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Loi 3DS : les mesures juridiques

Afin d'accroitre la proximité des services publics locaux et d'adapter leurs actions aux spécificités des territoires, la loi met en place diverses dispositions concernant notamment :

• la vie des affaires locales : dérogation possible, toutes conditions remplies, aux règles sur l'encadrement des jours et des heures d'ouverture au public de certains établissements commerciaux ; modification de la procédure de délivrance des autorisations d'exploitations commerciales dans les territoires ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire ; extension des cas et modalités d'intervention des commissaires aux comptes dans le cadre des contrôles des entreprises publiques locales, etc. ;
• l'urbanisme : délimitation de secteurs dans lesquels l'implantation d'éoliennes est soumise à conditions dans un plan local d'urbanisme ; possibilité de déroger à ce même plan pour les projets contribuant à la revitalisation du territoire ; transformation des zones déjà urbanisées et lutte contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, etc. ;
• les associations : favoriser et faciliter les dons de biens mobiliers par les collectivités territoriales (notamment pour les associations reconnues d'utilité publique), possibilité de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat (expérimentation) ;
• le secteur médical et les vétérinaires : les professionnels de santé qui exercent au sein des centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être des agents de ces collectivités ou groupements ; fin du critère de zonage géographique dans l'attribution des aides pour les vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage ;
• les mesures diverses : accès aux données acquises par les services numériques d'assistance au déplacement (aide à la navigation, etc.) par les autorités organisatrices de la mobilité ; création possible d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques par les communes lorsqu'elles n'en n'ont pas suffisamment ; subvention pour les entreprises exploitant des salles de cinéma faisant moins de 7 500 entrées par semaines ou labellisées art et essai, etc.

De plus, certaines dispositions intéressent spécifiquement le secteur de l'immobilier et prévoient des aménagements concernant :

• les logements sociaux : autorisation de la sous-location et de la location ; modulation permise des hausses de loyer ; interdiction de vendre des logements sociaux dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence sauf au bénéfice d'un autre organisme HLM ;
• le droit de préemption : délégation du droit de préemption urbain aux organismes de foncier solidaire (OFS) ; un porteur de projet d'intérêt général peut faire jouer un droit de préemption et passer en priorité sur celui du locataire commercial, etc. ;
• l'encadrement des loyers : le dispositif expérimentant l'encadrement des loyers créé par la loi Elan durera 8 ans au lieu des 5 initialement prévus ; le montant de la somme des loyers perçus des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer encadré, etc. ;
• les chemins ruraux : autorisation d'échange de terrains comportant des chemins ruraux ; la contribution en cas de dégradation d'un chemin rural est désormais due dans tous les cas, quelle que soit la cause de la dégradation ;
• les mesures en cas de négligence ou abandon d'un bien par son propriétaire : réduction du délai de mise en œuvre de la procédure d'acquisition d'un bien sans maitre qui peut être déclenchée après un abandon de 10 ans (au lieu de 30 auparavant) ; le droit de priorité offert aux locataires professionnels lors de la mise en vente d'un meublé de tourisme peut être cédé gratuitement à d'autres organismes (exploitants de résidence de tourisme, établissements publics, etc.), etc. ;
• des mesures diverses : ajout de mentions obligatoires dans les annonces de mise en location de certains logements ; en raison de la crise sanitaire, les copropriétés ont désormais 6 ans pour se mettre en conformité avec les mesures contenues dans leur règlement (au lieu de 3 ans) ; le versement d'une avance sur indemnité d'expropriation ou d'éviction est étendue à tous les locataires, etc.

Loi 3DS : les mesures fiscales

Actuellement, les particuliers peuvent être exonérés d'impôt sur les plus-values, toutes conditions par ailleurs remplies, pour les ventes de biens immobiliers réalisées au profit d'organismes en charge du logement social jusqu'au 31 décembre 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, s'ajoutent à la liste des organismes de logement social visés (organismes HLM, Association foncière logement, etc.) les organismes de foncier solidaire.

Loi 3DS : les mesures sociales

Enfin, la loi apporte également des modifications sur le plan social. Parmi ces mesures on peut notamment citer :

• la modification des modalités d'accueil en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), mais également des modalités de passage, pour les travailleurs handicapés, des ESAT vers le milieu ordinaire ;
• une précision sur la qualité de travailleur handicapé ;
• une prolongation, jusqu'au 31 décembre 2023, de l'expérimentation permettant aux entreprises utilisatrices de faire travailler une personne en situation de handicap sans avoir à justifier d'un motif de recours (ex : accroissement temporaire de son activité) ;
• la création d'un apprentissage transfrontalier et la mise en place de la réglementation qui lui est applicable.

Source : Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Loi 3DS : que faut-il retenir ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un employeur qui tarde à licencier un salarié…

Reprochant une faute grave à un salarié, un employeur décide de le mettre à pied à titre conservatoire en vue d'envisager son licenciement, qui interviendra 2 mois plus tard, le temps de mener quelques investigations. Un délai bien trop long pour le salarié, qui conteste son licenciement…

Pour lui, la mise à pied qu'il a subie est en réalité « disciplinaire », et non « conservatoire ». Pour que la mise à pied soit « conservatoire », il faut que le déclenchement de la procédure de licenciement soit concomitant au prononcé de cette mise à pied. Ce qui n'est pas le cas ici, relève le salarié, qui considère donc que la mise à pied est « disciplinaire ». Et, comme son nom l'indique, il s'agit d'une sanction…

Et cela change tout, reconnaît le juge qui lui donne raison, en rappelant qu'un employeur ne peut pas sanctionner un salarié 2 fois pour les mêmes faits : la mise à pied étant « disciplinaire », le salarié a donc déjà été sanctionné. Il ne peut plus être licencié pour les mêmes raisons…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 février 2022, n° 20-14782

La petite histoire du jour

Titres-restaurants : 38 € jusqu'au 30 juin 2022

Afin de soutenir le secteur de la restauration, le plafond d'utilisation des titres-restaurant reste fixé à 38 € maximum par jour, y compris les week-ends et jours fériés, jusqu'au 30 juin 2022 (au lieu du 28 février 2022).

A toutes fins utiles, notez que la possibilité d'échanger ses titres-restaurant 2021 contre des titres-restaurant 2022 prend fin le 15 mars 2022.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, du 23 février 2022, n°2062

Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : quand l'appétit va, tout va ! © Copyright WebLex - 2022

Grippe aviaire : une souplesse réglementaire pour les petits éleveurs

Pour le gouvernement, la mise à l'abri des volailles lors des épisodes de grippe aviaire est un élément clé de la prévention sanitaire.

Dans ce cadre, la mise à l'abri en bâtiment est imposée, mais seulement aux élevages qui disposent des moyens structurels et techniques suffisants.

Dès lors, pour les élevages de taille modeste qui disposent souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l'abri peut être réalisée sur des parcours de surface réduite (couverts ou non de filets selon les espèces).

Quant aux volailles habituellement élevées en plein air, la sortie sur parcours est également autorisée en cas de problème constaté par le vétérinaire sanitaire.

Source : Réponse ministérielle Favennec-Bécot, Assemblée Nationale, du 22 février 2022, n° 43192

Grippe aviaire : pas de confinement pour les petites exploitations ? © Copyright WebLex - 2022

Feu vert pour les voitures autonomes !

La réglementation relative à la circulation routière internationale vient de faire l'objet d'une modification de grande importance.

Elle autorise dès le 14 juillet 2022, et au plus tard le 1er septembre 2022, le déploiement, en France, de véhicules sans conducteurs humains et équipés de systèmes automatisés de conduite.

En pratique, ce type de déplacement se fera sur des parcours prédéfinis dont l'adéquation avec les capacités du véhicule aura été vérifiée et validée.

Affaire à suivre…

Source : Actualité de securite.routiere.gouv.fr du 1er février 2022

Voitures autonomes : c'est parti ! © Copyright WebLex - 2022

Pollution sous-marine : quelques recommandations…

Les bruits sous-marins d'origine humaine sont une source de pollution et peuvent avoir de nombreuses conséquences néfastes sur les différentes espèces qui peuplent les mers et océans :

• retard de croissance, stress, augmentation du rythme respiratoire ;
• masquage acoustique et communication plus difficile entre les individus ;
• changements de trajets migratoires ;
• etc.

S'il n'existe pas encore de règlementation contraignante, certains dispositifs permettent d'accompagner les professionnels du secteur vers une réduction de cette pollution, tels que :

• des lignes directrices pour réduire les bruits sous-marin, publiées en 2014 par l'Organisation maritime internationale (OMI) ;
• une directive-cadre européenne, qui fixe des objectifs de diminution d'impact du bruit sur les populations d'animaux marins ;
• une Communauté sur le bruit sous-marin, créée sur l'impulsion de plusieurs ministères (ministère de la mer, de la transition écologique, etc.), qui a publié un guide pour limiter l'impact des émissions acoustiques sur la faune marine à destination des professionnels du secteur maritime.

De plus, concernant la construction des bateaux, certaines pistes peuvent être creusées par les armateurs :

• abaissement de la vitesse de quelques nœuds ;
• optimisation de la forme des coques pour limiter la turbulence des flux ;
• utilisation des hélices innovantes pour empêcher la cavitation (formation et éclatement brutale de bulles) ;
• réduction de la transmission des vibrations en isolant les moteurs.

Source : Communiqué de presse du ministère de la mer, du 17/02/2022

Pollution sonore sous-marine : comment la réduire ? © Copyright WebLex - 2022

Déclaration d'activité et suppression de présentation d'un extrait K Bis

Pour mémoire, l'obligation de présentation d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), appelé extrait K Bis, est progressivement supprimée dans le cadre de certaines démarches administratives.

Tel est le cas, depuis le 12 février 2022, pour les démarches suivantes :

• la demande d'un agrément ou d'une autorisation d'exercice pour les établissements du secteur des sous-produits animaux ou des produits dérivés (produits d'origine animale ou obtenus à partir d'animaux non destinés à la consommation humaine, embryons, etc.) ;
• la déclaration d'activité d'opérateur commercial dans le cadre d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons, etc.

Source : Arrêté du 3 février 2022 portant suppression de l'obligation de fourniture d'un extrait K bis dans plusieurs arrêtés relatifs à l'agrément ou l'autorisation d'activités de production animale et d'échange d'animaux

Professionnel du secteur animal : la simplification de certaines démarches © Copyright WebLex - 2022

Une promesse de société peut-elle être rompue ?

Lorsque 2 personnes (ou plus) ont le projet de créer une société, mais qu'elles ne souhaitent pas (ou ne peuvent pas) la constituer dans l'immédiat, elles peuvent établir une promesse de société.

Celle-ci est contraignante, c'est-à-dire que les signataires s'engagent à constituer la société lorsque les conditions prévues sont réunies. A défaut, celui qui change d'avis et ne respecte pas sa promesse doit verser des dommages-intérêts à l'autre partie, sauf si la promesse prévoit une possibilité de se rétracter.

C'est ce que rappelle le juge dans une affaire récente : ici, le créateur d'un logiciel décide de conclure une promesse de société avec un collaborateur, dans le but de le développer et de le commercialiser. A cette occasion, ils projettent également d'en confier la distribution exclusive à une autre entreprise.

1 an après, le collaborateur s'aperçoit que le créateur a constitué une société avec d'autres personnes, tout en profitant du contrat de distribution exclusif pour son logiciel. Estimant que la promesse de société a été rompue, il réclame alors une indemnisation au créateur.

« Non ! », rétorque le créateur du logiciel. S'il a créé cette société, c'est parce qu'il a découvert que le collaborateur était lui-même à la tête d'une société exerçant une activité concurrente à celle qu'ils projetaient de développer ensemble.

Une situation synonyme de perte de confiance qui justifie, selon lui, la rupture de sa promesse.

Mais pas pour le juge : le créateur du logiciel ayant créé sa société avant de découvrir l'autre activité du collaborateur, la perte de confiance évoquée ne peut pas être retenue et la rupture de sa promesse n'est pas justifiée.

Il doit donc verser une indemnisation au collaborateur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 février 2022, n°19-23886

Constitution de société : on ne revient pas sur une promesse ! © Copyright WebLex - 2022

Un formulaire de reversement de l'indemnité inflation

Pour rappel, chaque personne ne pouvait percevoir qu'une seule fois l'indemnité inflation de 100 €.

Or, il est arrivé que certains la reçoivent 2 fois par erreur, notamment les salariés ayant 2 employeurs ou 2 statuts différents.

Dans ce cas, les aides indûment perçues doivent être remboursées directement à l'Etat par les bénéficiaires. Si vous êtes concerné, vous trouverez ici le formulaire dédié vous permettant de procéder à ce reversement.

Source : Actualité du service public, du 7 février 2022

Indemnité inflation : et si vous l'avez touchée plusieurs fois ? © Copyright WebLex - 2022

Chirurgiens-dentistes : des bonnes pratiques à respecter

En partenariat avec l'ordre national des chirurgiens-dentistes, le ministère de la Santé rappelle que les bonnes pratiques à respecter en matière de santé bucco-dentaire sont les suivantes :

• vous devez informer clairement vos patients des soins dont ils ont besoin, du traitement proposé ou des alternatives dont vous disposez, et leur accorder le temps de réflexion nécessaire ;
• à partir de 70 €, vous devez présenter des devis correspondant aux traitements et alternatives proposés ;
• vous ne pouvez demander aucun paiement à l'avance et ne suggérer aucun prêt (toutefois, un acompte raisonnable peut être demandé) ;
• en cas d'implant ou de prothèse, vous devez communiquer les documents indiquant sa traçabilité ;
• vos clients peuvent solliciter, sur demande écrite, la copie de leur dossier médical : celui-ci doit leur parvenir sous 8 jours ou dans les 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.

Pour vous aider, une charte des bonnes pratiques a été publiée.

Source : Actualité de service-public.fr du 9 février 2022

Chirurgiens-dentistes : rappel des règles pour une bonne prise en charge de vos patients © Copyright WebLex - 2022

Un abattement forfaitaire plus important pour les artistes-auteurs ?

Les professionnels qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) dont le montant n'excède pas certains seuils peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, se placer sous le régime du micro-BNC.

Schématiquement, dans le cadre de ce régime, le bénéfice imposable est calculé en appliquant au montant du chiffre d'affaires un abattement forfaitaire, représentatif des charges d'exploitation, fixé à 34 % du montant des recettes brutes.

Pour encourager les artistes-auteurs à vivre de leurs créations et, plus généralement, pour dynamiser ce secteur d'activité, il a été demandé au gouvernement si le montant de cet abattement forfaitaire pouvait être porté à 50% pour la fiscalité des « produits de l'esprit ».

La réponse est négative. Le gouvernement rappelle, en effet, que le régime micro n'est pas, en soit, un régime de faveur : il vise seulement à simplifier les obligations déclaratives des professionnels aux revenus les plus faibles.

De plus, ceux qui supportent des charges déductibles d'un montant supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'abattement de 34 % peuvent opter pour un régime réel et ainsi, déduire l'intégralité de ces charges.

Enfin, parce que rien ne prouve que le taux moyen de charges supportées par les artistes-auteurs est supérieur à celui des autres professions non commerciales, il n'y a pas lieu de prévoir pour eux un taux d'abattement spécifique.

Source : Réponse ministérielle Lainé du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°26726

Micro-BNC : du nouveau pour les artistes-auteurs ? © Copyright WebLex - 2022