Les indicateurs

Bandeau général
14/01/2020

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2020



Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2020


Année 2020

Pour les 3 premiers mois

Du 4ème mois au 24ème mois

Du 25ème mois au 72ème mois

Repas

19,00 €

16,20 €

13,30 €

Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)

68,10 € / jour

57,90 € / jour

47,70 € / jour

Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole

50,50 € / jour

42,90 €/ jour

35,40 € / jour


Sources
:

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14/01/2020

Barème frais de nourriture - Année 2020


Barème frais de nourriture

Année 2020

 

Nature de l'indemnité

Limites d'exonération en Euros

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)

6,70

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement

- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant

19,00

- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)

9,30



Sources
:

 

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14/01/2020

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d'Outre-mer - Année 2020


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer 

Année 2020

 

 

Année 2020

Limite d'exclusion de l'assiette des allocations forfaitaires

Abattement applicable

Lieu de déplacement

Logement

Repas

 

Déplacement de 3 mois à 24 mois

Déplacement supérieur à 24 mois

Martinique

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Mayotte

St Pierre et Miquelon

70 €

120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite

17,50 €

15 %

30 %

Nouvelle Calédonie

Wallis et Futuna

Polynésie Française

90 €

120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite

21 €

15 %

30 %



Sources
:

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14/01/2020

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2020


Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2020

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2020 est le suivant :

 


1 repas


2 repas


Cas général


4,90 €


9,80 €


Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés


3,65 €


7,30 €



Sources
:

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14/01/2020

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés - Année 2020



Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2020

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l'émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l'année de la 1ère mise en circulation.

          1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l'émission de CO² (pour les véhicules ne relevant pas de la nouvelle procédure d'immatriculation)

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE
de carbone
(en grammes par kilomètre)

TARIF
applicable par gramme de dioxyde de carbone
(en euros)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

1

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

29

 
 

Tarif établi en fonction de l'émission de CO² (pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d'immatriculation)

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
(en chevaux-vapeur)

Tarif unitaire (en euros par gramme de dioxyde de carbone)
(en euros)

Inférieure ou égale à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50

1

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120

2

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150

4,5

Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170

6,5

Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190

13

Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230

19,5

Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270

23,5

Supérieur à 270

29
 

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)

TARIF applicable
(en euros)

Inférieure ou égale à 3

750

De 4 à 6

1 400

De 7 à 10

3 000

De 11 à 15

3 600

Supérieure à 15

4 500

 

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 et les véhicules qui combinent essence et GPL ou du gaz naturel carburant et dont les émissions sont inférieures ou égales à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d'immatriculation, à 100 grammes de CO² par kilomètre parcouru pour les autres véhicules, sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Cette exonération est désormais permanente :

  • pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 50 g/km ;
  • pour les autres véhicules dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 60 g/km.


           2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l'année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE

en circulation du véhicule

ESSENCE
et assimilé

(en euros)

DIESEL
et assimilé

(en euros)

Jusqu'au 31 décembre 2000

70

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

A compter de 2015

20

40


      -  La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 120 grammes de CO² / km ;

      -  La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l'essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l'essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 100 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique

Sources
:

  • Article 1010 du Code Général des Impôts
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30/12/2019

Frais professionnels liés au télétravail 2020


Frais professionnels liés au télétravail

Année 2020

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

 

 

Nature des frais

Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations

Utilisation d'un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d'habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation)

Quote-part des frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la surface utilisée à titre professionnel)

Utilisation d'un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)

Sur la base des dépenses réelles, au prorata de la surface utilisée à titre professionnel

(sur justificatifs)

Achat de mobilier et du matériel par le salarié pour le compte de l'entreprise

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de mobilier par le salarié pour le compte de l'entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel

Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs)

Prêt de mobilier et de matériel par l'entreprise

Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)

Frais de connexion et frais d'abonnement (téléphone, Internet, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de consommables (cartouches d'encre, ramettes de papier, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Prime de salissure (frais d'entretien d'une tenue de travail obligatoire)

Selon convention collective (sur justificatifs)

Allocation forfaitaire globale

Sur la base de 10 € par mois (par journée de télétravail par semaine).

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n'est plus systématique :

  • en ce qui concerne la prime de salissure : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective applicable à l'entreprise ;
  • en ce qui concerne l'allocation forfaitaire globale : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant 1 journée de télétravail par semaine (20 € pour 2 journées de télétravail par semaine, 30 € pour 3 journées de télétravail par semaine, etc.).


Sources :

  • Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
  • www.urssaf.fr
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30/12/2019

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2020


Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2020

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € au 1er janvier 2020.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er janvier 2020, le taux horaire du Smic passe de 10,03 € brut à 10,15 € brut, soit 1 539,42 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d'effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.01.2020

10,15 €

1 539,42 €


  •  Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  •      - 20% avant 17 ans (soit 8,12 € pour le SMIC horaire, 1231,56 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
  •      - 10% entre 17 et 18 ans (soit 9,13 € pour le SMIC horaire, 1384,75 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle)

Age de l'apprenti

1ère année

1ère année

3ème année

< à 18 ans

384,86 €

569,59 €

815,89 €

(25 % du SMIC)

(37 % du SMIC)

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

631,16 €

754,32 €

1000,62 €

(41 % du SMIC)

(49 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

> 21 ans

815,89 €

939,05 €

1200,75 €

(53 % du SMIC*)

(61 % du SMIC*)

(78 % du SMIC*) €


* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle)

Age du salarié en contrat de professionnalisation

Qualification d'un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d'un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

846,69 €

1000,62 €

(55 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1077,60 €

1231,54 €

(70 % du SMIC)

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC


Sources :
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance

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17/12/2019

Barème titres-restaurant - Année 2020


Barème titres-restaurant

Année 2020

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d'un montant réévalué chaque année.

Exonération maximale de la participation patronale

5,55 €

Valeur du titre ouvrant droit à l'exonération maximale

Entre 9,25 € et 11,10 €



Sources
:

 

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10/12/2019

Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2020


Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2020

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

Plafonds de salaires par périodicité de paie

Articles D 242-16 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

Période de référence : 01.01.2020 au 31.12.2020

Année

Trimestre

Mois

Quinzaine

Semaine

Jour

Heure*

41 136 €

10 284 €

3 428 €

1 714 €

791 €

189 €

26 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures


Pour information :

  • la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l'article L 3122-4 du Code du Travail (1 607 heures)
  • la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
  • la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
  • la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
  • la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12


Sources :

  • Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020
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07/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020 soumises au précompte

Cotisation

Base de calcul

Cotisation

Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée

Montant du revenu

0,40 %

Retraite de base (vieillesse plafonnée)

Montant du revenu

6,90 %

CSG

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n'excédant pas 158 928 € ou 100 % au-delà

9,2

CRDS

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n'excédant pas 158 928 € ou 100 % au-delà

0,50 %

Contribution à la formation professionnelle

Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques

0,35 %

Versement des diffuseurs sur les revenus versés

0,10 %


Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 41 136 € (1 PASS).

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1 % du montant brut HT des droits d'auteur.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

  • RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2019 (soit à 9 027 €).

Cotisation

Base de calcul

Taux de cotisations

Cotisations retraite complémentaire

RAAP

Revenus perçus en 2017

5 %

Revenus perçus en 2018

6 %

Revenus perçus en 2019

7 %

Revenus perçus en 2020

8 %


Jusqu'en 2016, le régime de cotisations s'effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l'année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l'artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire du 1er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2019 inférieurs à 27 081 €), l'artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

  • Classes de cotisations, encore applicables jusqu'en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2019, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l'une des 5 classes

 

Retraite complémentaire

Classe spéciale

461 €

Classe A

922 €

Classe B

1 844 €

Classe C

2 766 €

Classe D

3 688 €


Sources :

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21/02/2019

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2020

 
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2020

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2020.

 

Taux applicables au 01.01.2020

Base de calcul

Employeur

Salarié

Total

CSG et CRDS

CSG non déductible

-

2,40 %

2,40 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

CSG déductible

-

6,80 %

6,80 %

 

CRDS

-

0,50 %

0,50 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

Cotisations de sécurité sociale

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

7,30 % ou 13,30 % (2)

-(3)

7,30 % ou 13,30 %

Montant du salaire brut

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (4)

-

5,25 % ou 3,45 % (4)

Montant du salaire brut

Vieillesse plafonnée

8,55 %

6,90 % (5)

15,45%

Tranche A

Vieillesse déplafonnée

1,90%

0,40 %

2,30 %

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la Carsat

Contribution logement – FNAL (6)

FNAL (entreprises de moins de 50 salariés)

0,10 %

-

0,10 %

Tranche A

FNAL (entreprises d'au moins 50 salariés)

0,50 %

-

0,50 %

Montant brut du salaire

Cotisation chômage

Pôle Emploi

4,05 % (7)

-

4,05 %

Tranches A et B

Fonds de garanties des salaires (AGS)

0,15 %

-

0,15 %

Tranches A et B

APEC (cadres)

0,036 %

0,024 %

0,060 %

Tranches A et B

Retraites complémentaires – taux effectif (cadres et non cadres)

Agirc-Arrco T1

4,72 %

3,15 %

7,87 %

Tranche 1

Agirc-Arrco T2

12,95 %

8,64 %

21,59 %

Tranche 2

Contribution d'équilibre général T1

1,29 %

0,86 %

2,15 %

Tranche 1

Contribution d'équilibre général T2

1,62 %

1,08 %

2,70 %

Tranche 2

Contribution d'équilibre technique

0,21 %

0,14 %

0,35 %

Tranches 1 et 2 (8)

Prévoyance cadres

Assurance-décès

1,50 %

-

1,50 %

Tranche A

Autres cotisations

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (9)

8,00 %

-

8,00 %

Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG

Versement mobilités (entreprises de 11 salariés et plus)

Variable selon le secteur géographique

Montant du salaire brut

Contribution au financement des syndicats

0,016 %

-

0,016 %

Montant du salaire brut

Autres versements et contributions

Taxe apprentissage (10)

0,68 %

-

0,68 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / moins de 11 salariés

0,55 %

-

0,55 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / 11 salariés et plus

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / salariés en CDD

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à l'effort de construction (employeurs d'au moins 50 salariés)

0,45 %

-

0,45 %

Montant du salaire brut

Taxe sur les salaires

(à verser en 2020)

4,25 %

8,50 %

13,60 %

-

-

--

4,25 %

8,50 %

13,60 %

De 0 à 8 004 €

De 8 004 € à 15 981 €

A partir de 15 981 €


(1) L'abattement de 1,75 % ne s'applique qu'à hauteur des rémunérations n'excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération

(2) Le taux des cotisations patronales d'assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 Smic (soit 45 636,60 € sur l'année 2019), pour les employeurs éligibles au dispositif de réduction générale de cotisations sociales, portant le taux de cotisation à 7,30 % au lieu de 13,30. Ces taux intègrent la contribution sociale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées (CSA) fixée à 0,30 %

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l'étranger, la cotisation salariale d'assurance maladie est de 5,50 %

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d'allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 3,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

  • les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
  • les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %

(5) La cotisation patronale d'assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,90 % pour les employeurs de VRP multicartes

(6) A partir du 1er janvier 2020, l'atteinte ou le franchissement du seuil d'effectif ne produit d'effet qu'après 5 années civiles consécutives d'atteinte ou de franchissement du seuil. Aussi, une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés en 2020 n'aura à payer la contribution au taux de 0,50 % qu'en 2025 si son effectif ne repasse pas sous le seuil de 50. En cas de franchissement du seuil de 50 salariés sur l'année 2019, il est recommandé de vous rapprocher de votre conseil pour envisager un rescrit social.

(7) Modulation cotisation chômage pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois : taux de 4,5 %

(8) La contribution d'équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale (soit 3 428 € en 2020)

(9) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif ne sera pris en compte que sera lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives) ; le forfait social s'applique au taux de 20 % sur d'autres éléments de rémunération (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, des plans d'épargne salariale, etc.)

(10) Le taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage peuvent être soumises à une contribution supplémentaire

Détail des seuils :

  • Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
  • Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 13 712 €
  • Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 13 712 € à 27 424 €
  • Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
  • Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 €

Réduction Fillon

La formule de calcul de la réduction Fillon est la suivante :

  • Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l'entreprise, selon le tableau suivant :

  • Cas général

Valeur du paramètre T

2020

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,3205

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,3245

  • Cas particuliers

La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l'employeur :

    • assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
    • allocations familiales
    • cotisations AT/MP dans la limite de 0,78 %
    • contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l'effectif de l'entreprise)
    • cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d'équilibre général
    • contribution solidarité autonomie
    • contributions d''assurance chômage
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20/07/2021

Indice national des fermages - Année 2021 (2)


Indice national des fermages

Année 2021

L'indice national des fermages est publié en base 100 = 2009

ANNEE

Indice

Variation annuelle

2021

106,48

+ 1,09 %

2020

105,33

+ 0,55 %

2019

104,76

+ 1,66 %

2018

103,05

- 3,04 %

2017

106,28

- 3,02 %

2016

109,59

- 0,42 %


Les loyers par hectare en 2021 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2020 par l'indice national des fermages 2021 divisé par l'indice des fermages 2020.

Pour l'actualisation des loyers entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022, il faut donc appliquer une baisse de + 1,09 % sur le montant du fermage payé.


Source :
Arrêté du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages

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