Actualités

Transport routier : des précisions relatives au décompte du temps de travail

• Concernant les salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France

Pour rappel, tout employeur détachant de manière temporaire un salarié sur le territoire national doit lui garantir l'égalité de traitement ainsi que le respect des dispositions légales applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche sur le territoire national.

C'est notamment le cas en matière de durée de travail.

Désormais, le gouvernement précise que, pour que l'employeur soit considéré comme ayant respecté ses obligations en la matière, un document mentionnant explicitement l'heure de début, de fin et de la durée des différents travaux effectués par ces salariés détachés doit être conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré :

• soit un transport routier de marchandises dit « léger » (masse maximale autorisée du véhicule ne dépassant pas 3,5 tonnes) ;
• soit un transport routier de voyageurs par un véhicule construit ou aménagé de façon permanente pour pouvoir assurer au maximum le transport de 8 passagers en plus du conducteur.

Ce document doit être présenté sur support électronique ou papier, sur demande, à différentes autorités chargées de contrôler les éventuelles infractions de travail illégal (agents de l'inspection du travail, de l'Urssaf, etc.).

Pour information, le format de ce document sera défini prochainement par arrêté.

• Concernant les entreprises de transport routier de personnes et/ou de marchandises établies en France

Pour rappel, des dispositions spécifiques sont mises en œuvre, notamment en matière de durée de travail, pour les entreprises de transport routier de personnes et/ou de marchandises non soumises aux règlements européens :

• concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos des conducteurs de camions, d'autocars et d'autobus ;
• concernant l'installation et l'usage d'un chronotachygraphe (aussi appelé « disque »), destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports publics et privés.

La durée de travail effectuée par les salariés de ces entreprises est enregistrée, attestée et contrôlée :

• grâce à l'horaire de service :

• ○ pour les services de transports interurbains de voyageurs à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d'attache ;
• ○ pour les services de transports de marchandises à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d'attache ;

• et dans tous les autres cas, grâce à un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux.

La durée du travail ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié concerné, d'un récapitulatif effectué par l'employeur.

Dans les entreprises de transport de personnes, l'employeur doit établir un récapitulatif hebdomadaire et mensuel.

Dans les entreprises de transport de marchandises, ce récapitulatif, toujours établi par l'employeur, peut être hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, par quadrimestre si cette durée a été retenue comme période de référence par accord collectif (de groupe ou d'entreprise).

Le gouvernement vient de préciser que le format, ainsi que les mentions du livret et des différents récapitulatifs, seront définit ultérieurement par arrêté.

Cet arrêté prévoira également :

• les conditions dans lequel le livret pourra être dématérialisé (format électronique) ;
• les modalités selon lesquelles les données électroniques du livret pourront être traitées par les :

• ○ officiers de police judiciaire ;
• ○ inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;
• ○ fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
• ○ agents des douanes ;
• ○ agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le code de la route.

Enfin, l'horaire de service ou le livret individuel de contrôle devra désormais être impérativement détenu à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service. Ce document devra pouvoir être présenté à tout moment aux agents de contrôle mentionnés plus haut.

Source : Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier

Temps de travail : du nouveau pour les entreprises de transport en juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : un motif économique impératif !

En raison des difficultés économiques rencontrées par leur entreprise, des salariés se sont vu proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle (dispositif proposé aux salariés visés par un licenciement économique), dont ils contestent aujourd'hui les modalités.

Ils rappellent que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit impérativement avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Cela suppose donc que l'employeur énonce le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et, au plus tard, au moment de l'acceptation du CSP par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.

Or, ici, les salariés n'ont été informés des motifs économiques qu'après avoir accepté le CSP, ce qu'ils ont fait le jour même où ils ont reçu le document d'information relatif au CSP. Pour eux, la rupture de leur contrat de travail doit donc être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que conteste l'employeur, qui estime avoir été pris de court par les salariés, ces derniers ayant accepté le CSP le jour même de sa proposition. Il rappelle d'ailleurs :

• qu'il leur a remis, 15 jours après, une lettre énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail et actant leur acception du CSP ;
• que leur acceptation immédiate est, selon lui, irrégulière.

Mais pour le juge, rien n'interdit aux salariés d'accepter immédiatement le CSP le jour même de sa proposition : les licenciements prononcés ici sont bel et bien dépourvus de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de ne pas leur avoir remis un écrit énonçant le motif économique qui a conduit à leur licenciement au plus tard au moment où ils ont accepté le CSP.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 9 juin 2021, n° 19-14904

Contrat de sécurisation professionnelle : quand l'accepter ? © Copyright WebLex - 2021

Situation exceptionnelle = moyens exceptionnels

Pour mémoire, il est par principe prévu que les activités de gardien de fourrière et de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ne puissent pas être exercées simultanément par un même professionnel.

Par exception toutefois, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion, un tel cumul est possible, sous réserve d'obtention d'un agrément dérogatoire, puisque ces collectivités font face à un déficit de gardiens de fourrière.

Depuis le 14 juin 2021, de nouvelles dispositions viennent fixer les modalités à respecter pour obtenir un agrément dérogatoire : il est désormais prévu que la demande d'agrément présentée par le professionnel comporte obligatoirement un descriptif des mesures prises pour que les activités de destruction ou de retraitement de véhicules usagés soit séparées sur les plans administratif, technique et financier.

La durée de l'agrément octroyé dans ces conditions est d'une durée maximale de 2 ans.

Source : Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière

Gardiens de fourrière : une exception pour certaines collectivités d'Outre-mer © Copyright WebLex - 2021

Vente immobilière et optimisation du prix de cession : la loi, c'est la loi !

Une SCI vend un immeuble commercial.

Dans le cadre de cette vente, elle verse à l'acquéreur une importante indemnité de rendement, destinée à compenser le manque à gagner résultant de la diminution temporaire des loyers perçus à la suite de la renégociation du bail commercial en cours sur l'immeuble.

Et pour le calcul du montant imposable du gain réalisé (ce que l'on appelle aussi une plus-value imposable), la SCI demande à déduire cette indemnité de rendement du prix de vente de l'immeuble.

A toutes fins utiles, rappelons qu'une plus-value se calcule en retranchant le prix d'achat du prix de vente.

Or, l'un des moyens permettant de diminuer le montant du gain imposable et donc de l'impôt, consiste à diminuer le prix de vente de certains frais ou de certaines charges limitativement prévu(e)s par la loi, tels que, par exemple, le coût des certificats et diagnostics obligatoires, l'éventuel indemnité d'éviction versée au locataire sortant, etc.

L'indemnité de rendement ne faisant pas partie de la liste des frais ou charges légalement déductibles du prix de vente, l'administration fiscale, puis le juge de l'impôt rejettent la demande de la SCI.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 2 juin 2021, n°21DA00829

Vente immobilière : illustration d'une tentative (ratée ?) d'optimisation fiscale… © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : un dégrèvement de taxe foncière sous conditions…

Interrogé sur la possibilité d'instaurer un dégrèvement généralisé de taxe foncière au bénéfice des commerces, des cafés, des hôtels et des restaurants fermés administrativement en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le gouvernement répond par la négative.

Toutefois, il rappelle que ces mêmes entreprises peuvent d'ores-et-déjà bénéficier d'un dégrèvement partiel de taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'elles utilisent ou donnent en location munis du matériel nécessaire à leur exploitation, sous réserve du respect de 3 conditions :

• l'inexploitation est indépendante de la volonté de l'entreprise ;
• l'inexploitation doit avoir une durée de 3 mois au moins ;
• l'inexploitation doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Source : Réponse ministérielle Nury du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°35916

Coronavirus (COVID-19) : pas de taxe foncière pour les entreprises fermées pendant la crise ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19), discothèques et concerts : enfin une bonne nouvelle !

• Concernant les discothèques

Le Gouvernement vient d'annoncer la réouverture des discothèques au 9 juillet 2021, sous réserve du respect d'un protocole sanitaire spécifique, dont voici les grandes lignes :

• toute personne qui souhaitera entrer dans l'établissement sera tenue de présenter un pass sanitaire valide (c'est-à-dire un schéma vaccinal complet, le résultat négatif d'un test PCR/antigénique de moins de 48 heures ou le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 15 jours et de moins de 6 mois) ;
• le port du masque ne sera pas obligatoire (du fait de l'obligation de présentation du pass sanitaire à l'entrée) mais seulement recommandé ;
• les discothèques pourront recevoir du public jusqu'à 75 % de leur capacité d'accueil en intérieur et 100 % en extérieur ;
• il sera obligatoire, pour tout client, de télécharger et d'activer l'application TousAntiCovid Signal.

L'ensemble de ces règles devront être respectées au cours de l'été 2021.

Les établissements qui ne seront pas en mesure de rouvrir au cours de l'été continueront de bénéficier des aides spécifiques dédiées à ce secteur d'activité.

Pour ceux dont la réouverture est effective, l'accès aux aides sera maintenu dans les conditions de droit commun.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes devrait rester accessible.

Le Gouvernement a annoncé qu'un point sera fait à la mi-septembre 2021 avec les professionnels du monde de la nuit, afin d'évaluer d'éventuelles évolutions des conditions d'accès à leurs établissements et des modalités de soutien dont ils bénéficient.

• Concernant les concerts et festivals

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé une reprise des concerts et des festivals en configuration debout à compter du 30 juin 2021.

Là encore, la tenue de ces évènements sera subordonnée au respect d'une jauge d'accueil maximum de 75 % des capacités en intérieur et de 100 % en extérieur.

Les modalités d'accès seront les suivantes :

• si l'événement accueille 1 000 spectateurs ou plus, tous seront tenus de présenter un pass sanitaire, que le concert se tienne en plein air ou en salle ; le port du masque ne sera pas obligatoire, mais recommandé ;
• si l'évènement accueille moins de 1 000 spectateurs, la présentation du pass sanitaire ne sera pas obligatoire mais le port du masque sera impératif, que l'évènement se tienne en plein air ou en salle.

A l'instar des discothèques, un point d'étape sera réalisé à la mi-septembre 2021 avec les professionnels du secteur en vue des concerts de l'automne.

L'ensemble des professionnels du secteur dont l'activité n'a pas pu reprendre normalement continueront d'avoir accès, jusqu'à la fin août 2021, des dispositifs d'aides suivants :

• Fonds de solidarité ;
• dispositif de prise en charge des coûts fixes ;
• dispositif d'activité partielle.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 21 juin 2021, n° 1128

Coronavirus (COVID-19), discothèques et concerts : à vos marques, prêts… © Copyright WebLex - 2021

Un guide pour aider les proches du défunt

Le gouvernement a publié un guide pour rappeler aux proches d'une personne décédée les démarches à effectuer suite au décès d'une personne.

Ce guide, qui est consultable à l'adresse suivante https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14974, récapitule les démarches à réaliser par les proches du défunt :

• dans les 24h qui suivent le décès : obtention d'un certificat médical de décès et déclaration du décès en mairie ;
• dans les 48h qui suivent le décès : vérification de l'existence ou non d'un contrat obsèques, choix de l'organisme de pompes funèbres ;
• dans les 6 jours qui suivent le décès : déroulement des obsèques ;
• dans les 10 jours qui suivent le décès : information des organismes payeurs du décès du défunt (employeur, pôle emploi, caisses de retraite, caf, département, etc.) ;
• après les 10 jours qui suivent le décès : contacter la banque, les organismes de prévoyance, le notaire, le centre des impôts et le bailleur.

Source : Actualité de service-public du 15 juin 2021

Démarches administratives au décès d'un proche : un guide pour vous aider © Copyright WebLex - 2021

Protection des données personnelles des mineurs : les recommandations de la CNIL

Les mineurs sont d'importants utilisateurs du monde numérique qui leur apporte de nombreuses opportunités, que ce soit pour leur divertissement, leurs études, l'accès à l'information ou même pour tisser et maintenir des liens familiaux et amicaux.

Toutefois, cela les expose également à certains risques tels que le harcèlement, les contenus choquants ou une collecte massive d'informations sur leurs préférences, leur identité ou encore leurs habitudes de vie.

Il est donc nécessaire de garantir au mieux leur protection et notamment celle de leurs données personnelles et de leur vie privée.

Pour accompagner les professionnels et organismes qui souhaitent mettre en place des environnements numériques respectueux de leurs droits et de leurs intérêts tout en permettant aux jeunes et à leurs parents d'être mieux informés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié 8 recommandations.

Ainsi, elle préconise :

• d'encadrer la capacité d'agir des mineurs en ligne en leur permettant par exemple de conclure certains contrats lorsqu'ils ont plus de 15 ans (inscription aux réseaux sociaux ou à un site de jeux en ligne, à l'exception des jeux d'argent qui restent réservés aux majeurs, etc.) ;
• d'encourager les mineurs à exercer directement leurs droits (droit d'opposition, droit à l'effacement, etc.) ;
• d'accompagner les parents dans l'éducation au numérique (sensibilisation des parents, information sur les dispositifs de protection des droits de leurs enfants en ligne, etc.) ;
• de rechercher le consentement d'un parent pour les mineurs de moins de 15 ans ;
• de promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l'intérêt de l'enfant ;
• de renforcer l'information et les droits des mineurs par le design (information compréhensible et adaptée aux publics concernés, « designer » des interfaces qui leur parlent, qu'ils comprennent et qu'ils utilisent, etc.) ;
• de vérifier l'âge de l'enfant et l'accord des parents dans le respect de sa vie privée ;
• de prévoir des garanties spécifiques pour protéger l'intérêt de l'enfant.

L'objectif de ces recommandations est d'encourager et développer l'éducation citoyenne au numérique, tout en préservant l'autonomie des mineurs.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 9 juin 2021

RGPD : comment protéger les données personnelles des mineurs ? © Copyright WebLex - 2021

Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2021

Plafonds de loyers 2021

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Plafonds de ressources 2021

Plafonds de ressources des particuliers qui achètent un logement social par convention avec l'organisme de logement social pour 2021

Plafonds de la base de calcul de la réduction ou du crédit d'impôt applicable en 2021

La base de calcul de la réduction ou du crédit d'impôt est limitée à 2 664 €/m² pour 2021.

Source :

• BOI-BAREME-000019

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour le secteur de la culture et des loisirs ?

Pour rappel, depuis le 9 juin 2021, sont autorisés à recevoir du public (sous réserve de certaines exceptions et conditions, notamment relatives à la capacité maximale d'accueil) les établissements suivants :

• les salles de danse et salles de jeux (établissement de type P, selon la classification établie pour les établissements recevant du public) ;
• les salles d'auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ;
• les chapiteaux, tentes et structures (CTS) ;
• les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire (de type Y) ;
• les bibliothèques, centres de documentation et de consultations d'archives (de type S).

Il est désormais prévu qu'en Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin, ces établissements ne puissent accueillir du public qu'en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet de département.

Le port du masque pour les personnes de plus de 11 ans (qui est obligatoire, sauf pour la pratique d'activités artistiques) ne s'applique pas dans les espaces extérieurs de ces établissements dès lors que leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de respect les règles sanitaires applicables.

• Concernant le protocole sanitaire

Pour mémoire, le ministre chargé de la santé peut autoriser certains établissements à recevoir du public en dérogeant aux règles sanitaires applicables dès lors qu'un protocole sanitaire spécifique est mis en place.

Depuis le 20 juin 2021, cette possibilité concerne les établissements suivants :

• salles de danse ;
• salles d'auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (de type L) et les chapiteaux, tentes et structures (CTS) ;
• établissements sportifs couverts (de type X) ;
• établissements de plein air (de type PA) autres que les parcs zoologiques.

La décision du ministre doit préciser :

• les conditions générales auxquelles doivent répondre les protocoles sanitaires en question ;
• la dérogation à l'interdiction d'accueil du public et les adaptations aux règles sanitaires applicables qu'ils comportent ;
• les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'autorisation.

Les autorisations peuvent être délivrées pour des évènements programmés jusqu'au 30 juin 2021 (contre le 15 juin précédemment) et peuvent être assorties de dérogations aux interdictions de déplacement.

Depuis le 20 juin 2021, les établissements ayant obtenu ce type d'autorisation peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant :

• à la règle d'interdiction d'accueil du public, dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes ;
• aux règles de distanciation et à l'interdiction d'accès aux espaces permettant des regroupements ;
• à l'obligation que le public accueilli ait une place assise et à la capacité maximale d'accueil applicable dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.

Sources :

• Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : le point pour le secteur de la culture et des loisirs au 21 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : concernant les établissements sportifs

Pour mémoire, les établissements sportifs couverts (établissements recevant du public de type X) peuvent accueillir du public pour :

• l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
• les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
• les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre de soins contre une affection longue durée ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
• les autres activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs, à l'exception des sports collectifs et de combat et de l'art lyrique en groupe et dans la limite de 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement.

L'accueil des spectateurs est possible, à condition de respecter certaines conditions (notamment relatives aux places assises).

En Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin, il est désormais prévu que ces établissements ne puissent accueillir des spectateurs qu'en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet de département.

Il en est de même en ce qui concerne les parcs zoologiques.

Il est par ailleurs prévu, depuis le 9 juin 2021, que les activités physiques et sportives autorisées dans les établissements ci-dessus puissent avoir lieu sous réserve du respect de certaines conditions, dont l'une prévoit l'obligation, pour les personnes de plus de 11 ans, de porter un masque de protection sauf pour la pratique d'activités sportives.

Cette obligation n'est désormais plus de mise dans les espaces extérieurs de ces établissements lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de garantir, en toute circonstance, le respect des règles de distanciation sociale applicables.

Enfin, notez que les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes sont interdits sauf pour certaines activités dont font désormais partie les activités physiques et sportives organisées, dans la limite de 25 personnes.

Source : Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : le point pour les établissements sportifs au 21 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : concernant les commerces, restaurants, débits de boissons et hébergements

• Concernant les commerces

Pour mémoire, depuis le 9 juin 2021, il est prévu que les magasins de vente et les centres commerciaux aient la possibilité d'accueillir du public sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les établissements dont la surface de vente est inférieure à 4 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
• les établissements dont la surface de vente est supérieure à 4 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m² ;
• la capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur.

Il est désormais prévu qu'en Guyane, cette surface minimale soit portée à 8 m².

En Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin, il est en outre prévu que ces établissements ne puissent accueillir du public qu'en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet de département, sauf pour les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• hôtels et hébergements similaires ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• commerces de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées dans cette liste ;
• services publics de santé, de sécurité, de transport et de solidarité ouverts la nuit ;
• cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• laboratoires d'analyse ;
• refuges et fourrières ;
• services de transport ;
• toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
• services funéraires.

• Concernant les restaurants

Pour mémoire, les établissements suivants ne peuvent accueillir du public que sous réserve du respect de certaines conditions :

• les restaurants et débits de boissons ;
• les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons ;
• les restaurants d'altitude ;
• les hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boissons.

Il est désormais précisé qu'en Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin, ces établissements ne peuvent accueillir du public qu'en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet de département, y compris pour les besoins de la vente à emporter.

Source : Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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