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AECCOMPTA lundi 23 mars 2026 Flux WebLex.fr Mon, 23 Mar 2026 14:20:42 +0100 https://www.weblex.fr/weblex/feed/14593/ Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités - 2024 - 2026 lundi 23 mars 2026 Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolumentPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation14,83 €Modification de l'inscription7,42 €Report d'inscription par le greffier3,19 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €Certificat de radiation1,08 €Publicité de contrat de locationInscription principale, y... Voir le détail Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026 lundi 23 mars 2026 Tarifs applicables au 1er mars 2026Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolumentPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation14,09 €Modification de l'inscription7,05 €Report d'inscription par le greffier3,04 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,03 €Certificat de radiation1,03 €Publicité de contrat de locationInscription principale, y compris la radiation14,09... Voir le détail Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2025 lundi 23 mars 2026 Indice du climat des affaires dans les activités immobilières PériodeIndiceJanvier 2025104Février 2025101Mars 2025100Avril 2025103Mai 2025104Juin 2025101Juillet 202599Août 202596Septembre 202594Octobre 202597Novembre 202594Décembre 202596 Source : Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Décembre 2025 Voir le détail Prêt social location-accession : des plafonds mis à jour vendredi 20 mars 2026 Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif mis en place par l’État pour permettre à des ménages d’accéder à la propriété de leur résidence principale. Parmi les conditions d’application de ce dispositif, des plafonds de revenus pour les bénéficiaires, de redevances et de prix de vente sont imposés. Des plafonds qui ont été mis à jour…PSLA : quelle mise à jour pour 2026 ?Afin de permettre à des ménages de devenir propriétaires, l’État a mis en... Voir le détail CVAE dans les zones en difficulté : nouveau plafond pour 2025 vendredi 20 mars 2026 Pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement plafonné. Des plafonds qui viennent d’être actualisés au titre de 2025…CVAE : plafond 2025 des exonérations ou abattements en QPV et ZFU-TEPour rappel, la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises soumises à la... Voir le détail Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) - 2025 vendredi 20 mars 2026 Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.Concrètement, le contrat de... Voir le détail Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - 2026 vendredi 20 mars 2026 Indice du climat des affaires dans les activités immobilières PériodeIndiceJanvier 202699Février 202695Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026  Source : Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Février 2026 Voir le détail INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - 2026 vendredi 20 mars 2026 Brevet international (PCT)PCT papier (jusqu'à 30 feuilles) : 1 428 €PCT électronique (jusqu'à 30 feuilles) : 1 213 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire (à compter de la 31e) : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 606 € pour le dépôt électronique et 714 € pour le dépôt papier)La copie officielle : 15 €Marques internationales(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)Avant de déposer votre demande internationale à... Voir le détail C’est l’histoire d’un employeur qui ne veut pas cotiser pour rien… vendredi 20 mars 2026 Une entreprise adhère à un service de santé au travail pour remplir ses obligations en matière de santé et sécurité. Mais, constatant des dysfonctionnements répétés dans l’organisation des examens médicaux obligatoires, elle réclame des dommages-intérêts à hauteur de la cotisation réclamée…Plusieurs visites médicales n’ont pas été réalisées, notamment pour des salariés soumis à une surveillance renforcée. Cette carence la prive d’informations essentielles pour... Voir le détail Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) - 2026 vendredi 20 mars 2026 Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.Concrètement, le contrat de... Voir le détail