Actualités

Traducteurs-interprètes : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux ?

Une femme exerce une activité d'interprète-traductrice de langues anglaise et créole auprès du ministère de la Justice et déclare les sommes qu'elle perçoit à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires (TS) pour le calcul de son impôt sur le revenu.

Mais à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration décide de remettre en cause le régime d'imposition de ces sommes : pour elle, celles-ci relèvent non pas des traitements et salaires, mais bien des bénéfices non commerciaux (BNC) !

« Faux », rétorque l'intéressée, qui rappelle qu'elle exerce son activité d'interprète-traductrice dans le cadre d'un service organisé par l'administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu'elle fixe… Ce qui prouve, selon elle, son statut de salariée et qui justifie l'imposition des sommes perçues à ce titre dans la catégorie des TS.

« Faux », répond à son tour le juge qui donne raison à l'administration fiscale pour plusieurs raisons :

• si l'activité des interprètes-traducteurs s'exerce dans le cadre d'un service organisé par l'administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu'elle fixe, ces contraintes sont inhérentes à l'activité même de ces professionnels ;
• même si leur travail est accompli sous l'autorité immédiate des officiers de police judiciaire ou des magistrats, les interprètes-traducteurs réalisent leurs prestations de façon indépendante, et ne peuvent pas faire l'objet de sanctions disciplinaires ;
• enfin, si la rémunération des interprète-traducteurs est fixée forfaitairement par la loi et est soumise au régime général de la sécurité sociale (dont relèvent les salariés), l'administration ne leur garantit toutefois aucun volume d'activité ni aucun revenu minimal.

Pour toutes ces raisons, les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante : par conséquent, les revenus qu'ils perçoivent entrent dans la catégorie des BNC et non dans celle des traitements et salaires.

Le redressement fiscal est donc validé.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 avril 2021, n°19BX04025

Traducteur-interprète : quel régime d'imposition ? © Copyright WebLex - 2022

Lutte contre la fraude : le point sur le nouveau dispositif de collecte de données

Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, la direction générale des douanes vient de mettre en œuvre un nouveau traitement automatisé dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque ».

Celui-ci vise à permettre de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux et ce, dans le but de mener les actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions ayant trait :

• à la règlementation douanière ;
• à la règlementation applicable en matière d'impôts ;
• à la réglementation applicable en matière vitivinicole.

Les informations et données à caractère personnel qui sont traitées relèvent de différentes catégories, parmi lesquelles :

• les données issues des déclarations en douane (comme l'identification des importateurs, exportateurs, déclarants et des bureaux de douane concernés) ;
• les données issues des déclarations de transit (comme les données relatives aux marchandises, au transport et au suivi du mouvement) ;
• les données issues des déclarations sommaires d'entrée (comme les données relatives aux marchandises et au transport) ;
• etc.

Notez que la durée de conservation des informations recueillies est variable selon leur nature. A titre d'exemple, les données issues des dossiers de contrôles relatifs aux déclarations en douane sont conservées :

• 3 ans à compter de la clôture du dossier en cas de contrôles conformes ;
• 10 ans pour les contrôles non conformes.

Les personnes disposant du droit de consulter les données collectées sont strictement déterminées.

De plus, les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement qui comprend l'identification de l'auteur, ainsi que la date et l'heure de l'opération.

Source : Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque »

Lutte contre la fraude : la direction générale des douanes met en place un nouvel outil © Copyright WebLex - 2022

La suppression de l'obligation de présentation d'un extrait K bis : pour qui ?

Pour mémoire, l'obligation de présentation d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), appelé extrait K bis, est progressivement supprimée dans le cadre de certaines démarches administratives.

Tel est le cas, depuis le 23 juin 2022, pour les :

• entreprises de jeux d'argent et de hasard ;
• entreprises privées de sécurité ;
• entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de la conduite et de la sécurité routière.

Source : Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Prestataires de services : des démarches simplifiées… © Copyright WebLex - 2022

Des modifications temporaires relatives à la production en label rouge

Face à la grippe aviaire, il est prévu que, depuis le 1er juin 2022, les conditions de production communes relatives à certaines productions en label rouge sont temporairement modifiées.

Pour le moment, ces aménagements ont vocation à s'appliquer tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes concernées par des mesures de protection sanitaire contre la grippe aviaire. Elles prendront fin, au plus tard, le 15 octobre 2022.

Ces modifications concernent les productions en label rouge :

• « volailles fermières de chair », viandes de volaille et préparations de viande de volaille, pour lesquelles il peut être dérogé aux critères relatifs à :

• ○ l'ouverture des trappes (C40) ;
• ○ l'accès au parcours ou à la volière (C45) ;
• ○ l'âge maximal d'accès au parcours (C46) ;
• ○ la surface minimale de parcours (C47) ;

• « œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » et « poules fermières élevées en plein air/liberté », pour lesquelles il peut être dérogé aux critères relatifs à :

• ○ l'accès au parcours (C40) ;
• ○ l'âge maximal et une période d'accès au parcours (C41) ;
• ○ la surface minimale de parcours (C42) ;

• « palmipèdes gras », pour lesquelles il peut être dérogé aux critères relatifs à :

• ○ l'accès au parcours (C12) ;
• ○ l'âge maximal d'accès au parcours (C13) ;
• ○ la surface minimale de parcours (C23, C26 et C31).

Source : Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la modification temporaire de conditions de production de label rouge de produits avicoles

Grippe aviaire : « ouvrez la cage aux oiseaux » ? © Copyright WebLex - 2022

Travail saisonnier = travail encadré

Pour rappel, le « travail saisonnier » suppose l'exécution de tâches qui se répètent chaque année, selon une périodicité fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (vacances scolaires par exemple).

Le contrat saisonnier est un type de contrat de travail strictement encadré par la loi :

• les salariés peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée ayant un terme précis ou non ;
• sous certaines conditions, les contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié ;
• une clause de reconduction d'une saison à l'autre peut être prévue au contrat, mais la reconduction automatique n'est pas possible ;
• l'indemnité de fin de contrat n'est, par principe, pas due aux travailleurs saisonniers, sauf convention ou accord collectif contraire.

Notez qu'il existe également un contrat saisonnier adapté au secteur agricole : le contrat vendanges. Il permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation, les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Tout comme le CDD saisonnier, ce contrat particulier doit obligatoirement être conclu par écrit.

Source : Actualité du Ministère du travail, du 4 juillet 2022, « Travailleurs saisonniers : quels sont vos droits ? »

Travail saisonnier : piqûre de rappel ! © Copyright WebLex - 2022

2 solutions : payer ou demander un délai de paiement !

Les entreprises en situation d'impayés qui vont recevoir un « relevé de dette » de l'Urssaf sont celles qui, pendant la crise sanitaire, ont bénéficié de mesures d'accompagnement : report de paiement des cotisations sociales et/ou délais de paiement.

Notez que ce relevé sera accompagné d'une fiche pratique, et tient compte des déclarations effectuées jusqu'au 25 mai 2022 et des versements réalisés jusqu'au 10 juin 2022.

Si vous êtes destinataire d'un tel document, 2 solutions s'offrent à vous :

• payer les cotisations dues sur votre espace en ligne ;
• solliciter un délai de paiement à partir de votre espace en ligne.

Retrouvez ici le guide dédié aux délais de paiement.

Source : Urssaf, actualité du 22 juin 2022, « Envoi de relevés de dette Urssaf »

L'Urssaf ne vous oublie pas, non, jamais ! © Copyright WebLex - 2022

BIC : dans quel délai opter/renoncer au régime réel normal ?

Pour mémoire, les entrepreneurs individuels dont l'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent être soumis à deux régimes réels d'imposition : le régime réel normal et le régime réel simplifié.

Jusqu'à présent, il était prévu que les entrepreneurs individuels et sociétés placés de plein droit sous le régime simplifié pouvaient choisir d'opter pour le régime réel avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle ils désiraient appliquer ce régime.

Ces dispositions sont aménagées depuis le 30 juin 2022.

Désormais, il est prévu que les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié peuvent opter pour le régime réel dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique.

En cas de création d'entreprise, l'option doit être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la 1ère période d'activité.

Notez que l'option est valable un an et est reconduite tacitement, chaque année, pour cette même durée.

Enfin, notez que les entreprises ont la possibilité de renoncer à leur option : pour ce faire, elles doivent notifier leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

Source : Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition

BIC : les délais d'option et de renonciation à un régime réel d'imposition évoluent © Copyright WebLex - 2022

Réforme de l'entreprise individuelle : le point sur les nouveautés

Pour rappel, le statut d'entrepreneur individuel a fait l'objet d'une réforme récente, notamment dans le but d'accroître la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur et l'attractivité de ce statut.

• Concernant la possibilité d'option pour l'IS

Dans le cadre de cette nouvelle règlementation, il est prévu que les entrepreneurs individuels, qui sont par principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR), puissent, dans le cas où ils sont soumis à un régime réel d'imposition, opter pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)… Ce qui, à ce titre, leur permet d'être soumis à l'IS sans avoir à modifier leur statut juridique.

Dans la continuité de cette disposition, sont désormais arrêtées, depuis le 29 juin 2022 :

• les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler cette option : celle-ci s'exerce par le biais d'une notification au service des impôts du lieu du principal établissement de l'entrepreneur individuel, avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel celui-ci souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL ;
• les modalités de renonciation à l'option pour l'IS, qui doit être adressée au service des impôts auprès duquel l'entrepreneur souscrit sa déclaration de résultat, avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option.

• Concernant la gestion des difficultés de l'entrepreneur individuel

La réforme a également donné lieu à l'aménagement de diverses dispositions relatives à la procédure de surendettement et aux procédures collectives.

Dans ce cadre, diverses précisions règlementaires viennent d'être données, notamment en ce qui concerne l'articulation de ces 2 procédures dans le cas d'un entrepreneur individuel.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Sources :

• Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
• Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

Réforme du statut d'entrepreneur individuel : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Groupe intégré : configuration particulière, règles particulières

A la suite d'un litige avec l'administration fiscale, la société mère d'un groupe de sociétés relevant du régime de l'intégration fiscale, qui est seule redevable de l'impôt du groupe, décide de contester la régularité de la procédure de contrôle dont elle a fait l'objet devant le juge de l'impôt…

Elle rappelle qu'en tant que société mère, les rectifications apportées aux résultats déclarés par les sociétés membres de son groupe dans le cadre d'un contrôle conduisent :

• à la correction du résultat d'ensemble qu'elle déclare, en tant que société mère ;
• à la mise en recouvrement des rappels d‘impôt établis à son nom sur les rehaussements de ce résultat d'ensemble.

Par conséquent, dans le cadre d'une procédure de rectification menée à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe (y compris la société mère en tant que membre de ce groupe), l'administration est tenue d'adresser à cette dernière, avant la notification de l'avis de mise en recouvrement, un document qui l'informe du montant global, par impôts, des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable.

Or, ici, la société mère souligne que :

• l'administration lui a remis ce document récapitulatif en même temps que l'avis de mise en recouvrement des impositions correspondantes, et non au préalable ;
• l'information qui lui a été délivrée était insuffisante, faute d'expliquer avec suffisamment de précision les modalités de détermination des pénalités dont elle était redevable.

Mais sa demande est rejetée par le juge, qui souligne que :

• le fait que le document d'information lui ait été remis en même temps que l'avis de mise en recouvrement, et non préalablement à celui-ci, n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure de contrôle ;
• l'information délivrée à la société mère était suffisante, puisque le document qui lui a été remis renvoie vers les procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et contient un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2022 n°453175

Groupe de sociétés : le point sur l'information de la société mère en cas de contrôle © Copyright WebLex - 2022

Des délais de paiement qui restent élevés en 2021

Pour mémoire, les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés afin d'éviter que la trésorerie d'une entreprise ne soit trop fragilisée du fait des retards de paiement de ses clients.

L'Observatoire des délais de paiement produit, chaque année, un rapport qui permet de connaître l'évolution des délais de paiement entre professionnels.

Son rapport 2021 indique notamment que :

• le niveau des retards de paiements n'a pas encore retrouvé son niveau d'avant la pandémie (il était en moyenne à 12,4 jours fin 2021 contre 11,4 jours en 2019) ;
• ces retards sont en partie dus aux problèmes d'approvisionnement en matériaux et matières premières et à leurs coûts.

Des retards de paiement plus fréquents de la part des grandes entreprises

Le rapport fait état d'une augmentation du délai moyen de paiement fournisseur depuis 2019, en particulier de la part des grandes entreprises. Seules 41 % d'entre elles paient à l'heure, contre 75 % des petites et moyennes entreprises (PME).

En l'absence de retards, les entreprises de taille intermédiaire pourraient récupérer 4 milliards d'euros de trésorerie. Pour les PME, ce chiffre monte à 12 milliards d'euros.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) précise que 32 % des établissements qu'elle a contrôlés sont en anomalie (soit 1 272 établissements, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d'un Prêt Garanti par l'État), ce qui est un taux en légère augmentation par rapport à 2020.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 24 juin 2022, no 34

L'Observatoire des délais de paiement remet son rapport 2021 © Copyright WebLex - 2022

Conchyliculteurs : une aide sous conditions

Pour mémoire, pour soutenir les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l'énergie, le gouvernement a annoncé la création d'une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention directe.

Elle est calculée sur la base des surcoûts de certaines dépenses (comme le gaz, le carburant, etc.) constatés du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022.

Pour en bénéficier, et sous réserve de certaines exclusions prédéfinies, les entreprises doivent :

• être des entreprises de conchyliculture affiliées à l'Enim (Établissement national des invalides de la marine) ;
• être immatriculées au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
• être définies par leur code NAF/APE (0321Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
• avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
• être en règle de leurs obligations sociales et fiscales à la date de l'octroi de l'aide ;
• démontrer l'existence d'un surcoût supérieur ou égal à 50 % des coûts qu'ils ont supportés sur une période de référence et sur plusieurs postes de dépenses du fait des conséquences de la crise ukrainienne.

Le traitement des demandes d'aide est assuré par les directions inter-régionales de la mer en métropole et par les directions de la mer en Outre-mer. Elle est versée par l'Enim.

Notez que la mise en œuvre du dispositif fait l'objet d'ultimes précisions techniques pour les conchyliculteurs situés :

• en Corse ;
• en Outre-mer.

Sources :

• Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de conchyliculture pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale)
• Circulaire sur la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage dans les départements d'Outre-Mer touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien 17 juin 2022
• Circulaire sur la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien

Plan de résilience : une aide spécifique pour les conchyliculteurs © Copyright WebLex - 2022

Transporteurs : des aires de stationnement sécurisées

Conformément à la règlementation applicable, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires.

Certains de ces temps de repos sont pris sur la route, en particulier dans les cas où les conducteurs effectuent des opérations de transport international sur de longues distances.

Toutefois, lorsque les conducteurs s'arrêtent sur une aire de stationnement pour se reposer, il peut arriver qu'ils fassent l'objet de tentative de vol de marchandise ou de carburant.

Pour remédier à cela, l'obligation de créer des aires de stationnement sécurisées a vu le jour. Cette obligation vient d'être renforcée, avec la mise en place de règles standardisées minimales au niveau européen.

Source : Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières

Transporteurs : où dormir en toute sécurité ? © Copyright WebLex - 2022