News RSS

AECCOMPTA samedi 20 décembre 2025 Flux WebLex.fr Sat, 20 Dec 2025 20:18:49 +0100 https://www.weblex.fr/weblex/feed/14593/ CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement vendredi 19 décembre 2025 Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources pour payer une formation vient d’être clarifié. Objectif : sécuriser le financement des dossiers CPF et harmoniser les pratiques.CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de... Voir le détail Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements vendredi 19 décembre 2025 Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires pour faciliter la production de logements.Nouveaux logements : déroger pour simplifiePour apporter des solutions à la problématique du logement, la loi Huwart comporte une série de mesures dérogeant à la... Voir le détail Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ? vendredi 19 décembre 2025 La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer et avantages fiscaux : des changements désormais applicablesLa loi de finances pour 2024 a apporté des évolutions importantes concernant les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en... Voir le détail Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée vendredi 19 décembre 2025 Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose faite…Vente de médicaments vétérinaires en ligne : les règles relatives à la construction du siteEn septembre 2025, diverses conditions étaient posées afin de permettre la mise en vente de médicaments... Voir le détail Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025 vendredi 19 décembre 2025 Du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTSignification25,79 €Signification ordonnance rendue sur requête25,79 €Signification d'une ordonnance de taxe25,79 €Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)25,79 €Si, à compter de la demande du client,... Voir le détail Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel vendredi 19 décembre 2025 Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du 1er janvier 2026, le contrôle technique va devenir un filtre supplémentaire pour identifier les véhicules concernés par ces airbags mais également, à l’avenir, tout véhicule concerné par une campagne de... Voir le détail Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025 vendredi 19 décembre 2025 Du 29 février 2024 au 28 février 2026La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :NOMBRE DE SALARIÉSCHIFFRES D’AFFAIRES EN €ÉMOLUMENTDe 0 à... Voir le détail Redevances des procédures INPI - Année 2025 vendredi 19 décembre 2025 Tarifs INTITULÉSTARIFSTARIFS RÉDUITS*BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)26 €13 €Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)520 € Dépôt d’une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection... Voir le détail C’est l’histoire d’un commerçant qui pensait vendre 2 boutiques, pas 1 entreprise… vendredi 19 décembre 2025 Un fleuriste décide de vendre les 2 boutiques qu’il exploite. Parce que le prix de vente de chacune d’elles n’excède pas le montant fixé par la loi pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt, il applique cet avantage fiscal pour ces 2 ventes…Ce que lui refuse l’administration, du moins partiellement. Selon elle, la vente ne porte pas en réalité sur 2 branches complètes d’activité distinctes, mais sur une entreprise individuelle unique dont le prix de vente... Voir le détail Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025 vendredi 19 décembre 2025 Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres exécutoires 25,79 € Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 25,79 € Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des... Voir le détail