Actualités

Certains biens, essentiellement civils, dont l'utilisation peut sembler anodine, peuvent également faire l'objet d'un usage détourné à des fins militaires prohibées, etc. Ils sont alors qualifiés de « biens à double usage » et peuvent faire l'objet d'un contrôle accru par l'État à l'occasion de leur commercialisation. C'est désormais le cas de certaines pièces informatiques… Lesquelles ?

Ordinateurs quantiques : les pièces potentiellement sensibles sous contrôle

Afin d'éviter que certains produits ne puissent faire l'objet d'un usage détourné à des fins militaires prohibées ou de prolifération nucléaire, biologique ou chimique, la catégorie des « biens à double usage » a été créé.

Cette classification permet aux États de l'Union européenne (UE) de garder un contrôle sur les exportations faites en dehors de l'Union.

Profitant de ce statut, la France a décidé de mettre en place un régime d'autorisation à exportation de certaines pièces informatiques, à savoir celles pouvant servir à la construction d'un ordinateur quantique. La liste complète peut être retrouvée en annexe de ce texte.

À partir du 1er mars 2024, toute exportation de ces produits depuis le territoire douanier de l'UE vers un État tiers sera soumise à une autorisation.

Les demandes d'autorisations sont à adresser au Service des biens à double usage (SBDU).

Ordinateur quantique : une exportation contrôlée - © Copyright WebLex

La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur ont à présent accès à des ressources pour les guider dans leur travail. Focus sur la plateforme Pro'Réno.

Chantiers de rénovation : des ressources pour se former !

Dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), tous les acteurs du secteur du bâtiment ont à présent accès gratuitement à la plateforme Pro'Réno, disponible ici.

Cette plateforme met à disposition des ressources pour faire connaître aux professionnels les bonnes pratiques à mettre en place dans les projets de rénovation énergétique, mais aussi les financements existants. 5 thèmes sont abordés : les menuiseries, l'isolation des murs, du plancher haut, du plancher bas et le chauffage.

Différents supports sont proposés : vidéos, dossiers, fiches techniques, podcasts, etc.

Notez que tous les métiers intervenant dans ce type de projet sont concernés : artisans, architectes, bureaux d'études, accompagnateurs, etc.

Pro'Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment ! - © Copyright WebLex

Une nouvelle plateforme web vient (encore) de voir le jour : Solupêche. Destinée spécialement aux professionnels du monde de la pêche, elle vise à les informer sur les différents outils existants pour limiter l'impact de leurs activités sur les habitats et les espèces…

Pêche durable : présentation de la plateforme Solupêche

Parce que la pêche a nécessairement un impact sur les écosystèmes marins et parce qu'il existe des solutions pour réduire cet impact, l'Office français de la biodiversité et le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ont développé une plateforme présentant ces solutions : Solupêche.

Concrètement, cette plateforme répertorie les solutions existantes ou en développement et suggère des bonnes pratiques pour limiter les captures accidentelles ou les interactions avec les habitats et les espèces.

Bon à savoir : la plateforme s'adapte à votre activité. Vous pouvez ainsi retrouver des solutions selon votre type de navire, votre activité ou par espèces et habitats.

En outre, elle va régulièrement évoluer pour intégrer de nouvelles solutions. À ce propos, il vous est possible de la contacter pour formuler des propositions applicables au plus grand nombre.

À titre d'exemple, la plateforme présente actuellement le projet DolphinFREE qui vise à limiter les captures accidentelles de dauphins. Cette solution consiste à communiquer aux dauphins la présence de filet de pêche via une balise acoustique qui émet un signal sonore. D'une portée de 500 mètres, la balise est installée tous les kilomètres le long du filet, sur la partie haute.

Pêche durable : création d'une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs - © Copyright WebLex

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• Non

Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d'au moins 50 salariés doivent publier au plus tard le 1er mars leur Index égalité professionnelle, destiné à apprécier l'écart salarial global entre les hommes et les femmes. Mais qu'en est-il lorsque la note globale obtenue est insuffisante ? Quelles sont les obligations qui s'imposent alors ? Tour d'horizon…

Egalité professionnelle : c'est l'heure du calcul…

Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) concernées doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1er mars, la note globale de l'Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.

Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :

• publiés sur le site internet de l'entreprise, consultable par le public ;
• communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
• transmis à l'inspection du travail, via la plateforme Egapro.

Toujours au 1er mars 2024 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n'ont pas atteint la note maximale.

Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates et pertinentes de correction et de rattrapage.

À défaut d'accord collectif, notez que l'employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et mesures de correction doivent faire l'objet des mêmes modalités de publications et communication.

À toutes fins utiles, notez que l'autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l'obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.

Enfin, on rappellera que l'absence de publication des résultats et / ou d'application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d'une pénalité financière qui peut s'élever jusqu'à 1 % de la masse salariale globale.

Publication de l'Index égalité professionnelle : vous avez jusqu'au 1er mars 2024 ! - © Copyright WebLex

Si l'exportation est synonyme de croissance et d'opportunités, s'ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvaises surprises, surtout si le projet n'est pas suffisamment préparé. Afin d'accompagner les entreprises sur cette voie, l'État a mis en place depuis plusieurs années des aides qui ont récemment été simplifiées et mises à jour. Faisons le point.

L'export : une boîte à outils pour vous aider

Afin d'encourager l'exportation de biens et de services, notamment des PME, il existe une boîte à outils, dont la liste est disponible ici, pour :

• construire son projet en faisant réaliser un audit par des professionnels, par exemple auprès de sa chambre de commerce et d'industrie ;
• se familiariser avec les démarches administratives, notamment grâce aux services des douanes ;
• obtenir des aides financières, par exemple un prêt du Trésor ;
• être informé des actualités en matière d'instruments numériques, de cadres réglementaires ou encore de stabilité d'un pays ciblé dans un projet d'exportation.

De la même manière, pour faire face aux risques inhérents à l'exportation (risques politiques, monétaires, climatiques, etc.), BpiFrance propose, au nom et sous le contrôle de l'État, des solutions assurance-crédit export adaptables aux besoins de l'entreprise. Plusieurs garanties existent :

• la garantie de l'interruption du contrat commercial, qui protège l'entreprise des pertes liées à une interruption de marché ;
• la garantie des créances en période d'exécution, qui protège contre le risque de non-paiement ;
• la garantie des contrats de prestations de services et des biens immatériels, qui permet de couvrir le paiement au fur et à mesure de la facturation des prestations exécutées ;
• la garantie du crédit fournisseur, qui protège contre le risque de non-remboursement d'un crédit octroyé à votre client à l'étranger ;
• la garantie des engagements de caution, qui permet d'émettre les cautions nécessaires à un contrat d'export.

La Part Française : une condition sine qua non

Pour bénéficier des garanties publiques de soutien, des prêts et des fonds spécifiques, les contrats d'export doivent comporter une part de marchandises ou de prestations françaises, appelée « Part Française ». Concrètement, pour remplir cette condition, l'exportateur doit :

• soit effectuer lui-même des opérations en France ;
• soit s'approvisionner auprès de fournisseurs ou de prestataires installés en France.

Notez que plus la Part Française est importante, plus les aides le seront. Des seuils minimums sont néanmoins fixés. Par exemple, la Part Française doit être de minimum 20 % du contrat ou du lot pour une demande d'assurance à l'exportation.

L'État a mis à jour le « Guide Utilisateur sur la Part Française » qui détaille les seuils minimum en fonction des aides demandées, les conséquences sur les montants assurés ou financés, les modalités de calcul de la Part Française en fonction du secteur, les pénalités encourues en cas de non-respect intentionnel, etc.

Se tourner vers l'export ? L'État vous accompagne ! - © Copyright WebLex

Cela faisait partie des mesures d'urgence annoncées par le Gouvernement pour le secteur agricole : l'ouverture d'un fonds d'urgence pour soutenir les viticulteurs. C'est à présent chose faite. Une 2de enveloppe a été également débloquée dans le cadre d'un dispositif structurel. Revue de détails.

Court et moyen terme : 2 enveloppes, 2 ambiances

Le Gouvernement a mis en place 2 enveloppes pour aider les viticulteurs, d'une part, à surmonter la présente crise que connaît le secteur et, d'autre part, à restructurer leur activité.

Le 1er dispositif est un fonds d'urgence de 80 M€. Il a pour objectif de soutenir les viticulteurs connaissant actuellement des difficultés de trésorerie.

Ouvert depuis le 5 février 2024, les demandes doivent être déposées à la préfecture.

Le 2nd dispositif doit permettre aux viticulteurs décidant d'arrêter leur activité vitivinicole tout en restant dans le monde de l'agriculture d'investir dans d'autres productions. Cette aide doit notamment permettre d'adapter ses cultures à son territoire et au climat, notamment en finançant l'arrachage « sans replantation ».

Pour cela, une enveloppe de 150 M€ a été débloquée, somme qui vient en complément du programme d'aide à la restructuration et reconversion du vignoble, dont les détails sont disponibles ici.

Viticulture : déblocage d'aides pour le secteur - © Copyright WebLex

Pour rappel, le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) a vocation à devenir le répertoire unique de référence permettant d'identifier les professionnels de santé. De nouveaux professionnels vont prochainement l'intégrer. Lesquels ?

5 nouvelles professions de santé intégrées dans le RPPS

Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) rassemble et publie les informations des professionnels de santé, sur la base d'une identité numérique RPPS que le professionnel va conserver toute sa vie.

À terme, il est prévu qu'il regroupe l'ensemble des professionnels de santé.

En mars 2024, les diététiciens, ergothérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, psychomotriciens et les techniciens de laboratoire médical vont intégrer ce répertoire.

Les professionnels ayant déjà un numéro ADELI se verront automatiquement attribuer un numéro RPPS. Les identifiants départementaux ADELI seront alors obsolètes.

Quant aux professionnels nouvellement diplômés, ils se verront attribuer un numéro RPPS après enregistrement auprès de leur agence régionale de santé (ARS) via le nouveau portail d'enregistrement eRPPS.

Courant 2024, aura lieu la dernière étape d'intégration des derniers professionnels de santé dans le RPPS : audioprothésistes, chiropracteurs, épithésistes, ocularistes, opticiens-lunetiers, orthoprothésistes, orthopédistes-orthésistes, orthophonistes, orthoptistes, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, podo-orthésistes et physiciens médicaux.

Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé ! - © Copyright WebLex

Pour soutenir les agriculteurs, le Gouvernement avait annoncé qu'ils pourraient bénéficier, dès février 2024, d'un remboursement partiel d'accise concernant les produits énergétiques utilisés dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers. Une promesse tenue et qui prend la forme d'une « avance ». Explications.

Avance sur le remboursement partiel d'accise : comment ça marche ?

En France, les produits énergétiques (gazole, essence, etc.) sont soumis à accise, c'est-à-dire à taxation.

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un tarif réduit d'accise concernant les produits énergétiques utilisés dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers.

Schématiquement, ce tarif réduit prend la forme d'un remboursement versé l'année qui suit celle de l'achat des produits. Le montant remboursé est égal à la différence avec le tarif normalement pratiqué. Autrement dit, les exploitants agricoles sont remboursés d'une partie des taxes versées avec un an de décalage.

À la suite des annonces faites début février 2024, le Gouvernement autorise ces professionnels à bénéficier d'une avance sur le remboursement relatif aux quantités achetées durant l'année en cours.

Cette avance est égale à 50 % du remboursement partiel relatif aux quantités ayant été acquises l'année précédente.

Pour en bénéficier, il convient de déposer une demande en ce sens, par voie électronique, en même temps que la demande de remboursement partiel au titre des quantités achetées l'année précédente. Dès lors que les conditions requises sont réunies, le versement de l'avance suivra celui du remboursement partiel.

Notez que l'avance sera déduite du montant du remboursement partiel dont vous pourrez bénéficier au titre des quantités achetées l'année du versement de l'avance.

Précisons que si le solde est négatif, ou si vous ne déposez pas de demande de remboursement partiel dans les délais impartis, vous devrez reverser le montant du solde ou de l'avance octroyée à tort, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'avance a été demandée.

Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs - © Copyright WebLex

Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique est une personne physique fait l'objet d'un contrôle fiscal qui aboutit à un redressement au titre de l'impôt sur les sociétés. Sauf qu'elle n'est pas assujettie à cet impôt, conteste la société, qui refuse alors de payer les sommes réclamées… À tort ou à raison ?

Mention dans les statuts + dépôt des déclarations d'IS = IS !

À l'issue d'un contrôle fiscal, une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique est une personne physique se voit réclamer un supplément d'impôt sur les sociétés (IS). « Impossible ! », conteste la société : la SARL n'est pas assujettie à l'IS… Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

« Impossible ! », répond l'administration : si l'associé unique, personne physique, d'une SARL est par principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR), il en va autrement si la SARL opte pour l'IS.

Or une option pour l'IS se matérialise soit :

• sur la déclaration de création ou de modification de la société ;
• par notification adressée aux impôts avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la 1re fois à l'IS.

Toutefois, une SARL dont l'associé unique est une personne physique est réputée avoir régulièrement opté pour l'IS si elle déclare dans ses statuts constitutifs relever de cet impôt et si, dès son premier exercice social, elle dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt.

Ce qui est le cas ici, rétorque l'administration, statuts et déclarations de résultats de la SARL à l'appui.

Sauf que la gérante de la société a bel et bien indiqué sur le formulaire de création de la société que celle-ci relève de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), insiste la société.

« Insuffisant ! », tranche le juge qui donne raison à l'administration et valide le redressement fiscal.

La mention de l'assujettissement de la SARL au régime de l'IS dans ses statuts et le dépôt des déclarations de résultats sous le régime de cet impôt suffisent à prouver son assujettissement à l'IS. La case cochée « assujettissement aux BIC » par une gérante qui, en outre, n'est pas associée de la société, est sans incidence.

Option pour l'impôt sur les sociétés : c'est écrit, c'est déclaré… c'est validé ! - © Copyright WebLex

La charte du cotisant contrôlé vient d'être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Outre les modifications formelles, ce document opposable à l'Urssaf, fait état de nombreuses évolutions réglementaires qui impactent la procédure, mais pas que…

Charte du cotisant contrôlé : intégration du régime agricole

1re modification majeure : à l'instar du régime général, la Charte du cotisant contrôlé est désormais applicable au régime agricole.

Il en résulte que cette charte devient opposable aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) par les travailleurs du secteur agricole redevables du paiement des cotisations et contributions sociales.

Charte du cotisant contrôlé : actualisation de la procédure

Ensuite, la Charte du cotisant contrôlé 2024 prend acte de certaines modifications de la procédure qui concernent notamment :

• l'allongement du délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours ;
• la réduction du délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution ;
• les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur ;
• la procédure permettant le traitement automatisé de données et documents afin de limiter l'intervention des agents de contrôle dans l'entreprise ;
• etc.

Notez que ces modifications sont déjà applicables, mais sont désormais formellement consignées dans la Charte du cotisant contrôlé à l'occasion de cette actualisation.

Charte du cotisant contrôlé : fin de l'expérimentation sur la durée et la limitation des contrôles

Conformément à la loi dite « Essoc », la charte du cotisant contrôlé tire les conséquences de la fin des expérimentations sur la limitation et la durée des contrôles.

Elle acte la fin de l'expérimentation qui consistait à limiter la durée globale des contrôles de toutes les administrations dans les entreprises de moins de 250 salariés sur 2 régions depuis le 1er décembre 2018.

Ensuite, elle pérennise la limitation à 3 mois de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés et ce, que le contrôle s'effectue sur place ou sur pièces.

2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé ! - © Copyright WebLex