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La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids, qui est une priorité de la politique de santé publique, et afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et en nutriments, un barème dit « Nutri-score » est mentionné sur certains produits alimentaires, selon un cahier des charges qui vient d'être aménagé…

Nutri-score : un score et un classement des produits alimentaires aménagés

Le barème Nutri-score consiste en une signalétique nutritionnelle conforme à un cahier des charges fixé par arrêté ministériel que sont tenus de respecter les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires.

Afin d'établir la classification d'un produit alimentaire sur l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs, les industriels et les distributeurs doivent se conformer aux règles de calcul suivantes, qui seront mises en œuvre successivement :

• le calcul du score nutritionnel de la denrée ;
• le classement de la denrée dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score nutritionnel calculé.

D'une manière générale, le score nutritionnel des produits alimentaires repose sur le calcul d'un score unique et global qui prend en compte, pour chaque produit alimentaire, une composante dite « négative » N et une composante dite « positive » P.

La composante N du score prend en compte les éléments nutritionnels dont la consommation doit être limitée, à savoir l'énergie, les acides gras saturés, les sucres et le sel. Selon les éléments, des points de 0 à 20 sont attribués en fonction de la teneur pour 100 g de produit alimentaire.

La composante P est calculée sur la base de la quantité de fibres, de protéines, de fruits, de légumes, de légumes secs dans le produit alimentaire. Selon les éléments, des points de 0 à 7 sont attribués en fonction de la teneur pour 100 g de produit alimentaire (pour la viande rouge hors volaille et ses produits dérivés, le nombre de points pour les protéines est limité à 2).

Il faut noter que des grilles particulières d'attribution des points utilisées pour calculer le score nutritionnel sont prévues pour certains produits alimentaires, comme les boissons, les matières grasses animales et végétales, les fruits à coque et les graines.

Sur la base du score nutritionnel, un classement du produit alimentaire dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs (vert foncé, vert clair, orange clair, orange moyen et orange foncé) est effectué.

Le symbole graphique Nutri-score est ensuite placé dans le tiers inférieur de la face avant de l'emballage du produit alimentaire (les emballages d'une surface inférieure à 25 cm² n'étant pas concernés).

Il faut, enfin, noter que le Nutri-Score n'étant pas adapté à certains produits, il ne peut être utilisé pour les denrées suivantes : les produits de nutrition sportive, les aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans, les préparations pour nourrissons, les préparations de céréales et les denrées alimentaires pour bébé, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, les substituts de la ration journalière totale et les substituts de repas.

Nutri-score : un cahier des charges revisité - © Copyright WebLex

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels de se former, de réduire leur temps de travail ou d'anticiper leur départ à la retraite. Lorsqu'un salarié est exposé à certains risques, l'employeur doit obligatoirement les mentionner en DSN. Il peut corriger ces facteurs d'exposition aux risques professionnels. Jusqu'à quelle date ?

Une correction des facteurs de risques possible jusqu'au 7 ou 15 avril 2025 :

Comme chaque année, la déclaration des facteurs d'exposition dans le cadre du C2P est attendue une fois par an, via :

• la déclaration sociale nominative (DSN) des paies de décembre déposées le 5 ou 15 janvier de l'année suivant celle durant laquelle l'exposition a eu lieu ;
• ou, dans l'hypothèse du départ du salarié, dans la DSN mensuelle du mois suivant ce départ.

En cas de besoin, l'employeur peut corriger en DSN un facteur d'exposition jusqu'aux échéances des 5 ou 15 avril de l'année suivante (soit durant les paies de mars de l'année suivant l'exposition).

Cette année, l'employeur pourra corriger les facteurs d'exposition de 2024 jusqu'aux DSN des paies de mars 2025, soit jusqu'au 7 ou 15 avril 2025.

À titre exceptionnel, une correction en faveur du salarié reste toutefois possible toujours via la DSN, dans un délai de 3 ans suivant l'année d'exposition du salarié (notamment en cas d'ajout ou de remplacement d'un facteur d'exposition).

C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ? - © Copyright WebLex

Pour répondre aux questions que peut susciter le fait religieux dans l'entreprise, le ministère du travail vient de mettre à jour 2 guides pratiques, à destination des employeurs, mais aussi des salariés. Que contiennent-ils ?

Faits-religieux : notions-clés, questions / réponses et bonnes pratiques

Afin de mieux appréhender les droits et devoirs de chacun quant au fait religieux dans l'entreprise, 2 guides pratiques, l'un à destination des candidats et / ou salariés et l'autre à destination des employeurs viennent d'être mis et à jour et publiés.

Les contenus de ces guides, largement similaires, reviennent sur les notions-clés de liberté de religion et de laïcité, permettant ainsi de rappeler le cadre et le régime juridique applicable à chacun en milieu professionnel.

Une foire aux questions organisée en 5 thèmes revient sur les pratiques concrètes soulevant le plus d'interrogations.

On y retrouve des questions et réponses abordant :

• l'offre d'emploi / l'entretien d'embauche ;
• l'exécution du travail ;
• le comportement dans l'entreprise ;
• l'organisation du temps de travail ;
• la vie collective.

Seule différence notable dans le guide pratique à destination des employeurs : il contient des bonnes pratiques et préconisations managériales visant à assurer l'égalité de traitement entre chaque salarié, contrairement à son équivalent pour les salariés.

Enfin, ces guides abordent également la gestion du fait religieux au sein des entreprises privées chargées d'une mission de service public, soumises à un cadre juridique spécifique.

Faits religieux dans l'entreprise : des guides pratiques disponibles ! - © Copyright WebLex

Les distributeurs de carburants sont redevables d'une taxe incitative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Pour minorer le montant de cette taxe, les redevables doivent justifier avoir atteint un certain taux d'incorporation de biocarburants dans leurs produits, selon des modalités qui viennent d'être précisées.

Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : nouvelles précisions

Les distributeurs de carburants en France sont redevables de la taxe incitative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Cette taxe devient nulle dès lors que ces distributeurs atteignent un certain taux d'incorporation de biocarburants dans leurs produits.

Pour atteindre les objectifs d'incorporation, les distributeurs peuvent :

• incorporer physiquement des biocarburants dans leurs produits ;
• acquérir des certificats attestant de l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports, notamment l'électricité et l'hydrogène, ces certificats étant obtenus auprès d'opérateurs d'infrastructures de recharges publiques pour véhicules électriques ou des producteurs d'hydrogène renouvelable.

Pour justifier que la proportion d'énergie renouvelable requise pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal est atteinte, certains justificatifs doivent être transmis dont la liste, disponible ici, vient tout juste d'être publiée.

Notez qu'à compter du 1er avril 2025, les aménageurs d'infrastructures de recharge en courant continu ou leur agrégateur doivent déclarer les quantités d'électricité consommées par voie dématérialisée.

Un relevé des quantités d'électricité renouvelable prises en compte pour atteindre l'objectif d'incorporation doit être transmis, par voie dématérialisée, au directeur de l'énergie au plus tard le 15 avril pour l'électricité utilisée au premier trimestre civil et au plus tard respectivement le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier pour celle utilisée au 2ème, au 3ème et au 4ème trimestre civil.

Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : ça se précise ! - © Copyright WebLex

L'inspection du travail peut demander à l'entreprise de faire analyser certains agents chimiques et substances susceptibles de présenter un danger pour la santé des travailleurs. Cette analyse doit alors se faire auprès de certains organismes et aux termes d'une méthode qui vient d'être précisée…

Analyse des substances dangereuses : du nouveau à partir du 1er avril 2025

Dans le cadre de ses missions, l'inspecteur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des analyses de tout agent chimique ou biologique susceptible d'être dangereux pour la santé des travailleurs.

Cette analyse obligatoire, dont l'entreprise doit supporter le coût, doit être effectuée par certains organismes et selon des modalités qui viennent d'être définies, applicables à partir du 1er avril 2025.

En principe, l'analyse demandée par l'inspection du travail doit être réalisée par un organisme accrédité.

Seuls les organismes titulaires d'une accréditation, soit auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC), soit auprès de tout autre organisme d'accréditation compétent, peuvent procéder à cette analyse.

Cet organisme accrédité doit être indépendant de l'entreprise qui le missionne, ainsi que du fabricant, du fournisseur et de l'acheteur de la substance ou de l'agent chimique analysé.

À ce titre, l'organisme ne doit pas avoir déjà réalisé une analyse pour le compte de l'entreprise concernée au cours des 3 années suivant la date d'achèvement des derniers prélèvements de l'agent en question.

Par exception, en l'absence d'organisme accrédité, l'employeur doit en informer l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais.

Dans ce cas, il lui revient de transmettre l'agent chimique ou la substance concernée au service commun des laboratoires du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

Les méthodes d'analyse et de prélèvement à adopter pour ces substances et agents chimiques sont encadrées selon les modalités suivantes.

L'analyse doit inclure une procédure analytique d'essai ainsi que l'établissement d'un rapport intégrant les résultats de l'analyse, obligatoirement rédigé en français (selon un modèle déterminé par l'administration).

Une copie du rapport doit être transmise à l'employeur dès son achèvement afin qu'il puisse communiquer les résultats à l'agent chargé du contrôle dans le délai imparti.

Si l'organisme en charge de l'analyse est responsable du choix de la méthode d'analyse, les prélèvements d'échantillons, eux, sont réalisés sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle de l'inspection du travail.

À noter qu'en cas de suspicion de présence d'amiante dans les substances à analyser, le prélèvement des échantillons devra être effectué conformément aux exigences réglementaires applicables à ce type de situation.

Santé au travail : on en sait plus sur l'analyse des substances dangereuses ! - © Copyright WebLex