche A
FNAL (entreprises d'au moins 50 salariés)	0,50 %	-		0,50 %	Montant brut du salaire
Cotisation chômage
Pôle Emploi	4,05 %	-		4,05 %	Tranches A et B
Fonds de garanties des salaires (AGS)	0,15 %	-		0,15 %	Tranches A et B
APEC (cadres)	0,036 %	0,024 %		0,060 %	Tranches A et B
Retraites complémentaires – taux effectif (cadres et non cadres)
Agirc-Arrco T1	4,72 %	3,15 %		7,87 %	Tranche 1
Agirc-Arrco T2	12,95 %	8,64 %		21,59 %	Tranche 2
Contribution d'équilibre général T1	1,29 %	0,86 %		2,15 %	Tranche 1
Contribution d'équilibre général T2	1,62 %	1,08 %		2,70 %	Tranche 2
Contribution d'équilibre technique	0,21 %	0,14 %		0,35 %	Tranches 1 et 2 (7)
Prévoyance cadres
Assurance-décès	1,50 %	-		1,50 %	Tranche A
Autres cotisations
Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (8)	8,00 %	-		8,00 %	Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG
Versement mobilités (entreprises de 11 salariés et plus)	Variable selon le secteur géographique				Montant du salaire brut
Contribution au dialogue social	0,016 %	-	0,016 %		Montant du salaire brut
Autres versements et contributions
Taxe apprentissage (9)	0,68 %	-	0,68 %		Montant du salaire brut
Contribution à la formation professionnelle/ moins de 11 salariés	0,55 %	-	0,55 %		Montant du salaire brut
Contribution à la formation professionnelle/ 11 salariés et plus	1 %	-	1 %		Montant du salaire brut
Contribution à la formation professionnelle / salariés en CDD	1 %	-	1 %		Montant du salaire brut
Participation à l'effort de construction (employeurs d'au moins 50 salariés)	0,45 %	-	0,45 %		Montant du salaire brut
Taxe sur les salaires (à payer en 2021)	4,25 % 8,50 % 13,60 %	- - --	4,25 % 8,50 % 13,60 %		De 0 à 8 004 € De 8 004 € à 15 981 € A partir de 15 981 €

(1) L'abattement de 1,75 % ne s'applique qu'à hauteur des rémunérations n'excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.

(2) Le taux des cotisations patronales d'assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 Smic (soit 46 637,50€ sur l'année2021), pour les employeurs éligibles au dispositif de réduction générale de cotisations sociales, portant le taux de cotisation à 7,30 % au lieu de 13,30 %. Ces taux intègrent la contribution sociale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées (CSA) fixée à 0,30 %.

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l'étranger, la cotisation salariale d'assurance maladie est de 5,50 %.

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d'allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an (soit 65 292,50 € sur l'année 2021). Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %

(5) La cotisation patronale d'assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,90 % pour les employeurs de VRP multicartes.

(6) A partir du 1er janvier 2020, l'atteinte ou le franchissement du seuil d'effectif ne produit d'effet qu'après 5 années civiles consécutives d'atteinte ou de franchissement du seuil. Aussi, une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés en 2021 n'aura à payer la contribution au taux de 0,50 % qu'en 2026 si son effectif ne repasse pas sous le seuil de 50.

(7) La contribution d'équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale (soit 3 428 € en 2021).

(8) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif ne sera pris en compte que sera lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives) ; le forfait social s'applique au taux de 20 % sur d'autres éléments de rémunération (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, des plans d'épargne salariale, etc.)

(9) Le taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage peuvent être soumises à une contribution supplémentaire.

Détail des seuils :

Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 13 712 €
Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 13 712 € à 27 424 €
Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 €

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

La formule de calcul de la réduction générale est la suivante :

Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l'entreprise, selon le tableau suivant :

Cas général

Valeur du paramètre T	2021
FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond	0,3206
FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut	0,3246

Cas particuliers

La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l'employeur :

assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
allocations familiales
cotisations AT/MP dans la limite de 0,70 %
contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l'effectif de l'entreprise)
cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d'équilibre général
contribution solidarité autonomie
contributions d'assurance chômage

14/01/2021

Barème titres-restaurant - Année 2021

Barème titres-restaurant

Année 2021

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d'un montant réévalué chaque année.

Exonération maximale de la participation patronale	5,54 €
Valeur du titre ouvrant droit à l'exonération maximale	Entre 9,23 € et 11,08 €

Sources :

www.urssaf.fr

14/01/2021

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d'Outre-mer - Année 2021

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer

Année 2021

Année 2021	Limite d'exclusion de l'assiette des allocations forfaitaires		Abattement applicable
Lieu de déplacement	Logement	Repas	Déplacement de 3 mois à 24 mois	Déplacement supérieur à 24 mois
Martinique Guadeloupe Guyane La Réunion Mayotte St Pierre et Miquelon	70 € 120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite	17,50 €	15 %	30 %
Nouvelle Calédonie Wallis et Futuna Polynésie Française	90 € 120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite	21 €	15 %	30 %

Sources :

12/01/2021

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2021

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2021

Année civile 2021						Taux
1er trimestre						1,23 %
2ème trimestre						1,16 %
3ème trimestre						1,13 %
4ème trimestre						1,15 %

Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l'exercice						Taux
31 janvier 2021						1,17 %
28 février 2021						1,17 %
31 mars 2021						1,18 %
30 avril 2021						1,19 %
31 mai 2021						1,19 %
30 juin 2021						1,18 %
31 juillet 2021						1,18 %
31 août 2021						1,18 %
30 septembre 2021						1,17 %
31 octobre 2021						1,17 %
30 novembre 2021						1,17 %
31 décembre 2021						1,17 %

12/01/2021

Barème 2021 de répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque

Dans le cadre d'une procédure d'opposition à brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème ci-dessous :

Nature des frais	Montant maximal mis à la charge des parties (en euros)
Frais exposés au titre de la phase écrite	600
Frais exposés au titre de la phase orale	100
Frais de représentation	500

Précisons que dans le cadre des procédures en nullité ou déchéance de marque, est considéré comme la partie gagnante :

le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l'irrecevabilité qu'il avait soulevée ;
le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ;
le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l'intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance.

Source : Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque

06/01/2021

Taux de l'intérêt légal - Année 2021

Taux de l'intérêt légal

Année 2021

Taux de l'intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2021

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,12 %
Pour tous les autres cas : 0,76 %

Exemples d'application

Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,28 % (3 fois le taux d'intérêt légal)
Recouvrement judiciaire :

o 8,12% pour la créance d'un particulier
o 5,76 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises. L'actualisation de ces nouveaux taux de l'intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique et non plus tous les ans comme c'est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

pour les créanciers particuliers (n'agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
pour les professionnels, le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE	TAUX
1^er semestre 2021	3,14 % / 0,79 %
2^ème semestre 2020	3,11 % / 0,84 %
1^er semestre 2020	3,15 % / 0,87 %
2^ème semestre 2019	3,26 % / 0,87 %
1^er semestre 2019	3,40 % / 0,76 %
2^ème semestre 2018	3,60 % / 0,88 %
1^er semestre 2018	3,73 % / 0,88 %
2^ème semestre 2017	3, 94 % / 0,90 %
1^er semestre 2017	4,16 % / 0,90 %
2^ème semestre 2016	4,35 % / 0,93 %
1^er semestre 2016	4,54 % / 1,01 %
2^ème semestre 2015	4,29 % / 0,99 %
1^er semestre 2015	4,06 % / 0,93 %
2014	0,04 %
2013	0,04 %
2012	0,71 %
2011	0,38 %
2010	0,65 %
2009	3,79 %

Sources :

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L 313-2 du Code Monétaire et FinancierArrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

06/01/2021

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2021

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales

Année 2021

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT	Tarif hors taxe de la ligne (en €)
01 AIN	4,07
02 AISNE	4,07
03 ALLIER	4,07
04 ALPES DE HAUTE PROVENCE	4,07
05 HAUTES ALPES	4,07
06 ALPES MARITIME	4,07
07 ARDECHE	4,07
08 ARDENNES	4,07
09 ARIEGE	4,07
10 AUBE	4,07
11 AUDE	4,07
12 AVEYRON	4,07
13 BOUCHES DU RHONE	4,07
14 CALVADOS	4,07
15 CANTAL	4,07
16 CHARENTE	4,07
17 CHARENTE MARITIME	4,07
18 CHER	4,07
19 CORREZE	4,07
2A CORSE DU SUD	4,07
2B HAUTE CORSE	4,07
21 COTE D'OR	4,07
22 COTES D'ARMOR	4,07
23 CREUSE	4,07
24 DORDOGNE	4,07
25 DOUBS	4,07
26 DROME	4,37
27 EURE	4,63
28 EURE ET LOIR	4,07
29 FINISTERE	4,07
30 GARD	4,07
31 HAUTE GARONNE	4,07
32 GERS	4,07
33 GIRONDE	4,07
34 HERAULT	4,07
35 ILLE ET VILAINE	4,07
36 INDRE	4,07
37 INDRE ET LOIRE	4,07
38 ISERE	4,37
39 JURA	4,07
40 LANDES	4,07
41 LOIR ET CHER	4,07
42 LOIRE	4,07
43 HAUTE LOIRE	4,07
44 LOIRE ATLANTIQUE	4,07
45 LOIRET	4,07
46 LOT	4,07
47 LOT ET GARONNE	4,07
48 LOZERE	4,07
49 MAINE ET LOIRE	4,07
50 MANCHE	4,07
51 MARNE	4,07
52 HAUTE MARNE	4,07
53 MAYENNE	4,07
54 MEURTHE ET MOSELLE	4,07
55 MEUSE	4,07
56 MORBIHAN	4,07
57 MOSELLE	4,07
58 NIEVRE	4,07
59 NORD	5,14
60 OISE	4,37
61 ORNE	4,15
62 PAS DE CALAIS	5,14
63 PUY DE DOME	4,07
64 PYRENEES ATLANTIQUE	4,07
65 HAUTES PYRENEES	4,07
66 PYRENEES ORIENTALES	4,07
67 BAS RHIN	4,07
68 HAUT RHIN	4,07
69 RHONE	4,07
70 HAUTE SAONE	4,07
71 SAONE ET LOIRE	4,07
72 SARTHE	4,07
73 SAVOIE	4,07
74 HAUTE SAVOIE	4,07
75 PARIS	5,39
76 SEINE MARITIME	4,63
77 SEINE ET MARNE	5,14
78 YVELINES	5,14
79 DEUX SEVRES	4,07
80 SOMME	4,37
81 TARN	4,07
82 TARN ET GARONNE	4,07
83 VAR	4,07
84 VAUCLUSE	4,07
85 VENDEE	4,07
86 VIENNE	4,07
87 HAUTE VIENNE	4,07
88 VOSGES	4,07
89 YONNE	4,37
90 TERRITOIRE DE BELFORT	4,07
91 ESSONNE	5,14
92 HAUTS DE SEINE	5,39
93 SEINE SAINT DENIS	5,39
94 VAL DE MARNE	5,39
95 VAL D'OISE	5,14
971 GUADELOUPE	4,16
972 MARTINIQUE	4,16
973 GUYANE	4,16
974 LA REUNION	4,73
976 MAYOTTE	4,73
977 SAINT BARTHELEMY	4,16
978 SAINT MARTIN	4,16
986 WALLIS ET FUTUNA	4,16

Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Des tarifs spécifiques sont prévus pour les annonces publiées lors de la constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles, dont voici le détail :

Forme de la société	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI, disponibles ici	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII, disponible ici
Société anonyme (SA)	395 €	473 €
Société par actions simplifiée (SAS)	197 €	236 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	141 €	169 €
Société en nom collectif (SNC)	219 €	263 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	147 €	176 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)	124 €	149 €
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)	221 €	266 €
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)	189 €	227 €

Par ailleurs, la présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

17/12/2020

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2021

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021. Il est fixé à 3,73 € au 1er octobre 2021.

2/ Montant du SMIC

Cas général

Au 1er janvier 2021, le taux horaire du Smic passe de 10,15 € brut à 10,25 € brut, soit 1 554,58 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Au 1er octobre 2021, le taux horaire du Smic passe de 10,25 € brut à 10,48 € brut, soit 1 589,47 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM
Date d'effet	SMIC horaire	SMIC base 35 h par semaine
01.01.2021	10,25 €	1 554,58 €
01.10.2021	10,48 €	1 589,47 €

Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2021, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

- 20% avant 17 ans (soit 8,20 € pour le SMIC horaire, 1 243,67 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
- 10% entre 17 et 18 ans (soit 9,23 € pour le SMIC horaire, 1 399,13 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Au 1er octobre 2021, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

- 20 % avant 17 ans (soit 8,39 € pour le SMIC horaire, 1 272,48 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
- 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,43 € pour le SMIC horaire, 1 430,21 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

Pour les apprentis (valeur mensuelle) au 1er janvier 2021

Age de l'apprenti

1^ère année

2èm^e année

3^ème année

< à 18 ans

388,65 €

(25 % du SMIC)

575,20 €

(37 % du SMIC)

823,93 €

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

637,38 €

(41 % du SMIC)

761,75 €

(49 % du SMIC)

1 010,48 €

(65 % du SMIC)

> 21 ans

823,93 €

(53 % du SMIC*)

948,30 €

(61 % du SMIC*)

1 212,58 €

(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

Pour les apprentis (valeur mensuelle) au 1er octobre 2021

Age de l'apprenti	1^ère année	2^e année	3^ème année
< à 18 ans	397,37 €	588,10 €	842,41 €
< à 18 ans	(25 % du SMIC)	(37 % du SMIC)	(53 % du SMIC)
De 18 à 21 ans	651,68 €	778,84 €	1 033,15 €
De 18 à 21 ans	(41 % du SMIC)	(49 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
> 21 ans	842,41 €	969,58 €	1 239,79 €
> 21 ans	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er janvier 2021

Age du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d'un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d'un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	855,02 € (55 % du SMIC)	1 010,48 € (65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	1 088,21 € (70 % du SMIC)	1 243,67 € (80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er octobre 2021

Age du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d'un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d'un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	874,20 €	1 033,15 €
De 16 à 20 ans	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	1 112,63 €	1 271,58 €
De 21 à 25 ans	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

A Mayotte

Un montant horaire spécifique s'applique. Au 1er janvier 2021, il est fixé à 7,74 € (soit 1 173,90 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires). Au 1er octobre 2021, il est fixé à 7,91 € (soit 1 199,69 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Sources :

24/11/2020

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés au 1er janvier 2021

Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,71 € par passage, à 7 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.

La liste des espaces naturels protégés, à jour au 1er janvier 2021, est la suivante :

Liste des espaces protégés et des ports les desservant exclusivement ou principalement	Personnes publiques bénéficiaires du produit net de la taxe	Part du produit net de la taxe revenant à chaque personne publique
1. Parcs nationaux
Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe).	Etablissement public du parc national de la Guadeloupe.	100 %
Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)	Etablissement public du Parc national des Calanques	100 %
2. Réserves naturelles
Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde).	Commune de La Teste-de-Buch.	100 %
Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud).	Office de l'environnement de la Corse.	100 %
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe).	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.	100 %
Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade (Guadeloupe)	Office national des forêts.	100 %
Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane).	Office français de la biodiversité	100 %
Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales).	Département des Pyrénées-Orientales.	100 %
Réserve naturelle nationale marine de La Réunion.	Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion.	100 %
3.1. Sites naturels classés
Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor).	Commune de l'île de Bréhat.	100 %
Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère).	Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.	100 %
Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)	Commune de l'île d'Yeu.	100 %
Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes).	Office national des forêts.	100 %
Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud).	Département de la Corse-du-Sud.	100 %
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)	Commune de Terre-de-Haut.	100 %
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe).	Communauté de communes du pays Marie-Galante.	100 %
Sites classés du cap Oullestrell situé sur les communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées-Orientales).	Département des Pyrénées-Orientales.	100 %
Sites classés du cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales).	Département des Pyrénées-Orientales.	100 %
Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	100 %
3.2. Sites naturels inscrits
Ile d'Arz (Morbihan).	Commune de l'île d'Arz.	100 %
Ilet Madame (Martinique).	Commune du Robert.	100 %
4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Ile Tatihou (Manche).	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.	100 %
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan).	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.	100 %
Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse).	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.	100 %
Iles de Petite-Terre (Guadeloupe).	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.	100 %
Iles du Salut (Guyane).	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.	100 %
Ile de Cézembre (Ille-et-Vilaine)	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	100 %
Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	100 %
Ile Nouvelle (Gironde)	Ile Nouvelle (Gironde)	100 %
5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud).	Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse.	67 %
	Commune d'Osani.	33 %
Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île aux Moines (Côtes-d'Armor).	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.	100 %
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère).	Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.	100 %
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère).	Département du Finistère.	100 %
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Batz (Finistère).	Commune de Batz.	50 %
	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.	50 %
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan).	Commune de Groix.	100 %
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan).	District de Belle-Ile-en-mer.	80 %
	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.	20 %
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que port de l'île d'Hoedic (Morbihan).	Commune de Hoedic.	60 %
	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.	40 %
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que port Saint-Gildas (Morbihan).	Commune de Houat.	80 %
	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.	20 %
Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche).	Commune de Granville.	100 %
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que port de la Rade (Charente-Maritime).	Commune de l'île d'Aix.	80 %
	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.	20 %
Parc national de Port-Cros : - île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ; - espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var).	Etablissement public du parc national de Port-Cros.	100 %
Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	100 %
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senetosa (Corse-du-Sud)	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	100 %
Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	100 %
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)	Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique	100 %
Espaces terrestres et marins classé au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées-Orientales)	Département des Pyrénées-Orientales	100 %

Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :

ESPACE NATUREL PROTÉGÉ	BUREAU DES DOUANES (déclaration)	POSTE COMPTABLE (paiement)
1. Parcs nationaux
Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
2. Réserves naturelles
Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)	Bureau d'Arcachon les Huniers 14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon	Bordeaux RI 66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107, avenue de Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)	Bureau de Saint Pierre 61, route de l'Entre-Deux BP 70460 97449 Saint Pierre	Réunion RR 7, avenue de la Victoire BP 02041 Cedex 97488 Saint Denis
3.1. Sites naturels classés
Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)	Bureau des Sables-d'Olonne 11, rue Alain Gautier Parc Actilone BP 40378 CEDEX 85108 LES SABLES D'OLONNE	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)	Bureau de Cannes Jetée Albert Edouard CS 80047 06414 Cannes Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107, avenue de Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107, avenue de Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)	Bureau d'Arcachon les Huniers 14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon	Bordeaux RI 66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
3.2. Sites naturels inscrits
Ile d'Arz (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilet Madame (Martinique)	Bureau de Fort de France port Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot BP 81005 97247 Fort-de-France Cedex	Martinique RR Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE
4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Ile Tatihou (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195, chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Iles du Salut (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)	Bureau de Saint Malo port Fort du Naye CS 61821 35418 Saint Malo	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)	Bureau de Longoni port Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni	Mayotte RR Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni
Ile Nouvelle (Gironde)	Bureau de Bordeaux Bassens port 5, rue Franklin-Bassens CS 60020 33565 Carbon Blanc Cedex	Bordeaux RI 66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195, chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)	Bureau de La Rochelle 185, Bd Emile Delmas 17010 La Rochelle	Bordeaux RI 66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
Parc national de Port-Cros : -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ; -espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107, avenue de Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier

Source :

24/11/2020

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1^er janvier 2021

Catégorie fiscale

Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

Minimum de perception (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

Cigarettes

63,50 €

336,00 €

Cigares et cigarillos

48,60 €

268,40 €

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

83,30 €

304,70 €

Autres tabacs à fumer

31,30 €

135,20 €

Source :

Arrêté du 6 novembre 2020 majorant au 1er janvier 2021 la part spécifique et le minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac au sens de l'article 575 A du code général des impôts

Les indicateurs

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturièreAnnée 2021

TAXIS - TARIFS POUR L'ANNEE 2021

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Année 2021

Barème titres-restaurant Année 2021

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départementsd'Outre-mer Année 2021

Taux d'intérêt des comptes courants d'associésAnnée 2021

Barème 2021 de répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque

Taux de l'intérêt légal Année 2021

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2021

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2021

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés au 1er janvier 2021

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière

Année 2021

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2021

Barème titres-restaurant

Année 2021

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer

Année 2021

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2021

Taux de l'intérêt légal

Année 2021

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales

Année 2021