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Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.
Concrètement, le contrat de location-accession signé entre le propriétaire et l’accédant prévoit 2 phases.
La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l’occupant, appelé l’accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire. Cette redevance est composée de 2 éléments :
- la fraction locative qui est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logement
- la fraction acquisitive qui sera :
- soit déduite du prix du prix d’acquisition du logement si l’accédant décide d’acheter le bien ;
- soit restituée, déduction faite d’une indemnité destinée au propriétaire, à l’accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.
La 2de phase correspond à l’option offerte à l’accédant d’acheter ou non son logement.
En échange du bénéfice du prêt conventionné, le propriétaire doit respecter des plafonds en matière de redevances mensuelles et de prix de vente. De même, les ménages ne doivent pas dépasser un plafond de revenus pour être éligibles au dispositif.
Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement fixes
Un simulateur, disponible ici, permet de déterminer la zone géographique d’un bien.
En euros, par mètre carré de surface utile, par mois
Zone géographique | Plafond |
A | 15,30 |
A bis | 11,75 |
B1 | 10,13 |
B2 | 9,73 |
C | 9,00 |
Plafonds de prix de vente fixes
En euros, par mètre carré de surface utile, par mois
Zone géographique | Plafond |
A bis | 6 170 |
A | 4 675 |
B1 | 3 744 |
B2 | 3 269 |
C | 2 857 |
Plafonds de revenus
Nombres de personnes | Zones A et A bis | Zone B1 | Zones B2 et C |
1 | 38 508 | 38 508 | 33 479 |
2 | 57 555 | 57 555 | 44 710 |
3 | 75 447 | 69 183 | 53 766 |
4 | 90 078 | 82 871 | 64 910 |
5 | 107 173 | 98 101 | 76 357 |
5 | 120 598 | 110 396 | 86 055 |
Personne supplémentaire | 13 440 | 12 301 | 9 599 |
Source :
- Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
- Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.
Concrètement, le contrat de location-accession signé entre le propriétaire et l’accédant prévoit 2 phases.
La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l’occupant, appelé l’accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire. Cette redevance est composée de 2 éléments :
- la fraction locative qui est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logement
- la fraction acquisitive qui sera :
- soit déduite du prix du prix d’acquisition du logement si l’accédant décide d’acheter le bien ;
- soit restituée, déduction faite d’une indemnité destinée au propriétaire, à l’accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.
La 2de phase correspond à l’option offerte à l’accédant d’acheter ou non son logement.
En échange du bénéfice du prêt conventionné, le propriétaire doit respecter des plafonds en matière de redevances mensuelles et de prix de vente. De même, les ménages ne doivent pas dépasser un plafond de revenus pour être éligibles au dispositif.
Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement fixes
Un simulateur, disponible ici, permet de déterminer la zone géographique d’un bien.
En euros, par mètre carré de surface utile, par mois
Zone géographique | Plafond |
A | 15,30 |
A bis | 11,75 |
B1 | 10,13 |
B2 | 9,73 |
C | 9,00 |
Plafonds de prix de vente fixes
En euros, par mètre carré de surface utile, par mois
Zone géographique | Plafond |
A bis | 6 170 |
A | 4 675 |
B1 | 3 744 |
B2 | 3 269 |
C | 2 857 |
Plafonds de revenus
Nombres de personnes | Zones A et A bis | Zone B1 | Zones B2 et C |
1 | 38 508 | 38 508 | 33 479 |
2 | 57 555 | 57 555 | 44 710 |
3 | 75 447 | 69 183 | 53 766 |
4 | 90 078 | 82 871 | 64 910 |
5 | 107 173 | 98 101 | 76 357 |
5 | 120 598 | 110 396 | 86 055 |
Personne supplémentaire | 13 440 | 12 301 | 9 599 |
Source :
- Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
- Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière