La formation professionnelle
Les derniers textes suivant la Loi sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage viennent d’être adoptés. Ces textes ont créé de nouveaux droits destinés à rendre les actifs acteurs de leur projet professionnel en les rendant plus autonomes.
Découvrez les quatre principales nouveautés qui en découlent !
Le compte personnel de formation (CPF) est passé en euros
Depuis le 1er janvier 2019, pour plus de simplicité, le CPF est désormais en euros ; chaque actif indépendant ou salarié (hors agent public) cumule 500 euros par an. Indépendants comme salariés doivent s’inscrire sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/ pour en bénéficier.
L’ouverture de l’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus
Jusqu’à l’année dernière, l’apprentissage était réservé aux jeunes de 16 à 25 ans révolus. Désormais, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus.
La tenue des premiers entretiens professionnels « état des lieux »
En 2020, les employeurs organiseront le premier entretien "état des lieux", planifié tous les six ans et instauré par la loi de 2014 puis réaménagé par la loi Avenir du 5 septembre 2018 (C. trav., art. L. 6315-1, II). Cet entretien, qui a lieu tous les 6 ans, a pour objectif de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. S'il apparaît, lors de cet entretien, que le salarié n'a pas bénéficié de tous les entretiens professionnels requis (bisannuels, entretien tous les 6 ans...) et d'une formation non obligatoire, l'entreprise d'au moins 50 salariés devra abonder le compte personnel de formation à hauteur de 3 000 euros.
L’ordonnance du 21 août 2019 instaure une période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020, pour que les entreprises d’au moins 50 salariés se mettent en conformité avec cette obligation d'organiser des entretiens périodiques et de former ses salariés et évitent ainsi la pénalité.
Mais au-delà, à partir du 1er janvier 2021, les employeurs devront justifier que les salariés ont bénéficié de tous les entretiens professionnels requis et qu’ils ont suivi au moins une formation non obligatoire par période de six ans.
Carte BTP : amende doublée pour les employeurs
Les employeurs français qui emploient des travailleurs sur un chantier doivent faire une déclaration afin de leur obtenir une carte d’identification professionnelle ("carte BTP"). En cas de manquement, les employeurs s’exposent à une amende administrative. L’ordonnance augmente le montant maximal de l’amende. Auparavant, l’amende maximale était fixée à 2 000 euros par salarié en cas de manquement simple, et 4 000 euros en cas de récidive dans un délai d'un an. Ce montant plafond est désormais fixée à 4 000 euros par salarié, et 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans (C. trav, art. L.8291-2). Le montant total de l’amende infligée reste plafonné à 500 000 euros.