Actualités

« Ensemble socle de services » : de quoi s'agit-il ?

Pour rappel, les services de santé au travail en agriculture ont l'obligation de proposer aux entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un « ensemble socle de services ».

Il est désormais précisé que cet ensemble est constitué des actions relatives :

• à la prévention des risques professionnels qui vont notamment concerner :

• ○ l'accompagnement de l'entreprise, à sa demande, pour l'évaluation et la prévention des risques auxquels sont exposés ses salariés ;
• ○ la réalisation d'une action de prévention primaire, au moins une fois tous les 4 ans ;
• ○ etc. ;

• au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs :

• ○ examens de pré-reprise et de reprise ;
• ○ visites médicales de mi-carrière ;
• ○ etc. ;

• à la prévention de la désinsertion professionnelle :

• ○ recueil et analyse des alertes et des signalements précoces émanant notamment du médecin du travail, du médecin traitant, du médecin conseil, de l'employeur et du salarié ;
• ○ études de postes et propositions d'aménagement de postes en faisant appel, en tant que de besoin, à des compétences spécifiques telles que l'ergonomie et la métrologie ;
• ○ etc.

Notez qu'il est précisé que les employeurs continuent d'assumer les dépenses relatives aux services de prévention et de santé au travail.

Source : Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture

Santé au travail : quelles nouveautés pour le secteur agricole ? © Copyright WebLex - 2022

Gros travaux = pas de taxe foncière ?

Une société effectue des travaux importants en vue de transformer l'immeuble dont elle est propriétaire impliquant, notamment, une démolition partielle, ce qui lui permet, selon elle, d'échapper au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ce que conteste l'administration fiscale, qui rappelle que pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il que les travaux réalisés affectent le gros œuvre d'une façon telle que le bâtiment ne peut plus être utilisé.

Ici, bien que les travaux aient pour but de transformer un immeuble de bureaux en hôtel de prestige, la démolition partielle réalisée n'a pas affecté le gros œuvre au point de rendre le bâtiment dans son ensemble impropre à toute utilisation.

Ce que confirme le juge : le bâtiment n'étant pas « inutilisable », il s'agit bien d'une propriété bâtie au regard de la taxe foncière.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 21 juillet 2022, n°453616

Démolir son bâtiment : un impact sur votre taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2022

Une possibilité de déblocage anticipé pour l'achat de biens ou la fourniture de prestations de service

• Un nouveau cas de déblocage anticipé

Désormais, s'ajoute aux cas existants de déblocage anticipé de l'épargne salariale, un déblocage exceptionnel, présentant des avantages fiscaux et sociaux, pour financer :

• soit l'achat d'un ou de plusieurs biens ;
• soit la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de service.

Sous réserve d'exception, les sommes pouvant être débloquées sont celles qui ont été attribuées au titre de la participation ou de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale avant le 1er janvier 2022 (sauf celles affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires).

• Les modalités du déblocage anticipé

La demande de déblocage anticipée doit émaner du salarié et peut intervenir jusqu'au 31 décembre 2022.

Elle donne lieu à un versement unique, plafonné à 10 000 € net de prélèvements sociaux.

• Les sommes exclues du déblocage

Ne peuvent pas être débloquées par anticipation les sommes affectées au :

• plan d'épargne pour la retraite collectif ;
• plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
• plan d'épargne retraite obligatoire.

Il en va de même des sommes affectées à l'acquisition de fonds investis dans des entreprises solidaires.

• Information des salariés

L'employeur doit informer les salariés de l'existence de cette nouvelle possibilité de déblocage anticipée dans les 2 mois qui suivent le 16 août 2022.

• Déclaration auprès des impôts

L'organisme ayant la gestion de l'épargne salariale ou, à défaut, l'employeur, a l'obligation de déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées par le salarié.

Le salarié, quant à lui, tient à la disposition des impôts les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées.

Source : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 5)

Loi pouvoir d'achat et épargne salariale : un nouveau cas de déblocage anticipé ! © Copyright WebLex - 2022

Un bref rappel

Le locataire d'un logement à usage d'habitation peut librement réaliser des travaux d'aménagement qui ne nécessitent pas l'accord du propriétaire.

En revanche, pour entreprendre des travaux de transformation, plus conséquents par nature, il doit en principe obtenir l'accord écrit du propriétaire. A défaut, le bailleur pourrait exiger une remise en l'état du logement au départ du locataire ou conserver le bénéfice des transformations effectuées, sans contrepartie pour le locataire.

Il existe toutefois quelques subtilités à connaître selon la nature des travaux…

La loi prévoit, en effet, une possibilité pour le locataire de demander l'autorisation du bailleur pour la réalisation de certains travaux et qui, à défaut de réponse de ce dernier dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, peuvent être réalisés aux frais du locataire et sans possibilité pour le bailleur d'exiger une remise en état des lieux : il s'agit des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, ou des travaux de rénovation énergétique.

Des travaux de rénovation énergétique (enfin) définis !

La liste des travaux de rénovation énergétique qui constituent des « travaux de transformation » a été établie.

Peuvent ainsi être réalisés par le locataire, si le bailleur donne son accord (ou ne répond pas au locataire dans le délai de 2 mois imparti), les travaux suivants :

• isolation des planchers bas ;
• isolation des combles et des plafonds de combles ;
• remplacement des menuiseries extérieures ;
• protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
• installation ou remplacement d'un système de ventilation ;
• installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Source : Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Location : du nouveau pour les travaux de rénovation énergétique © Copyright WebLex - 2022

De l'importance du respect de la vie privée et de la protection des données

Pour rappel, l'euro numérique est l'équivalent dématérialisé de la monnaie de la zone euro. Cette monnaie électronique est en préparation et sera émise par l'Eurosystème (Banque Centrale européenne et banques centrales nationales de la zone euro).

La Commission européenne avait lancé une consultation publique entre avril et juin 2022 sur le sujet. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a livré ses conclusions dans une communication du 14 juin 2022, et insiste particulièrement sur l'importance d'intégrer le respect de la vie privée et de la protection des données dès la conception de l'euro numérique.

Il souhaite également que les transactions qui seront réalisées en euro numérique en-dessous d'un certain seuil ne soient pas tracées pour protéger la confidentialité des transactions des utilisateurs.

L'euro numérique existera parallèlement aux espèces et devrait être disponible d'ici 2024.

L'intégralité de la communication du CEPD peut être consultée ici (en anglais).

Des précisions sur les conditions des transferts internationaux de données

Pour mémoire, les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent, sous certaines conditions, transférer des données en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Ainsi, l'utilisation d'un mécanisme de certification approuvé est l'un des outils permettant d'encadrer ces transferts dans le respect de la réglementation.

Le CEPD a adopté des lignes directrices en juin 2022 permettant de clarifier l'utilisation de ce mécanisme. Elles sont soumises à consultation publique jusqu'à fin septembre 2022 avant adoption d'une version finale.

Elles sont consultables ici (en anglais).

Source : Actualité de la CNIL du 20 juillet 2022

Euro numérique et transferts internationaux de données : des précisions du Comité européen de la protection des données © Copyright WebLex - 2022

RGPD : une nuance à l'obligation de notification

Après avoir lu sur internet des informations préoccupantes au sujet de données d'imageries médicales qui seraient en libre accès sur la toile, la CNIL a décidé de mener l'enquête.

A cette occasion, elle a identifié plusieurs médecins comme étant les responsables du traitement de ces données problématiques et les a informés du risque qu'ils faisaient ainsi courir à leurs patients.

Quelques jours plus tard, l'un des praticiens concernés informe la CNIL que les mesures nécessaires pour faire cesser le risque ont été prises…

Pour autant, la commission décide tout de même de le condamner au paiement d'une amende de 3 000 €. Pourquoi ? Parce que 5 300 fichiers d'imageries médicales, accompagnés des informations personnelles de patients, étaient librement accessibles sur son réseau local et, de surcroit, sans aucun chiffrement des données.

Elle lui reproche également de ne pas avoir satisfait à l'obligation de notification qui incombe à tout responsable de traitement qui est averti d'une violation commise sous sa responsabilité.

Ce que le médecin conteste, estimant qu'il n'était pas nécessaire de notifier à la CNIL la situation, cette dernière étant à l'origine de l'enquête ayant mis au jour les violations reprochées…

Ce que confirme le juge, qui décide de maintenir l'amende du fait de l'imprudence du médecin, mais qui lui donne néanmoins raison au sujet de l'obligation de notification.

Il estime, en effet, qu'en informant le médecin de la violation de la règlementation applicable, la CNIL disposait déjà de toutes les informations nécessaires. Restait, pour seule obligation au médecin, de remédier à la situation.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2022, n°449694

Médecins : quand des données de patients se retrouvent sur le Web… © Copyright WebLex - 2022

Secteur médico-social : une FAQ pour comprendre vos nouvelles obligations d'information

A la suite du scandale résultant de la publication de révélations sur le traitement réservé aux personnes âgées dans certains EHPAD, le gouvernement a pris des mesures pour :

• améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
• améliorer la lisibilité des contrats passés entre certains ESSMS et les personnes qu'elles accueillent ou accompagnent ;
• accroître les informations délivrées sur les prix pratiqués ;
• préciser certaines modalités de facturation.

Ces nouvelles mesures ont été explicitées dans une Foire Aux Questions (FAQ), consultable ici.

Notez qu'elles s'appliquent aux nouveaux contrats (contrats de séjour ou documents individuels de prise en charge) conclus à compter du 1er janvier 2023.

Source :

• Actualité de la DGCCRF du 22 juillet 2022
• Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Secteur médico-social : bien informer les personnes âgées © Copyright WebLex - 2022

Référent « bien-être animal » : le délai pour suivre une formation est modifié

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, les responsables d'élevage d'animaux ont l'obligation de nommer un référent bien-être animal qui est chargé de sensibiliser les personnes travaillant au sein de la structure à cet enjeu.

Notez que pour les référents présents dans les élevages de porcs et de volailles, il existe une obligation de formation spécifique.

Jusqu'à présent, il était prévu que cette formation devait être entamée dans les 6 mois à compter du 1er janvier 2022, et que les intéressés disposaient d'un délai de 18 mois pour achever leur parcours de formation.

Ces délais viennent (en partie) d'évoluer. Désormais, il est prévu que les référents désignés en 2022 peuvent débuter leur parcours de formation plus de 6 mois après le 1er janvier 2022.

En revanche, ils sont toujours tenus de réaliser la totalité de la formation dans un délai de 18 mois à compter de leur désignation.

Source : Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, et du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles

Référent « bien-être animal » : du nouveau pour les élevages de porcs et de volailles © Copyright WebLex - 2022

Valise retardée : les actions possibles

Tout d'abord, sachez qu'une valise est considérée comme « retardée » lorsqu'elle n'est pas présente à la descente de l'avion, mais qu'elle est remise à son propriétaire ultérieurement et gratuitement.

Si vous constatez l'absence de votre valise à votre arrivée, vous devez tout de suite la signaler au guichet de la compagnie aérienne qui a effectué le vol.

N'hésitez pas à la signaler ensuite sur son site Web, pour vous assurer que votre réclamation est bien enregistrée.

Par ailleurs, si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité (produits d'hygiène, sous-vêtements, etc.), il est possible d'en demander le remboursement à la compagnie aérienne.

Pour cela, il faut présenter des preuves d'achat (factures avec le nom du magasin, la date, le détail des articles, etc.). Notez que les tickets de paiement effectués par carte bancaire ne sont pas suffisants.

Valise perdue : les actions possibles

Votre valise est considérée comme « perdue » lorsqu'elle n'est pas arrivée à sa destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle elle aurait dû arriver.

Une fois la notification de la perte de la valise reçue, vous devez adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d'achat des biens perdus pour être indemnisé dans un délai de 14 jours ou 21 jours, selon la réglementation applicable (Convention de Vienne ou convention de Varsovie).

Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé.

Valise abîmée : les actions possibles

Une fois arrivée à destination, vous constatez que votre valise est abîmée : vous pouvez réclamer le remboursement de son prix, ainsi que des biens éventuellement détériorés.

Pour cela, vous devez écrire à la compagnie aérienne dans un délai de 3 ou 7 jours suivant la réception de votre valise (selon la convention applicable).

Vous devez, bien sûr, fournir le plus d'éléments possibles concernant les biens endommagés (photographies, factures d'achat, etc.).

Valise retardée, perdue, endommagée : en cas de litige

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas sous 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur tourisme et voyage (MTV).

Si les démarches amiables échouent, vous pouvez saisir le tribunal pour demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Source : Actualité de service-public.fr du 22 juillet 2022

Voyage en avion : quand la valise est perdue ou abîmée… © Copyright WebLex - 2022

Animaux abattus : simplification de la procédure d'indemnisation des éleveurs

Les éleveurs possèdent des animaux dits « de rente » (volailles, bovins, équidés, etc.) dont l'abattage peut parfois être ordonné par l'administration.

Dans ce type de situation, les pertes liées à l'abattage donnent lieu à une indemnisation pour l'éleveur concerné.

Jusqu'à présent, l'évaluation du montant de cette indemnité donnait lieu à une expertise « obligatoire », même si l'éleveur acceptait la somme proposée par le préfet.

Depuis le 25 juillet 2022, le recours à une expertise devient « facultatif » lorsque l'éleveur accepte l'indemnité proposée par le préfet.

Une simplification qui doit permettre d'accélérer le versement des indemnités…

Source : Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

Animaux abattus = agriculteurs indemnisés ! © Copyright WebLex - 2022

Concernant l'intéressement

Pour mémoire, l'intéressement permet d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise grâce au versement de primes d'intéressement.

Par principe, sa mise en place suppose la conclusion d'un accord entre l'entreprise et les représentants des salariés.

Durant l'été 2022, des aménagements ont été apportés...

• Sur la mise en place par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés

Jusqu'à présent, dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), l'employeur pouvait mettre en place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement, à la condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d'effet de sa décision.

L'intéressement devait être mis en place pour une durée comprise entre 1 et 3 ans et les salariés devaient en être informés par tous moyens.

Désormais, dans les entreprises de moins de 50 salariés, et toutes conditions par ailleurs remplies, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur :

• en cas d'absence de DS et de CSE dans l'entreprise ; l'employeur doit alors informer les salariés par tous moyens de la mise en place de l'intéressement ;
• en cas d'échec des négociations avec le CSE ou les DS : dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le CSE est ensuite consulté sur le projet de régime d'intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Le régime d'intéressement mis en place par décision unilatérale vaut accord d'intéressement.

Notez également qu'est supprimée la condition tenant à l'absence d'accord d'intéressement conclu dans l'entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d'effet de la décision unilatérale de l'employeur.

• Sur la durée des accords d'intéressement

La durée des accords d'intéressements a été allongée, que ce soit pour les entreprises de plus ou moins de 50 salariés : l'accord doit être conclu pour une durée comprise entre 1 an et 5 ans (contre 3 ans maximum jusqu'à présent). Cette durée s'applique également lorsque l'intéressement a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur.

La durée de l'accord d'intéressement de projet est également fixée à 5 ans.

• Sur la dématérialisation des accords ou décisions unilatérales

A compter du 1er janvier 2023, il sera possible pour les entreprises, par le biais d'une procédure dématérialisée, de créer des accords d'intéressement ou des décisions unilatérales.

Dès lors que l'accord aura été rédigé selon cette procédure dématérialisée et déposé dans les conditions légales, les exonérations de cotisations sociales seront réputées acquises pour la durée de l'accord.

Un décret (non encore paru à ce jour) viendra apporter des précisions sur ce mécanisme.

• 1er tiret
• 2ème tiret

• Sur l'assimilation du congé de paternité à du temps de présence pour la répartition de l'intéressement

Pour rappel, la répartition de l'intéressement entre les salariés peut être :

• uniforme ;
• ou proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ;
• ou proportionnelle au salaire.

La loi assimile certaines périodes d'absence à des périodes de présence pour la répartition de l'intéressement, telles que le congé de maternité, le congé de deuil, le congé d'adoption, la mise en quarantaine.

A présent s'y ajoute le congé de paternité et d'accueil de l'enfant qui est assimilé à une période de présence pour la répartition de l'intéressement.

Concernant l'épargne salariale

Les accords d'intéressement, de participation ou les plans d'épargne salariale font l'objet d'un double contrôle : un contrôle de forme par l'administration du travail et un contrôle de fond par les organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA ou CGSS).

A compter du 1er janvier 2023, le contrôle de forme opéré par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) est supprimé.

Il ne subsistera alors que le contrôle de fond opéré par les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Ce contrôle ne pourra être exercé que dans un délai maximum de 3 mois après le dépôt de l'accord ou de l'acte prévoyant la mise en place de l'épargne salariale.

Source : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 4)

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