Actu juridique

Dépistage du coronavirus dans les Antilles et en Guyane : quelle prise en charge ?

Le Gouvernement a noté qu'en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, le taux de vaccination des populations reste faible.

Il a également observé que dans ces territoires, il y a eu récemment des vagues épidémiques nécessitant le maintien de mesures exceptionnelles.

Pour ces raisons, il a décidé de prolonger la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie des tests de dépistage du coronavirus et ce, jusqu'au 31 janvier 2023.

Source : Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Antilles et Guyane : le coronavirus est toujours là… © Copyright WebLex - 2022

Banques et assurances : de nouvelles recommandations de l'ACPR

L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a émis des recommandations à destination des banques et des assurances pour les inciter à mettre en place une organisation simple et efficace permettant d'apporter aux clients une réponse claire et motivée, le plus rapidement possible, à leurs réclamations.

Cette réponse doit être faite dans un délai n'excédant pas 2 mois, y compris lorsque le traitement des réclamations a été délégué à un prestataire.

Par ailleurs, les collaborateurs en relation avec la clientèle ou susceptibles de recevoir des réclamations doivent :

• être formés à l'identification des réclamations et à leur dispositif de traitement ;
• pouvoir à tout moment se référer à un support d'aide à l'identification et à l'orientation des réclamations adapté aux activités du professionnel et à la typologie des mécontentements exprimés.

Vous pouvez consulter l'intégralité de ces recommandations, qui seront effectives dès le 31 décembre 2022, ici.

Source : Communiqué de presse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 17 mai 2022 :« Traitement des réclamations : l'ACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques »

Banques et assurances : des réclamations à traiter plus rapidement © Copyright WebLex - 2022

Risque cyber : les assureurs invités à auditer leurs contrats

L'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) invite les assureurs à passer en revue toutes les garanties prévues à leurs contrats d'assurances vis-à-vis des risques cyber et, si le cas s'y prête, à clarifier et à expliciter les formulations des termes et des conditions d'interventions.

Selon l'ACPR, cela devrait permettre une meilleure information des preneurs d'assurance.

Cette demande intervient à la suite du constat selon lequel les organismes d'assurance présents en Europe ne mesurent pas encore assez leur exposition au risque de devoir garantir, sans le savoir, leurs assurés victimes d'un sinistre type cyber.

La démarche de l'ACPR rejoint ainsi celle de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, qui a rendu publique, le 22 septembre 2022, sa position à ce sujet.

Source : Communiqué de presse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation du 23 septembre 2022 : « Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber : l'ACPR salue la publication de la position de l'EIOPA »

Assureurs : face au risque cyber, préparez-vous ! © Copyright WebLex - 2022

Vaccination possible pour les personnes les plus exposées

Depuis le 3 octobre 2022, des vaccins dits « adaptés » ou « bivalents » sont disponibles pour la vaccination de rappel contre la Covid-19. Ils sont, pour le moment, réservés aux personnes les plus exposées au virus, c'est-à-dire :

• les personnes âgées de plus de 60 ans ;
• les résidents d'EHPAD et d'USLD (unités de soins de longue durée) ;
• les personnes à risque de forme grave de la maladie (immunodéprimées, femmes enceintes, personnes de moins de 60 ans identifiées comme étant à risque) ;
• les personnes vivant dans l'entourage ou en contact régulier avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables ;
• les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.

Un délai minimum est à respecter pour les personnes ayant récemment reçu une dose du vaccin, ou ayant connu une contamination. Il est fixé à :

• 3 mois après une dose de vaccin pour les personnes de 80 ans et plus, les résidents d'EHPAD et d'USLD et les personnes immunodéprimées ;
• 3 mois après l'infection pour les personnes ayant contracté le virus ;
• 6 mois après une dose de vaccin pour les autres.

Pour les personnes qui ne sont pas encore vaccinées, les vaccins classiques sont les seuls autorisés.

De plus, pour lutter contre la propagation du coronavirus, les pharmaciens sont autorisés, jusqu'au 31 janvier 2023 (au lieu du 30 septembre 2022), à ouvrir le dimanche pour réaliser des tests de dépistage et administrer le vaccin.

Source :

• Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 29 septembre 2022 : « Covid-19 : Lancement de la campagne de vaccination automnale pour les publics fragiles »
• Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : campagne automnale de vaccination, c'est parti ! © Copyright WebLex - 2022

Performances énergétiques et réparabilité de certains équipements : des clients (mal) informés

En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a vérifié que les informations communiquées aux consommateurs de produits électriques et électroniques étaient fiables et conformes aux exigences règlementaires relatives à l'étiquetage énergétique et à l'indice de réparabilité.

Concernant les performances énergétiques, la DGCCRF a principalement contrôlé les appareils de réfrigération, les dispositifs d'affichage électroniques, les lave-linges et lave-linges séchants, les lave-vaisselles et les sources lumineuses.

S'agissant de l'indice de réparabilité, elle a ciblé les lave-linges frontaux, les ordinateurs portables, les smartphones et les téléviseurs.

Et le bilan de ces contrôles est négatif : elle a, en effet, relevé que 63 % des entreprises n'étaient pas en conformité avec la réglementation.

Un résultat qui a amené la DGCCRF a annoncé qu'elle allait poursuivre ses contrôles en 2022… À suivre…

Source : Actualité de la DGCCRF du 27 septembre 2022 : « Une information sur les performances énergétiques et sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques encore largement à améliorer »

Performances énergétiques et réparabilité de l'électroménager : la DGCCRF enquête ! © Copyright WebLex - 2022

Annuaire national des avocats : une publication dans un format ouvert !

Le Conseil national des barreaux (CNB) a l'obligation de publier un annuaire national des avocats sur son site web.

Ce qu'il a fait, mais dans un format fermé : l'internaute interroge la base de données et obtient un nombre limité de résultats. Par exemple, il peut effectuer une recherche à partir d'une ville et obtient la liste des avocats de ladite ville.

Une erreur, selon une association, pour qui la publication doit se faire dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Ce que confirme le juge, qui ordonne au CNB de procéder à l'ouverture de l'annuaire national des avocats d'ici le 27 octobre 2022.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 27 septembre 2022, n° 450739

Annuaire national des avocats : une publication obligatoire ? © Copyright WebLex - 2022

Convoitises autour des données personnelles : savoir se protéger

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se fait le relais de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) en rappelant que parmi les diverses arnaques qui existent autour des données personnelles, il en existe une qui se démarque dans sa manière de faire.

Il s'agit des arnaques dans lesquelles des personnes malveillantes se font passer pour la CNIL elle-même pour semer la confusion et profiter de la situation.

Les professionnels visés par ce type d'escroquerie reçoivent généralement des mails, courriers, faxes et appels téléphoniques supposément adressés par des agents de la CNIL et leur proposant des services pour les aider, contre rémunération, à se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les particuliers ne sont pas épargnés ! Les escrocs visent, en effet, les personnes victimes d'une première arnaque et leur proposent une indemnisation en leur qualité « d'agent » de la CNIL… À cette occasion, ils parviennent à soutirer de nouveaux fonds aux victimes.

Attention, il est également indiqué que les arnaqueurs parviennent parfois à usurper le numéro de téléphone officiel de la CNIL pour joindre les potentielles victimes (01 53 73 22 22).

Rappelons que la CNIL ne propose jamais, elle-même ou par l'intermédiaire de sous-traitants, de services payants.

Le plus souvent, retenez que les arnaques liées au RGPD et aux données personnelles ne visent pas soutirer de l'argent mais les données elles-mêmes. Que ce soit en les obtenant directement auprès de la personne concernée ou en piratant une base exploitée par un tiers, les dangers sont importants.

Si la violation de données présente des risques qualifiés d'importants pour la personne concernée, elle est normalement avertie directement par l'entité qui gère ces données.

Mais il est également possible que la personne concernée soit elle-même à l'origine de la fuite de données, notamment lorsqu'elle est victime d'hameçonnage ou phishing. Peu de chance alors d'être alerté sur la situation !

Pour mémoire, le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique qui consiste, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc.) lui permettant de détourner des fonds.

Après une violation de données, la vigilance est de rigueur, les risques étant nombreux, usurpation d'identité, nouvel hameçonnage, etc.

En cas de doutes ou de certitude sur une arnaque, vous pouvez vous rapprocher de la DGCCRF ou de la CNIL afin d'être accompagné voire, le cas échéant, déposer une plainte.

Source :

• Actualité de la DGCCRF du 26 septembre 2022 : « Arnaques au RGPD : comment les reconnaître et que faire ? »
• Actualité de la CNIL du 26 septembre 2022 : « Diffusion de données piratées à la suite d'une cyberattaque : quels sont les risques et les précautions à prendre ? »

Vol de données personnelles : vigilance et réactivité sont de mise ! © Copyright WebLex - 2022

Euro numérique : une arrivée en 2026 au plus tôt

Pour rappel, l'euro numérique ou monnaie numérique de banque centrale (MNBC) est l'équivalent dématérialisé de la monnaie de la zone euro. Cette monnaie électronique est en préparation et sera émise par l'Eurosystème (Banque Centrale européenne et banques centrales nationales de la zone euro).

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) s'est déjà prononcé sur l'importance, à ses yeux, du respect de la vie privée et de la protection des données dès la conception de cet euro numérique.

Le Gouverneur de la Banque de France vient de préciser que cette monnaie devrait être lancée en 2026 au plus tôt ou, plus probablement, en 2027. En outre, il précise qu'il faut, en réalité, distinguer 2 MNBC :

• le MNBC de détail, qui jouera un rôle d'ancrage dans le monde numérique, similaire à celui du billet dans le monde physique ;
• le MNBC de gros, qui permettra d'améliorer les paiements transfrontières et en devises, et d'accompagner la tokenisation des titres en servant d'actif de règlement sûr.

Source : Discours du Gouverneur de la Banque de France du 27 septembre 2022 : « Ancres et catalyseurs : le double rôle des banques centrales en matière d'innovation »

Euro numérique : bientôt le top départ ? © Copyright WebLex - 2022

Agrandissement d'exploitations agricoles : suspension de procédure = publicité !

Pour rappel, les agrandissements d'exploitations agricoles sont soumis à une autorisation préalable du contrôle des structures (un service de la préfecture), lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Cette autorisation peut être refusée dans certaines situations, par exemple si l'opération conduit à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne.

Mais avant d'en arriver là, le contrôle des structures peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour 8 mois.

Cette suspension fait alors l'objet de mesures de publicité et d'information des parties (demandeurs, propriétaires, locataires). Elle doit leur être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

En outre, la décision de suspension doit être affichée pendant 1 mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d'autorisation d'exploiter, et être publiée sur le site web de la préfecture chargée de l'instruction.

Enfin, il est indiqué que la publicité doit mentionner :

• la localisation et la superficie des biens qui font l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter ;
• l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires ;
• la date d'enregistrement de la demande.

Source : Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive

Agrandissement d'exploitations agricoles : quand la procédure est suspendue… © Copyright WebLex - 2022

Médiation du crédit : un soutien aux entreprises

La Banque de France rappelle que les entreprises qui rencontrent des difficultés avec des établissements bancaires, notamment pour rembourser un prêt garanti par l'État (PGE) ou obtenir un prêt bancaire, peuvent faire appel à la Médiation du crédit.

Pour mémoire, la Médiation du crédit est un dispositif gratuit et confidentiel qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédits-bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédits, etc.).

Enfin, sachez que la procédure de médiation se déroule de la façon suivante :

• déclenchement de la procédure du fait de la saisine complète et validée du dossier de médiation en ligne ;
• dans les 48 heures, le médiateur contacte l'entrepreneur et vérifie la recevabilité de sa demande ;
• les établissements financiers disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ;
• si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage ;
• le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, etc.).

Source : Communiqué de presse de la Banque de France du 27 septembre 2022 : « Face aux tensions et incertitudes économiques, la Médiation du crédit se tient à la disposition des entreprises en difficulté »

Entreprises en difficultés économiques : pensez à la Médiation du crédit© Copyright WebLex - 2022

Des indices pour déceler une situation de marketing de réseau frauduleuse

Souvent assimilé aux systèmes de Ponzi ou pyramidaux, le marketing de réseau s'en distingue néanmoins en ce qu'il s'agit d'une activité légale. Elle consiste à adhérer à un réseau de vente par le biais d'un parrainage et, une fois intégré, à chercher à vendre le produit tout en recrutant à son tour de nouveaux membres dans le réseau.

Dans ce cadre, les membres du réseau sont rémunérés de 2 façons : d'une part, par les ventes qu'ils effectuent et, d'autre part, par une commission touchée sur les ventes des personnes recrutées par eux.

La différence avec les systèmes pyramidaux se trouve dans le fait que ces derniers ne reposent pas ou peu sur la vente d'un produit, mais principalement sur l'adhésion onéreuse des nouveaux membres du réseau.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donne quelques pistes pour débusquer ceux qui entretiennent le flou.

On y retrouve les promesses de :

• profits très élevés et d'accès à des produits au rendement supérieur aux taux du marché ;
• bénéficier d'offres promotionnelles exceptionnelles et exclusives ;
• pouvoir accéder à des statuts prestigieux au sein du réseau ;
• bonus sous forme de produits de luxe en fonction de la réussite du membre.

Les méthodes utilisées pour le recrutement sont :

• un endoctrinement et une pression psychologique à prendre part au réseau ;
• l'utilisation d'un champ lexical relatif à l'argent rapide et facile ;
• l'utilisation de chaines vidéos dédiées et privatives ;
• des réunions d'information payantes auxquelles on accède sur invitation ;
• l'usage des réseaux sociaux pour mettre en avant le train de vie luxueux des membres importants du réseau.

Ces éléments (non exhaustifs) sont des indices permettant de s'apercevoir que l'on est face à un système frauduleux. La vigilance est donc de mise.

Chaque victime de ce genre de système peut se rapprocher de la DGCCRF ou déposer plainte auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République.

Source : Actualité de la DGCCRF du 22 septembre 2022 : « Marketing de réseau (mlm) : méfiez-vous des promesses d'enrichissement facile ! »

Marketing de réseau : l'arbre qui cache la pyramide… © Copyright WebLex - 2022

Plafonnement des aides aux projets immobiliers donnant lieu à l'APL : quoi de neuf ?

Certaines catégories d'opérations immobilières (dont la liste est disponible ici) permettent d'obtenir une subvention de la part de l'État : il s'agit des opérations qui ont pour objectif final la mise en location, à titre d'habitation principale, de logements sociaux.

Concrètement, ces logements doivent être proposés à la location à des personnes pouvant bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) et ce, pour une durée minimale de 15 ans.

Jusqu'à présent, le montant des subventions accordées par l'État était fonction de certains plafonds calculés de façon différente selon la nature du projet concerné.

Parce que ces règles de calcul n'étaient pas toujours très lisibles, le Gouvernement a décidé d'adopter une règle de calcul commune à toutes les opérations visées.

Les plafonds sont donc dorénavant fixés à :

• 20 000 € par logement ;
• 60 000 € par logement, s'ils sont adaptés aux ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.

En cas de surcoûts exceptionnels, le représentant régional de l'État peut décider d'accorder une somme complémentaire au porteur du projet allant jusqu'à :

• 5 000 € par logement ;
• 20 000 € par logement s'ils sont adaptés aux ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.

Source :

• Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
• Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

Aides aux projets immobiliers donnant lieu à l'APL : simplification en vue ! © Copyright WebLex - 2022