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AECCOMPTA vendredi 14 novembre 2025 Flux WebLex.fr Fri, 14 Nov 2025 18:43:05 +0100 https://www.weblex.fr/weblex/feed/14593/ C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’inégalité de salaire n’a rien d’injuste… vendredi 14 novembre 2025 Après avoir constaté que 5 de ses collègues, récemment arrivés du fait d’une opération de fusion, sont mieux payés que lui alors qu’ils occupent le même poste, un salarié réclame à son employeur un complément de salaire…En invoquant le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal », le salarié estime que cette différence de rémunérations constitue une inégalité de traitement injustifiée puisque tous ses collègues, mieux payés, occupent le même poste... Voir le détail Refus d’expulsion : indemnisation possible ? vendredi 14 novembre 2025 Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours. Dans ce cas, sa responsabilité peut être engagée et une indemnisation peut être versée au propriétaire. Sous quelles modalités ?Titre exécutoire et concours de la force publique : comment ça marche ?Pour rappel, un titre exécutoire est un... Voir le détail Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement jeudi 13 novembre 2025 Les fournisseurs agréés de tabac doivent accorder aux débitants des délais et des facilités de paiements à la demande de ces derniers lorsqu’ils satisfont à certaines conditions. Un dispositif qui vient d’être précisé…Buralistes : obtenir des délais et facilités de paiement auprès de ses fournisseursIl est prévu que les fournisseurs de tabacs agréés doivent consentir des facilités de paiement aux débitants de tabacs, qui le sollicitent, à la condition qu’ils... Voir le détail Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : à payer ! jeudi 13 novembre 2025 La date limite de paiement de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de votre imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 décembre 2025 à minuit. Comment les payer ?CFE 2025 : un paiement par voie dématérialisée !Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont disponibles en ligne, dans votre espace professionnel sur le site Internet des... Voir le détail Concubinage et action en justice mercredi 12 novembre 2025 Une action engagée pour défendre un droit ou pour prétendre à une indemnisation est encadrée dans le temps, de sorte que, passé un certain délai, l’action est dite « prescrite ». Mais dans certaines hypothèses, cette prescription est suspendue, sous conditions. Comme vient de le rappeler le juge dans une affaire de partage successoral…Concubinage paisible = impossibilité morale d’agir ?Pour rappel, la prescription extinctive est, comme son nom l’indique, un mode... Voir le détail Données personnelles : un héritage numérique ? mercredi 12 novembre 2025 Alors que les traitements de données personnelles sont de plus en plus nombreux et diversifiés, il est fondamental que chacun puisse exercer ses droits sur les données le concernant. Mais lors du décès d’un proche, quelles sont les actions ouvertes pour gérer cette existence numérique ?Mort numérique : quel rôle pour les héritiers du défunt ?De nos jours, la plupart des personnes utilisent internet quotidiennement et, à ce titre, y laissent un nombre important d’informations... Voir le détail Poste de reclassement : des conditions à respecter mercredi 12 novembre 2025 L’obligation de reclassement ne s’arrête pas à la proposition d’un poste. Si le salarié conteste sa compatibilité avec les restrictions médicales, l’employeur doit solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail avant toute décision de rupture. Une précaution simple, souvent négligée, mais qui conditionne la validité du licenciement. Illustration…Contestation du reclassement par le salarié = nouvelle consultation du médecin du travail ?Pour mémoire, lorsqu’un... Voir le détail Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2025 mercredi 12 novembre 2025 PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Janvier 20253,24 %3,17 %3,22 %3,26 %244Février 20253,19 %3,07 %3,06 %3,16 %253Mars 20253,09 %3,00 %3,01 %3,10 %249Avril 20253,07 %3,02 %3,04 %3,13 %249Mai 20253,11 %3,05 %3,09 %3,17 %248Juin 20253,07 %3,01 %3,07 %3,12 %249Juillet... Voir le détail Liberté de la presse : quand le flou ne l’est pas assez lundi 10 novembre 2025 Les principes de la liberté de la presse garantissent à tous de pouvoir reporter leur vision de l’actualité avec un minimum de contraintes. Mais des précautions doivent tout de même être prises, notamment lorsqu’un journaliste souhaite évoquer le cas d’une personne identifiable dans son article. Illustration…Diffamation : plusieurs personnes peuvent-elles se sentir concernées ? Un particulier décide de relayer, sur ses réseaux sociaux, un évènement politique intervenu... Voir le détail SPSTI : quelle rémunération pour le médecin praticien correspondant ? lundi 10 novembre 2025 La rémunération du médecin praticien correspondant se précise, marquant une nouvelle étape du dispositif prévu par la loi « Santé au travail » et visant à pallier l’insuffisance de médecins du travail dans certaines zones. Mais selon quelles modalités sera-t-elle définie ?Une rémunération comprise entre 30 % et 60 % du tarif normalement appliquéAfin de pallier l’insuffisance de médecins du travail dans certaines zones caractérisées comme telles par l’Agence régionale... Voir le détail