Les indicateurs

Bandeau général
26/01/2021

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2021



Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2021

Année 2021

Pour les 3 premiers mois

Du 4ème mois au 24ème mois

Du 25ème mois au 72ème mois

Repas

19,10 €

16,20 €

13,40 €

Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)

68,50 € / jour

58,20€ / jour

48 € / jour

Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole

50,80 € / jour

43,20 €/ jour

35,60 € / jour


Source :

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26/01/2021

Barème de l'impôt sur le revenu 2021 appliqué aux revenus 2020

Barème de l'impôt sur le revenu 2021
appliqué aux revenus 2020

Le barème de l'impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2020 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

Inférieure ou égale à 10 084 €

0 %

De 10 084 € à 25 710 €

11 %

De 25 710 € à 73 516 €

30 %

De 73 516 € à 158 122 €

41 %

Supérieure à 158 122 €

45 %

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Sources :

  • Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, n°2020-1721, article 2
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26/01/2021

Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

1/ Significations à la diligence des parties

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Signification

25,53 €

Signification ordonnance rendue sur requête

25,53€

Signification d'une ordonnance de taxe

25,53 €

Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)

25,53€


Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 89,28 €.

2/ Saisies

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Mise en demeure de régulariser la vente

20,21 €

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

64,84 €

Signification du cahier des charges

26,60 €


Donnent également lieu à la perception du « droit d'engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :

  • mise en demeure de régulariser la vente ;
  • commandement de payer avant exécution forcée immobilière.

Ce « droit d'engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
  • au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 €

5, 60%

De 305 € à 912 €

2,80 %

De 913 € à 3 040 €

1,40 %

Plus de 3 040 €

0,28 %


Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

  • requête en inscription hypothèque judiciaire ;
  • requête en vente forcée immobilière ;
  • requête en adhésion vente forcée immobilière ;
  • requête en administration forcée immobilière.

3/ Divers

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Sommation de payer ou de délaisser

20,21 €

Signification d'un PV de débats

25,53 €

Convocation*

25,53 €

Convocation **

25,53 €

Sommation au tiers détenteur

20,21 €


* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 90 €.

Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites évoquées ci-dessus.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

  • requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ;
  • requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée ;
  • requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire.


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles Article A 444-12 du Code de commerce et A 444-34 à A 444-42 du Code de commerce)
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26/01/2021

Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Convocations en justice et significations – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Assignation

18,09 €

Signification de décision de justice

25,53 €

Signification des autres titres exécutoires

25,53 €

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

25,53 €


Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré qui est alors le suivant :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Assignation

24 heures

89,28 €

Signification de décision de justice

24 heures

89,28 €


L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-11 et A 444-12 du Code de commerce)
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26/01/2021

Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Formalités, requêtes et diligences – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Requête aux fins de recherche des informations

21,28 €

Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles

21,28 €

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

29,79 €

Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

25,53 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)

21,28 €

Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

21,28 €

Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

14,90 €

Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution

21,28 €

Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience

21,28 €

Réquisition du concours de la force publique au préfet

29,79 €

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

21,28 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente

21,28 €

Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre

14,90 €

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

21,28 €

Information des lieux, jour et heure de la vente

14,90 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien

10,64 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

14,90 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers

21,28 €

Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension

14,90 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

21,28 €

Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication

21,28 €

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

14,90 €

Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule

21,28 €

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

21,28 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation

21,28 €

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

63,84 €

Notification à la société d'une copie du cahier des charges

14,90 €

Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

29,79 €

Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux

29,79 €

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

10,64 €

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

10,64 €

Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur

21,28 €

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

53,20 €

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

53,20 €

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

21,28€

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

10,64 €

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

34,05 €

Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire

21,28 €

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

42,56 €

Mention en marge au bureau des hypothèques

42,56 €

Levée d'extraits de la matrice cadastrale

14,90 €

Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

14,90 €

Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

10,64€

Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules

17,02 €

Réquisitions d'état civil

10,64 €

Appels de cause

1,06 €

Actes du palais

1,06 €

Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif »

14,90 €

Demande de paiement direct

34,05 €

Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties

14,90 €

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

14,90 €

Inventaire en cas de succession vacante

53,20 €

Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante

21,28 €


Sources :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-43 à A 444-45 du Code de commerce)
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26/01/2021

Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte de saisie-attribution

43,61 €

Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

21,27 €

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

37,23 €

Acte de saisie-vente transformée en carence

20,21 €

Acte d'opposition-jonction

36,17 €

Acte de saisie de récoltes sur pied

77,36 €

Acte de déclaration à la préfecture

41,49 €

Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,23 €

Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

44,68 €

Acte de saisie conservatoire de créances

39,36 €

Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,23 €

Signification à la société du nantissement des parts sociales

22,33 €

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières

22,33 €

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

25,53 €

Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

37,23 €

Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels

53,20 €

Acte d'appréhension

45,75 €

Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule

45,75€

Acte de saisie de navire ou aéronef

77,66 €

Acte de saisie-contrefaçon

77,66 €

Commandement de payer valant saisie immobilière

63,83 €

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

44,68 €

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux

39,36 €

Saisie des fruits

39,36 €

Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété

39,36 €

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

39,36 €

Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)

39,36 €

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

23,41 €

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

23,41 €


Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un « droit d'engagement de poursuite », à l'exception des prestations suivantes :

  • acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
  • acte de saisie de récoltes sur pied ;
  • signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
  • acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
  • acte d'appréhension ;
  • acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule ;
  • acte de saisie de navire ou aéronef ;
  • acte de saisie-contrefaçon ;
  • commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
  • dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux ;
  • saisie des fruits ;
  • signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
  • signification au débiteur de la créance donnée en gage.

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DUREE D'EXECUTION DE REFERENCE

Acte de saisie de récoltes sur pied

45 minutes

Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

20 minutes

Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

20 minutes

Acte de saisie de navire ou aéronef

45 minutes

Acte de saisie-contrefaçon

45 minutes


Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-16 à A 444-18 du Code de commerce)
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26/01/2021

Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Informations des parties et des tiers – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Assignation

18,09 €

Signification de décision de justice

25,53 €

Signification des autres titres exécutoires

25,53 €

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

25,53 €


Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Dénonciation de saisie-attribution

32,98 €

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

27,66 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,66 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

32,98 €

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,47 €

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,66 €

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,21 €

Signification de la date de vente au débiteur

20,21 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

32,98 €

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

32,98€

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,66 €

Signification à la société du cahier des charges

27,66 €

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

20,21 €

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion

27,66 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

32,98€

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98€

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,66 €

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,66 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,66 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

32,98 €

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98 €

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,66 €

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

32,98 €

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,66 €

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

32,98 €

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,21 €

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

27,66 €

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

25,53 €

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,53 €

Signification de mémoire

25,53 €

Procès-verbal d'offres réelles

32,98 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

32,98€

Signification d'une proposition de redressement

32,98€


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (article A 444-13 du Code de commerce)
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26/01/2021

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Mise en demeure et commandement de payer – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Injonction de communiquer et commandement de payer

20,21 €

Commandement de payer précédant la saisie-vente

20,21 €

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

26,59 €

Commandement de payer les loyers et les charges

25,53 €

Commandement de payer les charges de copropriété

25,53 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

32,98 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,66 €

Protêt

18,08 €

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste

27,66 €


Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
  • au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 €

5,60 %

De 305 € à 912 €

2,80 %

De 913 € à 3 040 €

1,40 %

Plus de 3 040 €

0,28 %


Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Sommation de faire ou de ne pas faire

22,34 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

30,85 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

24,47 €

Sommation au tiers de remettre le bien

31,92 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

31,92 €

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

24,47 €

Commandement de quitter les lieux

26,60 €

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

26,60 €

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

26,60 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

26,60 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

26,60 €

Sommation de prendre parti

31,92 €

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé

53,020 €

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement

21,28 €


Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

24 heures

89,28 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

24 heures

89,28 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

24 heures

89,28 €

Sommation de prendre parti

24 heures

89,28 €


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-14, A 444-15, A 444-19 et A 444-20 du Code de commerce)
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26/01/2021

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2021


Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Année 2021

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l'hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

=> Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l'homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2021 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 41 €
     • 24 jours : 38 €
     • 26 jours : 35 €

• Journée :
     • 22 jours : 82 €
     • 24 jours : 75 €
     • 26 jours : 70 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 796 €
     • 24 jours : 1 803 €
     • 26 jours : 1 810 €

=> Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2021 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 50 €
• journée : 99 €
• mois : 2 571 €

=> Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2021 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 66 €
• journée : 132 €
• mois : 3 428 €

Source :www.urssaf.fr

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25/01/2021

Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2021


Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2021

Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, la circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier, les samedis 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août et 21 août 2021. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.

Sources : 

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20/01/2021

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière - Année 2021


Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière

Année 2021

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

 

Période

Indice

Décembre 2021

 110 

Novembre 2021

 109 

Octobre 2021

 107 

Septembre 2021

107

Août 2021

 110 

Juillet 2021

 109 

Juin 2021

 108 

Mai 2021

107

Avril 2021

 104 

Mars 2021

 99 

Février 2021

 98 

Janvier 2021

96


Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

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18/01/2021

Tarifs des taxis 2021


TAXIS - TARIFS POUR L'ANNEE 2021

A – Montant des tarifs

Tarifs pour l'année 2021

Montants

Variation du tarif de la course type

0 %

Composantes de la course type

Prise en charge

Au plus 4,18 €

Prix maximum du km parcouru

Au plus 1,12 €

Prix maximum horaire

Au plus 37,46 €

Tarif minimum susceptible d'être perçu

7,30 €

Suppléments

Taxis non parisiens

Passagers (par passager à partir de 5)

2,50 €

Bagages (par encombrant)

2,00 €

Taxis lyonnais

Réservation immédiate

2,00 €

Réservation à l'avance

4,00 €

Taxis niçois

Réservation immédiate

4,00 €

Réservation à l'avance

4,00 €

Taxis cannois et antibois

Réservation immédiate

3,00 €

Réservation à l'avance

3,00 €

Taxis toulousains

Réservation avec prise en charge dans la zone de stationnement

3,00 €

Réservation avec prise en charge en dehors de la zone de stationnement

7,00 €

Taxis parisiens

Réservation immédiate

4,00 €

Réservation à l'avance

7,00 €

Passagers (par passager à partir de 5)

4,00 €

Forfaits parisiens

Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive droite »

53,00 €

Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive gauche »

58,00 €

Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive droite »

37,00 €

Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive gauche »

32,00 €

Forfaits niçois, cannois et antibois

Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Cannes

85,00 €

Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Monaco

95,00 €

Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Nice centre

32,00 €

Aéroport Nice – Côte d'Azur – Cap d'Antibes

72,00 €

Forfaits toulousains

Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 1

15 €

Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 2

25 €

Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 3

35 €

Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 4

45 €

Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino, boulevard Joseph-Garnier, avenue de la Libération et la gare des chemins de fer de Provence ; en limite sud, la promenade des Anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, boulevard Pierre Sola et la gare de Riquier, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint Jean.

Les lieux situés à Cap d'Antibes sont délimités comme suit : à l'ouest Parc Exflora - chemin des Eucalyptus ; au Nord chemin de Lauvert - route de la Badine ; au nord-est angle de la route de la Badine/chemin de la Colle - chemin de la Pinède - au niveau de l'avenue H.-Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passant par l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy ; à l'Est et au Sud, la mer.

Les lieux situés à Toulouse zone 1 sont délimités par l'avenue de l'aéroconstellation, la route de Grenade à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A 621 et la sortie 2 de la nationale 124. Les lieux situés à Toulouse zone 2 sont délimités par la nationale 224, rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des quinze sols, base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique avenue des Etats unis, avenue des minimes, boulevard de la marquette, avenue Paul Sejourné, avenue de l'ancien vélodrome, allée du Niger, allée Charles de Fitte, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade arc en ciel D. 980.2.

Les lieux situés à Toulouse zone 3 sont délimités par les : sorties 12, 13 et 14 du périphérique, avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves Bruneau, boulevard des crêtes, avenue de la gloire, avenue Jean-Chaubet, boulevard Deltour, avenue Crampel, boulevard des Recollets, parc des expositions, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du général Eisenhower, rocade arc en ciel.

Les lieux situés à Toulouse zone 4 sont délimités par les sorties 14, 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Labège, Airbus Défense and Space, A 623, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A 64, zone Thibaud, route de Seysses.

B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

La lettre F de couleur rouge apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2020 est maintenue pour l'année 2021.

C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur

Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur immédiatement, à l'exception des tarifs des forfaits et suppléments antibois qui entrent en vigueur au plus tard le 1er février 2021.


Source : Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021

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