Actualités

Aides financières pour changer de chaudière : pour qui ?

A l'heure actuelle, deux types de gaz naturel sont transportés et distribués en France : le gaz B, à bas pouvoir calorifique inférieur, et le gaz H, à haut pouvoir calorifique inférieur du fait de sa moindre teneur en azote.

Le gaz B provient d'une source unique, le champ gazier de Groningue situé aux Pays-Bas. Or, des séismes liés à l'activité gazière ont conduit le Gouvernement néerlandais à réduire, par étapes successives, la production sur ce site.

Pour assurer la continuité de l'approvisionnement de certaines parties du territoire français (principalement situées dans le nord de la France) qui fonctionnent uniquement au gaz B, le Gouvernement encourage désormais la conversion de ces zones au gaz H, ce qui impose le remplacement de certains équipements gaziers.

Dans l'attente de la mise en place d'un « chèque conversion » (sur le modèle du « chèque énergie »), destiné à financer ces remplacements, des aides financières ont été instaurées pour l'achat et l'installation :

• d'une chaudière à gaz pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est supérieure à 90 %, ou 75 % en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants ou en logement collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres de longueur ;
• d'un appareil de remplacement fonctionnant à l'énergie renouvelable ;
• d'une pompe à chaleur pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est supérieure ou égale à 126 % (pour une pompe à chaleur à basse température) ou à 111 % (pour une pompe à chaleur à moyenne et haute température).

Initialement, pouvaient bénéficier de ces aides financières les personnes propriétaires d'un appareil à remplacer dans les communes suivantes :

• dans le département du Nord : Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Bourbourg, Brouckerque, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande Coudekerque-Branche, Craywick, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Herzeele, Holque, Hondschoote, Hoymille, Killem, Leffrinckoucke, Les Moëres-Ghyvelde, Loon-Plage, Nieurlet, Quaëdypre, Rexpoëde, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Momelin, Saint-Pol sur-Mer, Socx, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Warhem, Watten, Wormhout, Zuydcoote ;
• dans le département du Pas-de-Calais : Andres, Ardres, Arques, Audruicq, Autingues, Auxi-le-Château, Balinghem, Blendecques, Brêmes, Caffiers, Calais, Campagne-lès-Wardrecques, Clairmarais, Coquelles, Coulogne, Ecques, Elnes, Eperlecques, Esquerdes, Frévent, Gauchin-Verloingt, Guînes, Hallines, Hames-Boucres, Helfaut, Herlin-le-Sec, Hernicourt, Heuringhem, Les Attaques, Leulinghem, Longuenesse, Louches, Lumbres, Marck, Muncq-Nieurlet, Nouvelle-Eglise, Oye-Plage, Polincove, Ruminghem, Saint-Augustin, Saint-Folquin, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Omer, Saint-Omer-Capelle, Saint-Pol-sur-Ternoise, Sangatte, Salperwick, Setques, Tilques, Vieille-Eglise, Wavrans-sur-L'Aa, Wisques, Wizernes, Zutkerque ;
• dans le département de la Somme : Beauquesne, Beauval, Doullens.

Désormais, les communes suivantes s'ajoutent à cette liste :

• dans le département du Nord : Borre, Hazebrouck, Hondeghem, Morbecque, Steenbecque ;
• dans le département du Pas-de-Calais : Aire-sur-la-Lys, Allouagne, Ambleteuse, Ames, Annezin, Anvin, Attin, Auchel, Auchy-les-Hesdin, Audresselles, Baincthun, Beaurainville, Berck, Bergueneuse, Beutin, Bezinghem, Bouin-Plumoison, Boulogne-sur-Mer, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Camiers, Campagne-lès-Hesdin, Campigneulles-lès-Petites, Carly, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Conchil-le-Temple, Condette, Contes, Coupelle-Neuve, Courset, Cucq, Dannes, Desvres, Doudeauville, Echinghen, Ecquedecques, Ecuires, Equihen-Plage, Etaples, Ferfay, Ferques, Fiennes, Floringhem, Fruges, Gonnehem, Gouy-Saint-André, Grigny, Groffliers, Guarbecque, Ham-en-Artois, Hardinghen, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin, Hesdin-l'Abbé, Heuchin, Hinges, Huby-Saint-Leu, Isbergues, Isques, La Capelle-lès-Boulogne, La Madeleine-sous-Montreuil, Labeuvrière, Lambres, Landrethun-le-Nord, Lapugnoy, Le Parcq, Le Portel, Le Touquet-Paris-Plage, Lépine, Leulinghen-Bernes, Lillers, Longfossé, Lozinghem, Lugy, Marconne, Marconnelle, Maresquel-Ecquemicourt, Marles-les-Mines, Marquise, Menneville, Merlimont, Mont-Bernanchon, Montreuil, Nempont-Saint-Firmin, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Neuville-sous-Montreuil, Oblinghem, Outreau, Pernes, Pernes-lès-Boulogne, Pressy, Radinghem, Rang-du-Fliers, Rety, Rinxent, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Josse, Saint-Léonard, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-Choquel, Sainte-Austreberthe, Samer, Senlis, Vendin-lès-Béthune, Verton, Vieil-Moutier, Waben, Wailly-Beaucamp, Wimereux, Wimille, Wittes ;
• dans le département de la Seine-Maritime : Etalondes, Eu, Flocques, Le Tréport, Ponts-et-Marais ;
• dans le département de la Somme : Abbeville, Allenay, Ault, Bellancourt, Béthencourt-sur-Mer, Boismont, Bourseville, Cambron, Cayeux-sur-Mer, Chepy, Crecy-en-Ponthieu, Dargnies, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Estrées-lès-Crécy, Feuquières-en-Vimeu, Fort-Mahon-Plage, Fressenneville, Friaucourt, Friville-Escarbotin, Hautvillers-Ouville, Le Crotoy, Le Titre, Liercourt, Mareuil-Caubert, Méneslies, Mers-les-Bains, Nibas, Nouvion, Oust-Marest, Pont-Remy, Quend, Rue, Sailly-Flibeaucourt, Saint-Valery-sur-Somme, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, Tully, Valines, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vercourt, Villers-sur-Authie, Vron, Woignarue, Woincourt, Yzengremer.

Source : Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Aides financières pour changer de chaudière : de nouvelles communes éligibles © Copyright WebLex - 2021

PLOM : le point sur ses objectifs

Afin d'accélérer la production de logements sociaux et intermédiaires en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) dans certains territoires d'Outre-mer, le gouvernement vient dresser un état des lieux de la mise en œuvre du Plan Logement dédié aux territoires d'Outre-Mer (PLOM), initié dans le sillage du programme France Relance.

Celui-ci vise à la construction de 6 000 logements pour l'année 2021 dans les 5 départements d'Outre-Mer.

Faisant suite à un appel à projets lancé auprès de promoteurs locaux, ce plan a pour objectif :

• de soutenir la relance de l'activité et de l'économie durement impactées par la crise sanitaire ;
• de permettre aux territoires concernés de développer leur offre d'habitat social et intermédiaire, dans l'optique de mieux répondre aux besoins des familles qui y résident.

Source : Communiqué de presse du Ministère des Outre-mer du 30 juin 2021

Immobilier et construction : le point sur le Plan Logement Outre-Mer © Copyright WebLex - 2021

Protection de l'environnement : une faute reste une faute…

Constatant que l'une des centrales nucléaires qu'elle exploite a effectué un dégazage illicite, une association décide d'engager la responsabilité d'une société devant le juge et de lui réclamer une indemnisation.

Pour rappel, les associations qui ont pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, obtenir réparation du préjudice moral que cause aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre le non-respect de la réglementation liée à la protection de l'environnement ou relative aux installations classées.

Ici, la société s'oppose à toute indemnisation de l'association, au motif qu'il n'est pas prouvé que l'opération de dégazage réalisée par la centrale ait fait courir un risque ou ait porté atteinte à l'environnement ou aux malades de la thyroïde.

Et sans préjudice, estime-t-elle, pas d'indemnisation…

« Si », tranche le juge qui souligne que la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral… par conséquent indemnisable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 29 juin 2021, n° 20-82245

Protection de l'environnement : quelle indemnisation pour les associations ? © Copyright WebLex - 2021

Etats des risques : sur quel support ?

Lors d'une vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (prescrit ou approuvé), dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon, un état des risques naturels et technologiques (ERNT) doit être établi.

Cet état des risques est édité à partir d'un modèle-type consultable sur les sites web de la Préfecture du lieu de situation du bien immobilier vendu.

Depuis le 3 juillet 2021, il est possible d'établir cet état des risques sur tout autre support que le modèle-type, afin d'informer publiquement et rapidement les futurs acquéreurs ou locataires de l'existence et de l'évolution des risques concernant leurs biens immobiliers.

Pour cela, il faut tout de même que ce support mentionne les mêmes informations que celles prévues par le modèle-type. Seule la mention du numéro et des dates de l'arrêté préfectoral cité en en-tête sont facultatives.

Source : Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Immobilier : du nouveau concernant l'état des risques naturels et technologiques © Copyright WebLex - 2021

Chalutiers en mer Méditerranée : des aides financières pour préserver les ressources

L'Union européenne a fixé un objectif de gestion durable des ressources halieutiques via une diminution de l'effort de pêche des chalutiers de 40 % au maximum d'ici à 2025.

Afin d'aider la filière à diminuer l'effort de pêche et donc à se restructurer, le gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un plan d'accompagnement des pêcheurs qui s'articule autour de dispositifs d'aides financières aux arrêts temporaires et de sortie de flotte.

Les arrêts temporaires ont vocation à indemniser les coûts fixes supportés par l'armateur pendant l'arrêt du navire à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires attesté de 2019. Dans ce contexte, les équipages ont accès au dispositif de l'activité partielle et une indemnité équivalente est prévue pour les armateurs embarqués.

Les dossiers de demande d'aides peuvent être déposés du 28 juin 2021 au 30 novembre 2021, auprès de la Direction Interrégionale de la mer Méditerranée.

Notez que la durée maximale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale à 17 jours, éventuellement fractionnable en périodes incompressibles de 3 jours ouvrés consécutifs (week-end et jours fériés exclus), afin de permettre une organisation de l'activité minimale en lien avec le secteur aval de la filière (distributeur, restaurateur, etc.).

Un dispositif similaire sera mis en place pour 2022 dont les contours seront précisés en décembre 2021.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 2 juillet 2021

Chalutiers en Méditerranée : moins de pêche = plus d'aides ? © Copyright WebLex - 2021

Agriculteurs : les démarches d'immatriculation d'une remorque agricole

Les remorques agricoles dont le poids total en charge est supérieur à 1,5 tonne doivent être immatriculées.

Les remorques mises en circulation après 2013 déjà immatriculées ou disposant d'un certificat d'immatriculation au 1er septembre 2020 peuvent continuer à circuler sans démarche particulière. Si le certificat d'immatriculation a été perdu, un duplicata peut être demandé sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Pour les remorques mises en circulation après 2013 et non immatriculées au 1er septembre 2020, les agriculteurs doivent déposer une demande de « réception à titre isolé », auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de leur région afin de garantir la conformité de leur véhicule à la réglementation. Ils doivent ensuite réaliser une demande d'immatriculation auprès de l'ANTS.

Enfin, sachez que les remorques mises en circulation avant 2013 sont exemptées de cette obligation.

Source : Réponse Ministérielle Cattin, Assemblée Nationale, du 6 juillet 2021, n° 37340

Agriculteurs : comment immatriculer une remorque agricole ? © Copyright WebLex - 2021

Transition écologique : nouveaux enjeux, nouvelle aide

Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place un plan « France Relance » courant 2020 pour soutenir l'économie et favoriser le rebond des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.

Parmi les objectifs poursuivis par ce plan figure l'accélération de la transition écologique des entreprises.

Dans ce cadre, le Gouvernement vient d'annoncer la possibilité, pour les artisans, commerçants et indépendants, de bénéficier d'un diagnostic individuel et gratuit effectué par un conseiller d'une Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) ou d'une Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Le but de cette évaluation est de réaliser un état des lieux du fonctionnement de l'entreprise d'un point de vue écologique et d'élaborer un plan d'actions en vue de l'améliorer.

Notez que les entreprises pourront également, si elles le souhaitent, bénéficier d'une aide plus intensive notamment dans le but :

• de rechercher un financement en vue de financer un investissement, une étude, une formation ;
• d'optimiser leur mode de production ou de fonctionnement (notamment en ce qui concerne l'utilisation d'énergies, etc.) ;
• d'engager une démarche de reconnaissance environnementale (de type label).

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 5 juillet 2021, n° 1183

Artisans, commerçants, indépendants : en route vers la transition écologique ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : non-résidents = tests payants !

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, la France a mis en place une politique de test massif facilement accessible à la population par le biais d'une prise en charge intégrale des frais par l'assurance-maladie et sans prescription médicale préalable.

Toutefois, en raison de l'amélioration de la situation sanitaire, de l'ouverture des frontières et du développement du recours aux tests pour se déplacer, le gouvernement a décidé de modifier sa politique de test : désormais, la prise en charge financière des tests est ouverte aux seules personnes qui résident en France.

En clair, les non-résidents doivent désormais payer leurs tests, sauf s'ils sont munis d'une prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie (pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse).

Source : Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : des tests payants pour les non-résidents ? © Copyright WebLex - 2021

Prévoyance complémentaire : un maintien des garanties pour les salariés en activité partielle

A titre préliminaire, rappelons que les contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) peuvent être exclues de la base de calcul des cotisations sociales, à condition que :

• les garanties liées à la prévoyance complémentaire bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés (caractère collectif) ;
• l'ensemble des salariés adhèrent obligatoirement au régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise (caractère obligatoire).

Notez qu'en cas de suspension du contrat de travail, le caractère collectif et obligatoire de certaines garanties de protection sociale complémentaire peut être mis en cause… Ce qui peut avoir pour effet d'obliger l'employeur à réintégrer les contributions patronales au financement de la PSC dans la base de calcul de ses cotisations et contributions sociales.

Pour éviter cet effet de bord dommageable pour l'employeur, les garanties des salariés doivent donc être impérativement maintenues durant les périodes de suspension de contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident.

Dans le cadre de la crise sanitaire et jusqu'au 31 décembre 2021, il était prévu qu'elles soient également maintenues durant les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée lorsqu'elles sont indemnisées, ainsi que pendant toute période de congés rémunérée par l'employeur (congé de reclassement, mobilité…).

Finalement, le gouvernement vient de pérenniser ce dispositif, afin que les salariés placés en activité partielle bénéficient de la même protection que les salariés absents pour d'autres motifs.

Les employeurs disposent d'un certain délai pour s'adapter :

• lorsque la garantie a été mise en place par accord collectif (d'entreprise ou de branche), cet accord devra être mis en conformité avant le 1er janvier 2025, à condition que l'entreprise ait souscrit un contrat de prévoyance conforme à ces mesures avant le 1er janvier 2022 ;
• lorsque la garantie a été mise en place dans l'entreprise par décision unilatérale de l'employeur, ce document devra être mis en conformité avant le 1er juillet 2022, à condition que l'entreprise ait souscrit un contrat de prévoyance conforme à ces mesures avant le 1er janvier 2022.

Ces mesures sont applicables aux départements d'Outre-mer, à l'exception de Mayotte, ainsi qu'à Saint Martin et Saint-Barthélemy.

Source :

• INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
• Sécurité-sociale.fr, Actualité du 22 juin 2021 : Suspension du contrat de travail : traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire

Protection sociale complémentaire : quelle articulation avec l'activité partielle ? © Copyright WebLex - 2021

Responsabilité élargie du producteur et information sur le tri des déchets

Le principe de responsabilité élargie du producteur impose aux professionnels de certains secteurs (emballages, imprimés papiers, équipements électriques et électroniques, textiles, pneumatiques, etc.) de prévoir la gestion des déchets générés par les produits qu'ils mettent sur le marché.

Dans le cadre de cette obligation, les producteurs doivent notamment apposer une signalétique sur les produits concernés ou leur emballage (sauf les emballages ménagers de boisson en verre) pour informer les consommateurs des règles de tri dont ils font l'objet.

Concrètement, il s'agit d'accoler un élément visuel (un logo) aux informations relatives aux modalités de tri. La disposition et le visuel peuvent toutefois varier en fonction du type d'emballage ou de produit concernés.

En outre, les modalités de tri sont définies et organisées soit par un éco-organisme agréé, mis en place collectivement par les producteurs d'une filière, soit par le producteur lui-même.

Ainsi, de nouvelles dispositions viennent préciser les conditions de mise en place, par les professionnels, de l'information destinée aux consommateurs et de la signalétique obligatoire.

Lorsque le tri est organisé par un éco-organisme, ce dernier doit notamment :

• définir les modalités de tri ou d'apport (dans les points de collecte par exemple) des déchets dans un délai de 3 mois à compter de son agrément ;
• soumettre ces modalités aux ministres chargés de l'environnement et de la consommation, qui disposent d'un délai de 2 mois pour les valider ;
• informer ses adhérents de la mise en place des modalités en question pour qu'ils puissent mettre les informations sur leurs produits ou emballages dans les 12 mois suivant cette validation.

Lorsque le producteur décide de mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits sans passer par un éco-organisme, il lui est nécessaire d'obtenir un agrément auprès de l'administration. Ainsi, au moment du dépôt de sa demande, il doit également déposer l'information précisant les modalités de tri ou d'apport.

Il devra ensuite mettre en place la signalétique et l'information auprès des consommateurs dans les 12 mois suivants l'obtention de son agrément.

Notez également qu'il est possible de remplacer la signalétique prévue dans la réglementation par une autre, si celle-ci est encadrée par l'Union européenne ou par l'un des Etats membres, dès lors qu'elle permet aux consommateurs d'obtenir le même type d'information.

Enfin, l'ensemble de ces informations doit également être disponible par voie électronique pour permettre un accès facile et gratuit aux consommateurs.

Source : Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle signalétique obligatoire ! © Copyright WebLex - 2021

ICPE et IOTA : comment remplacer l'utilisation de l'eau potable ?

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent désormais réutiliser des eaux traitées et des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable.

Cette possibilité est ouverte aux ICPE et IOTA soumis à autorisation préfectorale pour lesquelles la demande d'autorisation en question a été déposée après le 1er juillet 2021.

Source : Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

ICPE et IOTA : vive l'eau ! © Copyright WebLex - 2021

Outre-mer et aide à la continuité territoriale : 3 modifications à connaître

Pour rappel, l'aide à la continuité territoriale permet aux voyageurs à destination de l'Outre-mer ou de la France métropolitaine vers l'Outre-mer de bénéficier d'une aide financière pour réduire les coûts de transport.

Cette aide est versée sous conditions de ressources.

Depuis le 29 juin 2021, le montant de l'aide à la continuité territoriale est fixé comme suit :

La distinction aide simple / aide majorée dépendant du montant des ressources du foyer est donc supprimée et remplacée par une aide unique, dont le montant dépend de la collectivité concernée.

Par ailleurs, les résidents d'Outre-mer qui souhaitent recourir à l'aide à la continuité territoriale classique ou à l'aide à la continuité funéraire (obsèques et aide au transport de corps) doivent désormais justifier d'un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 €.

Enfin, s'agissant de l'aide à la continuité funéraire, retenez que :

• les frères et sœurs des défunts sont dorénavant éligibles ;
• les déplacements peuvent se faire dans le cadre d'une dernière visite à un proche ;
• les déplacements deviennent possibles entre territoires ultramarins (la prise en charge s'élèvera alors à 40 % du prix du billet d'avion aller/retour).

Source :

• Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
• Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports
• Communiqué de presse de l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité du 1er juillet 2021

Outre-mer et aide à la continuité territoriale : qu'est-ce qui change ? © Copyright WebLex - 2020