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Indemnité d'éviction : tout n'est pas à inclure !

Pour mémoire, à la suite de l'annulation de son licenciement, un salarié a droit à sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.

Il a également droit à une indemnité d'éviction dont le but est de réparer le préjudice subi entre la rupture de son contrat et sa réintégration.

Mais comment est calculée cette indemnité ?

• Exclusion de l'intéressement et de la participation

Dans une 1re affaire, après l'annulation de son licenciement et sa réintégration dans l'entreprise, un salarié saisit le juge pour calculer le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit.

Selon lui, en effet, l'indemnité d'éviction doit correspondre à l'ensemble des sommes qu'il aurait dû percevoir, y compris l'intéressement, la participation et les congés payés qu'il aurait perçus s'il avait travaillé.

« Pas à tout fait ! », conclut le juge, pour qui l'indemnité d'éviction inclut, effectivement, les droits à congés payés au titre de la période d'éviction (comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi), sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période.

En revanche, l'intéressement et la participation sont exclus du calcul de l'indemnité d'éviction car ils ne constituent pas des salaires.

• Déduction des sommes perçues au titre d'une autre activité et du revenu de remplacement

Dans une 2de affaire, une salariée est licenciée par son employeur en raison d'absences inopinées et injustifiées.

La salariée conteste et obtient la nullité de son licenciement et réclame, en réparation du préjudice subi, une indemnité d'éviction.

Selon elle, l'indemnité doit correspondre à une somme forfaitaire équivalente au montant des salaires et avantages qu'elle aurait perçus jusqu'à la date effective de sa réintégration dans l'entreprise, sans déduction des éventuels salaires ou revenus de remplacement perçus pendant cette période.

« Non ! », tranche le juge. L'indemnité doit correspondre au montant des salaires que la salariée aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, après déduction des sommes perçues au titre d'une autre activité et du revenu de remplacement servis à la salariée pendant cette période.

Source :

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er mars 2023, n° 21-16008
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 mars 2023, n° 20-18507

Indemnité d'éviction : comment ça marche ? © Copyright WebLex - 2023

France 2023 – Vague 2 : pour qui ?

France 2023 - Vague 2 est un dispositif de soutien financier pour permettre aux agriculteurs de faire l'acquisition d'équipements plus performants et innovants afin :

• d'optimiser les ressources en eau ;
• de préserver les sols, l'eau et l'air ;
• de s'adapter au changement climatique et aux risques sanitaires ;
• de réduire la consommation énergétique ;
• de produire de l'énergie renouvelable.

Sont éligibles à ce dispositif tout exploitant agricole, exerçant en individuel ou en société, ainsi que les associations syndicales autorisées, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE).

Le demandeur doit également, au jour du dépôt de son dossier :

• être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » ;
• être soumis à l'imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.

Attention, toutes les dépenses ne sont pas éligibles aux aides. Sont ainsi exclus :

• le matériel d'occasion ;
• le matériel acheté par crédit- bail ;
• les reprises de matériel ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'aide ;
• les matériels reconditionnés ;
• les accessoires et options ;
• la main d'œuvre ;
• les investissements déjà financés dans le cadre d'autres dispositifs d'aide ;
• dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR), les appels à projets associés aux plans de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et les fonds opérationnels de l'OCM Fruits et Légumes ;
• l'achat en copropriété de matériel pour les CUMA et les GIEE.

Notez également que ce dispositif d'aide engendre des engagements pour le bénéficiaire. En cas de réponse positive à la demande d'aide, il s'engage, pour une période de 5 ans, à :

• poursuivre une activité agricole ;
• conserver la destination des investissements aidés et ne pas les revendre ;
• maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et pour un usage identique ;
• informer FranceAgriMer de toute modification concernant l'entreprise dans les 30 jours suivants ces modifications, car elles peuvent conduire à réexaminer l'éligibilité de la demande ou du montant alloué ;
• se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs ;
• transmettre, en cas de reprise de l'exploitation, par acte notarial l'ensemble des obligations prévues, justificatifs à l'appui ;
• conserver les pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans.

France 2023 – Vague 2 : quelles aides ?

Peuvent être financés les « matériels connectés et innovants » et les « innovations techniques de filière ».

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide est fixé à 2 000 € HT. Le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 200 000 € HT et à 500 000 € HT pour les CUMA.

Le taux de l'aide est fixé à :

• 20 % du coût HT des investissements listés en annexe I de la décision, disponible ici ;
• 30 % du coût HT des investissements listés en annexe II ;
• 40 % du coût HT des investissements listés en annexe III.

Notez qu'il existe une majoration de 10 points pour les demandes faites par :

• les CUMA ;
• les entreprises dont les nouveaux installés et / ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social.

Concernant les DOM, le taux est de 75% pour tous les matériels et tous les demandeurs.

Chaque demandeur ne peut déposer qu'une demande, mais pouvant concerner plusieurs matériels. Elle doit être déposée sur le téléservice, disponible ici, jusqu'au 31 décembre 2023.

Soyez cependant réactif car le dispositif est financé par une enveloppe de 40 M €. Concrètement, les demandes pourront être reçues tant qu'il restera des financements disponibles.

Ainsi, si la Vague 1 de France 2030, qui visait la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires fertilisants, était ouverte également jusqu'à 31 décembre 2023, le téléservice pour le dépôt de demande est aujourd'hui clos compte tenu de son succès.

Source :

• Article de FranceAgriMer « France 2030 - Vague 2 - Optimisation de la ressource en eau, adaptation aux changements climatique et réduction de la consommation énergétique »
• Décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 2 mars 2023

France 2023 : financer l'agriculture de demain © Copyright WebLex - 2023

La CNIL attentive au développement des nouvelles mobilités

L'étude des données personnelles relatives à la mobilité et aux déplacements de tout un chacun a permis de faire de grands progrès dans ce secteur, notamment en matière de sécurité, de guidage ou de confort.

Cependant, les données ainsi traitées sont également porteuses de très nombreuses informations concernant la vie privée des usagers.

C'est pourquoi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de créer un « Club conformité » pour les acteurs du secteur des véhicules et mobilités connectés. Comme elle l'a déjà fait avec les secteurs de la banque et de l'assurance, ce club doit permettre d'entamer un dialogue avec les acteurs de ce secteur.

Les échanges, qui ont vocation à être réguliers, devront permettre de dégager avec les professionnels les bonnes pratiques à appliquer dans le secteur, pour une innovation respectueuse des différents enjeux portées par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

La Commission rappelle que le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié en 2021 un recueil des lignes directrices qui doivent être appliquées au domaine de l'automobile.

Source : Communiqué de la CNIL du 1er mars 2023 : « La CNIL lance un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité »

Mobilité connectée : lancement d'un club de la conformité © Copyright WebLex - 2023

Adhésion à un organisme de gestion agréé = réduction d'impôt ?

Les entreprises, relevant de l'impôt sur le revenu et adhérant à un organisme de gestion agréé (OGA) bénéficiaient d'avantages fiscaux.

Le 1er avantage prenait la forme d'une absence de majoration des revenus soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA).

Il faut, en effet, rappeler que les entreprises qui n'adhéraient pas à un OGA voyaient leurs revenus imposables majorés de 25 % pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices. Cette majoration de 25 % a progressivement été abaissée à 20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022 pour être définitivement supprimée à compter de 2023.

Le 2nd avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme agréé. Le montant de cette réduction d'impôt est limité aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OGA et ne peut excéder 915 € par an.

Interrogé par un député sur la pérennité de cet avantage fiscal, le Gouvernement a confirmé qu'il n'était pas envisagé de la supprimer.

Source : Réponse ministérielle Giraud, Assemblée Nationale, du 7 mars 2023, n° 3559

Organisme de gestion agréé : fin de la réduction ? © Copyright WebLex - 2021

Taxe de 3 % sur les immeubles : une exception sous condition déclarative

Par principe due par les entreprises et organismes qui détiennent en France des immeubles, de nombreuses entités échappent en réalité à cette taxe de 3 %.

Il en est ainsi notamment des entreprises qui :

• communiquent ou prennent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, chaque année, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux ;
• ou déclarent spontanément chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont elles ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.

A ce sujet, il faut savoir qu'en cas de première omission déclarative, les sociétés peuvent souscrire cette déclaration, soit spontanément, soit en réponse à une mise en demeure de l'administration fiscale, sans avoir à s'acquitter de la taxe de 3 %.

Cette tolérance administrative s'applique-t-elle aussi aux sociétés qualifiées de « primo-délinquantes » qui, sans commettre à proprement parler une omission déclarative, souscrivent une déclaration incomplète ou inexacte ?

Interrogé à ce sujet par un député, le Gouvernement répond par la négative et rappelle que ces sociétés pourront, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, et s'agissant des erreurs ou omissions commises de bonne foi, bénéficier d'une réduction des intérêts de retard de 50 %, en cas de régularisation spontanée, ou de 30 %, en cas de régularisation en cours de contrôle.

Source : Réponse ministérielle Masson, Assemblée Nationale, du 7 mars 2023, n° 4005

Taxe de 3 % sur les immeubles : des exonérations sous conditions © Copyright WebLex - 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens

Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Cotisations forfaitaires au titre des premières années d'activité

4/ Cotisation supplémentaire du biologiste médical conventionné

5/ Cotisations du conjoint collaborateur

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.cavp.fr

Salmonelles : prévention, dépistage et action rapide

Le programme de lutte est basé sur un système de surveillance. Il concerne :

• les reproducteurs des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo ;
• les futures pondeuses et pondeuses d'œufs de consommation.

C'est en effet toute la difficulté des salmonelles : elles peuvent infecter l'animal et les œufs, et donc se propager à l'élevage, mais aussi aux industriels agro-alimentaires, jusqu'au consommateur.

• Prévention des salmonelles

Les éleveurs doivent pratiquer des contrôles réguliers sur :

• leurs volailles, en mettant en place un sas sanitaire clos installé à l'entrée de chaque lieu d'élevage ;
• l'eau distribuée aux animaux si elle vient en tout ou partie d'un réseau privé ;
• leur nourriture, qui doit provenir d'établissements agréés salmonelle.

Afin de limiter le risque de contamination, le matériel ne peut entrer dans une unité de production sans avoir été au préalable désinfecté. De même, les œufs de consommation et les œufs à couver doivent rapidement être sortis de l'élevage pour être stockés, et donc protégés, dans un local distinct.

Le recours au vaccin est autorisé, mais dépend des cas de figures :

• la vaccination contre les infections par salmonelles des volailles de reproduction est autorisée uniquement au stade multiplication ;
• la vaccination avec des vaccins vivants est autorisée sous condition de respect des prescriptions de fonctionnement et d'aménagement de la charte sanitaire par les établissements de futurs reproducteurs, les établissements de futures pondeuses d'œufs de consommation et les établissements de ponte de destination ;
• les élevages de poules pondeuses d'œufs de consommation ne disposant pas de la charte sanitaire pourront être destinataires d'animaux vaccinés avec des vaccins vivants si une inspection officielle réalisée par la direction départementale chargée de la protection des populations montre qu'ils respectent un certain nombre d'obligations de fonctionnement et de d'aménagement.

• Dépistage

Les éleveurs doivent soumettre à un dépistage obligatoire des infections aux salmonelles du groupe 1 et 2 leurs troupeaux suivants :

• tous les troupeaux de volailles de reproduction comprenant au moins 250 oiseaux ;
• tous les troupeaux de futures pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus comprenant au moins 250 oiseaux y compris quand les oiseaux issus de ces troupeaux sont destinés à de la vente à des particuliers ;
• tous les troupeaux de pondeuses d'œufs de consommation détenus dans un établissement comprenant plus de 250 poules pondeuses d'œufs de consommation ;
• tous les troupeaux de pondeuses d'œufs de consommation livrant des œufs à un centre d'emballage.

Ces prélèvements doivent être faits par un vétérinaire sanitaire, désigné pour cette mission, ou un professionnel à qui il a délégué cette tâche.

• En cas d'infection avérée

C'est le préfet qui prend les mesures adéquates. En présence d'un troupeau de volailles infecté, il peut prendre un arrêté de déclaration d'infection sur le troupeau, ce qui entraîne de nombreuses conséquences, notamment :

• la mise en quarantaine du troupeau ;
• la destruction des stocks ;
• l'abattage hygiénique ou l'élimination des troupeaux ;
• le nettoyage renforcé des locaux, du matériels ;
• le dépistage des pondeuses toutes les 4 semaines, etc.

L'éleveur doit informer immédiatement les industriels ayant pu recevoir des volailles ou des œufs infectés afin qu'ils puissent eux-mêmes mettre en place un protocole sanitaire.

Le préfet réalise une inspection, notamment avec des investigations épidémiologiques. Il peut, suivant les résultats, prendre des mesures de biosécurités particulières vis-à-vis des établissements exposés.

L'arrêté portant déclaration d'infection est levé après :

• élimination des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité ;
• et correction des non-conformités aux règles de biosécurité identifiées lors des investigations épidémiologiques.

Les éleveurs au cœur du programme

Les éleveurs sont en effet au cœur de ce plan de lutte, étant le point de départ de la chaîne de propagation.

En cas d‘infection, ils devront appliquer tout un protocole sanitaire, notamment en matière de nettoyage des locaux d'élevage, du matériel et de respect de vide sanitaire avant la reprise d'activité.

Notez que les résultats des dépistages, qu'ils soient ou non positifs, doivent être conservés au moins 3 ans, ces éléments étant susceptibles d'être réclamés par les agents de la direction départementale chargé de la protection des populations et par le vétérinaire sanitaire.

En cas de non-respect du dépistage, les œufs issus de l'élevage pourront être retenus sur le site de l'établissement ou au couvoir, ou dirigés sur ordre du préfet vers un établissement agréé pour la fabrication d'ovoproduits pour y subir un traitement thermique assainissant jusqu'au résultat favorable d'une série de contrôles renforcés. Les frais d'analyses seront alors à la charge de l'éleveur.

Source : Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo

Infections à Salmonella : mise en place d'un programme national de lutte © Copyright WebLex - 2023

Attestation de suivi médical : un avis d'aptitude déguisé ?

Durant plusieurs années, une salariée à la santé précaire bénéficie d'un aménagement de son poste, lui interdisant une station debout prolongée et le port de charge de plus de 2 kg.

Lors d'une visite périodique d'information et de prévention avec le médecin du travail, ce dernier maintient les mêmes réserves que celles qu'avait fixées son prédécesseur, mais seulement le temps de procéder à des examens complémentaires…

Ces examens réalisés, le médecin du travail reçoit à nouveau la salariée afin de se prononcer définitivement sur son état de santé.

Il lui délivre alors une nouvelle attestation de visite, mais dans laquelle il ne reprend pas les préconisations individuelles dont bénéficiaient la salariée et qu'il avait pourtant lui-même maintenues… Ce que la salariée conteste !p>

Impossible, selon l'employeur ! Selon lui, elle n'en a pas le droit, puisque seuls peuvent être contestés les avis d'aptitude suivants établis par le médecin du travail :

• les avis d'aptitude émis dans le cadre d'un suivi médical renforcé ;
• les avis sur un aménagement de poste ;
• les avis d'inaptitude.

Mais pour la salariée, cette attestation de visite est un avis d'aptitude déguisé ! En effet, le médecin lève ses propres préconisations médicales, ce qui modifie ses conditions de travail et lui donne pleinement la possibilité de la contester.

« À raison ! » approuve le juge, pour qui cette attestation constitue en effet un avis médical susceptible de recours !

Attention toutefois, cela ne signifie pas pour autant que toutes les attestations de suivi soient contestables, notamment si elles sont délivrées dans un autre contexte.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, de la Chambre sociale, du 26 octobre 2022, n°21-17484

Attestation de suivi médical : à ne pas confondre avec un avis d'aptitude ! © Copyright WebLex - 2023

Industries agroalimentaires : le Gouvernement présente son plan de soutien

Comme de nombreuses entreprises de secteurs variés, la crise énergétique et l'inflation des matières premières affectent les entreprises industrielles du secteur agroalimentaire.

À cette occasion, le Gouvernement a constaté une baisse des marges de 16 % entre 2019 et 2022 et les PME et TPE sont les plus touchées par cette situation. Pour y répondre, un plan de soutien aux industries agroalimentaires a été mis en place.

Celui-ci contient 3 volets de mesures :

paragraphe

• un 1er volet portant soutien à court terme en trésorerie, qui prend la forme, notamment, de rappel des dispositifs d'aides existants (amortisseur et bouclier électricité) ou encore le report de certaines charges fiscales et sociales ;
• un 2e volet de soutien permettant de relancer la dynamique à l'export en accompagnant les entreprises agroalimentaires françaises à l'international, avec le lancement cette année d'un dispositif « Booster industrie agroalimentaire » qui permet aux chefs d'entreprise du secteur agroalimentaire de se lancer à l'export tout en en maîtrisant les risques ;
• un 3e volet de soutien permettant de déployer, d'une part, une vision stratégique pour la compétitivité de la filière via la consolidation et l'investissement et, d'autre part, d'accélérer la transition écologique, l'accent étant ici mis sur la robotisation, la numérisation ou encore sur la possibilité, pour les coopératives ayant des activités industrielles, de bénéficier des dispositifs de soutien à la décarbonation.

Source : Dossier de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 3 mars 2023 : « Plan de soutien aux industries agroalimentaires »

Plan de soutien aux industries agroalimentaires : que contient-il ? © Copyright WebLex - 2023

Une nouvelle filière de valorisation des déchets mise en place

Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) met à contribution les producteurs de certaines filières pour les rendre responsables de la fin de vie des produits qu'ils mettent sur le marché.

Avant l'adoption en 2020 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, douze filières professionnelles étaient concernées par ce dispositif. Le Gouvernement a prévu d'élargir de façon conséquente son application, puisque la loi AGEC instaure un échéancier pour l'ajout de onze nouvelles filières REP entre 2021 et 2025.

C'est dorénavant la filière des « producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration » qui vient s'ajouter à la liste des domaines concernés par la responsabilité élargie.

Ainsi, les professionnels commercialisant ou important des produits emballés destinés à la restauration devront soit pourvoir eux même à la revalorisation de ces produits ou en déléguer leur gestion à des éco-organismes agréés, en leur versant une contribution financière.

Les dispositions relatives au traitement de ce type de déchets sont entrées en vigueur le 8 mars 2023.

Source : Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration

Emballages de produits de restauration : une nouvelle filière REP © Copyright WebLex - 2023

Bail commercial : la valeur locative, une notion mystérieuse ?

Lorsqu'un bail commercial est conclu, le loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire. Au cours de la vie du bail commercial, le loyer peut être amené à être modifié. Cela se fera, selon les circonstances de modification, soit en appliquant un plafonnement, soit en déplafonnant le montant.

En cas de déplafonnement du loyer, la loi prévoit que le nouveau montant doit correspondre à la « valeur locative » du bien. Cela correspond au niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée.

On comprend bien que ce niveau de loyer est très variable selon les situations. La loi indique que, pour déterminer cette valeur locative, en cas de désaccord des parties, il faut prendre en compte :

• les caractéristiques du local considéré ;
• la destination des lieux ;
• les obligations respectives des parties ;
• les facteurs locaux de commercialité ;
• les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Et ces critères posent problème pour un sénateur : comment déterminer la valeur locative d'un bien à partir de ces éléments qui ne sont pas communiqués au public ? Il y a, selon lui, un problème d'accès à l'information qui rend plus difficile le calcul de la valeur locative.

Pas de barème officiel, mais des sources à disposition

Le Gouvernement indique qu'aucun barème de référence public général ne peut être mis en place, les situations et les locaux étant trop différents sur tout le territoire.

Il rappelle cependant que la loi détaille ces 5 critères. Par exemple, elle indique que, concernant les caractéristiques du local, il faut prendre en compte sa situation géographique, son accès, sa surface, son état d'entretien général, etc.

Il invite également à utiliser des sources qui peuvent apporter des éléments de réponses, notamment :

• les revues spécialisées en baux commerciaux ;
• les décisions de justice ;
• les comptes-rendus des observatoires privés des loyers judiciaires des locaux commerciaux ;
• les revues spécialisées dans les décisions rendues par les chambres des loyers commerciaux des tribunaux, etc.li>

Autant de sources qui peuvent orienter les bailleurs et locataires pour les aider à comprendre et déterminer la valeur locative du bien loué…

Source : Réponse ministérielle Basher du 2 mars 2023, Sénat, no 03951 : « Difficultés d'application de l'article L145-33 du code de commerce »

Bail commercial : comment déterminer la valeur locative ? © Copyright WebLex - 2023

Pour rappel, le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal incitant les entreprises à investir dans la recherche et l'innovation. Dans le cadre de ce dispositif, une catégorie particulière est destinée au secteur du textile-habillement et cuir : le crédit impôt collection.

Le crédit d'impôt collection est réservé aux entreprises exerçant une activité industrielle : pour en bénéficier, il faut donc exercer une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation des produits et pour laquelle les moyens techniques, les matériels et l'outillage jouent un rôle primordial.

Récemment, une société du secteur textile-habillement et cuir a demandé un remboursement du crédit d'impôt collection auquel elle estime avoir droit. Mais elle se heurte à un refus de l'administration fiscale, qui estime que la société ne remplit pas les conditions d'éligibilité.

Selon l'administration, la société ne justifie pas de dépenses entrant dans le champ d'application du crédit d'impôt collection.

Certes, la société a établi des dessins et modèles des vêtements et a choisi leurs tissus, mais elle a sous-traité toute la fabrication à une entreprise installée à l'étranger.

De plus, elle n'a inscrit aucune immobilisation dans son bilan au titre des « installations techniques, matériels et outillages industriels », ce qui est pourtant un critère central.

Enfin, si la société indique avoir quand même fabriqué des prototypes, elle ne donne pas plus de précision.

Pourtant, la société indique être bel et bien une entreprise de fabrication d'articles textiles de prêt-à-porter, comme le prouve son code NAF (nomenclature d'activités française). De plus, si elle a sous-traité la fabrication des vêtements, c'est avec des matières premières achetées par ses soins et sous son contrôle. Ce qui est suffisant selon elle…

À tort, tranche toutefois le juge qui approuve le raisonnement de l'administration. Peu importe que la société ait contrôlé la fabrication des vêtements et assumé la responsabilité de leur commercialisation, elle n'a pas directement participé à leur fabrication ou leur transformation, ce qui l'empêche de demander le remboursement du crédit d'impôt collection. Et ce, malgré son code NAF…

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 17/02/2023, no 21PA02676

Crédit d'impôt collection : code NAF contre sous-traitance ! © Copyright WebLex - 2023