Actu fiscale

Coronavirus (COVID-19) et régime d'imposition : une tolérance pour les exercices clos en 2020 et 2021

En principe, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, la baisse de chiffre d'affaires sous le seuil du régime réel d'imposition (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services) entraîne l'application de plein droit du régime de la micro-entreprise (on parle de micro-BIC ou de micro-BNC).

Les entreprises qui souhaitent conserver le bénéfice du régime réel d'imposition malgré l'abaissement de leur chiffre d'affaires doivent normalement formuler une option en ce sens, au plus tard le 1er février de l'exercice d'application du régime réel (donc au plus tard le 1er février 2020 pour l'exercice 2020).

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l'administration fiscale vient d'annoncer que pour l'imposition des bénéfices 2020 et 2021, et uniquement pour les entreprises déjà soumises à un régime réel d'imposition au titre de l'année 2019, le délai d'option était prolongé jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.

Notez également que pour ces mêmes entreprises, le dépôt d'une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2020 et 2021 vaudra option pour le régime réel d'imposition.

Source : Foire aux questions sur les mesures d'accompagnement de la DGFIP

Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d'affaires = changement de régime d'imposition ? © Copyright WebLex - 2021

TGAP : de nouvelles modalités de déclaration et de paiement

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est une taxe complexe qui comprend plusieurs composantes : déchets, émissions polluantes, matériaux d'extraction, lessives et, jusqu'au 1er janvier 2022, huiles et préparations lubrifiantes.

Depuis le 1er janvier 2020, c'est l'administration fiscale, et non plus l'administration des Douanes, qui se charge de centraliser les déclarations et les paiements relatifs aux composantes émissions polluantes, matériaux d'extraction, lessives et lubrifiants de la TGAP. Elle se charge également de la composante déchets depuis le 1er janvier 2021.

Les déclarations de même que les paiements relatifs aux composantes émissions, lessives et matériaux d'extraction doivent être souscrits par voie électronique depuis le 1er avril 2021. Il en sera de même, dès le 1er avril 2022, pour la composante déchets.

La TGAP est à payer auprès des services fiscaux au moyen d'un acompte unique qui doit être déclaré sur un formulaire dédié (et non plus sur l'annexe à la déclaration de TVA), chaque année :

• au mois d'octobre par les redevables soumis au régime réel d'imposition en matière de TVA ;
• le 24 octobre au plus tard pour les redevables relevant des régimes simplifiés d'imposition (RSI/RSA) ;
• le 25 octobre au plus tard dans tous les autres cas.

Le solde est ensuite à régulariser en avril/mai de l'année suivante.

Notez qu'en 2021, les personnes redevables de la composante déchets doivent encore déposer leur déclaration de solde de TGAP 2020 auprès de l'administration des douanes, au plus tard le 31 mai 2021.

Si l'acompte versé en octobre 2020 excède le montant effectivement dû au titre de 2020, l'excédent sera imputé par l'administration fiscale sur l'acompte de taxe exigible en 2021 ou, dans certaines situations, remboursé sur demande.

A l'inverse, si l'acompte versé est insuffisant pour couvrir le montant dû au titre de 2020, le solde sera à régler auprès de l'administration des douanes.

Source : Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

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