Indemnisation des congés payés

Qui peut bénéficier de l'aide ?

Ce sont les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

• Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;

• Soit une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.

Remarque : le gouvernement a indiqué que ces critères permettent de rendre éligibles à l’aide les cafés et restaurants, mais aussi les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Le gouvernement a précisé que l’aide s’adresse également aux secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme, par exemple, l’évènementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils satisfont à l’un ou l’autre des critères ci-dessus.

Quelles sont les conditions de l'aide ?

Les congés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Remarque : la parution tardive du décret implique que les employeurs qui souhaitent imposer ces dates de congés à leurs salariés aient anticipé cette mesure dès l’annonce du gouvernement comme nous vous l’avions conseillé, afin de respecter le délai de prévenance fixé par accord collectif d’entreprise (ou à défaut de branche). S’il n’existe pas de tel accord, il faut respecter un délai de prévenance d’un mois pour pouvoir imposer les congés à vos salariés. 

Quel est le montant de l'aide ?

L’aide couvre au maximum 10 jours de congés payés par salarié. Son montant est égal, pour chaque salarié et par jour de congés payés pris, à 70% du montant de l’indemnité de congés payés calculée selon la méthode du maintien de salaire, rapportée à un montant horaire.

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié (ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures).

L’indemnité de congés payés est prise en compte dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, soit 46,13 € (10,25 x 4,5). Le montant maximum horaire de l’aide sera donc de 32,29 € (46,13 x 70%).

Le taux horaire minimum de l’aide est égal à 8,11 €, excepté pour les titulaires de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation.

Demande et versement de l'aide :

Pour demander l'aide, l'employeur doit bénéficier d'une autorisation d'activité partielle.

Il adresse sa demande d’aide par voie dématérialisée sur le site internet dédié à l’activité partielle. Cette demande doit préciser le motif de recours à l’aide.

L’employeur informe le Comité Social et Economique, s’il existe, de la demande de versement de l’aide.

L’aide est versée par l'ASP (Agence de Services et de Paiement). Celle-ci peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide.