Nouveautés en matière sociale

Montant du SMIC :

Depuis le 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,99 %. Le nouveau montant du Smic horaire est donc porté à 10,25 € soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Congés paternité :

Pour rappel, à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité et d’accueil d’enfant est allongé de 11 à 25 jours dont 7 jours obligatoires.

Loi de financement de la Sécurité Sociale :

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € et son montant annuel à 41 136 € pour l’année 2021. Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif spécifique d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles est supprimé.

Plafond d'exonération chèques cadeaux :

Le plafond d’exonération de cotisations appliqué aux chèques-cadeaux était doublé en 2020 passant de 171 euros à 342 euros, c’est toujours le cas jusqu’au 31 janvier 2021. En effet, une des conditions était que les bons d’achat soient remis au salarié au plus tard le 31 décembre 2020. Toutefois, le site des URSSAF vient de préciser que, « au regard de la date de communication tardive de cette lettre ministérielle, l'Urssaf ne remettra pas en cause son application pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu'au 31 janvier 2021.

Activité partielle :

Un décret du 30 décembre 2020 confirme le maintien des taux actuellement applicables en matière d’activité partielle pour le mois de janvier. S'agissant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, les majorations d'allocation seront prolongées jusqu'en mars ou juin 2021 selon les cas comme suit.

Le décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de droit commun de l'allocation d'activité partielle à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,10 euros contre 8,03 euros auparavant. Le taux pour l'employeur baissera ensuite à 36% à compter du 1er février 2021.

Le décret prolonge ensuite les taux dérogatoires. Le montant et la durée de la prolongation dépendent de la situation.

Il en distingue trois :

1 - Les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire

Il s'agit :

• Des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel etc qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public (annexe 1 du décret du 29 juin 2020) ;

• Des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires (annexe 2 du décret du 29 juin 2020). Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70% jusqu'au 31 janvier 2021 et passera ensuite à 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic au titre des heures chômées entre le 1er février 2021 et le 31 mars 2021. Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ce taux passera ensuite à 36% à compter du 1er avril 2021.

2 - Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières

Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d'au moins 60% de chiffre d'affaires bénéficieront d'un taux de 70% au titre des heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021.

Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures :

• Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
• Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

3 - Les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski

Les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski pourront bénéficier d'un taux de 70% au titre des heures chômées jusqu'au 30 juin 2021 durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50% de leur chiffre d'affaires. Le décret relève également le plancher du taux horaire de l'allocation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021.